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Déliberation - 169 d1482327338693
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 169 d1482327338693)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 12 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-455
Convention de partenariat entre la Ville de Niort et l'Association
Départementale de Protection Civile des Deux Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-455
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Convention de partenariat entre la Ville de Niort et
l’Association Départementale de Protection Civile
des Deux Sèvres
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (inondation, aléas climatiques, accident industriel, transport de matières dangereuses, rupture de barrage). Face à ces phénomènes potentiels, la Ville a élaboré un plan communal de sauvegarde qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens.
Selon l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Maire par son pouvoir de police générale, de proposer des solutions d’hébergement et de ravitaillement d’urgence, d’accompagner, de soutenir des personnes sinistrées suite à un évènement naturel ou technologique.
Afin d’aider le Maire à assurer sa mission d’appui aux populations en situation de crise, il est possible de faire appel à une association de Protection Civile.
En France, la Protection Civile est une association agréée de sécurité civile par arrêté du 30 août 2006.
L’Association Départementale de Protection Civile des Deux-Sèvres (ADPC 79) est présente dans le département. Elle comptabilise 300 bénévoles répartis en sept antennes dont une à Niort.
L’ADPC 79 a répondu favorablement à la demande de conventionnement avec la Ville de Niort. Elle accepte d’assurer, en fonction de ses moyens disponibles au moment de la sollicitation de la Ville, les actions suivantes :
- participer à la cellule de crise communale ;
- participer à des opérations de regroupement, d’évacuation, de soutien à la population sinistrée ; - organiser le fonctionnement opérationnel d’un ou plusieurs centres d’hébergement d’urgence ; - participer à des opérations spécifiques de soutien à la population, notamment des visites à domicile en cas de canicule, distribution d’eau embouteillée en cas de pollution des eaux, distribution de comprimés d’iode ou de médicaments en cas de déclenchement d’un plan de secours sanitaire ; - participer à des opérations de nettoyage, de déblaiement ou de pompage d’eau dans les habitations impactées ;
- encadrer des bénévoles spontanés qui se présenteraient en mairie ou dans les centres d’hébergement d’urgence ;
- animer une session de formation annuelle à destination des agents communaux appelés à intervenir dans le cadre du plan communal de sauvegarde (environ 20 agents par session) ;
L’ADPC 79 s’engage à être joignable 7 jours sur 7 et 24h sur 24 et à intervenir le cas échéant dans des délais aussi brefs que possible. Si l’évènement le nécessite, elle est en capacité de faire appel à des renforts extra départementaux.
Le recours à l’ADPC 79 doit être sollicité par un représentant de la mairie. L’ADPC 79 intervient aux côtés des services municipaux et elle rend compte de ses opérations au représentant de la mairie et/ou à la cellule de crise communale.
Toute intervention de l’ADPC 79 au profit de la Ville de Niort relèvera d’une prestation de service tarifée. Des crédits sont inscrits au budget primitif.
La convention est établie pour une durée d’un an à la date de la notification. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des deux parties. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec l’Association Départementale de Protection Civile des Deux-Sèvres ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET l’Association Départementale de Protection Civile des
Deux-Sèvres »
Objet : Convention relative aux actions de soutien aux populations déplacées et/ou sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Niort.
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2016, ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et
L’Association Départementale de la Protection Civile des Deux-Sèvres, sise 19 rue du Vivier 79000 NIORT, représentée par son Président Monsieur Alain MOINARD, ci-après dénommée « l’ADPC 79 ».
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
L’Association Départementale de Protection Civile des Deux-Sèvres est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, ayant vocation à participer à des missions de prévention et de protection des populations. Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics.
Dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile n°2004-811 du 13 août 2004, la Ville de Niort a élaboré et adopté par arrêté municipal du 14 février 2008 son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin d’apporter une réponse opérationnelle face aux risques majeurs susceptibles de survenir sur le territoire communal.
Par décret du 14 novembre 1969 et l’arrêté du 15 octobre 1996, la Fédération Nationale de Protection Civile s’est vue délivrer par le Ministère de l’Intérieur, l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux quatre types de missions définis par la loi de modernisation de la sécurité civile, à savoir : - opérations de secours ;
- missions de soutien aux populations sinistrées ;
- encadrement des bénévoles spontanés ;
- organisation des dispositifs prévisionnels de secours.
