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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-089
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en
demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de
terrassement et de construction de maison à Tsararano sur la commune de
Dembéni. (4 pages) Page 3
R06-2021-08-31-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en
demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les
prescriptions de l'arrêté d'autorisation de la piste agricole de Ouangani Sud
sur ladite commune (3 pages) Page 8
R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant
prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques
OA220 et OA230 (6 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2022 (6 pages) Page 19
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en
demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de
régulariser les travaux de terrassement et de
construction de maison à Tsararano sur la
commune de Dembéni.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL-SEPR- 1588 du 3 | ADUT 2021
Portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de construction de maison à Tsararano sur la commune de Dembéni.
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-6, L. 171-7 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le contrôle en date du 21 avril 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant en date du 22 juin 2021, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’absence de réponse de monsieur SAIDALI YOUSSOUF lors de la phase contradictoire ;
Considérant que les travaux sont soumis à minima à déclaration loi sur l’eau pour le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol [...], la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de 4 1 ha mais inférieure à 20 ha ;
Considérant que les travaux n’ont pas fait l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau et que leur réalisation ne répond pas aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement et vont à l’encontre des objectifs du SDAGE ;
Considérant que le rapport de contrôle en date du 21 avril 2021 fait état des manquements administratifs ;
Considérant qu’il doit être fait application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pour mettre en demeure Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser sa situation ;
Considérant qu’en raison de l’impact des travaux sur le site, des mesures conservatoires doivent être prises conformément à l’alinéa 3 de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur SAIDALI YOUSSOUF, demeurant, rue Saïdali Youssouf à Tsararano, 97 660 Dembéni est mis en
demeure de prendre toutes mesures utiles pour régulariser sa situation, notamment de mettre en œuvre les mesures suivantes :
+ __ Sans délai, après notification du présent arrêté, d’arrêter tous les travaux de terrassement ;
* __ Sans délai, après notification du présent arrêté, d’apporter à l’unité police de l’eau de la DEAL, tous les documents et pièces relatifs à la parcelle occupée et aux travaux réalisés (titre de propriété, permis d’aménager...) ;
+ __ Sans délai, après notification du présent arrêté, mettre en place des dispositifs de piégeage des fines noues, bassin de décantation) afin de limiter le déversement des matières en suspension (MES) dans la rivière ;
+ Dans un délai de 3 mois, après notification du présent arrêté, déposer un dossier de régularisation conformément aux rubriques de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, à défaut, démarrer les travaux de réhabilitation consistant à végétaliser le site par des espèces indigène présentant une capacité de reprise très importante.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L. 171-7 et L. 173-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
* par Monsieur SAIDALI YOUSSOUF dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SAIDALI YOUSSOUF demeurant, rue Saïdali Youssouf à Tsararano,
97 660 Dembéni.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de 5 En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de Dembéni et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
délégué
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de 6 Te " EE oo jee Er En Î “Ie RE 0 9 Le =. PO : on nm LE | LT de > | : TR “0 î | . ‘ L a “21 Lure (UD Fo Le " h IE A OO D 21 E 1 AL TRUE LE . 1e 1 su ni INR h F k JL ur/ | . LES Lan h nl "0 En Rx | EURO TE cu D 2 nn ln 0 FL : . . 1 À A ÿ ‘ ir | à L 1" 0 _ ; il 1 CT ju | 1 - Wu | | | Î * à Re Le U ce 1 1 4 ni | - l NN I IE | NT 1 : h | li LR UE | : _ f _ Ï | IT f … | _ nIE ! ‘ | Ru | . +: on ni | | | _ l E 0 QT 1 | À nr nl: | Vi 1 x 11% Ac r Ni : - 1 . Ë / 7 F AT } nl I I BAL (u | ‘ DEAR PLIS _ 1 | L M | Lo] : ï “ | EL JE 1 nel) en 1 u | } : (LEE CL Pure l ÿ | / M o . FA MARIN = l ri L- | BILr | “ EL : | A7 lu : CIRE ) ME RTE ACT ER re 4 | , nu Cd ML Î IL le | TeT k » a ur | [Lieu ] | JF . : Le MEET Te Le JL v _ " | g TO il Le, “4 FILE LA L CR PTT NI ENT Te JUN { 4 É | TT à 4 INA ES TE | RTS TA (RS A f . vr. j LUE | h LE Fh Tir Le on Uri. au ral (LL U Enr e VAI one TEE # | Fe ea Mn CR de à QE RSI |A nl | W LT : : Æ | Tee vi “ Pom HN à PAM =! IN | ] 1 [L ‘ . SLT 1 dr | LA : WE Le ui l : M de 1 Cl Lace Ù A N - CR LA AI L A, À OR Et } À : u 0 CU F Le h te : ; H Il PL TULpennt rt 4 ë ue ‘in que n nl l r. Te : F4 " M L ‘ À fl