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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 64 Marche vidange ANC visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Entoyé on péboure b 09002028
Rep en préeau 1e 022028
pas a (ss ]
In: a27-2000m0142-20260907-2026 81-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
ECISION N°202:
Relative au marché d'entretien et de vidange des installations d'assainissement non collectif sur le territoire
de la Communauté de commues
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ;
Vu l'avis de publicité n°26-52190 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 28 mai
20%;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer l'entretien et la vidange
des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de commune Lyons Andelle,
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec la société suivante :
MAILLOT SAS dont le siège social est situé Voie du futur — BP 229 — 27102 Val de Reuil
N° de SIRET : 667 350 086 00035
Article 2 : dit que le marché est conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois dans Ia limite de quatre
ans.
Article 3 : dit que le marché est un accord cadre à boncde commande avec un montant maximal annuel de 40
000 € HT.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « SPANC » de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
= Monsieur le receveur communautaire,
= Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 7 septembre 2026
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de 50 notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le sllence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.