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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-120
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
Cour d'Appel /
R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021
annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération
des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics,
en matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3
R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021
annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe (4 pages) Page 11
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation
au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d’eau douce protégés à Mayotte. (6 pages) Page 16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part
de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la
commune de MTSANGAMOUJI - exercice 2021 (4 pages) Page 23
R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de DEMBENI - exercice 2021 (4 pages) Page 28
R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au
profit de la commune de Bandrélé - exercice 2021 et abrogation de l'arrêté
n°2021-SG-1666 du 2 septembre 2021 (4 pages) Page 33
R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de OUANGANI - exercice 2021 (4 pages) Page 38
R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KANI-KELI - exercice 2021 (4 pages) Page 43
R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 2021 (4 pages) Page 48
R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part
exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit
de la commune de Dzaoudzi-Labattoir - exercice 2021 et abrogation de
l'arrêté n°2021-SG-1606 du 19 août 2021 (4 pages) Page 53
2 Cour d'Appel
R06-2021-09-27-00001
Décision de délégation de signature n°06/2021
annule et remplace la décision n°05/2021
En matière de rémunération des personnels, en
matière administrative, en matière de marchés
publics, en matière d'ordonnancement
secondaire
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 3 EN MINISTERE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°06/2021
(annule et remplace la décision 05/2021)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Le 27 septembre 2021,
Alain CHATEAUNEUR, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu Parrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 4 DÉCIDONS : à partir du 27 septembre 2021
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1”: Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sabine BIZARD, DSGJ placée
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel :
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sabine BIZARD, DSGTJ placée
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
Afin de signer :
Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
Page 2 sur 6
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 5 - Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 139.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 139.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 139.000 €
HT).
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Gauthier POUPEAU, magistrat délégué à l’équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
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Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 6 4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Mélanie CABAL, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Mélanie CABAL, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Sabine BIZARD, DSGTJ placée
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
Article 8 : Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 7 A Lu : : LULU me, LÉ Délé ation en l'absence des “Arrondissement | Juridiction.… :: Identité -Fonction Dans la limite de ne g _ DORE Dee : LME vitre LÈ RE Le LEE] personnes sus nommées
Direct Edmond COINDIN Irecteur du |
, . greffe Le directeur du SAR ou ses Saint-Denis Cour d'appel DSGI chatte d 4000€ cadres délégués
Hélène MASCLEF 1 EME de Ë service
Di André GOMES irecteur du
greffe
Sophie COGNAT
Tribunal judiciaire de Saint [Sonia MAFE
Denis Audrey MONTEL DSGJ, chefs de
Saint-Denis Conseil de prud'hommes de Audrey RAPUC service
Saint ul Saint-Denis Jean-Claude YESSO 2 000€ Le directeur du SAR ou ses int- " Saint-Benoît Tribunal de proximité de Nathalie DRUJON cadres délégués aint-benot Saint-Paul Philippe DELISE [Greffier
Tribunal de proximité de (quemen poires besoins £onctionnel, chef le la chambre de proximité . Saint-Benoit de Saint-Paul) de service
Aurore BURKHARDT Greffière
{uniquement pour les besoins de :
la chambre de proximité de fonctionnelle,
Saint-Benoit} cheffe de service
Directri Tribunal judiciaire de Saint- Ludivine LO BONO irectrice du
Pierre greffe Le directeur du SAR ou ses Saint-Pierre . , Doris CHOLLET 4000 € ue 0
Conseil de prud'hommes de k DSGi, chefs de cadres délégués
Saint-Pierre Thierry DOBIGNY service Abdelhek LAOUAR
Florence LHEUREUX Directrice du Le directeur du greffe de la
Tribunal judiciaire de greffe chambre d'appel de emoudrot Jaouida BENYETTOU DSGI, chefs de 4000 € Mamoudzou ci-dessous
Sylvain NICOLAS service nommé - le directeur du
Audrey PICHAVANT SAR ou ses cadres délégués Mamoudzou : L'ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de mbre d'appel de Direct
Chambre d'app Guillaume HERY irecteur du 4 000€ Mamoudzou ci-dessus Mamoudzou greffe , |
nommés —le directeur du
SAR ou ses cadres délégués
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
Madame Sabine BIZARD en sa qualité de DSGJ placée dispose des mêmes délégations que les DSGJ des
juridictions sus nommées lorsqu’elles viennent à être en mission dans ces tribunaux.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Page 5 sur 6
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 8 Article II : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
L-A4SYE La
7
Fabienne ATZORI Alaïn CHATEAUNEUF
Page 6 sur 6
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 9 Fabienne ATZORI
Jean-Philippe REY
Cour d'Appel - R06-2021-09-27-00001 - Décision de délégation de signature n°06/2021 annule et remplace la décision n°05/2021 En matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en matière 10 Cour d'Appel
R06-2021-10-12-00001
Décision de délégation de signature n°07/2021
annule et remplace la décision n°04/2021 et un
annexe