A : DA | | ü DUC | DURS LE | a À h _ ILE L EISUU fin LES | | l Ie PATATE : À NE - | CEE 2 Lil S Oum vain TN, h Ho PR IE ne … = . ER If are! I AUS LORIE LL RRQ . IL PULL ln the L Pr jp n El pe NE nn lu” _ y MCE nc m1 ll Lun JÉUIMION Ÿ | (Tir 1 . | L Tee noir à _ gs fe. | DEL ET 1 Den cel! fe ie : pe" : {| se 1 | LR T1 LA nn FAT. ) - ‘ : EN 1 TEL ! É Ü ! n "IRAN nn hi (us | 2 re LL PTE TLUQUE CET [TN LUI x TUE = Nr OUT DRE F 1h ES Le rahut D il À QE : A us ph _ is . net EE W FR Ï UE IL A ROUTES à D ET LIL ES sui SNIUT Le on | is (ro ‘4, J Mon ro uct a DR TT TT ue PAS 4m AL Tnqo ca le k " ‘74 1-2 Ve f He: LT K. ue ILRUUAE Gi À . +. _ CR LS | ; eue FRE de D LL è LR F | raup Due \ eut Ch Et ] Diane de Lu 1 (ie I ES Is . ER RS il HOT NI SEE RE) EN Le 4 TUE LITUANIE SL EEE et Hi nr nine Ve ur: il ci rs ï MO ITR ( NTIC EE y To L À où 3 e PAR LL eN " | { [ lisse da dre " FE ï + LR Les = SA POESIE n DETTE 1 ARTE a ‘ ul nu tr4 | | | ln fn an ‘ ra 1 ñ EE TES NTM RS (re IE: u fe Ben LAN et
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1588 portant mise en demeure de Monsieur SAIDALI YOUSSOUF de régulariser les travaux de terrassement et de 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00003
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en
demeure du Conseil départemental de Mayotte
de respecter les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation de la piste agricole de Ouangani
Sud sur ladite commune
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les prescriptions de l'arrêté 8 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL- SEPR - 1589 du 3 { AÿÿI 2021
Portant mise en demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation de la piste agricole de Ouangani Sud sur ladite commune.
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-6 et L. 171-8 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-290-DEAL-SEPR du 10 novembre 2015 portant prescriptions pour la réalisation des travaux de création de la piste agricole de Ouagani Sud ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 202, portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le rapport de manquement administratif
Considérant que les travaux sont soumis à des prescriptions permettant de répondre aux objectifs de préservation du milieu nature et notamment à la continuité écologique ;
Considérant que la réalisation des travaux est conditionnée à la mise en place des mesures compensatoires et d'accompagnement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les prescriptions de l'arrêté 9 Considérant que le rapport de contrôle en date du 29 décembre 2020 fait état des manquements administratifs ;
Considérant qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pour mettre en demeure le Conseil départemental de régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Conseil Départemental de Mayotte, demeurant au 8, rue de l’hôpital, BP 101, 97600 Mamoudzou, est mis en
demeure de prendre toutes mesures utiles pour respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation préfectoral n°2015-290-DEAL-SEPR du 10 novembre 2015 relatif à la création de la piste agricole de Ouangani Sud, notamment de mettre en œuvre les mesures suivantes :
+ Sans délai, entreprendre des opérations d’entretien de la piste (curage des fossés et caniveaux, débroussaillage des accotements. Le curage des caniveaux et des fossés consiste à retirer les détritus et autres encombrants jusqu’à retrouver au minimum 80 % de leur capacité ;
+ __ Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, identifier par des tuteurs les plantations de 300 arbres prévues le long de la piste. Dans le cas contraire, transmettre au service de la police de l’eau, dans ce même délai, la liste des essences prévues et le planning d’intervention ;
+ __ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, rétablir la continuité écologique sur toutes les traversées de cours d’eau, conformément à l’arrêté d’autorisation par le réaménagement des radiers mal construits. Une note explicative doit être transmise pour validation à la police de l’eau et de l’environnement avant la réalisation des dits travaux ;
+ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, transmettre les coordonnées X, Y Z des points de rejets des eaux pluviales ainsi que les plans de récolement relatif aux travaux ;
+ __ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, porter à la connaissance de la police de l’eau et de l’environnement, l’ensemble des changements / modifications opérés sur le chantier par rapport au dossier initial ;
+ _ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, porter à la connaissance de la police de l’eau et de l’environnement, les opérations de plantation de 2 ha prévue dans le cadre des mesures compensatoires ;
+ __ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, porter à la connaissance de la police de l’eau et de l’environnement, les actions de sensibilisation réalisées en faveur des agriculteurs d’une part et les suivis mis en place pour lutter contre l’urbanisation sauvage d’autre part ;
+ Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, mettre en place le suivi hydromorphologique de la rivière de Rouaka. Il s’agit du suivi portant sur l'évolution du profil en long et sa stabilisation et sur les impacts des apports terrigènes dans les cours d'eau.
