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Compte-Rendu - CR CM du 1 avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 1 avril 2025)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Bais
Compte rendu de séance
Séance du 1er Avril 2025
L'an 2025 et le 1er Avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CLOUET Nathalie, Maire
Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, MORY Marie, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues, VALOTAIRE Denis
Excusée ayant donné procuration : Mme CHEDEMAIL Vanessa
Absentes : Mme AYGALENC Monique, Mme POTTIER Soazig
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 18
• Présents : 15
Date de la convocation : 26/03/2025
Date d'affichage : 26/03/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine
le : 02/04/2025
A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian
Ordre du jour
25-023 - Désignation d'un secrétaire de séance
25-024 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025
25-025 - Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire 25-026 - Affectation du résultat 2024 - Budget principal
25-027 - Budget principal - Vote du budget primitif 2025
25-028 - Affectation du résultat 2024 - Lotissement La Clef des Champs
25-029 - Lotissement La Clef des Champs - Vote du budget primitif 2025
25-030 - Affectation du résultat 2024 - Lotissement Les Pommettes
25-031 - Lotissement Les Pommettes - Vote du budget primitif 2025
25-032 - Subventions aux associations
25-033 - Avenant n°1 - Convention Service CEP - Vitré Co et Communes
25-034 - Convention CEE 2025 - Vitré Co et Communes 25-035 - Convention CEE 2025 - Région et Communes
25-036 - Convention ACTEE - Vitré Co et Communes
25-023 - Désignation d'un secrétaire de séance
Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Christian POTTIER, adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve cette décision.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-024 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025
Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du 4 mars 2025, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Christian POTTIER, et adressé à chaque conseiller municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent ledit procès-verbal.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-025 - Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire
Vu la délibération n° 20-018 du conseil municipal du 10 juin 2020 et la délibération n° 20- 047 du conseil municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du conseil municipal au Maire,
Considérant les décisions suivantes prises par Madame le Maire depuis le dernier conseil municipal,
n° décision Objet Attributaire Montant en € TTC
2025-17 1 visseuse, 1 scie plongeante Gedimat 959,80
2025-18 2 ordinateurs École Jacques Prévert Printerrea 981,60
2025-19 Vidéoprojecteur Mairie Idéal-Concept 810,00
2025-20 Isolation - placo - OSB - 18 rue du Chanvre Doineau 7 778,47
2025-21 Électricité - plomberie - 18 rue du Chanvre Clouet Matthias 9 300,00
2025-22 Chauffage - 18 rue du Chanvre Clouet Matthias 6 206,88
2025-23 Électricité - 16 rue des Tisserands Clouet Matthias 666,16
2025-24 Remplacement lanternes SDE 35 2 461,36
2025-25 Modification branchement eau potable -
16 rue des Tisserands
Véolia 1 051,72
2025-26 5 cave-urnes Goupil 1 470,00
2025-27 Lettres repeintes sur monument Marbrerie Chapelet Guiffault 1 096,01
2025-28 Panneaux signalisation Self signal signalisation 2 428,33
2025-29 Mise aux normes - électricité bâtiments Clouet Matthias 1 874,40
2025-30 Signalisation résine - voirie Self services 35 1 311,42
2025-31 Prestation broyage Eta Mouëzy 9 654,72
2025-32 Dallage - 40 rue des Tisserands Renou 22 743,02 2025-33 Terrassement - 40 rue des Tisserands Renou 4 708,56
2025-34 Enrobé - Boucherie - rue du Dr Lebreton Levacher TP 2 916,00
Le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par Madame le Maire.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-026 - Affectation du résultat 2024 - Budget principal
Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :
Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 463 366,08 €
Compte 001 (déficit d'investissement reporté) : 830 211,31 €
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-027 - Budget principal - Vote du budget primitif 2025
Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADOPTER le budget primitif 2025 qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 636 603,18
Recettes 2 636 603,18
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 3 472 935,26
Recettes 3 472 935,26
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-028 - Affectation du résultat 2024 - Lotissement La Clef des Champs Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :
Compte 002 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 175 902,18 €
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0) 25-029 - Lotissement La Clef des Champs - Vote du budget primitif 2025 Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADOPTER le budget primitif 2025 qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 175 912,18
Recettes 175 912,18
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 0
Recettes 0
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-030 - Affectation du résultat 2024 - Lotissement Les Pommettes
Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :
Compte 002 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1,01 €
Compte 001 (déficit d'investissement reporté) : 496 023,42 €
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-031 - Lotissement Les Pommettes - Vote du budget primitif 2025
Après exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADOPTER le budget primitif 2025 qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 150 926,59
Recettes 1 150 926,59
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 1 265 299,00
Recettes 1 265 299,00
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0) 25-032 - Subventions aux associations
Madame le Maire expose les demandes de subventions sollicitées par les associations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER l'attribution des subventions suivantes :
Associations de BAIS
