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Déliberation - Decision 2023 DEC 24
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le LO(OS(TORS ETS
ID : 052-215200403-20230310-DEC2023_24-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
© mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 24
Droit de préemption urbain au 55 bis rue Vellonne
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2019_O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du Z1 février 2019,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin Z020,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre Z022,
VU la DIA n°05206023BO001S8 reçue le 9 mars 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section AK 668,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n'est pas nécessaire de préempter cette derniëre,
DÉCIDE
Article 1: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AK 668 — 55 bis rue Vellonne à Bourbonne les Bains pour un montant de 26 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l'exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publiée LOS TOLZ ER
ID : 052-215200403-20230310-DEC2023_24-AR
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 10 mars 2023
J