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L. 171-8 et L. 173-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
* par le Conseil Département de Mayotte dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les prescriptions de l'arrêté 10 + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de Mayotte demeurant au 8, rue de l’hôpital, BP 101,
97600 Mamoudzou.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de Ouangani et pourra y être
consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
EF RAjySLe préfet,
délégué du ouvernement
D’ — g
Éric SUQUET
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1589 portant mise en demeure du Conseil départemental de Mayotte de respecter les prescriptions de l'arrêté 11 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant
prescriptions spécifiques pour le remplacement
des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 12 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL — SEPR -1628 du 3 À ADU 2021
Portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 de la RN2 dans le village de Mangajou sur la commune de Sada.
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.214-3, R.214-35 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINEH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l’eau, déposé le 28 juin 2021, au titre des articles R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, par le service Infrastructures, Sécurité et Transports (SIST) de la DEAL, relatif au remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 de la RN2 dans le village de Mangajou, sur la commune de Sada ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 13 Vu l'avis du service du SIST lors de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet peut engendrer des impacts sur le cours d’eau et sur le milieu marin ;
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée visant à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le service Infrastructure, Sécurité et Transports de la DEAL est autorisé en application des articles R. 214-1 et
suivants du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- réaliser le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 de la RN2 dans le village de Mangajou, sur la commune de Sada.
Article 2 : Nature des travaux
Le projet concerne le remplacement de 2 ouvrages hydrauliques ainsi que l’élargissement de la RN2 au niveau de la rivière Mro Oua Mangajou à l’entrée Nord du village de Mangajou.
Les travaux comprennent :
- la mise en place d’une déviation temporaire,
- la démolition de l’actuel pont,
- le reprofilage du lit de la rivière en amont et en aval de l’ouvrage,
- la reconstruction d’une nouvelle structure (élargie) au droit de l’actuel pont avec :
Ÿ” Un ouvrage hydraulique permettant le passage d’une crue centennale ;
Ÿ” Une chaussée de 2 voies de 3,0 m de large permettant la double circulation sans alternat ;
Ÿ Un trottoir en encorbellement de 2,0 m de large ;
Ÿ” Un système de retenue pour les véhicules (RD) et de protection pour les piétons
(garde-corps).
- l'enlèvement de la déviation.
Article 3 : Réglementation applicable
Les travaux, objet du présent projet rentrent dans la réglementation des opérations soumises à déclaration loi sur l’eau au titre des articles R. 214-1 à R. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques concernées par ce projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau | Le projet est
3.120 [2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D). soumis à
Construction d’un pont cadre = 9.5m + confortement des berges en déclaration
enrochements liés sur 13.5 m à l’aval du pont et 34 m en amont du pont = 57 m
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par Le projet est des techniques autres que végétales vivantes soumis à
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 14 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. : ; déclaration
Enrochement de berges + dalot sur une longueur totale de 114 mètres.
Destruction de frayères, zones de croissance ou zones d'alimentation de la faune | piscicole, des crustacés et des batraciens. Le projet est 3.1.5.0 |2° Dans les autres cas (D). Le déclaration
Ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau
Les travaux sont par ailleurs soumis à la dérogation à l’interdiction de défricher et à la dérogation de perturbation et de destruction d’espèces protégées.