Conformément à l’article L725-2 du code de la sécurité intérieure, les conditions de la mise en œuvre de cet agrément au niveau départemental sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre l’association agréée et les communes.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit. Vu les articles L725-1 et suivants, R725-1 et suivants et R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’ADPC 79 et la Ville de Niort, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, pour des missions de soutien aux populations sinistrées, et d’encadrement des bénévoles spontanés. ARTICLE 2 – Définition des missions dévolues à l’ADPC 79
L’ADPC 79 accepte de mettre en œuvre au profit de la Ville de Niort, dans le cadre de situations d’urgence et en fonction des besoins, tout ou partie des actions suivantes :
- Participation d’un représentant de l’ADPC 79 à la cellule communale de crise sur requête de la Ville et évaluation des besoins spécifiques ;
- Participation aux opérations de regroupement et d’évacuation de populations ; - Organisation d’un ou plusieurs centres d’accueil et de regroupement (CARe) d’une capacité de 100 à 150 personnes (installation du matériel de couchage, de ravitaillement, gestion de l’accueil des sinistrées, participation au service de plateaux-repas) ;
- Participation aux opérations d’aide et de soutien à la population (déblaiement, nettoyage, pompage d’eau dans des habitations, réconfort psychologique, mise à disposition de kits d’hygiène et de jeux de société) ; - Prise en charge de l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueil et d'hommage collectif, ouvert par la Ville ;
- Participation aux actions spécifiques de soutien à la population éprouvée, décidées par la Ville, notamment lors d’une période de canicule, de froid extrême*, d’épisodes neigeux, etc… - Participation aux actions spécifiques de soutien à la population à l’occasion d’opérations de distribution d’eau embouteillée, de distribution collective de médicaments antibiotiques ou de pastilles d’iode stable ou d’intervention à l’occasion d’une campagne de vaccination de masse de la population décidée par le Préfet lors du déclenchement d’un plan de secours sanitaire ;
- Encadrement des bénévoles spontanés,
- Animation de sessions de formation au profit des agents de la Ville de Niort appelés à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (15 à 20 agents formés minimum par an), notamment pour la mise en place d’un centre d’accueil et de regroupement.+
*En cas de déclenchement du plan grand froid, l’ADPC 79 n’intervient pas pour organiser l’accueil des personnes sans abri à la salle du port située 1, rue de Fontenay à Niort, car cette mission est réalisée par la Croix Rouge Française.
ARTICLE 3 – Moyens en personnel et en matériel
L’ADPC 79 met à disposition tous les moyens nécessaires pour répondre le plus efficacement possible à la demande exprimée par la Ville de Niort.
L’ADPC 79 communiquera à la Ville, une fois par an un inventaire de ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 4 – Modalités d’intervention de l’ADPC 79
Conditions d’engagement des équipes de l’ADPC 79
Seul le représentant de la Ville est habilité à solliciter l’ADPC 79. La Ville est représentée soit par l’élu(e) de permanence, un membre de la Direction Générale, le cadre d’astreinte de décision ou un cadre de la Direction de Projet Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires.
L’ADPC 79 est joignable au 06.89.55.63.33, 7j/7, 24h/24.
Le référent de l’ADPC 79, après une première évaluation des éléments transmis pour une demande de soutien et avant toute montée en puissance éventuelle, dirige un élément léger d’évaluation et de coordination (ELEC) sur le site désigné par la Ville, pour évaluer en relation avec le représentant de la Ville, les besoins nécessaires et dimensionner les moyens à mobiliser par l’association.
Conditions d’encadrement des équipes de l’ADPC 79
Les équipes de l’ADPC 79 sont placées sous la responsabilité d’un représentant de l’association désigné par celle-ci. Il assure l’interface entre la Ville et le référent de la base arrière de l’ADPC 79.
Les interventions des équipes de l’ADPC 79 se font en tenue. En cas de besoin, les personnels d’intervention sont dotés par l’ADPC 79 des équipements de protection individuelle indispensables à leur mission. Délais d’engagement
L’ADPC 79 intervient sur sollicitation de la Ville dans des délais aussi brefs que possible. Les délais se trouveront raccourcis d’autant plus que l’intervention aura pu être anticipée permettant aux bénévoles de l’ADPC 79 d’être pré-mobilisés et de regagner un point de regroupement des moyens basés sur la commune de Niort.
