Compte-Rendu - CR CM 6 fevrier 2024 1

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Compte-Rendu - CR CM 6 fevrier 2024 1 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 fevrier 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 6 Février 2024

L' an 2024 et le 6 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie- Salle du conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, AYGALENC Monique, CHEDEMAIL Vanessa, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MORY Marie à M. ROBERT Elie, MM : POTTIER Christian à Mme CLOUET Nathalie, VALOTAIRE Denis à M. LOUAISIL Pascal

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents : 15

Date de la convocation : 01/02/2024

Date d'affichage : 01/02/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 07/02/2024

et publication ou notification

du : 07/02/2024

A été nommé(e) secrétaire : M. GLINCHE Eric

Ordre du jour

24-001 - Désignation d'un secrétaire de séance

24-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

24-003 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire 24-004 - Nombre d'adjoints

24-005 - Budget principal - Vote du compte administratif 2023

24-006 - Budget Lotissement La Clef des Champs - Vote du compte administratif 2023 24-007 - Budget Lotissement Les Pommettes - Vote du compte administratif 2023

24-008 - Approbation des comptes de gestion 2023

24-009 - Vote des taux des impôts directs locaux

24-010 - Budget principal - liquidation de dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2024

24-011 - Lotissement La Clef des Champs - Maîtrise d'oeuvre - Avenant n°1 24-012 - Répartition des recettes des amendes de police- Dotation 2023

24-013 - Lotissement La Clef des Champs - lot n°56 - Acte de constitution de servitude 24-014 - Création d'un poste d'adjoint technique

24-015 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité 24-016 - Prime pouvoir d'achat

24-017 - Installation classée pour la protection de l'environnement - OD Plast - Extension d'activités

24-001 - Désignation d'un secrétaire de séance

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Eric GLINCHE, adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve cette décision.

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Monsieur Django GUYON en retard, a participé au Conseil Municipal à partir de la délibération 24-004.

24-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Christian POTTIER, et adressé à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent ledit procès-verbal.

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Monsieur Django GUYON en retard, a participé au Conseil Municipal à partir de la délibération 24-004.

24-003 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire

Vu la délibération n° 20-018 du conseil municipal du 10 juin 2020 et la délibération n° 20-047 du conseil municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du conseil municipal au Maire,

Considérant les décisions suivantes prises par Madame le Maire depuis le dernier conseil municipal,

n° décision Objet Attributaire Montant en

€ TTC

2024-01 Atelier municipal - aménagement du LEVACHER 12 978,00

parking

2024-02 Ancienne Grange transformée en 2

appartements - pose de ventilations et

souche de cheminée

HOUDEMOND 867,60

2024-03 Préau future boucherie - audit énergétique BEE + Ingénierie 1 020,00

2024-04 Boucherie - SPS SOCOTEC 2 604,00

2024-05 Boucherie - Bureau de contrôle SOCOTEC 3 336,00

2024-06 Boucherie - Etudes de sol APOGEA 6 180,00

2024-07 Ancienne grange - gerbières HOUDEMOND 1 136,39

2024-08 Aspirateur Pôle Enfance Jeunesse FERRON 297,32

2024-09 Vidéoprojecteur pour Unisson FestiVitré 4 272,48

2024-10 6 tables cantine Ouest Collectivités 2 304,00

2024-11 Citroën Jumpy Louvigné Auto Services 17 523,36

2024-12 Iveco Daily benne Louvigné Auto Services 29 266,26

2024-13 Ancienne grange - Radiateurs Pierre MOREL BATIMENT 2 241,60

2024-14 Autolaveuse Rotowash 4 926,00

Le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par Madame le Maire.

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Monsieur Django GUYON en retard, a participé au Conseil Municipal à partir de la délibération 24-004.

