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Déliberation - 3 Lettre du Prefet sur le recours gracieux deliberation du 23 octobre 2017
Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Lettre du Prefet sur le recours gracieux deliberation du 23 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
BE 5 pre ae 11 ae —. ID : 056-215601477-20180129-2018D03-DE Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture Vannes,
le Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Faire suivie par : Emile Porcher
02 97 54 84 79
cmilie.porcher@morbihan.gouv.fr
Le préfet du Morbihan
à
Monsieur le maire de Nivillac
À nnig 9 rue du Calvaire
4 Lu OA 56130 NIVILLAC
Objet : délibération n° 2017D99 du 23 octobre 2017 afférente à l'emplacement du futur
groupe scolaire
En réponse à mon courrier du 30 novembre 2017. et afin de me permettre d'exercer le
contrôle de légalité de la délibération relative n°2017D99
relative à l'emplacement du futur groupe scolaire,
vous avez bien voulu me transmettre les informations demandées, à savoir
l’ordre du jour du conseil municipal du
23 octobre 2017 accompagné de la note de synthèse.
Après analyse par mes services, j’observe que dans les motivations de la délibération n°201 7D99, il est fait mention d’une dernière estimation
des travaux arrêtée au 19/10/2017 pour un montant de
4,174ME€ options comprises. Or, la note de synthèse ne fait pas mention de ce montant
mais d’une estimation établie en 2014 pour un
montant de 4,06ME€ HT. Dans la mesure où, cette note de
synthèse ne comporte pas d'éléments précis concernant la dernière estimation du coût du
projet global, il peut être considéré en vertu des
articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, que le conseil
municipal ne s’est pas prononcé en connaissance de cause, et, même si, comme
le précise la jurisprudence (CE, 5 octobre
2005, M. Tomaselli), des délibérations similaires avaient déjà été
adoptées. Cette même analyse est valable pour l'annonce du phasage des travaux avec
une première tranche estimée à 2,319M€HT.
Dès lors, la délibération précitée apparaît souffrir d’une fragilité juridique.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en informer votre conseil municipal, et l’inviter à
procéder au retrait de la délibération N°2017D99.
Le préfet,
Per délégafon,
Le Lévis énéral
Cyrille LE VELY
Adresse : place du général de Gaulle - BP 501 - 56019 Vannes C edex
Standard : 0297 54 8400 Courriel : prefecture morbihan.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30 ou sur rendez-vous
Site Internet : www.morbihan gouv.fr