Les délais prévisionnels d’engagement s’entendent dans la mesure des possibilités de circulation, sont fixés comme suit :
- H +1 : prise de premier contact, évaluation des besoins exprimés par la Ville requérante ; - H +2: engagement de moyens locaux (antenne Niort) et/ou départementaux ; - H +6 : renfort de moyens interdépartementaux et régionaux ;
- H +12 : renfort de moyens interrégionaux ;
- H +24 : renfort de moyens nationaux.
H étant l’heure de la réception de l’alerte émise par la Ville à l’ADPC 79.
Deux niveaux de mobilisation sont prévus :
- Pré alerte : l’ADPC 79 se met en veille renforcée sur une situation d’exception prévisible ou en cours d'évaluation. Dans cette hypothèse, l’ADPC 79 s'engage à retransmettre l'information dans son réseau afin de pré-mobiliser les moyens d’intervention jugés nécessaires ;
- Alerte : pour un évènement important immédiat et confirmé par la Ville, l’ADPC 79 s'engage à déclencher ses moyens et à intervenir selon les délais prévisionnels fixés dans la convention ;
Durée d’intervention
L’ADPC 79 s’engage, dans la limite de ses moyens disponibles, pour la durée de l’intervention décidée d’un commun accord avec la Ville.
Si l’intervention nécessite des moyens importants ou si la durée d’intervention devait se prolonger au-delà de la durée préalablement fixée, l’ADPC 79 se réserve la possibilité de faire appel à des renforts extra-départementaux.
ARTICLE 5 – Limite de l’application de la présente convention
- Lorsque l’ADPC 79 est mobilisée à la demande de la Ville pour faire face à tout évènement de sécurité civile nécessitant un renforcement de ses capacités opérationnelles, l’ADPC 79 répond à ses obligations vis-à-vis de la Ville selon les moyens dont elle dispose au moment où elle est sollicitée. - Lorsque les circonstances amènent le Préfet à prendre la direction des opérations de secours et que l’ADPC 79 a été déclenchée préalablement par l’autorité préfectorale, l’ADPC 79 en informe immédiatement la Ville et tente de répondre avec les moyens disponibles à la demande de la Ville.
ARTICLE 6 – Règlement des frais engagés par l’ADPC 79
Les intervenants de l’ADPC 79 sont constitués de bénévoles et, à ce titre, ils ne perçoivent aucune rémunération pour leur participation aux actions mises en œuvre en application de la présente convention.
Les remboursements auxquels l’ADPC 79 peut prétendre, et sur présentation de pièces justificatives sont :
- Les charges d’intervention liées aux opérations de sauvegarde et de soutien à la population, comme l’achat de produits de ravitaillement pour les personnes recueillies en centre d’accueil et de regroupement (nourriture, consommables, produits d’entretien, etc…) dès lors que la Ville aura donné son accord préalable, confirmé par un écrit (papier libre ou e-mail) ;
- Les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des personnels extra départementaux appelés en renfort ;
- Les dépenses de réparation ou de perte de matériels mis à disposition de la Ville ;
Les interventions réalisées par les bénévoles de l’ADPC 79 auprès des impliqués (y compris les soins éventuels) sont gratuites.
La Ville s’engage au recouvrement des frais présentés par l’ADPC 79 dans un délai de paiement de 30 jours. L’ADPC 79 adressera la facture correspondante par voie postale à la Mairie de Niort
Mairie de Niort
(à l’attention de la Direction Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires) Place Martin Bastard – CS 58755
79027 NIORT Cedex
ARTICLE 7 – Assurance
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, les bénévoles de l’ADPC 79 bénéficieront du statut de « collaborateur occasionnel du service public».
ARTICLE 8 – Confidentialité
Les intervenants de l’ADPC 79 prennent l’engagement, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, d’observer les règles de discrétion et de secret professionnel.
ARTICLE 9 – Communication
Pour toute communication sur les opérations ou les objets de la présente convention, les parties s’obligent à se concerter au préalable.
A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de l’ADPC 79, quelque soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord préalable de sa part.
Il en sera de même, pour l’usage par l’ADPC 79 du logo de la Ville dans le cadre de sa propre communication.
ARTICLE 10 – Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.
En cas de manquement grave des obligations de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier à sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n’aura pas répondu dans le délai d’un mois.
Article 11 – Règlement des litiges.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Niort, le
Pour l’Association Départementale de Protection
Civile des Deux-Sèvres,
Monsieur le Président
Alain MOINARD
Pour le Maire de Niort
L’adjoint délégué,
Michel PAILLEY