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Procès Verbal - PV du CM du 24 06 2019 Signé
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 06 2019 Signé)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le : 14 juin 2019
- Convocation distribuée le : 14 juin 2019
- Affichage du compte-rendu le: 28 juin 2019
- Affichage du procès-verbal le : 20 septembre 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M.HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Myriam LEDROIT
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Jacky THOUVENIN à Mme Christine SIMONNET
- Mme Véronique SAGET à M. Pascal LAURENT
- M. Gilles PROVIN à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
- MME CLAIR
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. ROSSIGNON
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06.05.2019
Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 mai 2019 est approuvé à l'unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 2°) Exercice des compétences déléquées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12 novembre 2018, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 17 avril 2019, l’avenant de régularisation pour l'année 2019 à la convention d'assurance « Dommages aux biens » proposée par la société GROUPAMA pour un montant de 8 278,66 euros TTC (8 242,64 euros TTC en 2018);
2.- accepté le 17 avril 2019, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « Les Francas ».
La commune a acquitté la somme de 160 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2019 ;
3.- retenu le 18 avril 2019, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 8 juillet 2019 et s’achèvera le 23 août 2019.
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
4.- retenu le 18 avril 2019, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d'Etat, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 8 juillet 2019 et s’achèvera le 26 juillet 2019.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY sera rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
5.- retenu le 18 avril 2019, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, animateur socioculturel et sportif, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 8 juillet 2019 et s'achèvera le 23 août 2019.
Monsieur Jonathan LULLO interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
6.- retenu le 18 avril 2019, l'offre pour le lot 2 Entretien mécanique de l'entreprise SOTREN, sise rue Haute à CHAMPAGNE VONGEANNE, représentée par Monsieur Eric
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 COULON, son président, pour l'entretien des terrains de foot du complexe sportif rue du Général de Gaulle.
Le contrat a pris effet le 1° mai 2019 pour une durée d’un an.
Le montant annuel des prestations s'élève à 12 162,04 euros HT;
7.- retenu le 18 avril 2019, l'offre pour le lot 1 Tonte de l'entreprise TECHNIGAZON, sise 18 rue Pierre Atton à ATTON, représentée par Monsieur Florian KREITWILL, son gérant, pour l'entretien des terrains de foot du complexe sportif rue du Général de Gaulle.
Le contrat a pris effet le 1°’ mai 2019 pour une durée d’un an.
Le montant annuel des prestations s'élève à 8 897 euros HT ;
8.- retenu le 25 avril 2019, l'offre de la société FININDEV, représentée par Monsieur Gilles SEBE sise 69 rue Jean Giroux à 34080 MONTPELLIER, pour l'hébergement du progiciel d'analyse financière.
Le contrat propose une prestation d'hébergement annuel pour l'application « Fiscalis » et des bases de données sur un serveur dédié pour 640 euros HT ;
9.- accepté le 26 avril 2019, la convention d'utilisation d’un minibus municipal entre la mairie d'Essey-lès-Nancy et l'association Crèche parentale « Les Confettis », domiciliée 20 rue de Malzéville à 54130 DOMMARTEMONT.
La convention est entrée en vigueur le 13 mai 2019 pour une durée d’un an renouvelable d'année en année par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
10.- accepté le 2 mai 2019, le contrat portant sur l’organisation d’un spectacle intitulé « Les contes de Mélyne », à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre ARTISTES CONSEILS et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
Le contrat a été établi pour les séances du mercredi 15 mai 2019 à 9h15 et à 10h15 à la salle Maringer, 10 rue Parmentier.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à ARTISTES CONSEILS la somme de 500 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;
11.- accepté le 2 mai 2019, la convention portant sur l’organisation d'ateliers de musicothérapie à destination des enfants de 0 à 3 ans et de leurs accompagnants, entre Madame Mélanie DELHOMENIE et la municipalité d'Essey-Lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances du jeudi 16 mai de 9h15 à 10h15 et de 10h15 à 11h15 à la Maison de la Parentalité, et du vendredi 17 mai de 9h45 à 10h45 à la crèche Frimousse de Tomblaine.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Mélanie DELHOMENIE la somme de 150 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
12.- accepté le 6 mai 2019, la convention de mise à disposition de deux podiums (2 m X 1 m) pour l’organisation d'un atelier de graff les 20, 21, 27, 28 mai, les 13 et 14 juin 2019 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et le collège Emile Gallé, sis 20-22 rue du Général de Gaulle, 54270 Essey-lès-Nancy.
La mise à disposition du matériel s'effectue à titre gratuit ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 13.- accepté le 13 mai 2019, la convention de mise à disposition d’un véhicule municipal suivant :
KANGOO de marque Renault immatriculé 746 AGV 54,
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » du vendredi 17 au lundi 20 mai 2019 pour l'organisation d’une soirée Karaoké.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
14.- accepté le 16 mai 2019, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « réseau de gérontologie Gérard Cuny ».
La commune a acquitté la somme de 338,85 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2019 ;
15.- accepté le 17 mai 2019, l'offre de prix en moins-value proposée par l'entreprise HOMANT, titulaire du lot n°2 — Serrurerie/Menuiserie aluminium pour les travaux de restructuration de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville d'Essey-lès-Nancy, d'un montant de 3 393,80 euros HT, en raison d’ajustements techniques mineurs nécessaires pour une parfaite réalisation des travaux.
En conséquence, le montant total du marché s'élève à 55 592 euros HT ;
16.- accepté le 20 mai 2019, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Géhin désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès-Nancy à la société AECP Conseil devant le Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 960 euros ;
17.- attribué le 22 mai 2019, la marché relatif au lot n°1 VRD à l’entreprise Colas Nord- Est, sise 7 allée des Tilleuls BP 90026 ZI à 54181 HEILLECOURT, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy,
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant de l'offre est fixé à 43 946,30 € HT. L'option n°1 (dépose de clôture béton) d’un montant de 665,25 € HT est retenue. Le montant total du marché s'élève donc à 44 611,55 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
18.- attribué le 22 mai 2019, la marché relatif au lot n°2 Démolition/Gros Œuvre à l'entreprise Adami Construction, sise 6 rue Camille Flammarion à 54300 LUNEVILLE, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 73 925 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
19.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°4 Métallerie à l'entreprise Vincent Bernard Services, sise rue Neuve à 54450 HERBEVILLER, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant est fixé à 101 464,79 € HT. Les options n°1 (portillon) et 2 (chasse roue) dont les montants respectifs sont de 1 789 € HT et de 746,21 € HT sont retenues. Le montant du marché s'élève donc à 104 000 € HT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
20.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°5 platrerie/faux plafond à l’entreprise Techni Plafonds, sise 8B rue de la Poudrière à 54130 SAINT- MAX, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès- Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant est fixé à 47 941,64 € HT. L'option n°5 (enduit plâtre) d’un montant de 197,04 € HT est retenue. Le montant du marché s'élève donc à 48 138,68 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
21. attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°6 Menuiserie intérieure/ Agencement à l’entreprise Baldini, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXEVILLE, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l'école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant de l'offre est fixé à 39 791,48 € HT. Les options n°6 (meuble accueil périscolaire) et 7 (caisson médium) dont les montants respectifs s'élèvent à 2 174 € HT et 159 € HT sont retenues. Le montant total du marché s'élève donc à 42 124,48 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
22.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°7 Revêtements durs et souples à l'entreprise SIM Avenir, sise 17 Avenue du Général de Gaulle à 54280 SEICHAMPS, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l'école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant est fixé à 27 971,50 € HT. L'option n°9 (réparation nez-de-marche granito) d'un montant de 395 € HT est retenue. Le montant total du marché s'élève donc à 28 366,50 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet ;
23.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°8 Peinture à l’entreprise Rousseau et fils, sise 50 rue Raymond Poincaré à 54130 SAINT-MAX, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant de l'offre est fixé à 24 346,24 € HT. L'option n°10 (mise en peinture des salles 2.03, 2.04 et 2.06 au R+1) d’un montant de 3 437,98 € HT est retenue. Le montant total du marché s'élève donc à 27 784,22 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
24.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°9 Électricité à l’entreprise Kauffmann, sise 27 rue JF Kennedy à 54130 SAINT-MAX, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant de l'offre est fixé à 61 497 € HT. Les options n°11 (alarme PPMS), 12 (alimentation ballon ECS), 13 (boucle magnétique) et 14 (sonorisation) dont les montants respectifs sont 3 990 € HT, 75 € HT, 130 € HT et 2 025 € HTsont retenues. Le montant total du marché s'élève donc à 67 717 € HT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
25. attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°10 Plomberie/Chauffage/ Ventilation à l'entreprise Hervé Thermique, sise 17 rue des Sables à 54425 PULNOY, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte engagement dont le montant de l'offre est fixé à 32 106,46 € HT. Les options n°15 (ballon sanitaire), 16 (dépose et repose des radiateurs dans les salles de classe), 17 (Ventilation gaine ascensseur) et 18 (dépose et repose radiateurs entretien) dont les montants respectifs sont 689,57 € HT, 859,75 € HT, 1 157,26 € HT et 195,38€ HT sont retenues. Le montant total de l'offre s'élève donc à 35 008,42 € HT.