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour limiter l’impact du projet sur le milieu naturel. Pour cela, il doit respecter l’arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et de l’arrêté de prescriptions du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Article 5.1 par rapport à la police de l’eau
Le service de la police de l’eau de la DEAL de Mayotte est tenu informé de la date de démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations. Les différentes phases de travaux doivent être conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau de l’emplacement des installations de chantier. Ces dernières sont situées en dehors des secteurs inondables. Le pétitionnaire met en place une signalétique de chantier. Celle-ci est entretenue tout au long des travaux.
Le pétitionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau, avant la date prévue pour le démarrage des travaux, le site autorisé pour la mise en dépôt des éventuels déblais et l’autorisation de dépôt.
A la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux, et remet
un dossier de récolement des aménagements exécutés.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216- 4 du Code de l'Environnement.
Article 5.2 par rapport à la mise en place de la déviation
Les travaux débutent par la mise en place d’un dispositif de filtration des eaux en aval de la zone des travaux. Ce dispositif est constitué d’un géotextile formant une jupe maintenue sur sa partie basse par des rochers. Pour une meilleure efficacité, il doit être suffisamment large pour stopper les départs des fines vers la mer même à marrée haute.
Ce dispositif doit faire l’objet d’un suivi et être remplacé en cas de besoin (colmatage). Il est maintenu en place tout le long du chantier. Lors de son remplacement, des précautions sont prises pour éviter tout largage des dépôts dans la mer. Pour ce faire, le nouveau dispositif doit être posé avant le retrait de celui usagé.
Les matériaux utilisés pour la mise en place de la déviation ne doivent pas être source de pollution
Pour permettre à la rivière de Mangajou de s’écouler, le pétitionnaire prévoit la mise en place d’un dalot d’une section de 2,00x1,50m sur la déviation. Dans tous les cas, la section de l’ouvrage temporaire doit permettre de faire passer une pluie de forte intensité pour éviter une éventuelle rupture de la dite structure.
Les autres modalités d’exécution prévues dans le dossier concernant la mise en place de la déviation sont respectées.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 15 Article 5.3 par rapport aux travaux de terrassement
Les travaux interviennent hors averses. En cas de pluie, les travaux sont suspendus et ne reprennent qu'après arrêt des ruissellements sur l'emprise du site.
Les autres modalités d’exécution des travaux de terrassement prévues dans le dossier sont respectées.
Article 5.4 par rapport aux dimensionnements du nouveau pont
L'ouvrage est de type dalot en béton armé. Il est dimensionné pour une période de retour centennale. La section est
de 8m de longueur, de 8,50 m de largeur (6,50 m de chaussée + 2 m de trottoirs) et de 2,80 m de hauteur.
Le radier du fond est positionné au moins à 30 cm en dessous du fil d’eau facilitant ainsi la reconstitution du lit de la rivière. La dalle sera légèrement en V pour concentrer les écoulements au milieu de l’ouvrage en période d’étiage afin de conserver une continuité écologique de la rivière en saison sèche.
Article 5.5 par rapport à la déconstruction de la déviation
A la fin du chantier, la déviation est détruite. Les matériaux sont évacués vers un site de stockage de déchets agréé.
Le lit de la rivière est nettoyé et remis en état. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter la reconstitution du milieu naturel et la reconquête du site par les espèces halieutiques.
Article 5.6 par rapport au recalibrage de la rivière
Pour un meilleur écoulement de la rivière notamment en période de crue, un calibrage est réalisé par un reprofilage de la rivière sur 57 m dont 34,5 m à l’amont de l’ouvrage et 14,50 m à l’aval.
Le recalibrage du lit mineur est proposé suivant un profil en travers trapézoïdal :
+ largeur fond de lit : 8 m,
+ Profondeur minimale : 1 m,
* Pente des berges : H=2/V=3,
+ Protection contre l’érosion par enrochement et soutènement moellon.
Les travaux ne doivent pas modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5.7 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état,
- Les produits sont convenablement stockés,
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance des cours d'eau et des différents milieux aquatiques,
- Tout déversement de macro déchets et produits polluants (laitance de béton) dans le milieu naturel est interdit.
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées
sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d’incident.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 16 La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
x
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 5.8 par rapport à la gestion des déblais issus du chantier
Il est prévu l’évacuation de 1200 m° de matériaux vers un site de stockage agréé. En cas de besoin, les déblais peuvent être utilisés sur place. Les autres matériaux de démolition sont évacués au fur et à mesure de leur production.
