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Arrêté - 2026 AT 016 CCPF Interventions dans le cadre des competences communautaires
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AT 016 CCPF Interventions dans le cadre des competences communautaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Fouesnant
C
les
Glénan
N°
AT-2026/016
#
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
TEMPORAIRES
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
—
INTERVENTIONS
DANS
LE
CADRE
DES
COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUESNANT,
-
vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ies
articles
L
2212.2,
L
2213.1
et
L
22132,
-
vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
-
_vule
Code
de
la Voirie
Routière,
-__
vule
Code
de
la
Route,
-
vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
Vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
-
considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la circulation
en
raison
des
interventions
menées
par
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
ARRETE
ARTICLE
1
: A
partir
du
9 janvier
2026 et
jusqu'au
31
décembre
2026,
lors
des
interventions
réalisées
par
les
agents
de
la
CCPF,
la circulation
sera
réglementée
suivant
la
nature
et
l'avancement
de
ceux-ci :
+
balisage
approprié
des
véhicules
et des
personnes,
* _
alternat
manuel
ou
par
feux
tricolores
selon
besoin,
+
signalisation
verticale
conforme
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Les
mesures
édictées
ci-dessus
seront
matérialisées
par
une
signalisation
appropriée,
installée
par
les
agents
de
la CCPF.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
une
interdiction
de
circulation
«
route
barrée
».
ARTICLE
À
: Les
draits
des
riverains
et la sécurité
demeurent
réservés.
ARTICLE
5
: Les
conducteurs
des
véhicules
devront
se
conformer
aux
injonctions
des
services
de
police.
ARTICLE
6
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
ARTICLE
7
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-__
notifié
au
pétitionnaire,
à savoir
la CCPF,
-__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
CCPF,
-__
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrété.
\
FOUESNANT,
le
janvier
2026
délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
tre saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet www.telerecours.fr