Le début des travaux est fixé au 8 juillet 2019 ;
26.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°11 Ascenseur à l'entreprise LTBO, sise 22 rue de la Voivre à 88000 EPINAL, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du centre à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 30 850 € HT.
Le début du chantier est fixé au 8 juillet 2019 ;
27.- attribué le 22 mai 2019, le marché relatif au lot n°12 Désamiantage à l’entreprise SODEC ENVIRONNEMENT, sise 42 route de Thionville 57270 UCKANGE.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 24 500 € HT.
Le début du chantier est fixé au 8 juillet 2019 ;
28.- accepté le 22 mai 2019, l'avenant de régularisation pour l'année 2019 à la convention d'assurance « flotte automobile et risques annexes » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 7 379,87 € TTC ;
29.- accepté le 23 mai 2019, la proposition de convention portant sur la prestation son et lumière dans le cadre du festival Essey Chantant 2019 entre l’entreprise Media Sonic et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 30 mai 2019 à partir de 8h00 au parc Maringer.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l’entreprise Media Sonic, la somme de 3 403,12 € TTC ;
30.- accepté le 23 mai 2019, la convention de mise à disposition des véhicules municipaux suivant :
- KANGOO de marque Renault immatriculé 746 AGV 54,
- TRANSIT fourgon de marque Ford immatriculé 8288 ZX 54,
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » du mercredi 29 au vendredi 31 mai 2019 pour l’organisation d’une buvette à l’occasion du festival « Essey Chantant ».
La mise à disposition s'est effectuée à titre gracieux ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 31.- accepté le 24 mai 2019, la convention de mise à disposition des terrains situés en dessous de la Butte Sainte Geneviève et référencés au cadastre de la commune AE 2, AC 20, AC 21, AC 22, AC 23, AC 4, AC 3, AI 29, AI 30, Al 27, AI 28, à des fins de pâturage pour des équins, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à Mme Édith MARION.
La mise à disposition a pris effet au 1° juin 2019 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle dans la limite de douze années. La mise à disposition desdits terrains s'effectue à titre gracieux la 1ère année puis les bénéficiaires acquitteront un loyer annuel de 200 € les années suivantes ;
32.- attribué le 27 mai 2019, le marché relatif au lot n°3 Menuiserie extérieure alu et PVC à l’entreprise Vincent Bernard Services, sise rue Neuve à 54450 HERBEVILLER, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l'école d'application du centre à Essey-lès- Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant de l'offre est fixé à 39 079,06 € HT. L'option n°2 d'un montant de 724,30 € HT est retenue. Le marché total s'élève à 39 803,36 € HT.
Le début du chantier est fixé au 8 juillet ;
33.- attribué le 27 mai 2019, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune d’Essey-lès-Nancy à l'association « LAPE Lorraine ».
La commune d’Essey-lès-Nancy a acquitté la somme de 55 € correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2019 ;
34.- accepté le 28 mai 2019, la proposition de convention portant sur la prestation de poste de secours dans le cadre du festival Essey Chantant 2019 entre l'association UMPS et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 30 mai 2019 à partir de 14h00 au parc Maringer.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l’association la somme de 570 € TTC ;
35.- retenu le 29 mai 2019, le contrat relatif à l'entretien, la maintenance et le dépannage des portes automatiques de l’entrée de l'Hôtel de Ville proposé par la société PHILIPPE HOMANT SERRURERIE, sise 2 rue Marcel Galliot —- ZA des Savlons — BP 20025 — 54220 MALZEVILLE, représentée par Monsieur Philippe HOMANT, son gérant.
Le contrat a pris effet à la date du 1° juin 2019 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le montant annuel des prestations s'élève à 590 € HT ;
36.- accepté le 29 mai 2019, l'avenant ayant pour objet de transférer le marché précédemment conclu de la société BE JP ADAM SAS suite à une fin d'activité vers la société BET ADAM STRUCTURES. Toutes les charges et conditions du marché demeurent inchangées ;
M. LEINSTER souhaite avoir quelques précisions au sujet des points n°6 et 7 portant sur l'entretien des terrains de football.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 M. BREUILLE explique que la Ville fait appel à deux entreprises différentes : une pour la tonte et l’autre pour l'entretien, alors qu'auparavant c'était la même qui gérait les deux.
M. CLOMES demande quelle surface représentent les terrains situés en dessous de la Butte Sainte Geneviève et mis à disposition à des fins de pâturage des équins comme mentionné au point 31.
M. VOGIN répond que cela représente moins de deux hectares.
M. CLOMES s'interroge également sur le point 27; il aimerait savoir quel est l'établissement concerné par le désamiantage.
M. BREUILLE précise qu'il s’agit de l'Ecole d’Application du Centre.
M. LEINSTER questionne également M. BREUILLE sur le point 31 : N'avez-vous pas peur du risque encouru par ces pâturages, notamment pour la perception du loyer qui n’interviendra qu’à compter de la 2ème année ?
M. BREUILLE réplique que la convention d'occupation précaire et révocable a pris effet au 1°” juin et que le bénéficiaire n’a pas encore installé les clôtures des parcelles destinées au pâturage.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
3°) Création d’un poste d’adulte-relais
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme Adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines sensibles et les territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation. C'est un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté.
L'adulte-relais est donc un médiateur social ayant vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
Au travers de sa Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l'Etat a informé la ville d'Essey-lès-Nancy de son éligibilité au programme adulte-relais.
Considérant l'intérêt pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer d'un agent pour assurer des missions de prévention et médiation en faveur notamment des enfants, jeunes et parents du quartier de Mouzimpré, il est proposé de procéder à la création d’un poste d’adulte-relais à temps plein.
Sous contrat de droit privé et d’une durée maximum de trois ans renouvelable une fois, ce poste bénéficie d’un financement de l'Etat de près de 75 % sur la durée du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 programme. Ce poste dont le recrutement sera mené conjointement entre l'Etat et la commune serait réservé, en application de l’article L. 5134-102 du Code du Travail à une personne âgée « d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville ».
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
e d'approuver la création d’un poste d’adulte-relais à temps plein dans les conditions énoncées ci-dessus ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
4°) Compte de gestion 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion pour l'exercice 2018, communiqué par le receveur municipal, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Pour mémoire, le compte de gestion est un document comptable enregistrant, en partie double, les opérations ordonnancées par l’autorité territoriale et établissant le bilan du patrimoine communal.
Concernant l'exécution du budget de l'exercice 2018, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif se rapportant au même exercice.
PROPOSITION
Le compte de gestion pour l'exercice 2018 n'appelant aucune observation ni réserve, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver ce document dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du même exercice.
M. LAURENT rappelle que toutes les délibérations financières ont été présentées en Commission des finances, le 12 juin dernier, sauf celle relative à la modification du tableau des effectifs.