Les dépôts temporaires sont bâchés jusqu’à leur évacuation.
Article 5.9 : par rapport aux risques naturels :
Au regard de la cartographie des aléas, le projet est exposé à :
- un aléa fort d'inondation par débordement de cours d’eau,
- un aléa faible et moyen de mouvement de terrain,
- un aléa sismique modéré (zone 3 sur 5).
Compte tenu de l’aléa fort d'inondation par débordement de cours d’eau, l'ouvrage est dimensionné pour assurer le débit d’une crue d’occurrence centennal. le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant le dimensionnement de l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de nouveaux. À cet effet, le maître d’ouvrage devra toutefois s'assurer un tirant d'air suffisant, afin de se prémunir contre la formation d'embâcles et éviter ainsi une aggravation du risque inondation. Il doit aussi indiquer par un marquage visible la présence potentielle d’eau à + 1 m par rapport au TN.
Compte tenu de l’aléa faible / moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit organiser le drainage et la circulation des eaux conformément aux règles de l’art. le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet a fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Compte tenu du classement de Mayotte en zone 3 en termes de sismicité, les règles de construction parasismiques
régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples, les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s’appliquent.
Article 5.10 : par rapport aux risques sanitaires :
Pendant la phase de chantier, les prescriptions suivantes sont à mettre en œuvre :
- Tous les équipements et matériaux de chantier sont entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante ;
- Les déchets générés sur le chantier sont stockés à l’abri des intempéries, triés et collectés
régulièrement vers un site de traitement autorisé ;
- L'identité du responsable sanitaire sur le chantier est indiquée à l’agence régionale de Santé (ARS) ;
- Toute personne travaillant sur le chantier est informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier est assurée par le maître d’ouvrage ;
- Afin de limiter l’envole des poussières, le pétitionnaire met en place un arrosage régulier sur la zone de chantier.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations requises par d’autres
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 17 réglementations notamment pour le défrichement, la perturbation et/ou la destruction d'espèces protégées, …
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les autres réglementations concernées par le projet.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Sada. Un procès-verbal de lPaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
° La présence autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou :
* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par le tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Le maire de la commune de Sada,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Claude VO/DINH
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1628 portant prescriptions spécifiques pour le remplacement des ouvrages hydrauliques OA220 et OA230 18 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-08-30-00001
Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 19 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG-1652 DU 30 août 2021
portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 du portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 4: La localisation des bureaux de vote des bureaux de vote et des bureaux de vote centralisateurs institués dans les communes du département de Mayotte est fixée selon le tableau figurant en annexe pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2022.
Article 2: Les arrêtés préfectoraux n° 2020-SG-640 du 18 septembre 2020, n° 2020-SG-924 du 19 novembre 2020, n° 2021-SG-659 du 21 avril 2021 et n° 2021-SG-672 du 23 avril 2021 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2021 sont abrogés.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 20 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et les maires de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
