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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs séance du 23 Octo
Déliberation - 3 Demande dannulation de la deliberation du 23 octobre 2017 sur lemplacement du futur groupe scolaire primaire
Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Demande dannulation de la deliberation du 23 octobre 2017 sur lemplacement du futur groupe scolaire primaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 34/07/17
VAL NOUV LU AdrsB: 086-215601477-20180129-2018D03-DE
Groupe des élus minoritaires ; 2 ji Er bou de la commune de Nivillac (56130) Rss
561350 NIVILLA(
02 99 90 69 84
9 3 HOV, 7ui7
Arrivée n°... 6. . Monsieur le Préfet du Morbihan
Préfecture du Morbihan
24, place de la République
56000 VANNES
Le 30 octobre 2017
OBJET : Demande d'annulation d'une délibération de la séance du conseil municipal de Nivillac du 23/10/2017.
Monsieur le Préfet,
Nous sollicitons par la présente l'annulation de la délibération n°8 prise par le conseil municipal de Nivillac lors de sa séance du 23/10/2017.
Notre requête est motivée par les éléments suivants :
- Lors de la séance du 2 février 2015, le maire nous demandait de valider la phase APD du
projet de construction de groupe scolaire primaire, voté en décembre 2011 sous la précédente mandature, afin de :
«.… permettre le paiement d'une facture d'honoraires au Cabinet d'architecture Pellegrino en charge du projet, pour un montant de 13 211 € TTC ».
Notre groupe s'était abstenu, en précisant regretter le choix du terrain en raison de son enclavement et de sa configuration. Aucun document n'était joint à la note de synthèse. Le comité de pilotage du projet ne comprenait qu'un seul élu, l'ancien maire. Aucun compte rendu de l'évolution de l'étude architecturale technique et financière n’a été fait au conseil, y compris sous l'ancienne mandature.
- Lors de la séance du 6 février 2017, le point n°5 à l'ordre du jour prévoyait le vote d'une
demande de subvention DETR pour le projet de « groupe scolaire primaire ».
En ouverture de séance, nous demandions au maire de bien vouloir retirer cette délibération.
Nous estimions en effet que les conseillers municipaux ne pouvaient procéder en toute connaissance de cause au vote, ceci conformément :
+ À l'article 2121-13 du CGCT (rappelé dans notre règlement intérieur)
+ À la question écrite au Sénat du 23/11/2016 concernant les contenus des notes de synthèse jointes aux projets de délibération du conseil, précisant que :
« … la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire est tenu d'adresser
en application de l'article L. 2121-12 aux conseillers municipaux, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, sur chacune des affaires soumises à
délibération, avec l'ordre du jour, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'ilégalité la délibération et cela même si les conseillers connaissent la question à débattre (CE, 14 décembre 2001, n° 226042 ; CAA de
Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 03BX00302). Pour permettre aux conseillers de disposer d'une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, cette Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affchéle 245% ttf
ID : 056-215601477-20180129-2018D03-DE
note de synthèse doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la
portée de la décision que le conseil municipal est appelé à prendre, sous le contrôle
éventuel du juge administratif (CE, 6 octobre 2006, n° 270931).
Et que :
« … dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents communiqués
avec l'ordre du jour doivent être de nature à permettre aux conseillers municipaux
de disposer d'une information répondant aux exigences des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. »
- En effet, 14 (sur 27) des conseillers nouveaux qui n'avaient pas participé à la première décision et ne connaissaient donc pas le dossier, n’ont reçu d'information préalable sur ce projet. Aucun document explicatif n'était joint à la note de synthèse et aucun budget
prévisionnel de réalisation n'était précisé ni ajouté à la note de synthèse (budget évalué actuellement à plus de 4 ME).
- Suite à notre demande, le maire répondait (PV de la séance du 6/02/2017) :
- … qu'en l'occurrence, ce projet de construction d'école primaire publique a été
lancé sous la précédente mandature et suspendu momentanément au stade de
l'APD (Avant-Projet Définitif).