M. LEINSTER dit être surpris car il est fait mention de dons et legs pour plus de 23 000 euros et que lorsqu'il a demandé des informations au service finances, il
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 lui a été répondu qu'il ne s’agissait pas d’une opération 2018 mais d’une balance d'entrée, idem pour les comptes 2112 terrains de voirie et 28051 concessions et droits similaires.
Il souhaite savoir quelle est l’origine de ces dons car il n’y a pas de trace avant 2014. Pourquoi est-ce mentionné en 2018 alors que ces dons et legs ont été faits il y a très longtemps.
M. LAURENT explique que ces dons ont été reçus avant la création des services dématérialisés.
M. LEINSTER demande alors la raison pour laquelle cela est rapporté 14 ans plus tard et que la notion de compte de balance est bizarre.
M. LAURENT précise que les dons sont comptabilisés sur le long terme.
M. BREUILLE ajoute que la Trésorerie a été sollicitée pour obtenir davantage de précisions sur ces questions soulevées.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) la proposition ci-dessus.
5°) Compte administratif 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l'exercice N-1 doit être approuvé par l'assemblée délibérante.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le compte administratif 2018 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les écritures dégagent les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 508 056,01 € 801 559,36 € 801 559,36 € 508 056,01 €
Opérations de l'exerc. 5 203 087,41 € 6 485 065,42 € 1 013 955,28 € 1 292 791,02 € 6 217 042,69 € 7 777 856,44 €
Total 5 203 087,41 € | 6993 121,43€ | 1815514,64€ | 1 292 791,02 € | 7 018 602,05 € | 8 285 912,45 €
Résultats de clôture 1 790 034,02 € 522 723,62 € 1 267 310,40 €
Restes à réaliser 2018 311 006,98 € 184 571,00 € 126 435,98 €
Totaux cumulés 5 203 087,41 € 6 993 121,43 € 2 126 521,62 € 1 477 362,02 € 7 145 038,03 € 8 285 912,45 €
Résultats cumulés 1 790 034,02 € 649 159,60 € 1 140 874,42 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 10 PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte administratif de l'exercice 2018.
M. LEINSTER déclare avoir eu beaucoup de réponses à ses questions en amont du Conseil, notamment auprès du service des Finances. Il demande des précisions sur le poste 7311 p. 14 « Dédits et pénalités perçus ». Il souhaite savoir de quoi il s’agit lorsque l’on parle de dédits car il n’en a aucun souvenir.
M. LAURENT précise qu'il n’y a eu que des pénalités et pas de dédits.
Il est procédé au vote pour la désignation d’un président de séance afin de pouvoir voter le compte administratif en l'absence de Monsieur le Maire qui doit sortir : sur les 25 votants, 18 voix sont données à M. FRANIATTE, 4 bulletins sont blancs et trois bulletins sont nuls.
M. FRANIATTE prend alors la place de Président de séance.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF), et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de M. FRANIATTE élu par le Conseil municipal, le Compte Administratif 2018.
6°) Reprise des résultats de l’exercice 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil Municipal a procédé à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2018 et à son inscription au budget primitif 2019 conformément au tableau ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 1 281 978,01 €
Résultats antérieurs reportés + 508 056,01 €
Résultats à affecter 1 790 034,02 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice +278 835,74 €
Résultats antérieurs reportés - 801 559,36 €
Résultat cumulé (D001) - 522 723,62 €
Solde des restes à réaliser 2018 - 126 435,98 €
Besoin de financement 649 159,60 €
Affectation (1068) 1 132 561,02 €
Report en fonctionnement (RO02) 657 473,00 €
En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, et après avoir procédé à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2018, il appartient à présent à l'assemblée délibérante d'approuver définitivement la reprise des résultats de cet exercice.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 PROPOSITION
Considérant l'identité de valeurs entre les résultats calculés de manière anticipée et les résultats affichés au compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2018, conformément au tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) la proposition ci-dessus.
7°) Décision modificative n° 1 au budget 2019
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Considérant la nécessité de rééditer quatre titres de recettes d'octobre et novembre 2017 et de janvier 2018 annulés pour vice de forme à l'appui de la décision du Conseil d'Etat (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2018, 421481), il est proposé d'opérer les virements de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 67 — Charges exceptionnelles + 34 400,00 €
673 — Titres annulés sur exercice antérieur | + 34 400,00 €
Chap. 70 — Produits des services, du domaine + 14 400,00 € 7088 — Autres produits d'activités annexes + 14 400,00 €
Chap. 77 — Produits exceptionnels + 20 000,00 € 7711 — Dédits et pénalités perçus + 20 000,00 €
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 34 400,00 € en section de fonctionnement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 1 au budget 2019 telle que définie dans le tableau ci-dessus.
M. LEINSTER signale que le chiffre ne correspond pas puisque 20 000 euros sont inscrits pour les « Dédits et pénalités reçus » alors que l’on a mentionné 23 000 euros auparavant.
M. LAURENT précise qu'il s’agit de chiffres concernant l’année 2019 pour cette décision modificative alors qu'il était question du compte administratif de l’année 2018, auparavant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 12 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER) la proposition ci-dessus.
8°) Engagement partenarial entre la ville d’'Essey-lès-Nancy et la DDFiP 54 Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, la Ville d'Essey-lès-Nancy et la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle souhaitent s'engager dans une démarche partenariale innovante par la signature d’une convention de partenariat, dont le projet est annexé à la présente délibération.
AU travers de cet engagement, les parties entendent accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers par une plus grande coopération de leurs services.
La présente convention est ainsi articulée autour de 4 grands objectifs, représentant 8 actions, portant sur :
+ amplification des échanges ordonnateur-comptable ;
+ l'amélioration de l'efficacité des procédures ;
+ l'amélioration de la lisibilité des comptes pour les décideurs locaux ; - le développement de l'expertise fiscale, financière et domaniale.
La présente convention marque également la volonté de la municipalité de déployer l’ensemble des outils et dispositifs de nature à renforcer la fiabilité des comptes municipaux.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
o d'approuver le projet de convention et ses annexes tels que joints à la présente délibération ;
o d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'engagement partenarial et tous les documents y afférents.
M. LEINSTER regrette l'absence de pagination et demande si le CFU (Compte Financier Unique) va remplacer le Compte administratif, s’il s’agit d'une expérimentation et si cela doit forcément se faire sur 3 exercices.
M. LAURENT répond qu'il s’agit effectivement d’une expérimentation car la Ville s'engage dans ce partenariat plus tôt que les autres.
M. LEINSTER souhaite également savoir pourquoi délibérer pour signer maintenant si cela concernera les exercices 2020 — 2021 — 2022. Dans l’action 3 de l'axe 2, le comptable a la possibilité de résilier la convention, mais dans quelle conditions ? Celles du Code civil ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 13 Par ailleurs, dans l'axe 4 de la première pièce jointe, il est précisé que «Le comptable dispose d'informations financières utiles à la commune pour repérer ses forces et ses faiblesses, et évaluer ses marges de manœuvre. » Il se demande alors de quelles informations financières le comptable va-t-il réellement disposer ? « C'est beaucoup de choses ! En dernière page, dans les engagements du comptable il est mentionné que celui-ci peut déterminer la valeur des immeubles, mais n’y a-t-il pas un service des domaines pour faire cela ? Il y a une deuxième convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux. Vous nous abreuvez de convention! En page 3 : L’huissier de justice dispose ensuite d’un délai contractuel de 75 jours pour exercer son action en recouvrement. Pourquoi un délai aussi long alors qu’un titre exécutoire a été émis ? On fait référence à une mise en demeure, pourquoi faire une mise en demeure. Le Trésor adresse ses titres par lettre simple et non pas par huissier ou lettre recommandée. Or, cela n’a aucune valeur juridique. J’ai le sentiment que le TP ne s'y connaît pas vraiment en recouvrement. Bon nombre de titres ne sont pas bons car ils ne sont pas envoyés de la bonne manière.