délégué du Gouvernement,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 21 Liste des bureaux de vote
COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION
25- MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
35- ÉCOLE DE MTSANGADOUA
59 - ÉCOLE ACOUA 1
107 - ÉCOLE ACOUA 3
ACOUA 117 - ÉCOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
143 - ÉCOLE ACOUA 1
144 - ÉCOLE ACOUA 2
163- ÉCOLE ACOUA 3
_[ 164- ÉCOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
BANDRABOUA
œ 29- ÉCOLE BANDRABOUA (bureau de vote ne ntrallentour) PV
30- ÉCOLE DZOUMOGNE BANDRAMAII
37 - ÉCOLE MTSANGABOUA
52 - ÉCOLE HANDREMA
84- ÉCOLE PRIMAIRE BOUYOUNI
89- ÉCOLE BANDRABOUA VILLAGE
111 - ÉCOLE MATERNELLE DE HANDREMA
112 - ÉCOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE
175 - ÉCOLE MATERNELLE GNAMBO (BANDRABOUA)
176 - ÉCOLE PRIMAIRE DZOUMOGNE 1
BANDRÉLÉ
09- ÉCOLE 1 BANDRÉLÉ VILLAGE (bureau de vote centralisateur)
10- ÉCOLE MTSAMOUDOU
44 - ÉCOLE NYAMBADAO
53- ÉCOLE DAPANI
60- ÉCOLE 2 BANDRÉLÉ VILLAGE
90 - ÉCOLE BAMBO EST
136 - ÉCOLE BANDRÉLÉ VILLAGE
137 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE- MTSAMOUDOU BAS
138 - ÉCOLE HAMOURO
169 - BATIMENT CYBERCAFE BANDRÉLÉ
170- BATIMENT CYBERCAFE BANDRÉLÉ
| WA ÉCOLE MATERNELLE MTSAMOUDOU
BOUÉNI
_. : _—_—_ DE MZOUAZIA
14- MAIRIE DE BOUENI (bureau de vote centralisateur)
39- ÉCOLE DE HAGNOUNDROU
56 - ÉCOLE DE BAMBO OUEST
80- ÉCOLE DE MOINATRINDRI
108 - ÉCOLE MATERNELLE DE BOUËNI
109 - ANCIENNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE MBOUANATSA
131 - FOYER DES JEUNES DE BOUËNI
145 - ÉCOLE MATERNELLE 2 DE BOUËENI
146 - ÉCOLE PRIMAIRE DE BOUËNI
147 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MZOUAZIA
148- ÉCOLE MATERNELLE DE HAGNOUNDROU
| LE ÉCOLE MATERNELLE DE MOIRATEINOR
CHICONI
| 20 - - ÉCOLE MATERNELLE De
21- ÉCOLE DE SOHOA
38- MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)
61- ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CAVANI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 22 113 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE
114 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI
115 - ÉCOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5
122- ÉCOLE DE SOHOA
125 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE CHICONI 2 5 Re RTE DRE PIERRE sn £ He Ne MR FA Fe ñ “ PRALUTE ; rs R& Sr Ra Hi Ne RS
15 - ÉCOLE CHIRONGUI 2 - salle À Dureau de vote EPST TNT 180- ECOLE CHIRONGUI 1
16- ÉCOLE DE POROANI
181 - ECOLE MATERNELLE DE POROANI
CHIRONGUI 41- ÉCOLE MIRERENI
54 - ÉCOLE TSIMKOURA
182 - ECOLE MATERNELLE DE TSIMKOURA
75- ÉCOLE MALAMANI
124 - ÉCOLE ALI OUSSENI
07- MAIRIE DE DEMBÉNI
43 - HAJANGOUA MAISON POUR TOUS
62 - ÉCOLE MATERNELLE DE TSARARANO
85- ÉCOLE MATERNELLE D'ILONI
DEMBÉNI 106 - ONGOJOU MAISON POUR TOUS 172 - MJC DEMBÉNI (bureau de vote centralisateur)
173 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE T6 TSARARANO
174- MJC ILONI
177 - MPT DE TSARARANO
32 - LABATTOIR 2 ÉCOLE POTOLEA GTA de vote contrallesteur) 33- LABATTOIR 2 ÉCOLE POTELEA
63- LABATTOIR 2 ÉCOLE POTELEA
91- LABATTOIR 5 ÉCOLE PRIMAIRE MOYA
DZAOUDZI 110 - LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX 119 - LABATTOIR 7 ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
157 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 2 POTELEA
158 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 5 MOYA
159 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
11- MAIRIE KANI-KÉLI RDC (bureau de vote centralisateur)
12- ÉCOLE PRIMAIRE DE MRONABEJA
40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI
r 64 - MJC rue Foumbouini
KANI-KELI 76- MJC DE KANI-BÉ
92 - ÉCOLE MATERNELLE PASSI-KÉLI
105- ÉCOLE PRIMAIRE DE MBOUINI
150 - BGOLE PRIMAIRE LA ROSE KANI KELI
03 - ÉCOLE PRIMAIRE KOUNGOU PLAGE
04- ÉCOLE PRIMAIRE TRÉVANI
42 - FOYER DES JEUNES DE LONGONI
47 - ECOLE PRIMAIRE KOROPA 3
93- ÉCOLE MATERNELLE MAJICAVO LAMIR
94 - BIBLIOTHEQUE MAJICAVO KOROPA
KOUNGOU 95- ÉCOLE PRIMAIRE KOUNGOU MAIRIE 96- ÉCOLE PRIMAIRE KANGANI
118 - GROUPE SCOLAIRE KOUNGOU MARAICHER — 4 rue Lambic
178 - ECOLE ELEMENTAIRE KOROPA 1
179 - GROUPE SCOLAIRE LONGONI BASSIN
132 - NOUVELLE MAIRIE DE KOUNGOU (bureau de vote centralisa- teur)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 23 MAMOUDZOU
