Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 SEPTEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 126 N° 126

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 15 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )Tail

SOMMAIRE Édition SPECIALE du 15 SEPTEMBRE 2017

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION ET DE LA

CITOYENNETE SIGNE LE PAGES

ARRETE N°937/SG/DIIC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR FRANCIS IZQUIERDO, DIRECTEUR DE L’IMMIGRATION, DE

L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

15/09/2017 5

ARRETE N°938/SG/DIIC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELATIVE AU SERVICE DE PERMANENCE DE LA PREFECTURE ET AUX

RECONDUITES A LA FRONTIERE

15/09/2017 2

ARRETE N°939/SG/DIIC PORTANT DESIGNATION DES AGENTS

HABILITES A REPRESENTER LE PREFET DE MAYOTTE DEVANT LE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA CHAMBRE D’APPEL DE

MAMOUDZOU

15/09/2017 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

AVENANT N°304 DEAL/SEPR A L’ARRETE N°2015/265/DEAL/SEPR

PORTANT AGREMENT, AU TITRE DE L’ARTICLE L.141-1 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT, ACCORDANT L’HABILITATION A ETRE DESIGNEE

POUR PARTICIPER AUX INSTANCES LOCALES VISEES AU L.141-3 DU

MEME CODE, A L’ASSOCIATION « L’ASSOCIATION HAPANDZO POUR

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (AHPE) »

31/08/2017 2

VICE – RECTORAT DE MAYOTTE

ARRETE N°46/SJ/ID/17 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES A

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCAL DES

PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE, LA DATE DU SCRUTIN

ET LA CREATION DES BUREAUX DE VOTE

15/09/2017 24

| «4 L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 937/SG/DIIC du 15 septembre 2017

portant délégation de signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

le code électoral :

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative :

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique :

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;

l'arrêté n°17/0713/A du 26 juin 2017 portant nomination et détachement de M. Francis

IZQUIERDO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de

l'outre-mer ;

l'arrêté n°841/SG/DIIC du 21 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de

l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) ;

la décision n°137/SG/SRHAS/2017 du 29 août 2017 portant affectation de M. Francis

IZQUIERDO), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur

de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1%. — Délégation est donnée à M. Francis IZQUIERDO, directeur de l'immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :

1) Pour le pôle juridique et de la citoyenneté :

Circulation :

o documents liés à l’organisation des commissions médicales :

© arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;

1/5o mesures administratives consécutives à un examen médical ;

© permis de conduire internationaux ;

o certificats de situation ;

o Toute décision en matière d'échange de permis étranger.

— Affaires réglementaires :

© associations, fondations, dons et legs :

© habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,

autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;

police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;

autorisations et déclarations de manifestations sportives :

attestations professionnelles de conducteur de taxi :

autorisation de mise en exploitation d’un véhicule taxi ;

avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie :

Oo

©

©

©

Oo

©

agrément et indemnisation des gardiens de fourrière.

— Missions de proximité :

o instruction et validation des passeports temporaires, de service et de mission ;

o instruction et suivi des procédures sensibles (invalidation, OST, retrait de titre...) :

— Contentieux général :

© saisines du tribunal administratif ;

© observations adressées aujuge administratif.

2) Pour le service des migrations et de l'intégration :

— tout arrêté ou décision portant refus ;

— attestations de demandes d’asile :

— récépissés :

— autorisations provisoires de séjour ;

— cartes de séjour temporaire ;

— cartes de résident ;

— titres d’identité républicain ;

— visas et laissez-passer ;

— documents de circulation des étrangers mineurs ;

— titres d’identité et de voyage ;

— arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention

administrative et d’assignation à résidence ;

— saisies dujuge des libertés et de la détention ;

— saisines du tribunal administratif :

— observations adressées au juge administratif et au juge judiciaire ;

— documents liés à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions

favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les

classements sans suite.3) À l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

— arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) :

— décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).

Art. 2. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Francis IZQUIERDO), délégation de signature est

donnée par ordre à :

— M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration :

— Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la citoyenneté.

Art. 3. — Délégation est donnée à Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la

citoyenneté, à l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés

au 1) de l’article 1° du présent arrêté.

Art. 4. — Délégation est donnée à Mme Nouriati ISSOUFA, adjointe au responsable du pôle juridique

et de la citoyenneté, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant

des missions de proximité à l’exclusion des décisions de validation ou d’invalidation des titres.

Art. 5. — Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la

circulation, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des

attributions du bureau de la circulation, à l'exclusion des arrêtés de suspension provisoire immédiate et

de rétention du permis de conduire.

Art. 6. — En cas d'absence où d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation est

donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe au chef du bureau de la circulation, et à Mme

Assiatou MADI, agent administratif, à l'effet de signer tous les documents administratifs et

correspondances relevant du chef du bureau de la circulation.