Enfin, dans la dernière convention, il n’y a pas de chiffres. Je voudrais davantage de précisions. Cette convention est faite un peu vite. »
M. BREUILLE indique que cette convention s'inscrit dans la continuité des autres conventions.
Mme MATHIEU fait également remarquer que la 3°"° convention n’est pas remplie et est à l’état de projet. Comment voter dans ces conditions ?
M. LAURENT reconnaît que la procédure de résiliation n’est pas claire. Il explique que l’idée de ces documents est de développer la coopération entre les services municipaux et le trésor public. Il s’agit d’un engagement, pas un partenariat. Il rappelle que la procédure de recouvrement forcé relève des compétences du comptable public. C’est donc lui qui définit les étapes.
M. LEINSTER signale que 90 % des gens qui voient une lettre du percepteur s'inclinent. Il conviendrait d'envoyer une lettre en recommandé plutôt que deux lettres simples.
M. CAUSERO suggère que l’on puisse commencer par une lettre simple pour le recouvrement des créances d’un faible montant. L'étape suivante serait de faire une lettre recommandée.
M. LAURENT rappelle à l'assemblée que la convention doit être signée le lendemain et qu’il trouve dommage que ces questions arrivent seulement ce jour.
M. BREUILLE ajoute que l'attention du Trésor public sera attirée sur ces points.
M. CAUSERO constate que depuis deux ans environ, avec le cumul des non- paiements, le comportement de certains usagers de la commune frise l'indifférence totale. Il approuve le fait que tout impayé fasse l’objet d'une procédure.
M. LEINSTER pense qu'en agissant de la sorte, on incite les administrés à ne pas payer. Ou l'individu est solvable et il paie ou il ne l’est pas et dans ce cas, il faut arrêter de perdre de l'énergie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 14 M ROSSIGNON relève une coquille page 28 où il est fait mention de Mme Thierry LUSQUE au lieu de « monsieur ».
M. LEINSTER votera pour mais attire l'attention du TP sur le recouvrement systématique.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
9°) Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 27 mai 2009, la ville d'Essey-lès-Nancy a opté pour la transmission par voie dématérialisée à la préfecture des actes soumis au contrôle de légalité et signé le 25 juin 2009 la convention correspondante avec le représentant de l'Etat. Par délibération du 12 février 2018, le conseil municipal a acté, par avenant, le changement d'opérateur de télétransmission.
Le changement à venir de nomenclature budgétaire et comptable imposant la dématérialisation intégrale des documents budgétaires (budgets primitifs et supplémentaires, décisions administratives, comptes administratifs) et leur transmission au contrôle de légalité, sous forme de flux scellés, par tiers de télétransmission homologué, il est proposé d'intégrer dans la convention en vigueur des clauses permettant la transmission des documents budgétaires par voie électronique.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité signée le 25 juin 2009, tel que joint à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
10°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 15 Considérant l'intérêt pour la ville de disposer d'agents en capacité d'exécuter des tâches techniques spécialisées dans les domaines de l'hygiène et de la maintenance des bâtiments et de participer à l'encadrement d’un groupe d'agents chargés eux-mêmes de tâches techniques, et considérant l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire à l'avancement de grade de deux adjoints techniques, il est proposé de procéder à la création de deux postes à temps complet d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2%" classe.
Considérant, par ailleurs, la vacance au tableau des effectifs de nombreux postes, suite aux avancements prononcés ces dernières années et au départ des effectifs de plusieurs agents, et la suppression des dispositifs des contrats aidés (contrat d'accompagnement vers l'emploi et emplois d'avenir), il est proposé de procéder à la suppression :
- d’un poste à temps complet d’attaché territorial principal ;
- d'un poste à temps complet d’attaché territorial ; | - d'un poste à temps complet de rédacteur territorial principal de 1°° classe ;
-_ d’un poste à temps complet de technicien territorial ; | - d'un poste à temps complet d’animateur territorial principal de 1% classe ;
- d'un poste à temps complet d’animateur territorial principal de 2 classe ;
-__ d’un poste à temps complet d’animateur territorial ;
- d'un poste à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 2°"° classe ;
- de trois postes à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe ;
- de deux postes à temps complet d’adjoint administratif territorial ; - d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de classe ;
- de quatre postes à temps complet et d’un poste à temps non complet d’adjoint technique territorial ;
- de deux postes à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe ;:
- de trois postes à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe ;
- d'un poste à temps complet d'adjoint d'animation territorial principal de 2%" classe ;
- de trois postes à temps complet et d’un poste à temps non complet d’adjoint d'animation territorial ;
- de cinq postes en contrat d'accompagnement vers l'emploi ; - de trois postes d'emplois d'avenir.
ème
4 ère
Considérant enfin le recrutement d’un agent au grade de brigadier-chef principal de police municipal, l'intégration de deux agents contractuels et les avancements de grade et promotions internes prononcés en 2018, il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 16 PROPOSITIONS
Sur avis favorable des membres du Comité Technique paritaire commun de la ville et de son centre communal d'action sociale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la création de deux postes à temps complet d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2°" classe ;
- de procéder à la suppression :
o d’un poste à temps complet d’attaché territorial principal ;
o d’un poste à temps complet d’attaché territorial ; | o d'un poste à temps complet de rédacteur territorial principal de 1° classe ;
o d’un poste à temps complet de technicien territorial ;
o d'un poste à temps complet d’animateur territorial principal de classe ;
o d'un poste à temps complet d’animateur territorial principal de classe ;
o d’un poste à temps complet d’animateur territorial ;
o d'un poste à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 2°" classe ;
o de trois postes à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2%" classe ;
o de deux postes à temps complet d’adjoint administratif territorial ; o d'un poste à temps complet d'adjoint technique territorial principal de 1° classe ;
o de quatre postes à temps complet et d’un poste à temps non complet d'adjoint technique territorial ;
o de deux postes à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe ;
o de trois postes à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2%" classe ;
o d'un poste à temps complet d’adjoint d'animation territorial principal de 2°" classe ;
o de trois postes à temps complet et d’un poste à temps non complet d'adjoint d'animation territorial ;
o de cinq postes en contrat d'accompagnement vers l'emploi ; o de trois postes d'emplois d'avenir.
1 ère
Dème
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2019.
M. LEINSTER fait remarquer que tous les ans il y a des postes non pourvus et demande pourquoi les supprimer la dernière année du mandat.
M. LAURENT répond qu’un « grand ménage » devait être fait.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 17 11°) Autorisation permanente de poursuites
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le débiteur d’une collectivité territoriale n’ayant pas acquitté sa dette peut être poursuivi par le comptable public après accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.
La poursuite peut s'exercer par voie de saisies, notamment auprès de tiers détenteurs, consistant, dans ces derniers cas, à se faire payer une dette exigible auprès d’une tierce personne redevable elle-même de sommes d’argent envers le débiteur (établissements bancaires, employeur, locataire….).
L'article R. 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’ordonnateur d'autoriser de manière permanente le comptable à émettre des mises en demeure de payer et les actes de poursuites subséquents pour tout ou partie des titres émis.
Dans le cadre de l'engagement partenarial à intervenir entre la ville d'Essey-lès- Nancy, Monsieur Thierry LUSQUE, comptable de la collectivité, et la Direction Départementale des Finances Publiques, il est proposé d'autoriser de manière permanente Monsieur Thierry LUSQUE, à procéder à l'émission de mises en demeure de payer et aux actes de poursuites subséquents, y compris aux actes de saisies-ventes.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accorder à Monsieur Thierry LUSQUE, pour la durée du mandat, une autorisation permanente de poursuites pour l'ensemble des titres émis par l’ordonnateur.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
12°) Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 26 juin 2017, la ville d'Essey-lès-Nancy a refusé d'admettre en non-valeurs 17 272,42 € de créances non recouvrées en raison d’un manque de diligence du comptable chargé du recouvrement sur les exercices 2004 à 2016 et ce dans l’attente d’une intervention de la Chambre Régionale des Comptes.
