Déliberation - deliberation 473.49 cession de l ensemble immobilier 649 rue de Douai

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Déliberation - deliberation 473.49 cession de l ensemble immobilier 649 rue de Douai Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 473.49 cession de l ensemble immobilier 649 rue de Douai)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 2

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°473.49/2022

Département du NORD

- :- :-

Arrondissement de DOUAI

- :- :-

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet, à 19 heures, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT , M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Rémi KRZYKALA, Mme Viviane BIZET , Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à M. Henri JARUGA du 05 juillet 2022), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2022), M. Freddy DELVAL (procuration à M. Didier CARREZ du 05 juillet 2022), Mme Isabelle TAILLEZ ( procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2022), Adjoints, M. Jean-Michel CHOTIN (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2022), M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 30 juin 2022), Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 05 juillet 2022), M. Patrick ALLARD (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 05 juillet 2022), Mme Emeline HOURNON (procuration à Mme Christelle DUPRIEZ du 05 juillet 2022), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 05 juillet 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 05 juillet 2022 ), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Jean-Bernard FENET, Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : -

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 12 juillet 2022.

IV/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

GESTION DU DOMAINE COMMUNAL

CESSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER BATI ET NON BATI CADASTRE SECTION BD N°1 ET N°749 SITUES 649 RUE DE DOUAI A SIN LE NOBLE (SURFACE TOTALE DE 1018 M²) A MONSIEUR FREDDY DRAI

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L. 2241-1 à L.2241-7,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2221-1 et L.3211-14,

Vu le Code civil et notamment ses articles 537, 1101 à 1165 et 1582 et suivants,Page 2 sur 2

Vu l’avis de la Division de l’évaluation domaniale du 21 décembre 2020,

Vu la délibération n°72.14/2021 du Conseil municipal du 1er février 2021, visée en sous-préfecture de Douai le 5 février 2021, portant sur la mise en vente des parcelles cadastrées section BD n°1 et n°749, sise 649, rue de Douai à Sin le Noble,

Vu l’offre d’achat formalisée par Monsieur Freddy DRAI,

Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble est propriétaire des parcelles cadastrées section BD n°1 et n°749, sises 649, rue de Douai à Sin le Noble ;

Considérant que ces parcelles bâties et non bâties, ne sont plus d’aucune utilité majeure pour la Commune, qui a décidé de les céder ;

Considérant que Monsieur Freddy DRAI s’est porté acquéreur de ces biens afin d’y aménager des gîtes touristiques, au prix de 190 000 euros ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE d’aliéner les parcelles cadastrées section BD n°1 et n°749 pour une surface totale d’environ 1 018 m², selon les plans joints en annexe.

ARTICLE 2 : DECIDE de céder ces parcelles au profit de Monsieur Freddy DRAI ou tout autre société de type SCI, SCCV, … qu’elle se substituerait pour l’opération.

ARTICLE 3 : DECIDE que la cession de ces parcelles se fera au prix de 190 000 euros.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que le Notaire en charge de cette vente est Maître DELHAYE, Notaire à Douai et que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que la réitération de la vente et à accomplir toutes les formalités y afférent.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département, et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l’adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr .

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

SIN-LE-NOBLE, le 05 juillet 2022

Le Maire

Christophe DUMONT

Publié le : 07/07/2022

Réceptionné en sous-préfecture : 07/07/2022

Identifiant de télétransmission :

059-215905696-20220705-473-49-2022-DE