01- ÉCOLE PRMAIRE KAVANI SUD 1
02- ÉCOLE PRIMAIRE PLACE DU MARCHÉ
05- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY 1
06- ÉCOLE PRIMAIRE VAHIBÉ 2
45- M.J.C. MTSAPÉRÉ
46- ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI VILLAGE
58- ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI STADE
65- ÉCOLE PRIMAIRE ANNEXE
66 - MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)
67- ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
68- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
86- ÉCOLE PRIMAIRE DOUJANI
87- ÉCOLE PRIMAIRE M'GOMBANI
88- ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY GNAMBOTITI
100 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 2
101 - ÉCOLE PRIMAIRE BONOVO
102 - ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 2
103 - ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI POSTE
104 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI BRIQUETERIE
125 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
126 - ÉCOLE PRIMAIRE VAHIBE 1
127 - ÉCOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
128 - ÉCOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
151 - ÉCOLE PRIMAIRE ANNEXE
152 - ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI POSTE
153 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI STADE
154 - ÉCOLE PRIMAIRE BONOVO
166 - ÉCOLE CAVANI BRIQUÉTERIE
167 - ÉCOLE M'CHINDRA
BV spécifique (L. 12-1,L.13, L.14 et L.79
du code électoral)
183 - Mairie Annexe de Kawéni (1° circonscription)
M’TSANGAMOUJNI
24 - ECOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUII 2 (bureau de vote centrali- sateur)
26- ÉCOLE PRIMAIRE CHEMBÉNYOUMBA
55- ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI |
97 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI III FANGALATOROU
98- ÉCOLE PRIMAIRE MLIHA
116 - ÉCOLE MATERNELLE M'TSANGAMOUJI CENTRE
139 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI
140 - ÉCOLE MATERNELLE CHEMBÉNYOUMBA
141 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUII 4
MTSAMBORO
27- ÉCOLE MATERNELLE T4
28- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MTSAHARA PLAGE
36- ÉCOLE PRIMAIRE HAMJAGO PLATEAU
50- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MTSAMBORO II - BIBLIOTHÈQUE
69 - MAIRIE ANNEXE DE MTSAHARA
78- ÉCOLE MATERNELLE HAMJAGO PLAGE
79- MAIRIE MTSAMBORO (bureau de vote centralisateur)
142 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MTSAHARA PLATEAU
155 - FOYER DE JEUNES DE MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 24 08- ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
22- ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI II PARTIE HAUTE
70- ÉCOLE MATERNELLE OUANGANI
81- ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI II PARTIE HAUTE
120 - FOYER DES JEUNES DE HAPANDZO
OUANGANI 121 - ÉCOLE PRIMAIRE DE KAHANI
133 - MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
134 - ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
135 - ÉCOLE BARAKANI STADE
156 — ÉCOLE MATERNELLE OUANGANI
31 - Ancienne mairie Pamandzi 1 (bureau de vote centralisateur)
51- ÉCOLE PAMANDZI 2
71- ECOLE PAMANDZI 3 BAHONI
PAMANDZI 72- ÉCOLE PAMANDZI 4 RUE DU STADE 77 - ÉCOLE PAMANDZI 5 RUE DU DÉCASÉ
165 - ÉCOLE PAMANDZI 4 , RUE DU STADE
17- ÉCOLE PRIMAIRE SADA M'TSANGANI
18- SADA I ÉCOLE MATERNELLE dit MTSANGANI
34- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE
48 - SADA 3 FOYER DES JEUNES
SADA 57 - Site de l’état civil quartier Artisanat (Bureau centralisateur) 82 - SADA 5 ECOLE DE BANDRANI
83- SADA 6 ÉCOLE DE MTSANGAMTITI
129 - SADA BIBLIOTHÈQUE
130 - ÉCOLE MATERNELLE M'TSANGANI
168 - ÉCOLE SADA 2 DE BANDRAN
19- ÉCOLE PRIMAIRE DE TSINGONI SALLE D
23- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
49- MIRÉRÉNI ÉCOLE
73- TSINGONI 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
TSINGONI 74- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
99 - MROALE ÉCOLE
160 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
161 - ÉCOLE MATERNELLE TSINGONI
162 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MIRÉRÉNI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1652 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 25