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Procès Verbal - DELB 20240010 01
Procès Verbal - DELB 20140576 01
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140576 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Service du Cadastre Département : SEINEMARITIME Commune: LE HAVRE Section:OH Feuille(s):000OH01 Echel : 11000 Echelle d' : 11000 Date de l'édition: 18/06/2012 Numéro d'ordre du registre de constatation des droits : Cachet du service d'origine : Centre des Impôts foncier de : Centre des Impôts Foncier du Havre 19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex Téléphone : 0232749810 Fax:0232749819 cdif.le-havre@dgfip.finances.gouv.fr Extrait certifié confar à la date: itrdo vs AU “hé JLe
9145900 9145200
1450300
1450400 "36Ù
HT] ET
1490600E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Division Domaine
19 Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
Objet : actualisation évaluation
, VILLE DU HAVRE V/ Réf. Demande du 26/6/2014
Hôtel de Ville
N/Réf. 2014-351V 1271
Actualisation 2013-351V 0494 BP 51 Enquêteur :Isabelle Meillerais 76084 Le Havre cedex 1
& : 02.35.19.37.79
FA : isabelle. meillerais@dgfip.finances gouv.fr
Madame, Monsieur
Je fais suite à votre demande d'actualisation de la parcelle OH 758, d'une superficie de 60 m°, situé
159 Rue Irène Joliot Curie, 76620 LE HAVRE.
Il s'agit d'un délaissé de voirie cédé à titre gratuit par le Conseil Général à la Ville du Havre par acte
notarié du 22 septembre 2004, transformé par le magasin Eudier en parking pour sa clientèle, avec
l'autorisation de la Ville.
Le prix plancher de 2000 € (soit 35 €/m°) peut être maintenu, sachant que l'aménagement et
l'entretien de la parcelle sont assurés par l'acquéreur potentiel.
Je vous prie d'agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
AU HAVRE, le 7 juillet 2014
P/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
et par délégation,
Isabelle Meillerais
RE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS