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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-044
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à
capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces
animales protégées chelonia mydas et Eretmochelys imbricata sur la plage
de grande saziley, ainsi que le transport de ces spécimens et des
échantillons biologiques (6 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-07-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1411 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2021-07-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1412 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2021-07-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1413 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2021-07-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1414 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 16
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-07-06-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant
autorisation à capturer,manipuler,marque
,prélever et relâcher des spécimens d’espèces
animales protégées chelonia mydas et
Eretmochelys imbricata sur la plage de grande
saziley, ainsi que le transport de ces spécimens
et des échantillons biologiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 3 EE M Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE MAYOTTE de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° 2021/DEAL/SEPR/221 dau 06/07] 1024
portant autorisation de capturer, manipuler, marquer,
prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata sur la
plage de Grande Saziley, ainsi que le transport de ces
spécimens et des échantillons biologiques.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Jean-Francois COLOMBET, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020, portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors
classe en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 01-DEAL du 14 janvier 2021 portant délégation de signature interne
DEAL (compétences fonctionnelles) ;
l'arrêté n°2020-SG-608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du préfet;
la demande présentée le 15 février 2021 par Madame Sophie MORISSEAU, doctorante au
Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte (CUFR), co-encadrée par
I
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 4 Monsieur Damien CHEVALLIER, chercheur en biologie marine au CNRS, et Matthieu JEANSON, Maître de Conférence en géographie physique au CUFR ; Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature réputé favorable en date du 19 juin
2021 ;
Considérant que la présente demande est déposée dans le cadre du projet de thèse « Dynamique des plages et stratégie de ponte des tortues vertes (Chelonia mydas) dans le contexte d’une rapide élévation du niveau marin relatif, Mayotte », nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévu par des dispositions du code de l'environnement ; Considérant que le projet satisfait aux conditions requises par l'article L.411-2 du code de
l'environnement en matière d'octroi de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées,
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Madame Sophie MORISSEAU et Monsieur Damien CHEVALLIER, sont autorisés à
perturber intentionnellement et à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées, adultes et émergences, Chelonia mydas et
Eretmochelys imbricata, dans le cadre défini aux articles 3 et suivants du présent arrêté.
Cette autorisation est valable pour réaliser des marquages (pose de transpondeurs),
effectuer des prélèvements biologiques (biopsies et sang), ainsi que réaliser des mesures
biométriques sur les animaux.
Article 3 : Prescriptions techniques
LIEU D'INTERVENTION
La présente autorisation est valable sur la plage de Grande Saziley, commune de Bandrélé.
Le transport des échantillons biologiques est autorisé depuis le lieu de prélèvement vers le
lieu d'analyse des échantillons, par le trajet le plus direct.
PROTOCOLE
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage, la pose de balises émettrices, les
mesures biométriques, les biopsies et le relâcher des adultes, sur 20 nids de tortues vertes,
et, si rencontre, sur 5 nids de tortues imbriquées, sont les suivants :
Etape I : La première phase de terrain se déroulera sur 20 jours avec une présence en
continu sur le site de Saziley. Cette étape sera consacrée notamment à la mise en place du
matériel.
Lors de la ponte d’une tortue verte ou d’une tortue imbriquée, il sera procédé comme suit :
- lorsque la tortue creuse son puits de ponte, un point de géolocalisation sera pris au-dessus
du puits de ponte, à l’aide d’un GPS ;
- avant la ponte, un capteur qui mesure la température sera placé au fond du nid (type
Tinytag plus 2, hauteur 34mm, largeur 51mm, profondeur 80mm, poids 1 10g)
- pendant la ponte, le nombre d’œufs pondus sera compté à l’aide d’un compteur à main et
d’une caméra d’inspection ;
- aucun œuf ne sera prélevé ;
- après la ponte, un deuxième capteur de température sera placé au-dessus des œufs;
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 5 - la tortue sera mesurée (carapace) à l’aide d’un mètre ruban souple (longueur et largeur
curvilignes de carapace, + 1 cm) ;
- l'individu sera identifié à l’aide d’un lecteur manuel type GR250 (TROVAN). En
l'absence de transpondeur, l'animal sera marqué par injection d’un nouveau transpondeur
type ID-100 (TROVAN) dans le triceps droit, à la fin de la ponte. La présence du
transpondeur nouvellement injecté sera vérifiée à l’aide du lecteur ;
- une biopsie de tissu adipeux sous cutané sera réalisée au niveau de la nageoire droite à
l’aide d’un Biopunch stérile à usage unique de 4mm de diamètre. La peau sera
préalablement désinfectée à l’aide d’une compresse stérile imbibée d’alcool dénaturé avant
d’être localement anesthésiée par vaporisation d’un spray froid. Une fois le prélèvement de
tissu achevé (0,5g), la zone sera à nouveau désinfectée à l’aide d’une compresse imbibée de
Bétadine ;
- le comportement des animaux au moment du retour à la mer sera systématiquement suivi
pour évaluer la nécessité d'éventuelles adaptations ou arrêt du protocole, en particulier pour
les tortues vertes, réputées sensibles.
Etape 2 : Des membres de l'association "Les naturalistes de Mayotte" assureront le suivi
entre les deux phases de terrain lors des week-ends. Les bénévoles continueront à scanner
les tortues marines afin de les identifier, poursuivront la prise de point GPS lors de la ponte
et la prise de mesures des tortues à l’aide d’un mètre ruban. Michel CHARPENTIER,
président de l’association, sera le référent pour assurer le bon établissement du protocole. II
devra attester d'une formation dispensée par Damien CHEVALLIER, pour les autres
manipulations prévues au protocole.
Etape 3 : 45 jours après la première nuit sur site, Madame Sophie MORISSEAU et
Monsieur Damien CHEVALLIER renouvelleront leur présence continue sur le site de
Saziley pendant 25 jours.
Un suivi des nouvelles pontes sera effectué, avec le même procédé qu'énoncé à l'étape
précédente.
Les modes et moyens utilisés pour la capture, les prélèvements sanguins, les mesures
biométriques et le relâcher des émergences sont les suivants :
- à l’aide d’un détecteur de métaux, les nids seront retrouvés. Au-dessus de chaque nid
retrouvé, un enclos de 1m x 1m, de 30 em de hauteur, et une maille de 5cm x 10cm sera
déposé, au 45e jour ;
- lors d’une émergence, les nouveau-nés seront comptés (l’enclos permettant de les retenir
le temps du comptage et des prélèvements),
- un prélèvement de sang sera effectué sur chaque individu (jusqu’à 120 individus
maximum), afin de pouvoir les sexer après analyse en laboratoire. Le prélèvement d’une
goutte de sang (environ 15yl par individu) sera réalisé à l’aide d’une aiguille stérile à usage
unique dans la zone interdigitale de la nageoire postérieure de l'individu. La peau sera
désinfectée à l’aide d’une compresse imbibée de Bétadine avant et après prélèvement. Le
prélèvement sera déposé sur un quart de feuille NUCLEOCARD préalablement préparé et
numéroté sur le mini Ziploc ;
- Ja longueur et la largeur curvilignes de la carapace (+ 1 mm) des émergences seront
mesurées à l’aide d’un mètre ruban ;
- les émergences seront pesées à l’aide d’un peson électronique (+ 0.1g), chaque animal
sera placé dans un pochon en tissu, avant d’être pesé ;
- une fois pesée, chaque tortue sera déposée délicatement au sol pour être libérée du pochon
en tissu en direction de la mer ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 6 - le temps de manipulation de chaque émergence sera de 5 minutes (maximum) avant le
relâcher.
- le comportement des animaux au moment du relâcher sera suivi pour évaluer la nécessité
d’éventuelles adaptations ou arrêt du protocole.
- l’ensemble des coquilles vides et les œufs infertiles seront comptabilisés,
- les individus morts dans l’œuf seront récupérés dans un sachet et congelés en vue d’une
analyse pour sexage et d’une identification du stade de développement.
Ce procédé sera renouvelé pour chacun des nids sélectionnés lors de la première phase de la
campagne de terrain (20 nids de tortues vertes et jusqu’à 5 nids de tortues imbriquées).
Article 4 : Conditions de la dérogation
Durant la première campagne de terrain, de juillet à septembre 2021, lors du suivi nocturne
des tortues, aucune lumière ne sera utilisée lors de la patrouille sur la plage. L'approche des
tortues se fera par l’arrière afin de ne pas les déranger. Toutes les manipulations
précédemment énoncées seront réalisées en fin de ponte pour garantir le bon déroulement
de la ponte, en particulier pour les tortues vertes réputées sensibles. De plus, l’ensemble de
ces manipulations durera moins d’une minute. L'utilisation de la lumière rouge est exigée
lors des manipulations des tortues en phase de ponte, afin d'atténuer le stress généré à ces
animaux. Après la ponte, le comportement des animaux au moment du retour à la mer sera
systématiquement suivi pour évaluer la nécessité d’éventuelles adaptations ou arrêt du
protocole.
Durant la deuxième campagne de terrain, de janvier à mars 2022, les patrouilles sur la plage
se feront en continu afin de limiter le temps d’exposition des émergences dans les enclos.