Amicale des sapeurs-pompiers 400,00 €
ACCA 420,00 €
Amicale des secouristes 340,00 €
Secours catholique 150,00 €
Paroisse Notre Dame de La Guerche de Bretagne 472,00 €
UNC AFN 208,80 €
Les Amis du Patrimoine 600,00 €
Sport BAIS
Foot US BAIS 2 072,00 €
3 Raquettes 744,00 €
Gymnastique 816,00 €
Espritzen 336,00 €
Rando BAIS 150,00 €
Handball Retiers BAIS 128,00 €
Dojo vitréen BAIS 376,00 €
Ecoles BAIS
Amicale laïque 1 100,00 €
A.P.E.L. 1 357,50 €
O.G.E.C. Fournitures scolaire 9 520,60 €
O.C.C.E. Caisse des écoles Jacques Prévert 458,00 €
Activités école BAIS
Amicale laïque école Jacques Prévert 2220,00 €
A.P.E.L. école Notre Dame 2 715,00 €
Activités collège
Collège des Fontaines 360,00 €
Collège Saint-Joseph 540,00 €
Social
C.O.D.E.M. et C.L.I.C. 1 258,00 €
C.C.A.S. BAIS 5 000,00 €
Centre de loisirs enfants et adolescents
PELE-MELE Estimation fréquentation 2025 34 356,00 €
PELE-MELE Solde fréquentation 2024 réglé en 2025 12 732,75 €
PELE-MELE Club Ados 2024 versé en 2025 3 773,15 €
Associations sportives extérieures
Les jongleurs – gym La Guerche de Bretagne 612,00 €
Dojo guerchais 24,00 €
RCRG Rannée – La Guerche de Bretagne 168,00 €
Korrigans basket club 24,00 €
Let's Go - Base Ball 12,00 €
Associations extérieures
Amicale des donneurs de sang 80,00 €
Gaule guerchaise 80,00 €
Alcool assistance Croix d’or Vitré 80,00 € F.N.A.T.H. La Guerche 80,00 €
L’outil en main 80,00 €
Les Restos du Cœur 80,00 €
La Banque alimentaire de Rennes 80,00 €
TOTAL : 84 003,80 €
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-033 - Avenant n°1 - Convention Service CEP - Vitré Co et Communes Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de "Vitré Communauté";
Vu la délibération n°77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun "Conseil en Énergie Partagé";
Vu la délibération n°2018-134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun "Conseil en Énergie Partagé" et l'adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;
Considérant le souhait de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l'assiette dans le but de le mettre à jour mais aussi de le rendre pérenne ;
Considérant l’étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;
Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l’avenant, proposés et validés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024 ;
Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l’annexe 1, à savoir la fiche d’impact sur la gestion et l’organisation des ressources humaines ;
Considérant la proposition, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de 1 an à 6 mois ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER l’avenant à la convention d’adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer l’avenant avec Vitré Communauté.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0) 25-034 - Convention CEE 2025 - Vitré Co et Communes
La présente convention définit les modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Préambule
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010
Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé’ ;
Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ;
Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;
Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ;
Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ;
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-035 - Convention CEE 2025 - Région et Communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L.1412- 1, L.2224-8, L.2121-29, L.2221-1 suivants, L.5211-5 III, L.5214-16, R.2221-1 et suivants ; Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12 ; Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ;
Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés les "obligés". Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de "regroupeur" pour permettre à l'ensemble des collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de VALORISER les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec Vitré Communauté.
- DE S'ENGAGER à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE.
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s).
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
25-036 - Convention ACTEE - Vitré Co et Communes
Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de partenariat et les conditions financières entre LE BÉNÉFICIAIRE et L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers aux Appels À Projets (AAP) ACTEE. Vitré Communauté est lauréate respectivement des AAP ACTEE1, ACTEE2, ACTEE+ CHÊNE 2, CHÊNE 3, CHÊNE 4 avec le groupement porté par le coordinateur, le SDE35.
Dans l’éventualité d’autres AAP proposé par la FNCCR, l’OPÉRATEUR pourra y répondre pour le compte du BÉNÉFICIAIRE comme entité déposant les dossiers mutualisés.
Préambule La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE2 et ACTEE+. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE35, l’ALEC du Pays de Rennes, l’ALE du Pays de Fougères, l’ALEC du Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique Communauté, la Communauté de Communes Côte d’Émeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté ont déposé une candidature commune, portée par le SDE35 coordinateur du groupement.
Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
Poste d’économe de flux,
Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
Études techniques,
Missions de maitrise d’œuvre,
Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221- 1 et suivants ;
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010
Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé’ ;
Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'études technico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie ;
Considérant que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ; Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ;
Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ;
Considérant que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d’ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER l’avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ;
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté.
A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)
Séance levée à 20 heures