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Déliberation - 11 069 cession parcelle as73 en partie au departement loire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 11 069 cession parcelle as73 en partie au departement loire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2025
DÉLIBERATION N° 2025-11-069
Nombre de membres en exercice : 26 Le six novembre deux mille vingt-cinq, à 20h00, le
Nombre de membres présent(s) : 21 Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à
Nombre de suffrages exprimés : 25 la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d’absent(s) : 5 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 5
Date de convocation : 23 octobre 2025
Vote : Pour : 25 Membres présents en séance :
Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 1 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Serge TRIOULEYRE, Christiane CLUZEL, Marc
COMBETTE, Claude TOUILLOUX, Odile
PHILIPPON, René MEASSON, Martine CHARLES,
Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON, Christelle
PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Florence CHEUCLE, Florence
GAVARD
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Pierre PASQUIER, Arnaud DE MAZENOD, Corinne
VERDIER, Anabel FOURNIER FAURE, Patrice
BRAUD
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Pierre PASQUIER pouvoir à pouvoir à Alain
THOLOT, Arnaud DE MAZENOD pouvoir à Antoine
RODRIGUEZ, Corinne VERDIER pouvoir à Eric
LARDON, Anabel FOURNIER FAURE pouvoir à
Florence CHEUCLE, Patrice BRAUD pouvoir à
Serge TRIOULEYRE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 26, il a
été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Florence
CHEUCLE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet: CESSION PARCELLE TERRAIN — CROISEMENT CHEMIN ROUGE ET CHEMIN DES TUILERIES - DOSSIER DEPARTEMENT DE LA LOIRE - APPROBATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20251106-2025-1 1-069-DE|
Accusé certifié exécutoire Publié ou notifié :
Réception par le préfet : 13/11/2025
Publication : 14/11/2025 BL:
HI
La commune a sollicité le Département de la Loire afin de régulariser l'emprise de la parcelle communale cadastrée AS 73 (ancienne voie ferrée), qui empiète sur la voirie départementale RD 102, au niveau du carrefour entre le chemin Rouge et la rue des Tuileries.
2%,
eu |!
Le Département a missionné un géomètre afin de redécouper la parcelle AS 73 et a réalisé un
alignement conforme avec la voirie départementale.
Dans son avis rendu le 04/08/2025, le service des Domaines a estimé cette cession à 2,50 € le m2 pour une emprise de nature de voirie.
Etant donné que tous les frais de cette régularisation sont pris en charge par le Département de la Loire et notamment les frais de géomètre, il est proposé une cession à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, Monsieur le Maire ne prenant
pas part au vote, décide de :
+ Céder au Département de la Loire à l'euro symbolique une partie de la parcelle AS 73, soit une emprise de 243 m° environ, située au carrefour du Chemin Rouge et la rue des
Tuileries (RD 102) à St Marcellin en Forez,
e Prendre acte que tous les frais de cette régularisation seront pris en charge par le
Département de la Loire (frais de géomètre, d'acte de vente),
° Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente (en la forme
notariée ou administrative) ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZA, LE 7 NOVEMBRE 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séançé
Eric LARDON Florence CHEUCYE
+
gomiee
2/2