24-004 - Nombre d'adjoints

Vu l'arrêté n°23-14 du 10 novembre 2023 portant retrait d'une délégation de fonction et de signature à Madame Soazig POTTIER, adjointe,

Vu la délibération n°23-080 ne maintenant pas Madame Soazig POTTIER dans ses fonctions d'adjointe au Maire,

Madame le Maire propose de ne pas pourvoir le poste vacant et de fixer à 4 le nombre d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de ne pas procéder au remplacement du poste d'adjoint vacant et de fixer à 4 le nombre des adjoints.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-005 - Budget principal - Vote du compte administratif 2023

Après l'exposé du compte administratif de l’année 2023, Madame le Maire se retire.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric GLINCHE, 3ème Adjoint au Maire, et après avoir délibéré sur le Compte Administratif 2023 du budget principal dressé par Madame Nathalie CLOUET, Maire, décide :

- de lui donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023,

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023, à savoir :

Résultats de

clôture 2022

Réalisé 2023 Résultats de

clôture 2023

Section de fonctionnement

Dépenses 1 386 126,73

Recettes 2 323 477,53

Résultat + 858 732,92 + 937 350,80 + 937 350,80

Section d'investissement

Dépenses 2 236 792,00

Recettes 1 927 399,63

Résultat -678 767,99 - 309 392,37 - 988 160,36

TOTAL + 179 964,93 + 627 958,43 - 50 809,56

A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir).

24-006 - Budget Lotissement La Clef des Champs - Vote du compte administratif 2023

Après l'exposé du compte administratif de l’année 2023, Madame le maire se retire.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Eric GLINCHE, 3ème adjoint au Maire, et après avoir délibéré sur le Compte Administratif 2023 du budget annexe du lotissement de la Clef des Champs dressé par Madame Nathalie CLOUET, Maire, décide :

- de lui donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023,

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023, à savoir :

Résultats de

clôture 2022

Réalisé 2023 Résultats de

clôture 2023

Section de fonctionnement

Dépenses 218 098,18

Recettes 115 211,50

Résultat 782 813,67 - 102 886,68 679 926,99

Section d'investissement

Dépenses 0

Recettes 57 080,65

Résultat -57 080,65 + 57 080,65 0

TOTAL 725 733,02 - 45 806,03 679 926,99

A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+pouvoir).

24-007 - Budget Lotissement Les Pommettes - Vote du compte administratif 2023

Après l'exposé du compte administratif de l’année 2023, Madame le maire se retire.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Eric GLINCHE, 3ème adjoint au Maire, et après avoir délibéré sur le Compte Administratif 2023 du budget annexe du lotissement Les Pommettes dressé par Madame Nathalie CLOUET, Maire, décide :

- de lui donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023,

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023, à savoir :

Résultats de

clôture 2022

Réalisé 2023 Résultats de

clôture 2023

Section de fonctionnement

Dépenses 28 248,86

Recettes 28 249,00

Résultat 0,09 0,14 0,23

Section d'investissement

Dépenses 28 248,86

Recettes 11 464,55

Résultat -11 464,55 - 16 784,31 - 28 248,86

TOTAL - 11 464,46 - 16 784,17 - 28 248,63

A l'unanimité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+pouvoir).

24-008 - Approbation des comptes de gestion 2023

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Madame le Maire.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont justifiées

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2 - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-009 - Vote des taux des impôts directs locaux

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire rappelle que les taux n'ont subi aucune augmentation depuis 2005 et propose de maintenir ces taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,21 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,66 %

- taxe d’habitation (TH) : 11,96 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-010 - Budget principal - liquidation de dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2024

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget 2024 de la commune n'est pas adopté avant le 1er janvier, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2023.

Madame le Maire ajoute que préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune de Bais ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2024, le Conseil Municipal peut en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (non compris le remboursement de la dette). Pour 2023, les crédits votés s'élèvent à 3 742 734 € soit 25% = 935 683,50 €. Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Madame le Maire précise que les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la commune dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice concerné. Il appartient donc au Conseil Municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption du budget.