Suite à l'émission de réserves par Monsieur Thierry LUSQUE, comptable de la collectivité, sur la gestion du recouvrement par ses prédécesseurs, la Chambre Régionale des Comptes doit maintenant se prononcer sur les diligences mises en œuvre par les précédents comptables pour recouvrer les titres désormais frappés d'irrécouvrabilité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 18 Dès lors, il appartient à la ville d'Essey-lès-Nancy d’apurer l'état actuel des restes à recouvrer.
Pour mémoire, l'admission en non-valeur se traduit par :
e une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance irrécouvrable ;
e l'inscription d’une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité (compte 6451).
Au sein de l'état des créances en cours de recouvrement, il est ainsi proposé d'admettre en non-valeurs, celles pour lesquelles l’action en recouvrement est prescrite.
S'agissant des actions en recouvrement, le comptable dispose, en effet, d’un délai de 4 ans pour obtenir le recouvrement d’un titre de recette à compter de la prise en charge du titre, ce délai pouvant faire l’objet d'interruption (commandement de payer, opposition à tiers détenteur, saisie-vente...) ou de suspension (sursis légal de paiement, ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire).
Il est donc proposé d'admettre en non-valeur les créances ci-dessous frappées par une prescription de l’action en recouvrement :
Exercice rs Objet du titre Montant
2004 650 | Participation Périscolaire 28,00 € Total 2004 28,00 €
2006 200 | Participation Classes de neige 30,71 €
2006 232 | Indu de rémunération 207,61 € Total 2006 238,32 €
2007 28 | Participation Périscolaire 165,90 €
2007 389 | Participation Périscolaire 133,40 € Total 2007 299,30 €
2008 577 | Participation Centre de Loisirs 59,00 €
2008 715 | Participation Périscolaire 8,00 € Total 2008 67,00 €
2009 9 | Participation Centre de Loisirs 57,04 €
2009 10 | Participation Centre de Loisirs 56,77 €
2009 60 | Participation Périscolaire 81,60 €
2009 214 | Participation Classes de neige 123,00 €
2009 266 | Participation Périscolaire 40,80 €
2009 521 | Participation Centre de Loisirs 98,00 €
2009 585 | Refacturation d'honoraires de vétérinaire 79.41 €
2009 641 | Participation Périscolaire 72,50 €
2009 652 | Participation Périscolaire 108,80 €
2009 887 | Participation Centre de Loisirs 126,92 €
2009 892 | Participation Périscolaire 332,40 €
2009 904 | Participation Périscolaire 49,50 €
2009 914 | Participation Périscolaire 105,00 € Total 2009 1 331,74 €
2010 40 | Participation Classes de neige 59,20 €
2010 87 | Participation Périscolaire 6,80 €
2010 98 | Participation Périscolaire 151,00 €
2010 175 | Participation Centre de Loisirs 5,51 €
2010 243 | Participation Périscolaire 142,80 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 19 2010 283 | Participation Centre de Loisirs 62,50 €
2010 410 | Participation Périscolaire 118,10 €
2010 584 | Participation Périscolaire 31,50 €
2010 594 | Participation Périscolaire 11,55 €
2010 847 | Redevance d'occupation du domaine public 308,00 €
2010 865 | Participation Périscolaire 70,30 €
2010 884 | Participation Périscolaire 36,00 €
2010 896 | Participation Périscolaire 64,87 €
2010 954 | Participation Centre de Loisirs 248,00 €
2010 983 | Participation Centre de Loisirs 111,00 €
2010 995 | Participation Centre de Loisirs 111,00 € Total 2010 1 538,13 €
2011 26 | Redevance d'occupation du domaine public 93,50 €
2011 34 | Participation Périscolaire 92,50 €
2011 45 | Participation Périscolaire 92,50 €
2011 57 | Participation Périscolaire 166,50 €
2011 108 | Redevance d'occupation du domaine public 88,00 €
2011 146 | Participation Centre de Loisirs 90,00 €
2011 147 | Participation Périscolaire 158,60 €
2011 284 | Participation Périscolaire 121,63 €
2011 294 | Participation Périscolaire 2,00 €
2011 300 | Participation Périscolaire 121,63 €
2011 309 | Participation Périscolaire 187,63 €
2011 320 | Participation Périscolaire 105,40 €
2011 372 | Participation Centre de Loisirs 25,00 €
2011 424 | Participation Périscolaire 91,22 €
2011 427 | Participation Périscolaire 56,00 €
2011 443 | Participation Périscolaire 91,22 €
2011 459 | Participation Périscolaire 91,40 €
2011 468 | Participation Périscolaire 115,22 €
2011 519 | Participation Centre de Loisirs 264,25 €
2011 703 | Participation Périscolaire 110,25 €
2011 713 | Participation Périscolaire 23,50 €
2011 733 | Participation Périscolaire 119,60 €
2011 735 | Participation Périscolaire 120,30 €
2011 738 | Participation Périscolaire 87,50 €
2011 739 | Participation Périscolaire 106,45 €
2011 813 | Participation Centre de Loisirs 0,50 €
2011 817 | Participation Centre de Loisirs 75,76 €
2011 835 | Participation Centre de Loisirs 61,04 €
2011 953 | Participation Centre de Loisirs 43,75 € Total 2011 2 802,85 €
2012 309 | Participation Périscolaire 82,80 €
2012 621 | Participation Périscolaire 71,40 €
2012 640 | Participation Périscolaire 57,60 € Total 2012 211,80 €
2014 983 | Participation Périscolaire 2,62 €
2014 1319 | Participation Périscolaire 3,05 €
2014 1320 | Participation Périscolaire 6,90 € Total 2014 12,57 €
Total général 6 529,71 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 20 PROPOSITION
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeurs les créances détaillées ci-dessus pour une somme totale de 6 529,71 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2019.
M. LEINSTER signale que la loi de 2017 raccourcit les délais de prescription. Il ajoute que c’est bien d’avoir des titres mais à savoir si le comptable du Trésor les a notifiés ou pas. Si oui, c'est bien. Si non, on peut le déplorer. || y a distinction entre interruption et suspension, qui fait courir un nouveau délai. La Trésorerie a intérêt à le signifier.
M CAUSERO précise qu'il s’agit pour la grande majorité de prestations fournies par la commune, comme par exemple le périscolaire ou le centre aéré, c’est-à-dire que les utilisateurs de ce qui est mis en place ne paient pas. Donc, ce qui est mis en cause, c’est la malhonnêteté de certaines personnes qui utilisent ces services. Il propose qu'en complément à cette délibération un groupe de travail soit constitué; se réunissant tous les deux moins environ avec M. LAURENT pour examiner cela et l'expérience de M. LEINSTER serait la bienvenue dans ce groupe de travail.
M. LAURENT ajoute que l’idée de ce groupe de travail est de faire régulièrement le point sur la situation et d'utiliser tous les moyens pour que ces titres non honorés soient gérés de manière efficace. Ce groupe sera réduit à 4 personnes. M. ROSSIGNON le rejoindra.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus, ainsi que la constitution d’un groupe de travail composé de quatre élus : MM. LAURENT, ROSSIGNON, CAUSERO et LEINSTER, pour examiner les admissions en non-valeurs, qui se réunira autant que besoin.
13°) Reprise sur provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par délibérations en date du 17 octobre 2016, du 11 décembre 2017 et du 10 décembre 2018, la ville d'Essey-lès-Nancy a constitué une provision pour restes à recouvrer de 67 460,95 €.
Le risque d'irrécouvrabilité étant réalisé pour 6529,71 € de créances irrécouvrables, il est proposé de réduire le montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants du même montant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 21 PROPOSITION
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la reprise de 6 529,71 € sur la provision pour dépréciation des actifs circulants (provision pour restes à recouvrer).
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » du budget primitif 2019 de la commune.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
14°) Convention d’attribution de subvention relevant du fonds d'intervention Régionale (FIR) au service de la stratégie Régionale de Santé Rapporteur : Mme SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
La commune d’Essey-les-Nancy a été sollicitée par l'Agence régionale de santé Grand Est (ARS Grand Est) pour le déploiement du Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP).
