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Arrêté - Arretes du 5 mars 2026 1 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 5 mars 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le 05/03/2026 S L 4

ER O rc e re a U a e S | g n a ID :016-211600150-20260303-AR_2026_220-AI

arrêté de numérotage

Virginie RICHARD,

Administration Espaces 04/03/2026

Publics

Valérie CINQUALBRE,

Direction Générale des

Services par délégation de

Direction des Espaces

Publics, Direction Générale

des Services

05/03/2026

Valérie CINQUALRBRE,

Direction Générale des 05/03/2026

Services

Virginie RICHARD,

Administration Espaces 05/03/2026

Publics

Action : Visa

Action : Visa

Action : Signature

M Certificat au nom de Valerie

CINQUALBRE ( COMMUNE D ANGOULEME) , émis

par CertEurope elD User, valide du 05 juin 2025 à

14:54 au 05 juin 2028 à 14:54.

Action : Fin de circuit

Dossier de type : Documents PDF à signer CI. 0 // EP - Document interne - Signature DGSTEnvoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 |

Publié le 05/03/2026 NT

ID : 016-211600150-20260303-AR 2026 220-AI

Ville d'Angoulême - /2026 Arrêté portant numérotage de voie

ARRÊTÉ DE NUMÉROTAGE

Rue Louis Laurent

À

» angoulême

Direction des Espaces Publics

AR/2026-220

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VUlIe Code Général des Collectivités Territoriales, et noïamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2213-28 ;

- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentiration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- VUle décret n°2023-7670 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérofïation des maisons et auires constructions ;

- VU l'arrêté n°2026-086 du 27 janvier 2026 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services; - CONSIDÉRANT que le numérotage des boites aux lettres constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales.

- ARRÊTÉ -

ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la voie :

Numéro(s) |Libellé de la voie Référencel(s) cadastrale(s)

2 Rue Louis Laurent, 16000 Angoulême AB 274

164 Rue de Saintes, 16000 Angoulême AB 274

ARTICLE 2 : Le numéroïage est matérialisé par l'apposition d'une plaque de plus ou moins 10 centimètres en longueur et 15 centimètres en largeur, portant en chiffres arabes marron sur un fond beige, le numéro de l'immeuble.

La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci) ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès piétonnier ou à défaut sur la boîte aux lettres.Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le 05/03/2026 F7

ID : 016-211600150-20260303-AR_ 2026 220-AI

Ville d'Angoulême - /2026 Arrêté portant numérotage de voie

ARTICLE 3 : Les frais de première pose, ainsi que les frais d'entretien et de réfection

du numérotage sont à la charge des propriétaires.

ARTICLE 4 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. A cet effet, tout changement ne peut être opéré que sur l'autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale.

ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l'État

- Notifié aux intéressés

- Inscrit sur la Base d'Adresse Locale

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Certifié exécutoire, le 03/ 05/ 2026 y . Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation,

Directrice Générale des Services

Valérie CINGUALBREEnvoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Ville d'Angoulême - { > Publié le 05/03/2026 S L Arrêté portant mise en demeure

ID :016-211600150-20250604-AR 2025 421-AR

À ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE

PP de mise en conformité d'un terrain

angoulême

Chemin du Pont Sec

Direction des Projets Urbains

Service urbanisme

AR/2025-421

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3 et R. 480-3 ;

- VU le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Charente approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2015, notamment les prescriptions

applicables en zone rouge ;

- VU le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 5 décembre 2019, notamment les prescriptions de la zone agricole {zone A) ;

- VU l'arrêté n° 2025-0006 datant du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la politique du climat, la transition écologique et à l'urbanisme :

- VU le procès-verbal (PV) en date du 9? mai 2023 dressé par M. Pierre-Jean FAUCHARD, agent verbalisateur habilité conformément à l'article L. 480-1 du Code

de l'urbanisme :

- VU le courrier de procédure contradictoire notifié le 24 juin 2023 à M. Alexandre VIOLET et à Mme Madeleine MAILLE ;

- VU l'arrêté de mise en demeure n° 2023/341 notifié le 9 août 2023 à M. Alexandre VIOLET et à Mme Madeleine MAILLE, ordonnant la remise en état du terrain ; - VU le nouveau courrier de procédure contradictoire notifié le 16 mai 2025 à M. Alexandre VIOLET et à Mme Madeleine MAILLE ;

- VU le nouveau PV en date du 3 juin 2025 dressé par M. Pierre BRIE, agent verbalisateur habilité conformément à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme ; - CONSIDÉRANT que M. Alexandre VIOLET et Mme Madeleine MAILLE ont procédé à des travaux de remblai pour créer une plateforme surélevée, ainsi qu'à la pose de clôtures, de bâches et au dépôt de divers matériaux sur le terrain cadastré DV 353 sis Chemin du Pont Sec, en méconnaissance de la réglementation en vigueur; - CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'arrêté de mise en demeure susvisé, les clôtures, bâches et matériaux entreposés sur le terrain ont été retirés :

