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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 d1702902504456)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-424
Finances - Budget principal et budget annexe Parc de Noron -
Adoption du référentiel comptable M 57 à compter du 1er
janvier 2024
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-424
Direction des Finances Finances - Budget principal et budget annexe Parc de Noron - Adoption du référentiel comptable M 57 à
compter du 1er janvier 2024
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 17 octobre 2023, joint en annexe ;
Le référentiel M 57 est la norme budgétaire et comptable la plus récente applicable aux collectivités territoriales. Il s’applique actuellement aux métropoles, à certaines collectivités territoriales à statut particulier et à des collectivités expérimentatrices par droit d’option.
L’instruction budgétaire M 57 poursuit plusieurs buts :
- unifier les différents cadres légaux et comptables applicables aux collectivités ;
- être un prérequis pour l’adoption du compte unique financier (fusion du compte administratif et du compte de gestion) ;
- détailler davantage le cadre comptable ;
- contribuer à rapprocher la comptabilité publique de la comptabilité privée ;
- offrir de nouvelles modalités de gestion aux collectivités territoriales avec selon le choix de la collectivité la possibilité d’une fongibilité des crédits de paiement par chapitre ou des possibilités nouvelles relatives aux dépenses imprévues.
- intégrer les recommandations les plus récentes du conseil de normalisation des comptes publics, la M 57 constitue aussi une étape au sein des chantiers de modernisation portés par l’Etat, devant contribuer à terme au compte financier unique et à la certification des comptes des collectivités territoriales.
Ce référentiel sera généralisé au 1er janvier 2024 et deviendra un référentiel unique pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
A cette date, l’instruction budgétaire M 57 se substituera donc à l’instruction budgétaire M 14. Par ailleurs, les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants doivent appliquer le plan de compte de la M 57 développée.
Pour ce qui concerne la Ville de Niort, ce changement concerne le budget principal et le budget annexe Parc de Noron.
En revanche, les budgets « Service Public Industriel et Commercial » (SPIC) conservent leur propre nomenclature actuelle soit la M 4.
L’adoption du référentiel M 57 impose à l’assemblée délibérante d’en préciser les dispositions particulières et d’adopter un règlement budgétaire et financier :
1. Adoption obligatoire d’un règlement financier et budgétaire
La Ville de Niort dispose d’un règlement financier et budgétaire qui fait l’objet d’une actualisation au présent conseil.
2. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
La comptabilisation des immobilisations avec la M 57 reposera sur la notion de contrôle et pas uniquement sur la notion de propriété. Cela permettra de poursuivre la fiabilisation de l’inventaire de l’ordonnateur par rapport à l’actif du comptable public. Le Conseil municipal devra également définir les modalités d’amortissements. La nomenclature M 57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis avec des dérogations possibles.
Ce mode de gestion des amortissements fait l’objet d’une délibération spécifique.
3. Fongibilité des crédits
L’instruction budgétaire M 57 permet au Conseil municipal de donner délégation au Maire pour procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires de la même section (hors charges de personnels et frais assimilés) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles.
Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en œuvre du dispositif lors de sa séance la plus proche.
Le Conseil municipal déterminera chaque année les pourcentages à appliquer pour chacune des deux sections lors du vote du budget primitif.
4. Les modalités de vote de ses budgets
L’instruction budgétaire M 57 laisse la possibilité aux collectivités de choisir :
- la présentation budgétaire.
Comme précédemment, la Ville de Niort continuera à présenter son budget par un vote par nature (par chapitre / comptes). En annexe, une présentation par fonction sera établie.
- la gestion des dotations et reprises de provisions
La Ville de Niort poursuit une comptabilisation des dotations et reprises de provisions par la voie semi- budgétaire (dépenses et recettes réelles).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter le référentiel comptable M 57 pour le budget principal et le budget annexe Parc de Noron à compter du 1er janvier 2024 ;
- appliquer le vote par nature et le principe des provisions semi-budgétaires dans le cadre de la M 57 ;
- appliquer le principe de la fongibilité des crédits entre chapitres différents (sauf celui relatif aux charges de personnels et frais assimilés) de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles et autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements qui seraient réalisés ;
- autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 751-SD
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT Fraternité 220 RUE DE STRASBOURG 79000 NIORT
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de NIORT
Service de gestion comptable de NIORT
220 Rue de Strasbourg MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE NIORT 79000 NIORT z : . 1 PLACE MARTIN BASTARD Mél. : sgc. @dgfip. : . él. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr 79000 NIORT
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :Accueil sans RDV du
lundi au jeudi de 8 H 30 à12H
Réception : sur RDV les lundi , mercredi et
vendredi de 8H30à12H
Affaire suivie par: Patricia GUICHARD
Tel: 0549787140
Mail :patricia.guichard@dgfip.finances.gouv.fr NIORT le 17 Octobre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur le Maire
En application du décret N° 2015-1899 du 30 Décembre 2015, j'ai l'honneur de vous
faire part de mon accord de principe sur l'adoption du référentiel M 57 par la Ville de
Niort pour son budget principal et pour son budget annexe « Parc de Noron »
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants.
-le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 :
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4,
En application des dispositions de l’article 1°’ du décret n°2005-1899 précité, le présent avis sera joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe de Service Comptable
Patricia GUICHARD du SGC de NIORT
Administratrice des Finances Publiques Patricia GUICHARD Agente
Cheffe de service comptable
du SGC de Niort