Cour d'Appel - R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021 annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe 11 E
MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°07/2021
(annule et remplace la décision 04/2021)
Le 27 septembre 2021,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
Cour d'Appel - R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021 annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe 12 Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
X ADP Lx
Fabienne ATZORI Alfgin CHATEAUNEUF
Page 2 sur 3
Cour d'Appel - R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021 annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe 13 ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis
de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYE Sylvia RGRH DSG]
COURVILLE F RGBMP RTSUSE G ” Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
GARCIA Julian RG Attaché des crédits tous titres, signatures des bons de MUKOBO Angèle [RGF no Le
COURVILLE Françoise [RGBMP DSGI
MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB
BIZARD Sabine DSGIJ placée
COURVILLE Françoise |RGBMP DSG) Tout acte concernant les immobilisations -RE-FX
DJELTI Nouria RGRHa Greffière
HERVIO Sylvie Pilotage masse salariale SA Mise à disposition des crédits Titre II
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy |Pilotage masse salariale SA
SCHALCK Bénédicte |[RGBA SA
HEQUEUX 0 Ja ireeurduSAR IDSGI | Tout acte comptable de responsable dans la validation MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB DSG] en matière des dépenses, des recettes, des actifs
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ ISA
NAZE Michèle
RUNGANAIKALOO Eddy
NINO Joselita Adjoint admin SALVAN Karine
TAVERNE Claire Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
MARTELLI Philippe Chaîne de dépense actifs : validation des demandes d'achat, vérifications et
SCHALCK Bénédicte SA certifications des services faits
ETHEVE Didier SA
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maeva DSGJ
LEQUEUX Karl DSGJ
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Cour d'Appel - R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021 annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe 14 Æ A Fabienne ATZORI
Jean-Philippe REY
Cour d'Appel - R06-2021-10-12-00001 - Décision de délégation de signature n°07/2021 annule et remplace la décision n°04/2021 et un annexe 15 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-11-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant
autorisation au bureau d’études OCEA
CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes
d’eau douce protégés à Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 16 Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement et du Logement DE MAYOTTE de Mayotte
ie Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2021/DEALI/SEPR/ 1777 du | { fCT, 2071
portant autorisation au bureau d'études OCEA CONSULT' de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégés à Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 2020, portant nomination du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Olivier KREMER ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 17 Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté 2021/16/DEAL/DIR du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature interne DEAL (compétences fonctionnelles)
Vu la demande de dérogation formulée le 3 août 2021 par le pétitionnaire.
Vu l'avis favorable du service départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial, en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, en date du 8 septembre 2021.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant que la campagne de terrain est prévue à la mi-septembre 2021 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires dans le cadre de l'état initial des zones de travaux porté par diverses communes, et parallèlement, au suivi des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de Mayotte.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT’, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par son secrétaire exécutif, Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 236-B Chemin Concession — 97432 Ravines des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de poissons et de crustacés protégées à Mayotte, à des fins scientifiques et d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des
opérations, disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle de
directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste (OCEA CONSULT'),
- Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT) ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appuie pour la
préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;
- Madame Emilie METRO, ingénieur de recherche (OCEA CONSULT')
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE assureront la coordination globale de l'opération, ainsi que la
direction des opérations de terrain ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 18 Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport et le
relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, à des fins scientifiques pour la réalisation
d'inventaires liée à des campagnes d'échantillonnages s'inscrivant dans le cadre de différentes opérations :
- suivi des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de l'île de
Mayotte (Stations de contrôle de : Maré aval, Bouyouni aval, Bouyouni intermédiaire, Bouyouni amont, Longoni
aval, Batrini intermédiaire, Chirini aval, Combani intermédiaire, Ourovéni aval, Ourovéni intermédiaire, Coconi
aval, Gouloué amont, Gouloué aval, Kwalé aval, Kwalé intermédiaire, Kwalé amont, Dembéni aval, Dembéni
amont, Dapani aval et Djalimou aval) ;
- projet de déviation de la RN2 à Dzoumogné (deux rivières sont concernées, la Maré et la Mro oua Bizijou) ;
- projet de travaux de sureté du barrage de Dzoumogné (étude pour assurer la continuité écologique du
barrage) ;
- projet d'aménagement portuaire pour la création des lignes de transport maritimes de voyageur du Conseil
Départemental de Mayotte (la rivière Mro oua Darini est concernée) ;
- projet d'aménagement urbain de Bandrélé (l’affluent Mro oua Patsé de la rivière Dagoni est concerné) ;
- projet de réhabilitation de la piste de desserte agricole de Bénara (le cours d'eau principal de la rivière Mro oua
Mouhou).
