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Déliberation - delib 309.42 cession parcelle Norevie
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 309.42 cession parcelle Norevie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RL VILLE DE SIN LE NOBLE ‘Æ:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°309.42/2024
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 21 mai 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J00S, Mme Stéphanie CARAMOUR,
M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT_ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Pascal DAMBRIN ( procuration à Mme Laëtitia DUCATILLON du 27 mai 2024), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Patrick ALLARD du 27 mai 2024), Mme Emeline HOURNON ( procuration à M. Jean-François JOOS du 27 mai 2024), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 27 mai 2024), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 27 mai 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 23 mai 2024), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET,
Conseillère municipale.
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le
03 juin 2024.
VI/AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER
GESTION DU DOMAINE COMMUNAL
CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE RUE SAINT JOSEPH
CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BB N° 641, 642 et 643 (SURFACE TOTALE
DE 8 M2) À NOREVIE EN ECHANGE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BB N° 631, 632,
633, 634, 635, 636, 637, 638 et 639 (SURFACE DE 15 M?)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 111-1-4, L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 et L. 2241-1 à L. 2241-7,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2221-1, L. 3211-14 et L. 3222-2,
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-309-42-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Vu le Code civil et notamment ses articles 537, 1101 à 1165 et 1582 et suivants,
Vu l'avis des Domaines du 07 mai 2024,
Vu l'avis de la Commission aménagement du territoire et accessibilité, voirie, travaux,
patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,
Vu le plan d'échange annexé,
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble est propriétaire de la voie publique rue Saint
Joseph ;
Considérant que certaines parties de ce domaine, identifiées dans le plan annexé, ne sont
pas ouvertes à la circulation du public du fait d'une clôture de plaques de béton ; qu'il convient de régulariser cette erreur en les intégrant au sein du domaine privé communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, en application des articles L. 2141-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, de prendre acte de la
désaffectation de ces parties identifiées par le plan annexé pour une surface de 8 m? et de procéder à leur déclassement du domaine public ; que ces parcelles deviendront cadastrées section BB n° 641,642 et 643 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section BB n° 631 à 639 correspondent à des décrochés liés à l'emprise de l'ancienne Eglise Saint Joseph pour une surface de 15 m? ;
Considérant que la réalisation de l'OAP Saint Joseph identifiée au PLU par Norévie a entraîné la démolition du mur qui marquait la délimitation de la voie publique ; que ces parties de parcelle
seront donc affectées à la circulation publique ; qu'afin de faciliter la gestion de cette voie, il est cohérent de les acquérir ;
Considérant que les parties du domaine public qu'il y a lieu de déclasser correspondent en
partie au terrain d'assiette du projet de Norévie ; qu'il apparaît nécessaire de mettre en cohérence l'occupation des lieux et les propriétés de la Commune de Sin-le-Noble et de Norévie ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation des parties du domaine public rue Saint Joseph identifiées
dans le plan annexé.
ARTICLE 2: APPROUVE le déclassement des parties mentionnées au précédent article afin de l'incorporer au domaine privé communal en vue d'en permettre leur cession et AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches et actes y afférents.
ARTICLE 3 : DECIDE de procéder à un échange foncier, sans soulte, avec Norévie en acquérant les parcelles cadastrées section BB n°631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638 et 639 et en cédant les parcelles cadastrées section BB n° 641, 642 et 643, conformément au plan annexé.
ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de Norévie.
ARTICLE 5 : DECIDE de charger Maître Stéphanie LE GENTIL, notaire à DOUAI, 99 Boulevard Paul Hayez, de la présente cession et acquisition et des formalités y afférentes.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités afférentes à l'acquisition et à la cession.
Page 2 sur 3 ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
En sous-préfecture de DOUAI le 3 1 MA] 2024
Eds empreinte34 MAÏ 2074 : RER
3 1 MAI 262
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