Le PSFP est un programme éducatif de renforcement des compétences familiales. || s'adresse aux familles ayant des enfants de 6 à 11 ans.
La présente convention fixe les engagements réciproques entre la ville d'Essey- lès-Nancy et l'ARS. Cette dernière accordera une subvention à la ville d'Essey- lès-Nancy pour la mise en œuvre du projet. La subvention, non pérenne, d'un montant de maximum de 44 000€ est conforme aux budgets prévisionnels présentés.
La ville d'Essey-Lès-Nancy s'engage donc à mettre en œuvre le programme PSFP par sa participation aux réunions partenariales et l'animation des 14 sessions proposées aux familles. Ce programme est également mené en partenariat avec le Conseil départemental.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « vie scolaire — petite enfance » en date du 6 juin 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
. d'accepter la convention d'attribution de subvention pour le déploiement du projet PSFP,
° d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 15°) Convention d'objectifs et de financement relative à l'adhésion de la commune de Saint-Max au RAM de la commune d'Essevy-lès-Nancy Rapporteur : Mme SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Soucieuse de maintenir la diversité et la qualité des services en matière de garde des jeunes enfants, la commune d’Essey-lès-Nancy a, dans le cadre de sa politique familiale, installé sur le territoire de la commune un Relais Assistantes Maternelles (RAM).
Ce relais a pour finalité de tendre au bien-être de l'enfant par la qualité de l'accueil assuré par les assistantes maternelles. Il assure une mission d’information et d'animation auprès des parents, des enfants et des professionnels de la petite enfance.
Engagée sur la réalisation d'objectifs communs, la commune de Saint-Max a déclaré vouloir proposer ce service à la population maxoise. Une convention, pour une durée de quatre ans, relative à l'adhésion de la commune de Saint Max au RAM de la commune d’Essey-lès-Nancy a été établie et approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 11 mai 2015.
Or, cette convention est parvenue à expiration et les parties en présence ont souhaité procéder au renouvellement de ce partenariat pour une durée et des conditions financières similaires.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « vie scolaire — petite enfance » en date du 6 juin 2019, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'accepter la convention d'objectifs et de financement relative à l'adhésion de la commune de Saint-Max au RAM de la commune d'Essey-lès-Nancy à effet au 1° janvier 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
16°) Subvention à l’association « L'Étoile »
Rapporteur : Mme LEDROIT
EXPOSE DES MOTIFS
L'association « l'Étoile » a sollicité une subvention auprès de la commune d'Essey-lès-Nancy, notamment pour participer au financement de ces actions portant sur l’aide aux devoirs et l'apprentissage du français.
Cette association est domiciliée sis 6 rue de Mouzimpré dans le bâtiment Jade. La plupart de ces actions bénéficient aux habitants du quartier prioritaire de Mouzimpré.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 23 PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « communication — budget — ressources humaines » réunie le 12 juin 2019 et compte tenu que les actions de cette association présentent un intérêt communal manifeste, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 400 € au profit de l'association « l'Étoile ».
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2019, article 65748 - « Subvention aux associations », sont suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus. A noter que M. ROSSIGNON ne participe pas au vote.
17°) Commission communale d'accessibilité - Rapport annuel 2018 Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 7 mai 2008, une commission communale d'accessibilité a été créée, conformément aux dispositions de l’article n°46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
La commission d'accessibilité s'est réunie le mercredi 22 mai 2019. Elle a dressé le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics. Elle a aussi établi son rapport annuel pour l’année 2018 et émis des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport et ses annexes seront transmis à :
- M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
- M.le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, - M. le Président de la Métropole du Grand Nancy,
Mmes et MM. les Chefs d'établissement,
Au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
Il ressort dudit rapport que la commission préconise pour l'année 2019 : -__la poursuite des actions engagées en 2018,
- la mise en œuvre des propositions d'amélioration pour 2019, - la demande de prorogation de la durée de l’agenda à 9 ans auprès du service de la Direction Départementale du Territoire de Meurthe-et- Moselle, au vu des contraintes financières et techniques.
PROPOSITION
Le Conseil municipal ayant pris acte du rapport annuel 2018 de la commission communale d'accessibilité, s'engage à :
- mettre en œuvre les actions préconisées pour 2019, inscrites dans le rapport de la commission communale d'accessibilité,
- accepter et demander la prorogation de l'agenda d’accessibilité programmé auprès du service de la Direction Départementale du Territoire de Meurthe-et-Moselle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 24 M. VOGIN demande qui est responsable en cas d'accident d’un piéton à proximité des anciennes écuries suite au refus de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Est-ce l'ABF ?
M. BREUILLE répond qu'une solution/un compromis va être trouvé.
M. LEINSTER ajoute que cela dépend de l’état des pavés et de la personne. Si un dénivellement entre les pavés de plus de 5 cm est constaté, c'est la responsabilité de la commune qui sera engagée, sinon la personne reste responsable.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
18°) Vidéoprotection : Constitution d'un groupement de commandes et lancement d'un appel d'offres pour l'acquisition de caméras et de services annexes
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles L5211 code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d'exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l'Etat et l'ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par
lequel la Métropole fournit aux communes signataires un dispositif de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
C'est pourquoi, par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy s'est proposée pour être le coordonnateur d’un nouveau groupement de commandes d'achats de caméras et de services associés.
Ainsi, la Métropole peut pleinement jouer son rôle de conseil et de ressource pour les signataires de cette convention, pour le choix, l'installation et la maintenance des caméras. Il est très important que les caméras acquises au travers de ce groupement d'achats soient compatibles techniquement avec le CSU, qu'elles soient raccordées ou pas, et qu'une harmonisation du matériel et de sa maintenance sur le territoire du Grand Nancy permette une qualité de service identique.
Par ailleurs, les communes d'Art sur Meurthe, Dommartemont, Heillecourt, Jarville-la-Maigrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy ont manifesté leur intention de rejoindre ce groupement de commandes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 25 La mutualisation de moyens avec le Grand Nancy et les communes de l'agglomération est une opportunité intéressante pour acquérir du matériel performant et à un coût raisonnable.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » réunie le 29 mai 2019, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes avec les communes adhérentes et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant, comme d'éventuel avenant,
- d'accepter que la Métropole du Grand Nancy soit désignée coordonnateur du groupement de commande,
- d'approuver les indemnités pour le coordonnateur prévues dans la convention d'adhésion, ainsi que le remboursement des achats et remplacement des caméras et poses sur le territoire des communes adhérentes par celles-ci, ainsi que l’ensemble des opérations nécessaires à leurs raccordements.
M. LEINSTER fait remarquer qu'il n’est pas évident de comprendre que la commune va adhérer au groupement et qu'il conviendrait d'indiquer les membres de ce groupement.
M. BREUILLE répond par l’affirmative.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
19°) Convention de rattachement au centre de supervision urbain métropolitain Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La métropole du Grand Nancy exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. A ce titre et conformément aux dispositions des articles L5211-59 du Code général des collectivités territoriales, L132-13 et 14 du Code de la sécurité intérieure, elle a pu engager la réalisation d'un centre de supervision urbain dont l'ouverture est programmée en juillet 2019.
Le centre de supervision urbain est un service commun, par lequel la métropole du Grand Nancy fournit aux communes adhérentes un service de vidéoprotection, 24h/24 et 7j/7, en échange d’une contrepartie financière. Ce nouvel équipement est situé 7 rue Pierre Chalnot à Nancy dans les locaux de la métropole.
Or, la ville d'Essey-lès-Nancy a procédé à l'installation de la vidéosurveillance sur plusieurs sites pour protéger ses bâtiments communaux dès 2008 et a multiplié l'installation de dômes sur le territoire communal. Cependant, l’évolutivité du matériel suppose son renouvellement. Par ailleurs, la mutualisation de moyens avec le Grand Nancy et les communes de l’agglomération est une opportunité intéressante pour maintenir en bon état de fonctionnement et à un coût raisonnable estimé à 150 € par mois par caméra. Actuellement, la ville dispose de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 26 24 caméras et envisage le raccordement de 2 caméras, soit un coût annuel de 3 600 €. Cette convention prenant effet en cours d'exercice, le conseil municipal a prévu 5 000 € au budget 2019.