Art. 7. — Délégation est donnée à M. Saindou YOUSSOUFOU), chef du bureau des élections et des

affaires réglementaires, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances

relevant des attributions du bureau des élections et des affaires réglementaires, à l'exclusion des

autorisations de manifestations sportives.

Art. 8. — Délégation est donnée à M. Aly MOHAMED-ABDOU), adjoint au chef du bureau, à l'effet

de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions du bureau des

élections et des affaires réglementaires, à l’exclusion des autorisations de manifestations sportives.

Art, 9. — Délégation est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de

l'intégration, à l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés

au 2) de l’article 1‘ du présent arrêté.

Art. 10. — Délégation est donnée à Mme Fanja RALIBERA, à M. Maamdi BOINLADA et à M.

Youssouf YACOUT, adjoints au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l'asile et de la

circulation, à l’effet de signer les documents de circulation et d'identité des étrangers mineurs, les

attestations de demandes d’asile, les récépissés et autorisations provisoires de séjour de demandes

d'asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que les correspondances

administratives relatives à leurs attributions.Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Céline ELBARKI, chef du bureau de l'admission au séjour et

du contrôle, à l'effet de signer les récépissés d'admission et de renouvellement du séjour, les décisions

d'admission au séjour et le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l'admission au séjour et du contrôle.

Art. 12. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline ELBARKI, délégation est donnée à

Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, adjointe à la chef du bureau, à l'effet de signer les

récépissés d’admission et de renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour

temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances

administratives relevant des attributions du bureau de l’admission au séjour et du contrôle.

Art. 13. — Délégation est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau du

renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du

séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de

séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des attributions du bureau du

renouvellement du séjour.

Art. 14, — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation est

donnée à M. Youssouf MACOLO, adjoint au chef du bureau, à l’effet de signer les récépissés

d'admission et de renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de

résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant

des attributions du bureau du renouvellement du séjour.

Art. 15. — Délégation est donnée à M. Issouf INZOUDINE, chef du bureau de l'instruction et de la

naturalisation, à l’effet de signer les récépissés d'admission et de renouvellement du séjour, les

décisions d’admission au séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l'instruction et de la naturalisation, à l’exception des propositions favorables

et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans

suite.

Art. 16. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Issouf INZOUDINE, délégation est donnée à

Mme Marie GUIDON, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer les récépissés d'admission et de

renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l'instruction et de la naturalisation, à l'exception des propositions favorables

et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans

suite.

Art. 17. — L'arrêté préfectoral n° 841/SG/DIIC du 21 juillet 2017 portant délégation de signature

(direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.

Art. 18. — Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art. 19. — Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Fait àMamoudzou, le Î 5 SEP, 2017BE 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 938/SG/DIIC du 15 septembre 2017

portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et

aux reconduites à la frontière

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

le code de justice administrative :

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU :

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

(classe fonctionnelle IT) — M. Eric DE WISPELAERE :

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du pré-

fet de Mayotte — M. Dominique FOSSAT :

le décret du 1% août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Mayotte — M.

Étienne GUILLET ;

l'arrêté préfectoral n° 18/SG/DIIC du 9 janvier 2017 portant délégation de signature relative au

service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière

la décision n°137/SG/SRHAS/2017 du 29 août 2017 portant affectation de M. Francis 1Z-

QUIERDO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur

de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de

signature est donnée à :

M. Francis IZQUIERDO), directeur de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :

M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration :

M. Alhamidi ABOUBACAR, référent fraude départemental :

Mme Céline ELBARKI, chef du bureau de l'admission au séjour et du contrôle ;

M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau du renouvellement du séjour :

M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de

l'asile et de la circulation ;= Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, adjointe au chef du bureau de l’admission au

séjour et du contrôle :

. M. Youssouf MACOLO), adjoint au chef du bureau du renouvellement du séjour :

" M. Nidhoimi BOINALI, agent d'instruction au bureau de l'instruction et du contrôle ;

" M. Laurent TATI, adjoint administratif en charge de l'instruction :

à l’effet de signer les arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention

administrative et d’assignation à résidence et les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du

juge des libertés et de la détention, les saisines du tribunal administratif, les observations adressées au

juge administratif et les laissez-passer lorsqu'ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de

18h00 à 8h00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 18h00 à 8h00 le lendemain).

Article 2. - L'arrêté préfectoral n° 18/SG/DIIC du 9 janvier 2017 portant délégation de signature

relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.

Article 3. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1 5 SEP, 2017

Le Préfet, |

e DEE 5 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 939/SG/DIIC du 15 septembre 2017

portant désignation des agents habilités à représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal de grande instance et la chambre d’appel de Mamoudzou

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°827/SG/DIIC du 13 juillet 2017 portant désignation des agents habilités à représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal de grande instance et la chambre d'appel de Mamoudzou ;

VU la décision n°137/SG/SRHAS/2017 du 29 août 2017 portant affectation de M. Francis IZQUIERDO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de l'immigration, de l’intégration et de la citoyenneté :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1®, — Délégation permanente est donnée à :

- M. Francis IZQUIERDO, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :

- M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration ;

- M. Alhamidi ABOUBACAR, référent fraude départemental :

- Mme Fanja RALIBERA, adjointe au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et de la circulation ;

- M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et de la circulation ;

- Mme Therèse-Mathilde GUEROULT, agent d'instruction au bureau du contentieux, de la reconduite, de l'asile et de la circulation

pour représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal de grande instance et la chambre d'appel de

Mamoudzou, en ce qui concerne les recours contentieux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France et les reconduites aux frontières.

