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Déliberation - 057
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 057)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Industrie,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Délibération n°DE-240523-057
Objet : APPROBATION DE LA RETROCESSION D'UN BAIL COMMERCIAL SITUE 20 RUE VOLTAIRE AU BENEFICE
DE LA SOCIETE MANAPA EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-14 DU CODE DE L'URBANISME.
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil», a instauré un droit de
préemption parles communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant
l'objet de projets d'aménagement commercial, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Conscient dès l'origine de l'opportunité que pouvait représenter ce nouvel outi dans la conduite d'une politique dynamique
et proactive de soutien du commerce de proximité, le conseil municipal de La Garemne-Colombes, par délibération du 14
décembre 2005, a décidé d'instaurer sur son teritoire un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de
proximité sur lequel s'applique ce droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux
commerciaux.
Une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2007 a modifié le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité pour inclure une parie du Boulevard de la République entre la place de Belgique et le rond-point
du Souvenir Français.
Une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2013 a abrogé les délibérations des 14 décembre 2005 et 22 mars
2007 et réinstitué le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'arisanat de proximité. À cette occasion,
l'ancien périmètre a été non seulement repris mais aussi étendu.
C'est dans ce cadre que la Ville a acquis, par acte notarié en date du 29 juillet 2022, un bail commercial relatif à un local
situé 20 rue Voltaire suite à l'exercice de son droit de préemption afin de préserver la diversité et l'équilibre commercial de
la rue Voltaire.
Puisque la Vile n'a pas vocation à exploiter ledit bail commercial, elle doitle rétrocéder dans un délai de 2 ans à compter
de la prise d'effet de l'aliénation à tre onéreux.
Conformément à l'ricle R. 214-11 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°DE-
151122-113 en date du 15 novembre 2022, un cahier des charges déterminant les conditions d'appel à candidature
d'acquisition du bail dont les caractéristiques principales sont rappelées cidessous
= Rétrocession d'un droit au baï pour un montant minimal de 122 000 euros,
= Obligation pour le repreneur d'exercer une activité de vente de prêt à porter, accessoires,
Obligation de reprise du bai commercial dont le montant du loyer estde 17 971,08 euros annuel HT/HC ete
montant prévisionnel des charges trimestielles est de 112,50 euros HT,
= Remboursement du dépôt de garantie de 2 995,19 euros, équivalent à deux mois de loyer, ainsi que le prorata
de loyers, taxes et charges pour le trimestre en cours.
Les candidats étaient tenus de faire parvenir leur dossier au plus tard le 15 décembre 2022. Un unique candidat, la société
« MANAPA », a répondu favorablement à l'avis de rétrocession.
L'évaluation et la notation du dossier ont été réalisées le 12 janvier 2023
AAu regard du projet de prêt-à-porter, accessoires et bijoux féminins qui répond favorablement à la volonté municipale de
préserver la diversité commerciale de la rue Voltaire, la candidature de la société MANAPA a été retenue.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la présente rétrocession du bail commercial au bénéfice de la société
susmentionnée.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE Seat
on La LIBERTE EGALITE FRATERNITE
CB Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 24 mai 2023
{convoquée le 17 mai 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DRANSART, M SOUBRANNE, M.PINTA (à parir de 19h15), M.DE SOULTRAIT,
M.CITERNE, Mme MCHELET, M.JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET,
M. DAGRAS, M. RIVET, Mme NIARI, Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE
(à partir de 19h26), M. DENIS, M. FARAUT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI (à partir de
19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD (à parir de 19h21), Mme HOUISSE, Conseillers
Secrétaire de séance : Mme FOMMARTY
municipaux
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à
Mme LEGENDRE donne pouvoir à
Mme FOURNIER donne pouvoir à
M.ZACAROPOULOS donne pouvoir à
M. PINTA donne pouvoir à
M. AUTAIN donne pouvoir à
M. GRENARD donne pouvoir à
Mme CHARMETTE donne pouvoir à
M. LIENHARD donne pouvoir à
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
Er
Mme FOMMARTY
M. ROBAIL
M. DRANSART
M. SOUBRANNE
M. DE SOUL TRAIT
Mme MCHELET (jusqu'à 19h15)
Me NIARI
Mme ROUTIER
M. DENIS usqu'à 19h26)
Mme VITAL (jusqu'à 19h21)
M. FARAUT
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwvr.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, etR. 214-14 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 141-1 et suivants,
Vu la délibération n°DE-280613-086 du 28 juin 2013, par laquelle le Conseil Municipal a réinstué le périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce et les baux commerciaux et la délégation du droit de préemption à Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°DE-030718-088 du 3juilet 2019, par laquelle le Conseil Municipal étendu le périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité et droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de ventre entre
300 et 1000 m° aux pôles de la place de Belgique et au cœur du quartier des Champs-Philippe et a délégué le droit de
préemption à Monsieur le Maire,
Vu la décision n°2021/250 du 16 août 2021 portant exercice du droit de préemption commercial sur le droit au bail relatif
au local situé 20 rue Voltaire à La Garenne-Colombes,
Vu l'acte d'acquisition du droit au baïl commercial en date du 29 juillet 2022,
Vu la délibération n°DE-151122-113 en date du 15 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de rétrocession,
Vu le projet de la société MANAPA, ci-annexé,
Vu l'attestation de dépôt de la consultation de la Direction Immobilière de l'Etat ciannexé,
Vu le projet d'acte de cession, ci-annexé,
Article 1#": APPROUVE la rétrocession du bail commercial au sein du local situé 20 rue Voltaire au montant de
122 000 € (cent vingt-deux mille euros) au bénéfice de la société MANAPA,
Atticle 2: APPROUVE, dans tous ses termes, le projet d'acte authenlique de cession
Atticle 3: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et y apporter, en
tant que besoin, toutes modifications d'ordre purement technique.
Article 4: DIT qu'une amplafion de la présente délibération sera adressée au Préfet des Hauts-de-Seine et au
Comptable public.
Aticle 6: DIT que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et notée à la société
MANAPA.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre : 00
Délai de recours devant Abstentions : 00
le Tribunal Administratif
2 mois à compter dela dal
de notcation ou de Le Secrétaire de séance, publication | |
NU
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la |
Préfecture des Hauts-de-Seine Anne FOMMARTY
du 25 Fe [225
M
jh Ra RAIMBAULT
Pwiék: 30[0S |2023
Noé le
Mention certfiant le caractère exécutoire de République Franç: Hauts-de-Seine
fact et des annexes. en appication des rs
lois du 2 mars et du 22 juillet 1882 68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wmww.lagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE Seller
* an LIBERTE EGALITE FRATERNITE
bu : ÙBW® Ville de La Garenne-Colombes
RS Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 24 mai 2023
convoquée le 17 mai 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, M.PINTA (à parir de 19h15), M.DE SOULTRAIT, M.CITERNE, Mme MCHELET, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET,
M. DAGRAS, M. RIVET, Mme NIARI, Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE {à partir de 19h26), M. DENIS, M. FARAUT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI (à partir de 49h06), Mme VITAL, M. LIENHARD (à partir de 18h21), Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme FOMMARTY
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
Mme LEGENDRE donne pouvoir à M. DRANSART
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M.ZACAROPOULOS donne pouvoirä M.DE SOULTRAIT
M. PINTA donne pouvoir à Mme MICHELET (jusqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme NIARI
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme CHARMETTE donne pouvoir à M. DENIS (usqu'à 19h26)
M. LIENHARD donne pouvoir à Mme VITAL Gusqu'à 19h21)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M.FARAUT
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax: 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