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Déliberation - Decision 2023 DEC 16
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 es
ID : 052-215200403-20230223-2023DEC_16-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 16
Droit de préemption urbain au 4 rue du Souvenir Français à
Bourbonne les Baïns
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Urbanisme,
VU 12 délibération n°2019 _ 018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU ja délibération n °2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin ZO20,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 ocfobre 2022,
WU /a DIA n°05206023BOOI1 reçue le 16 février 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Morgane NOËL pour la vente des parcelles cadashrées section AD 275 et 276,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n'est pas nécessaire de préempter cefte derrière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section AD 275 et 276 — 4 rue du Souvenir Français à Bourbonne les Bains pour un montant de 25 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 EM
ID : 052-215200403-20230223-2023DEC_16-AR
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Morgane NOEL
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
A Bourbonne les Baïns,
le 23 février 2023
’eñseil Municipal,