Les manipulations commenceront dès le début de l’émergence. La plage continuera à être
parcourue afin de détecter de nouvelles émergences. Lorsque les manipulations de la
première émergence sont terminées, les deux responsables passeront au nid suivant si
émergence il y a. Dans le cas contraire, ils poursuivront leur patrouille sur la plage. La
manipulation des juvéniles se fera avec précaution et un soin particulier sera accordé pour
le relâcher des individus. Les juvéniles seront posées délicatement au sol, en direction de la
mer et le comportement des animaux au moment du relâcher sera systématiquement suivi
pour évaluer la nécessité d’éventuelles adaptations ou arrêt du protocole.
Article 5 : Personnes habilitées
Damien CHEVALLIER, chercheur en biologie marine au CNRS, est habilité à pouvoir
effectuer toutes les manipulations, mesures, prélèvements biologiques et marquages sur les
animaux adultes et les émergences. Il est seul habilité à pouvoir effectuer les prélèvements
sanguins sur les émergences.
Au titre de son expérience sur les tortues marines, il assurera l'ensemble des formations
théoriques et pratiques utiles à la réalisation de cette étude, ainsi que les interventions sur le
terrain.
Sophie MORISSEAU, doctorante au Centre Universitaire de Formation et de Recherche de
Mayotte sera formée par Damien CHEVALLIER sur le protocole de transpondage, de
mesures, de prélèvements de tissus et la manipulation des adultes et émergences.
Ces deux personnes seront porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées,
et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Chaque nuit de suivi, les deux responsables seront présents en continu lors des deux
campagnes de terrain et manipuleront les femelles gravides et les émergences.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 7 En raison de la durée de la campagne et la nécessité d’une présence humaine en continu, un
certain nombre de personnes seront engagées dans le programme. Pour des raisons de
sécurité, un groupe de 4 personnes minimum sera présent chaque nuit de suivi. Ces
personnes seront déclarées par demande d’accréditations.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des accompagnants prévus dans le cadre de cette étude :
Nom Statut
Matthieu JEANSON Maître de Conférence en Géographie au CUFR
Elliott SUCRE Professeur en Biologie Marine au CUFR
Yann MERCKY Assistant ingénieur en biologie marine
Moussa BACAR Adjoint technique en aquariologie
Thibaut L'HONORE ATER au CUFR en biologie marine
Sarah CHARROUX Doctorante en géographie physique au CUFR
Rémi BROSSE Doctorant en écologie marine au CUFR
Michel CHARPENTIER Président de l’association "Les Naturalistes"
Solana VIEL Stagiaire au CUFR
Anliati Ahmed ABDALLAH Doctorante
L'ensemble de ces accompagnants devra justifier d'une formation adaptée aux espèces
concernées par les opérations. Cette formation sera dispensée par Damien CHEV ALLIER
dont la compétence pour la capture, le marquage, les prélèvements biologiques, lorsque
ceux-ci sont pratiqués, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou du groupe
d'espèces considérées, est vérifiée par la DEAL, en considération notamment de titres
universitaires, ou d'habilitations administratives.
Elles seront conformes aux règles d’éthique en matière d’expérimentation animale (le dépôt
d’une demande au comité d’éthique est réalisé en parallèle de cette demande).
Article 6 : Modalités de rapportage
Les travaux menés dans le cadre de cette étude seront intégralement détaillés dans un
compte-rendu qui sera fourni à la DEAL à la fin de la période de validité de la présente
autorisation.
Les données acquises seront mises à disposition de la DEAL, bancarisées dans la base de
données Tortues marines du sud-ouest de l'Océan Indien (TORSOO!), et partagées avec
l'opérateur du Plan National d'Actions Tortues marines Sud Ouest Océan Indien.
Les identifiants des métadonnées (cadre d'acquisition et des jeux de données) préalablement
saisies dans l'application « Métadonnées (MTD) du SINP » seront communiqués à la DEAL
Mayotte : https://inpn.mnhn.fr/mtd/.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023. Si les
opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
formulera une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de cette
autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 8 La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la
police de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la
compagnie de gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
légué du Gouvernement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-221 portant autorisation à capturer,manipuler,marque ,prélever et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées chelonia mydas 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-09-00001
Arrêté n°2021-CAB-1411 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1411 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10 E. PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1411
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean- "Prangais £ COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1384 du 7 juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification ayant débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 9 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 12 juillet 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 9 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
—
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1411 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-09-00002
Arrêté n°2021-CAB-1412 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1412 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 12 rs PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1412
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1386 du 7 juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre
de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 9 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 12 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 9 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
me
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1412 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-09-00003
Arrêté n°2021-CAB-1413 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1413 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1413
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2020-CAB-1384 du 7 juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
“Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi 7 juillet 2020 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 9 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 12 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 9 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1413 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-09-00004
Arrêté n°2021-CAB-1414 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1414 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1414 portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu Parrêté n°2020-CAB-1487 du 7 juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 9 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 12 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoud/zi, le 9 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1414 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17