- CONSIDÉRANT toutefois que seule une partie des remblais constituant la plateforme

surélevée a été retirée :

- CONSIDÉRANT par conséquent que cette plateforme, composée de gravaïis et de terre, subsiste, bien que sa hauteur ait été légèrement diminuée ; - CONSIDÉRANT les dispositions de la zone rouge du PPRI et de la zone agricole du PLUI, qui interdisent tous travaux d'exhaussement du sol ;

- CONSIDÉRANT que cet aménagement est susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage des crues ; - CONSIDÉRANT qu'il y à lieu, pour remédier à cette infraction, de procéder au retrait complet des gravais et remblais afin de remettre le terrain dans son état

d'origine :Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Ville d'Angoulême - Publié le 05/03/2026 S L C

Arrêté portant mise en demeure ID :016-211600150-20250604-AR 2025 421-AR

- CONSIDÉRANT qu'au regard des procédures antérieures, et notamment du premier arrêté de mise en demeure en date du 10 juillet 2023, un délai d'un mois apparaît raisonnable pour la mise en conformité ;

- CONSIDÉRANT que l'astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie de la réalisation des travaux dans le délai imparti :

- CONSIDÉRANT par ailleurs que la violation de la zone rouge du PPRI est un acte grave pouvant augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ; - CONSIDÉRANT par conséquent que le montant de l'astreinte peut être fixé à 50 €

par jour de retard ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Alexandre VIOLET et Madame Madeleine MAILLE sont mis en demeure de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, au retrait de la totalité des gravats et remblais, en vue de la remise en état du terrain tel qu'il était avant la création de la plateforme surélevée au- dessus du terrain naturel.

ARTICLE 2 : Monsieur VIOLET et Madame MAILLE seront redevables d'une astreinte, d'un montant de 50 € par jour de retard, en cas d'inexécution des mesures prescrites dans le présent arrêté à l'issue du délai susmentionné.

ARTICLE 3 : L'ostreinte courra jusqu'à ce que ce que les intéressés justifient de l'exécution complète des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services ainsi que toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera : - Transmis à la Préfecture de la Charente,

- Publié sur le site internet de la Ville,

- Notifié aux propriétaires.

Ampliation adressée à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 4 juin 2025

. Pour le Maire et par délégation, Notifié le L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, Certifié exécutoire, àlaT ti É loai + à l'Urbani Pour le Maire et par délégation, à 1Q transifion ECOlogique er a rnanismeEnvoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Ville d'Angoulême - ( 7 Publié le 05/03/2026 S L Arrêté portant mise en demeure

ID :016-211600150-20250630-AR 2025 468-AR

ä ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE

PDP de mise en conformité

angoulême

20, rue du Sauvage

Direction des Projets Urbains

Service urbanisme

AR/2025-468

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3 et R. 480-3 ;

- VU le Site Patrimonial Remarquable (SPR) doté d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019 ; - VU l'arrêté n° 2025-0006 datant du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU le procès-verbal (PV) en date du 20 mai 2025 dressé par M. Pierre-Jean FAUCHARD, agent verbalisateur habilité conformément à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme ;

- VU le courrier de procédure contradictoire notifié le 7 juin 2025 à la société ALH Groupe, représentée par M. Aurélien LARGEAS ;

- VU les observations orales et écrites de M. Aurélien LARGEAS formulées respectivement les 13 et 19 juin 2025, à la suite de la réception de ce courrier ; - CONSIDÉRANT que la société ALH Groupe, représentée par M. Aurélien LARGEAS, a autorisé la société Mondial Relay à installer une consigne automatique d'envoi et de retrait de colis au sein de la parcelle cadastrée section AN n° 349 sise 18 rue du

Sauvage ;

- CONSIDÉRANT que ladite parcelle est identifiée dans le règlement du PSMV comme Un espace à aménager et/ou à requalifier, dans lequel seules certaines constructions légères, strictement encadrées, sont autorisées, sous conditions d'intégration paysagère et architecturale ;

- CONSIDÉRANT que l'installation de cette consigne automatique, par sa nature, son gabarit et sa finalité, n'entre pas dans le cadre des constructions autorisées dans cet espace, et qu'elle a de surcroît été implantée sans autorisation d'urbanisme ; - CONSIDÉRANT dès lors qu'il s'agit d'une infraction aux règles d'urbanisme en. vigueur, non régularisable au vu du caractère non conforme de l'aménagement ;

- CONSIDÉRANT que dans son courriel en date du 19 juin dernier, M. Aurélien LARGEAS indiquait que la consigne serait retirée avant la fin du mois de juin ; - CONSIDÉRANT toutefois qu'à ce jour, l'installation demeure en place : - CONSIDÉRANT que la remise en état des lieux par le retrait de la consigne, et des cinq potelets métalliques l'entourant, est nécessaire afin de rétablir la conformité vis à vis du PSM ;