1/2Art. 2. — Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art, 3. — L'arrêté n°827/SG/DIIC du 13 juillet 2017 portant désignation des agents habilités à représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal de grande instance et la chambre d'appel de Mamoudzou est abrogé.

Art. 4. — Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1 5 SEP, 2017

2/2ban à gt Penh

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE MAYOTTE

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Environnement Prévention Risques

AVENANT n°20H DEAL/SEPRà l'arrêté n° 2015/265/DEAL/SEPR

Portant agrément, au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, accordant

l’habilitation à être désignée pour participer aux instances locales visées au L.141-3 du même

code, à l'association « l'Association Hapandzo pour la Protection de l'Environnement (AHPE) »

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et L.651-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 et R.651-8 à R.651-

10;

VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour application des articles 10 et 14 du

décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant de l'État à Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret du 06 MAI 2016 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

VEAU Frédéric Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-757 du 24 septembre 2012, modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-111

du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Mayotte ;VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de

la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des

documents à fournir annuellement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 41/DEAL/SEPR/2012 du 06 avril 2012

VU l'arrêté d'agrément n°2015-265/DEAL/SEPR/ du 22/10/2015 et la demande d'habilitation

formulée par l'Association Hapandzo pour la Protection de l'Environnement (AHPE), en date

du 13 juillet 2017 ;

VU l'avis du procureur général près la cour d'appel, en date du 16 septembre 2015 ;

VU l'avis de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte, en date

du 07 octobre 2015;

Considérant que l'association Hapandzo pour la protection de l'Environnement(AHPE), dont le siège

social se situe à Hapandzo 97670 Coconi, est agréée ;

Considérant que l'Association Hapandzo pour la Protection de l'Environnement, remplit les conditions

mentionnées à l'article L.141-3 du code de l'environnement pour être habilitée à être désignée

pour participer aux instances locales visées au même article dans le cadre géographique de

Mayotte ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est porté modification par ajout à l'article premier de l'arrêté n° 2015-265/DEAL/SEPR, le

paragraphe suivant :

«l'Association Hapandzo pour la Protection de l'Environnement, agréée en qualité

d'association de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental de Mayotte, est habilitée à être désignée pour participer aux instances locales visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement. »

ARTICLE 2 :

L'article 1° s'applique à compter de la publication du présent avenant pour la durée de l'agrément de

l'AHPE au 22/10/2020.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7! août 2017

Le Préfet

(OÙE

Copies

Préfecture - SG

Préfecture - RAA

DEAL

Association AHPE 1

“Frédéric VAU

Procureur général près la cour d'appel Ll>

Liberté « Égaiité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n OU ËSJ/ID.17 du 15

septembre 2017 portant fixation du

nombre de sièges à [la Commission

Administrative Paritaire Local des

MINISTÈRE Psychologues de l'Education DE L'ÉDUCATION NATIONALE n = MINISTÈRE Nationale, la date du scrutin et la DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, PE

RECHERCHE création des

bureaux de vote

de R

ET DE L'INNOVATION

LE VICE-RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE,

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles R.911-82 à R. 91 1-84, R, 911-87,R. 911-

90 ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble fa loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique d'Etat :

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°2017-120 du 1% février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux

psychologues de l'Education Nationale ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des

hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :

Vu l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de

l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux

commissions consultatives paritaires compétentes à égard des personnels relevant du

ministère de l'Education Nationale :

Vu l'arrêté du 31 juilet 2017 portant création des commissions administratives paritaires

compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'Education Nationale :

Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel aux

commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des psychologues de

l'éducation nationale ;

Vu la note de service n°2017-145 de la DGRH du 8 septembre 2017,

ARRETE

Article 1 : La composition de la commission administrative paritaire locale à l'égard des

psychologues de l'Education nationale de l’Académie de Mayotte est fixée comme suit

Représentants du personnel Représentants de

GRADE l'administration

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Psychologue Classe 1 1

normale 1 1

Psychologue Hors classe 1 1 1 1Article 2 :

locale}

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

arrêté

La date du scrutin est fixée par arrêté au mardi 28 novembre 2017 à 17h00 (heure

Le vote pour cette élection a lieu exclusivement par correspondance

Le siège du bureau de vote est au Vice-rectorat de Mayotte

Le secrétaire Général de l'Académie de Mayotte est chargé de l'exécution dudit

Fait à Mamoudzou, le 1 séptembre 2017