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront aux
normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque échantillonnage :
- Appareils de pêche électrique portable complet, Smith Roots modèle LR24, normé CE (2 équipements
complets) ;
- Epuisettes mailles fines 2 millimètres (4)
- Wadders (1 par personne)
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de
chaque pêche, sur la zone de capture, une fois identifiés et dénombrés. Durant toute la phase de biométrie elles
seront conservées dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie, et seront remis à
l'eau sur la zone de capture, une fois identifiés et dénombrés.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées. :
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
+ Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture ou
de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle, et
seront dirigés vers les filières adaptées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 19 Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
+ Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément
entier où en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures. Ils seront stabulés à OCEA et resteront à
disposition d'opérateurs publics (DEAL, OFB, MNHN, ...).
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
+ Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils seront
ensuite détruits. S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour
validation moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations.
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 7 : Déclaration préalable
Préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une
déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives
d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
, Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte — Service
environnement et prévention des risques :
- unité police de l’eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-druable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
ù Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
, Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l’environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d’activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires mentionnés à l'article 7
du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
$ les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
, le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 20 Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de recherche, les données recueillies
dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques
publiques, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le
SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kitde saisie du SINP976 » qui sera transmis
numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à l'adresse
suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la DEAL
Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotie
. soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 21 Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Bandraboua, Bandrélé, Dembéni,
Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, Ouangani et Tsingoni.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l’article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Madame la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (DAAF) de Mayotte, Madame la directrice de la délégation de l'ile de Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-11-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1777 portant autorisation au bureau d’études OCEA CONSULT’ de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de 22 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-14-00001
Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la
part de la dotation de soutien d'investissement
local (DSIL) au profit de la commune de
MTSANGAMOUJI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 23 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-—1701du ‘4 4 SEP. 2021"
portant attribution de la part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de MTSANGAMOUIJT exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 24 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 750 000 euros à la commune de MTSANGAMOUJI pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
à fiscalité propre l'opération l'opération financement prévisionnel de l'opération
Commune de | Aménagement du | 4 255 850 € | 750 000 € 17,62 % Début des travaux :
MTSANGAMOUJI | plateau sportif de début mars 2021
hembe umba
g senyeume Fin des travaux : fin novembre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 25 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 26 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de commune de MTSANGAMOUJI et copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
GE Claude VODINH= "7{
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-SG-1701 portant attribution de la part de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL) au profit de la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 27 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-09-00008
Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de DEMBENI -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DEMBENI - exercice 2021 28 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1702 du 09 septembre 2021
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Dembeni — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DEMBENI - exercice 2021 29 ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 19 460,00 euros à la commune de Dembeni pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci aprés :
Collectivité et EPCI| Nature de l’opération Coût de | Montant DSIL Taux de Calendrier à fiscalité propre l'opération alloué financem | prévisionnel de
ent l'opération
Elaboration du
DEMBENI Schéma Directeur 24 325,00€ 19 460,00 € 80 % | Début des travaux:
des voiries 3e trimestre 2021
communales de la |
commune de Fin des travaux : 3°
trimestre 2022
| Dembeni
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DEMBENI - exercice 2021 30 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DEMBENI - exercice 2021 31 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le Maire de Dembeni
Le Préfet,
é du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-09-00008 - Arrêté n°2021-SG-1702 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DEMBENI - exercice 2021 32 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-16-00001
Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien
d'investissement (DSIL) au profit de la commune
de Bandrélé - exercice 2021 et abrogation de
l'arrêté n°2021-SG-1666 du 2 septembre 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé - exercice 33 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2021-S5G-1732du LG SEP. 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE- exercice 2021 et abrogation de l’arrêté n° 2021-SG-1666 en date du 2 sep- tembre 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 :