- CONSIDÉRANT que l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme permet au maire, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme non régularisable, de mettre en demeure l'auteur ou le bénéficiaire de cette infraction de rétablir les lieux dans leur état antérieur, dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte journalière ;Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Ville d'Angoulême - Publié le 05/03/2026 S L C

Arrêté portant mise en demeure ID :016-211600150-20250630-AR 2025 468-AR

- CONSIDÉRANT que le recours à l'astreinte vise à garantir l’effectivité de la mesure de mise en conformité, en dissuadant tout retard dans l'exécution de la remise en état;

- CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte journalière est fixé à cent euros (100 €), compte tenu de la visibilité de l'aménagement depuis l'espace public, de la gravité de l'atteinte portée aux objectifs de valorisation patrimoniale du PSMV, ainsi que de la nécessité d'un retour rapide à la conformité dans un secteur très contraint en matière d'urbanisme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société ALH Groupe, représentée par M. Aurélien LARGEAS, est mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté, au retrait de la consigne automatique et des 5 potelets qui l'entourent, en vue de la remise en état de la cour extérieure de la parcelle cadastrée section AN n° 349, sise 18 rue du Sauvage à Angoulême.

ARTICLE 2 : À défaut de réalisation des mesures prescrites dans le délai imparti, la société ALH Groupe sera redevable d'une astreinte de cent euros (100 €) par jour de retard, jusqu'à justification complète de l'exécution des mesures ordonnées.

ARTICLE 3 : L'astreinte courra jusqu'à régularisation effective, constatée par les services de la Ville, de l’ensemble des opérations nécessaires à la remise en état de la Cour.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services ainsi que toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera : - Transmis à la Préfecture de la Charente,

- Publié sur le site internet de la Ville,

- Notifié au propriétaire.

Ampliation adressée à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 30 juin 2025

Pour le Maire et par délégation,

Notifié le , > Certifié exécutoire, L'Adjoint délégué à la Politique du climat,

Pour le Maire et par délégation, à la Transition écologique et à l'Urbanisme

NIER Pa

\Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le 05/03/2026 S L 4

E O rc e re a U a e S | g n a ID :1016-211600150-20260303-AR 2026_219-AI

arrêté de numérotage

Virginie RICHARD,

Administration Espaces 04/03/2026

Publics

Valérie CINQUALBRE,

Direction Générale des

Services par délégation de

Direction des Espaces

Publics, Direction Générale

des Services

05/03/2026

Valérie CINQUALRBRE,

Direction Générale des 05/03/2026

Services

Virginie RICHARD,

Administration Espaces 05/03/2026

Publics

Action : Visa

Action : Visa

Action : Signature

M Certificat au nom de Valerie

CINQUALBRE ( COMMUNE D ANGOULEME) , émis

par CertEurope elD User, valide du 05 juin 2025 à

14:54 au 05 juin 2028 à 14:54.

Action : Fin de circuit

Dossier de type : Documents PDF à signer CI. 0 // EP - Document interne - Signature DGSTVille d'Angoulême -

Arrêté portant numérotage de voie

À

» angoulême

Direction des Espaces Publics

AR/2026-219

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et noïamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2213-28 ;

- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- VUle décret n°2023-7670 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et auires constructions ;

- VU l'arrêté n°2026-086 du 27 janvier 2026 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services: - CONSIDÉRANT que le numérotage des boites aux lettres constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales.

Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 |

Publié le 05/03/2026 NT

ID : 016-211600150-20260303-AR 2026 219-AI

/2026

ARRÊTÉ DE NUMÉROTAGE

Impasse de la Tourgarnier

- ARRÊTÉ -

ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la voie :

Numéro(s) Libellé de la voie Référencel(s) cadastrale(s)

11 Impasse de

Angoulême

la Tourgarnier, 16000 BK 821

ARTICLE 2 : Le numéroïage est matérialisé par l'apposition d'une plaque de plus ou moins 10 centimètres en longueur et 15 centimètres en largeur, portant en chiffres arabes marron sur un fond beige, le numéro de l'immeuble.

La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus

de la porte principale {ou immédiatement à gauche de celle-ci) où sur le mur de

clôture à gauche de l'accès piétonnier ou à défaut sur la boîte aux lettres.Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le 05/03/2026 F7

ID : 016-211600150-20260303-AR_ 2026 219-AI

Ville d'Angoulême - /2026 Arrêté portant numérotage de voie

ARTICLE 3 : Les frais de première pose, ainsi que les frais d'entretien et de réfection

du numérotage sont à la charge des propriétaires.

ARTICLE 4 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. A cet effet, tout changement ne peut être opéré que sur l'autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale.

ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l'État

- Notifié aux intéressés

- Inscrit sur la Base d'Adresse Locale

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Certifié exécutoire, le 03/ 05/ 2026 y . Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation,

Directrice Générale des Services

Valérie CINGUALBRE