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le vote du Budget primitif du Budget principal ne sera pas soumis au vote du Conseil Municipal avant la fin mars 2024,

Madame le Maire informe l'assemblée des dépenses d'investissement qui doivent être réalisées avant l'adoption du budget primitif principal "Commune" de l'exercice 2024 selon les détails ci-dessous:

OBJET DE LA

DEPENSE

OPERATION CHAPITRE IMPUTATION

BUDGETAIRE

MONTANT EN €

TTC

véhicules services

techniques

79 21 2182 48 000

Vidéo projecteur 53 21 2188 4 500

Autolaveuse 53 21 2188 5 000

Le Conseil Municipal

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus avant le vote du budget primitif 2024,

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024 du budget principal selon la répartition décrite ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-011 - Lotissement La Clef des Champs - Maîtrise d'oeuvre - Avenant n°1

Vu la délibération n°17-003 du Conseil Municipal réuni le 30 janvier 2017 autorisant Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec le Groupement ADEPE - 2 LM ; Considérant que la durée des travaux a été prolongée,

Entreprise Marché public

initial en € HT

avenant n°1

en € HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

Maîtrise d'oeuvre ADEPE

2 LM

14 250,00 3 150,00 17 400,00

Le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion de cet avenant ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-012 - Répartition des recettes des amendes de police- Dotation 2023

Madame le Maire rappelle qu'il est envisagé d'effectuer des aménagements de sécurité sur voirie: un marquage au sol route de Torcé d'une longueur d'environ 3 700 ml. Le montant des travaux s'élève à 4663,75 € HT.

Elle propose de solliciter l'aide financière "Amendes de police" versée par le Département.

Le Conseil Municipal

SOLLICITE l'attribution d'une subvention auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre de la répartition du produit des amendes de police pour des aménagements de sécurité sur voirie;

DIT que les travaux seront réalisés en 2024.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-013 - Lotissement La Clef des Champs - lot n°56 - Acte de constitution de servitude

Vu la délibération du 22 octobre 2020,

Le Conseil Municipal

DECIDE d'instaurer une servitude de passage de réseaux sur le lot n°56 du Lotissement La Clef des Champs

CHARGE Me KRETZ-FAUCHEUX de la rédaction de l'acte

DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-014 - Création d'un poste d'adjoint technique

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes: travaux dans les bâtiments communaux et diverses missions au sein des services techniques.

Madame le Maire propose la création d’un emploi d'adjoint technique à temps complet à compter du 1er mars 2024,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

ADOPTE cette proposition ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-015 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Vu l'article L 332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant les besoins de la collectivité, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité,

Madame le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels aux services techniques et au service cantine-garderie : - 7 emplois d'adjoint technique - catégorie C.

Le Conseil Municipal

DECIDE de créer ces 7 postes non permanents d'adjoint technique,

CHARGE Madame le Maire de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail,

DIT que le temps de travail de ces agents sera déterminé par l'autorité territoriale compte tenu des besoins à pourvoir,

DIT que la rémunération de ces emplois relevant du cadre des adjoints techniques sera limitée à l'indice terminal du grade de référence,

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre globalisé 012.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-016 - Prime pouvoir d'achat

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Madame le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans la commune de BAIS.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

− Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

− Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

− Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

− Traitement indiciaire brut

− NBI

− Indemnité de résidence

− SFT

− Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,....

− Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Le transfert primes/points,

• La GIPA,

• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

• Les IHTS,

• les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

• l’IFTS élections,

• Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant de la prime

pouvoir d’achat

Plafonds réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800 €

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à

27 300€

700 € 700 €

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29

160€

600 € 600 €

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30

840€

500 € 500 €

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32

280€

400 € 400 €

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33

600€

350 € 350 €

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39

000€

300 € 300 €

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2024, au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de

travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

− la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

− les modalités de versement (mois de paiement, ...)

− le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur

la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale. Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023

DECIDE

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

24-017 - Installation classée pour la protection de l'environnement - OD Plast - Extension d'activités

Vu l’arrêté préfectoral portant enquête publique du 8 janvier 2024 au 6 février 2024 sur le dossier présenté par la Société OD PLAST, en vue de régulariser et d'étendre les activités d'un établissement de transformation de matières plastiques sur la commune de BAIS. Vu l’avis favorable de la commission « Agriculture » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable à cette demande d’autorisation.

A la majorité (pour : 16, contre : 2, abstentions : 0)

Séance levée à 21 heures 45 minutes