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE — exercice 2021, en date du 2
septembre 2021
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé - exercice 34 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 367 491,60€ euros à la commune de BANDRELE pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l’opération financement | prévisionnel de
propre l'opération
Commune de | Aménagement de |448 692,00 € | 367 491,60€ 81,90 % Début des travaux : BANDRELE | l'entrée de ville de 01 octobre 2021
EE Fin des travaux :
01 juin 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé - exercice 35 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7
L'arrêté n° 2021-SG-1666 en date du 2 septembre 2021 et portant attribution de la part exceptionnelle de la do- tation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE — exercice 2021 est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé - exercice 36 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de BANDRELE et copie est adressée : — à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégyé du G
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00001 - Arrêté n°2021-SG-1732 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé - exercice 37 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-16-00002
Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
OUANGANI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2021 38 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1746 du 16 septembre 2021
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Ouangani — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2021 39 ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 553 236,00 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci aprés :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier et EPCI à l'opération alloué financem | prévisionnel de fiscalité ent l'opération propre
Travaux d'urgence et de
Ouangani sécurisation des écoles | 997 395,00€ | 553 236,00 € | 55,00% | Début des travaux : de Ouangani Avril 2021 (autorisation
demandée au
préfet)
Fin des travaux : 3°
trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2021 40 Article d :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut ‘avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2021 41 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le Maire de Ouangani
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
A
©», Claude VO-DI
RER UT à
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00002 - Arrêté n°2021-SG-1746 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2021 42 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-16-00004
Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 43 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1747 du 16 septembre 2021
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Kani-Kéli — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 44 ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 265 344,00 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci aprés :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier et EPCI à l'opération alloué financem | prévisionnel de fiscalité ent l'opération propre
Travaux de rénovation
Kani-Kéli notamment thermique | 715 344,00€ | 265 344,00 € | 37,00% | Début des travaux : des batiments de l’école 3° trimestre 2021
maternelle de Kani-Kéli | Fin des travaux : 3°
trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de Parrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 45 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 46 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le Maire de Kani-Kéli
Le Préfet,
oùé du Gouverr ement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-1747 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 47 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-16-00003
Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la
dotation de soutien d'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI (
Kani-Bé) - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 48 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1748 du 16 septembre 2021
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Kani-Kéli (Kani-Bé)- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 49 ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 407 914,00 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l’opération
d’investissement désignée ci aprés :
Collectivité Nature de l'opération Coût de | Montant DSIL | Taux de Calendrier et EPCI à l'opération alloué financem | prévisionnel de fiscalité ent l'opération propre
Travaux de rénovation
Kani-Kéli notamment thermique | 857 914 ,00€ | 407 914,00 € | 47,54% | Début des travaux : des batiments de l'école 3° trimestre 2021 maternelle de Kani-Bé . Fin des travaux : 3°
trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PREFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 50 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à Particle 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 51 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le Maire de Kani-Kéli
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-16-00003 - Arrêté n°2021-SG-1748 portant attribution de la dotation de soutien d'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI ( Kani-Bé) - exercice 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-07-00011
Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien
d'investissement (DSIL) au profit de la commune
de Dzaoudzi-Labattoir - exercice 2021 et
abrogation de l'arrêté n°2021-SG-1606 du 19 août
2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de 53 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1857 du 07 octobre 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI LABATTOIR- exercice 2021 et abrogation de l’arrêté n° 2021-SG-1606 en date du 19 août 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;:
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1606 portant attribution de part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR-exercice 2021, en date
du 19 août 2021
Considérant l'erreur matérielle figurant dans le titre et à l’article 1® de l’arrêté n° 2021-SG-1606 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de 54 ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 138 412,89€ euros à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Commune de | Achat de matériel |219 703,00 €| 138 412,89€ 63 % Début des travaux :
DZAOUDZI- roulant 01 juin 2021
LABATTOIR . Fin des travaux :
décembre 2021
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de 55 Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté 2021-SG-1606 en date du 19 août 2021 et portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUIDZI-LABATTOIR-exercice
2021 est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de 56 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
VA f
NM ho
Méta nes RON
SRE DE WP
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-07-00011 - Arrêté n°2021-SG-1857 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien d'investissement (DSIL) au profit de la commune de 57