-_ Qu'il s'agit uniquement pour le conseil municipal, de délibérer sur la demande de
subvention à ce stade sachant que la date butoir de dépôt des dossiers, pour
l'année 2017, est le 06 mars prochain et que la dépense subventionnable du projet
étant plafonnée, cela n'engagera nullement la Commune de façon irrémédiable
quant au montant du projet : le projet reviendra prochainement devant les élus afin
qu'ils se positionnent sur les caractéristiques du projet et l'enveloppe
financière prévisionnelle à lui allouer puisqu'une révision est indispensable,
l'APD datant de près de 3 ans maintenant.
- Lors de la séance du conseil du 23/10/2017, le maire demandait «.. à l'assemblée de se positionner définitivement sur l'emplacement du projet ». La note de synthèse indiquait notamment qu'une partie des conseillers municipaux était favorable à un emplacement dans le bourg de la commune afin de redynamiser celui-ci, ce qui laissait supposer une remise en question de celui-ci.
Nous avons tenté d'expliquer lors du débat, que valider l'emplacement actuel revenait à valider l'ensemble du projet conçu par l'architecte jusqu'à la phase APD et le budget attaché, ce qui était en contradiction totale avec les propos du maire rappelés ci-dessus. Il n'était en effet pas prévu ce soir-là de parler des caractéristiques du projet, ni du budget.
Suite à notre demande de vote à bulletin secret refusé par le maire, nous avons alors quitté la salle. Le maintien de l'emplacement actuel (et donc le projet) a été voté par 15 voix pour.
- Comme lors de la séance de février dernier, aucune information n'était jointe au dossier, aucun plan du site (alors que nous avions à nous prononcer sur l'emplacement), le seul budget annoncé dans la note de synthèse (3,2 ME) était erroné car remontant à la phase APD de janvier 2014.
Devant notre insistance, le maire a consenti à nous indiquer que :
- Le budget, dans son état actuel, était porté à 4,174 M€ H.T. pour les seuls travaux
(soit 980 000 € d'augmentation par rapport au montant indiqué dans la note de
synthèse).
+ L'école serait construite en deux tranches afin d'étaler la dépense (ce qui
conduirait la fin de la construction à 2022/2023). Cette décision pour le moins
importante n'avait en aucun cas été jusqu'alors communiquée aux conseillers, et encore moins débattue. Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 24/61/12 À
ID : 056-215601477-20180129-2018D03-DE
- Lors du semblant de débat, plusieurs conseillers du groupe majoritaire se sont joints à nous pour exprimer leur désaccord sur le manque de transparence et d'informations qui leur permettraient de voter en toute connaissance de cause (l'adjointe aux affaires
scolaires a démissionné en mai dernier pour les mêmes raisons).
- Le coût prévisionnel des honoraires de maîtrise d'œuvre s’élèverait actuellement à 548 000 € H.T., montant paraissant totalement disproportionné au regard de l'endettement de la commune. Le maire n’a pas voulu communiquer ce chiffre lors de la séance du
conseil.
- Par ailleurs, nous avons également démontré, chiffres à l'appui, que la construction d'un
bâtiment à énergie passive sur un nouveau terrain entraînerait une économie de plus d'un million d'euros par rapport au projet actuel et au dernier budget communiqué. Le projet actuel respecte uniquement la norme RT 2012. Un bâtiment à énergie passive entraînerait de sérieuses économies de fonctionnement pour l'avenir.
Outre les aspects légaux, le rôle de l'État n'est-il pas de contrôler les débordements
financiers d'une commune déjà considérablement endettée ?
Considérant que :
+ confirmer l'emplacement actuel du projet revient à le valider définitivement, ce qui n'a en aucun cas été précisé dans la note de synthèse,
* les conseillers municipaux n'avaient pas les informations nécessaires leur permettant de se prononcer sur un projet d'une telle importance pour notre commune, validé de facto par la seule confirmation de l'emplacement, * la délibération du 23 octobre sur l'emplacement du groupe scolaire est entachée d'irrégularité en application des références juridiques précisées ci-avant,
nous sollicitons de votre autorité de bien vouloir en prononcer l'annulation.
En espérant une réponse à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de notre considération.
P/Les élus de Nivillac Nouveau Cap
Yolande Ameline, Nicolas Chesnin, Marie-Noëlle Gérard-Knight, Jérôme Le Hur, Pierre Prat.
Pierre PRAT Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le
ID : 056-215601477-20180129-2018D03-DE