Aussi, pour adhérer à ce service commun, le Conseil Municipal doit se prononcer préalablement sur l’approbation d'une convention de rattachement centre de supervision urbain métropolitain.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » réunie le 29 mai 2019, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention de rattachement centre de supervision urbain métropolitain ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents s'y rapportant.
M. LEINSTER fait remarquer à l’article 4 qu'il est précisé que l’adhésion n'a pas de durée limitée, ce qui peut susciter des problèmes, notamment pour le retrait par délibération.
M. BREUILLE répond que c’est un début et précise que la capacité de raccordement de caméras est de 50 maximum.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
20°) Avis sur le dossier de déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires au renouvellement et à l'extension du tramway métropolitain Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de nouveau tramway du Grand Nancy, représente une longueur totale de 14,9 km d'aménagement de plateforme tramway pour un tramway fer avec un tronçon principal de 4,6 km auquel sont attachées 4 branches distinctes.
Le tronçon principal reprend le tracé actuel du transport sur voie réservée (TVR) - transport léger guidé ou appelé également «tram sur pneu » dans le langage commun - de la station Saint Georges à Nancy à la station Vélodrome à Vandoeuvre. Une 1ère branche concerne la liaison de la station Saint Georges vers la Porte Verte à Essey-lès-Nancy. La deuxième branche est une amorce d'extension sur l’ancienne voie ferrée « Nancy-Saint-Georges » longeant vers le Nord la voie de la Meurthe en direction de Champigneulles. La troisième branche permet, au départ du vélodrome et par la construction de deux nouveaux ouvrages d'art, la montée du tramway fer sur le Plateau de Brabois traversant le Campus Sciences en circulant sur les territoires de Villers-lès-Nancy et Vandœuvre-lès-Nancy. La quatrième branche, partant du Vélodrome et empruntant le boulevard de l’Europe, permet de rejoindre l'entrée des territoires des communes de Houdemont et de Heillecourt.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 27 De par son importance, ce projet est soumis à différentes exigences réglementaires et plus précisément le Code de l'Urbanisme (notamment ses articles L. 153-54 à 153-59), le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (notamment ses articles L.121-1 et suivant, L.131-1) et le Code de l'Environnement (notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, ses articles L122-1 et suivants, ses articles L181-1 et suivants, ses articles L214-1 et suivants).
Sur cette base, la Métropole du Grand Nancy a sollicité Monsieur le Préfet pour lancer l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et a approuvé par délibération de son Conseil le 14 décembre 2018, le dossier d'enquête correspondant.
Par courrier du 22 mai 2019, Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a sollicité pour avis les communes situées dans le périmètre de cette DUP, conformément aux dispositions des articles L122-1-V et R122-7 du code de l’environnement. Cet avis est à rendre avant le 22 juillet et sera annexé au dossier qui sera soumis à enquête publique.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission «environnement, déplacements et transition énergétique » réunie le 5 juin 2019, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand Nancy.
M. BREUILLE précise qu'il s’agit d’un dossier d'impact environnemental. Les communes traversées par le tram sont donc sollicitées pour émettre un avis sur le lancement de l'enquête publique.
M. CHOSEROT, Vice-président de la Métropole procède à la présentation du projet du nouveau tramway sur l’agglomération nancéienne.
M. BREUILLE ouvre le débat.
M. LEINSTER
« Tout d’abord, on perçoit mal le bref délai imparti pour se prononcer sur cette étude, alors qu'il résulte de l'examen de ceux-ci, que le document le plus volumineux (496 pages) a été rédigé en mars, les autres en avril... Pourquoi une communication si tardive ?
De surcroît, le sous-dossier À (objet de l'enquête et informations juridiques) mentionne les composants de l'étude.
N'ont pu être consultés, car non remis en communication, ni les sous-dossiers | bis : avis de l'autorité environnementale et mémoire en réponse, de même que le sous-dossier K : mise en compatibilité du PLU.
Une telle omission, non seulement est regrettable, mais encore me parait susceptible d'’entacher d'irrégularité l'étude d'impact avec toutes les conséquences en résultant. J’ai le sentiment que l’on me cache des choses.
Ensuite, concernant le fond du dossier, il est difficile d'admettre la nécessité de
près de 900 pages pour conclure que les nuisances, les impacts seraient des plus insignifiants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 28 D'ailleurs, les auteurs de cette étude (dont on ignore tout de leurs qualités, compétences, impartialité) n'hésitent pas à dénaturer l'opération projetée. Difficile d'admettre que le projet a trait à la consolidation et au développement du réseau (dossier J — p. 46), qu'il répondrait aux attentes des habitants (à Essey 58 personnes seulement se seraient manifestées — sous-dossier | p. 257, et vous appelez cela une forte participation !!!).
Alors qu'en réalité, eu égard au montant, les travaux sont des plus conséquents, s'agissant de revoir intégralement l’ensemble du réseau avec certes une extension, d'environ la moitié...
Si effectivement, les consultations et les études ont été entreprises (cf. notamment les nuisances sonores — sous-dossier H p. 32 et p. 35), la vacuité de celles-ci est regrettable : « elles sont généralement d'importance moyenne », le tableau joint ferait référence à des notions peu explicites « modérée » ou « non modérée », ce qui ne comporte pas une grande signification.
Il est également surprenant (sous-dossier H p. 55 et 59) de prendre en considération les impacts temporaires et les impacts permanents: des éclaircissements sont souhaitables.
Nous avons le sentiment que l’on procède plus par affirmations que par démonstration.
Aussi, en p. 89 du sous-dossier H « le projet aura un effet positif sur l'urbanisation en place en améliorant la qualité des espaces verts et l'accessibilité des zones concernées. En ce sens, le projet accompagne et encourage le processus de densification du territoire ».
Concernant le sous dossier F :
3 seuls maigres feuillets :
53 m € ingénierie
17 m£€ foncier
287 m € travaux
55 m € matériel
Total : 412 m€ HT.
Quant au problème du financement, il est fait référence au bon sens spécifique à tout décideur :
-Soit autofinancement
-Soit recours à l'emprunt
-Soit au moyen de subventions
Vraiment, il eut été plus simple d'écrire que le financement sera opportunément trouvé.
Toutefois, on peut craindre, en matière de financement, une certaine inquiétude. Sous dossier G : bilan de la concertation !
Après avoir fait état d'une fluctuation du coût : 250, puis 380, enfin 412 m € HT, il est précisé qu'il est «nécessaire de trouver les besoins de financement complémentaires et de fixer des priorités pour la réalisation de ce projet... ».
Quant aux variantes du tracé sur Essey (sous-dossier C p. 19), le choix préconisé n'est nullement explicité et méconnaît la spécificité du quartier concerné « les options pourront intégrer ou non le projet, voire faire l'objet d’un phasage dans le temps ».
Aucune étude sérieuse justifiant tant les 2 sens de circulation, que la suppression des arbres, des places de parking et de la réelle désorganisation affectant les commerces. Notamment, la pharmacie de la rue des Prés devra fermer boutique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 29 Par contre, dans le sous-dossier J : évolution socio-économique, il est fait état de « gains actualisés » soit 290,1 m€ en 2017 (p. 41 et 42)
Comprenne qui pourra.
Enfin, notre examen, qui faute de temps n’a pas pu être exhaustif, nous laisse à penser que l'étude d'impact est purement formelle et rédigée pour les besoins de la cause. Elle parait en outre mériter un singulier reproche. Dans le sous-dossier À, sont mises en exergue les dispositions du Code de l’environnement régissant la matière. Il semble qu'ont échappé à l'attention des rédacteurs de l'étude les dispositions de l’article L 122-3 11, 2°, a) et R 122-5, 7° et 8°.
Nous n'avons pas rencontré quelques lignes que ce soit sur quelque solution de substitution raisonnable. Or, il s’agit d’une formalité substantielle, dont l'absence est susceptible d’affecter la régularité de l'étude d'impact.
Peut-être, est-il encore temps de remédier à cet oubli ?
En l’état, il est hors de question de pouvoir formuler un avis sérieux ! Au terme de cette étude, dans laquelle il est difficile de se retrouver, on ne peut que songer aux paroles de SHAKESPEARE... il y a des circonstances dans lesquelles : « le fou se croit sage, et le sage se reconnaît fou... ». »
M. VOGIN : « J'ai eu le courage de lire le document en entier. Pour les transports en commun c’est une logique de réseaux. Aller ou pas à Brabois relève d’un choix important. J'ai regardé l'ensemble du document et je vote pour. Au niveau de la biodiversité, monsieur LEINSTER, vous vous intéressez aux grenouilles; c’est bien, ça avance. || y a des travaux de renaturation, des plantations et abattage d'arbres. J’apprécie que vous vous y intéressiez également ! J'aurai pour ma part une attention particulière concernant les bandes cyclables. Le plus important, c'est le raccordement avec le Grémillon (voie verte) et les dessertes locales, il faut faire de l'intermodalité et être attentif au maillage dans les mois à venir. »
M. CLOMES : « Envisagez-vous plusieurs solutions: une voie de tram et non deux ? Préserver des emplacements au parking de l'église Saint Pie X qui est proche ? 17M € de foncier: des expropriations sont-elles prévues à Essey-lès- Nancy ? Quels immeubles sont concernés ? Pour l'avenue Roosevelt, qu’est-il prévu ? Quel cheminement piéton ? Enfin, l'ouverture à la circulation se fera dans quel sens ? »
M. BREUILLE : « On a le droit de s'opposer à une enquête publique. C’est dommage de s'opposer à une concertation publique. En ce qui concerne la rue des Prés, je ne comprends pas la demande. J’ai reçu une pétition. Aujourd’hui, les voitures ne passent que dans un sens, demain on vous proposera deux voies. Si demain on met une voie unique avec un site partagé pour les voitures, alors le tram passera toutes les 2,5 min. Pour ma part, j'émets un avis favorable à cette concertation mais sous réserve de demander de prendre en considération que : - chaque emplacement de stationnement supprimé soit compensé par la création d’une nouvelle place de stationnement ;
- chaque abattage d'arbre soit compensé par la plantation d’un nouvel arbre ; - soit étudié un autre mode de captage d'énergie afin d'éviter l’utilisation de LAC (Ligne Aérienne de Captage) ;
- Soit étudiée la création d’une piste cyclable reliant l'avenue du Général de Gaulle à l'avenue du Général Leclerc ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 30 - Soit préservé l'arrêt Clinique Pasteur pour les visiteurs de cet établissement et les étudiants du CREPS. »
M. CAUSERO : « Je pense que le double sens s'impose dans la rue des Prés mais en maintenant la circulation des véhicules d'accès aux activités existantes. Le problème à régler concerne le stationnement; pourquoi ne pas prévoir la possibilité de réaliser deux parkings d’une dizaine de places pour concilier l'accès aux commerces de proximité ? || y a eu des opportunités qui n'ont pas été saisies. Au niveau de la commune, c’est le seul secteur qui peut poser des difficultés. Il convient de rendre la situation proposée acceptable par les habitants et les responsables des activités. »
M. CHOSEROT : « Il faut écouter et analyser chaque problématique affectant les riverains, notamment ceux de la rue des Prés. Le point d'entrée de cette discussion c’est qu’il ne faut pas perdre de vue le quartier politique de la ville et la nécessité d’un tracé jusqu'à Mouzimpré. Sinon, cela donnerait un signe négatif vis-à-vis de ce quartier. Une autre question est celle du stationnement, il faut regarder comment des emplacements de parking peuvent être créés et sur quelques parcelles. »
Mme MATHIEU: «ll y a aussi le problème du muret devant chez moi. Il faut prévoir un aménagement pour faciliter la circulation ».
M. CHOSEROT rappelle qu'il faut toujours avoir l'intérêt public en tête, pas l'intérêt privé, sans pour autant ne pas tenir compte de chaque problématique.
M. CHOSEROT : « Je ne suis pas déçu de vous connaître, Monsieur LEINSTER ! Je ne vous connais pas mais j'aurais aimé vous connaître quand nous étions partout en réunion publique de concertation ou bien par une contribution écrite de votre part. Je regrette cela et vous entends mais avouez que /a critique est facile, l'art est difficile.
J'ai la responsabilité de démontrer et j'en viens à envisager de vous démontrer que vous avez tort, vous êtes élu et vous devez représenter ceux qui ont voté pour vous. Vous ne respectez pas la règle démocratique et n'êtes pas au bon niveau du dossier. Je me permets de vous dire que vous avez un rôle majeur qui est de donner un avis afin de savoir si oui ou non l'enquête publique peut se réaliser. Vous dites qu’il manque des choses et vous ne permettez pas le débat. Vous ne permettez pas que ce projet avance, donc en 2021 le tramway s'arrêtera avec des gens comme vous !
Aujourd'hui, le besoin de nos concitoyens est la transition énergétique. Comment demain, sera-t-on capable de permettre de transporter de 80 à 90 000 usagers par jour avec un tramway ? La réponse ne se trouve pas dans les sous-dossiers |, J, K, Y ou Z'! La réponse à faire, c’est dire aux habitants de Mouzimpré qu'ils pourront prendre le tram demain. La réponse que vous devez faire est de dire oui ou non. Je suis ouvert à la concertation mais là, vous êtes sur un plan administratif, or votre rôle est de permettre au conseil municipal d'Essey-lès- Nancy de donner un avis. Nos concitoyens doivent être accompagnés et défendus. Le budget est important car il est de 420 millions d'euros. Nos concitoyens attendent des projets d'avenir et des projets concrets !
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité et 4 abstentions
(MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) un avis
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 31 favorable sur le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand Nancy, sous réserve de prendre en considération que :
- chaque emplacement de stationnement supprimé soit compensé par la création d’une nouvelle place de stationnement ;
- chaque abattage d'arbre soit compensé par la plantation d’un nouvel arbre ;
- soit étudié un autre mode de captage d'énergie afin d'éviter l’utilisation de LAC1 (Ligne Aérienne de Captage) ;
- Soit étudiée la création d’une piste cyclable reliant l'avenue du Général de Gaulle à l'avenue du Général Leclerc ;
- soit préservé l'arrêt Clinique Pasteur pour les visiteurs de cet établissement et les étudiants du CREPS.
21°) Modification de la convention de mutualisation des systèmes d'informations
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 juin 2017, la ville d'Essey-lès-Nancy a confirmé la mutualisation de son système d'informations avec celui de la Direction des Systèmes d'informations et de Télécommunications de la Métropole du Grand Nancy (DSIT) en autorisant Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention définissant l’organisation, le mode de gouvernance et les modalités de contributions financières à la DSIT mutualisée.
Après deux années de fonctionnement, il apparaît nécessaire, à la demande des adhérents, d'apporter des précisions complémentaires quant aux choix des solutions informatiques, au droit à l'expérimentation numérique et aux modalités de détermination des contributions des adhérents aux frais engagés par la DSIT métropolitaine.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
o d'approuver le projet de convention de mutualisation des systèmes d’information tel qu’annexé à la présente délibération ;
o d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. BREUILLE informe l'assemblée qu’un arrêté portant reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2018 a été publié au Journal Officiel.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 32 Par ailleurs, le plan communal de sauvegarde a été déclenché suite aux fortes chaleurs caniculaires et l'ensemble des élus sont conviés à une réunion mercredi 26 juin prochain en salle du conseil municipal à 16h pour organiser des visites des personnes isolées.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H35
Hubert ROSSIGNON, Michel BREUILLE, Secrétair éance Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019 33