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Compte-Rendu - CR du CM du 28 juin 2021
Procès Verbal - PV du CM du 28 06 2021 signé
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 06 2021 signé)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 26
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 21 juin 2021 - Convocation distribuée le : 21 juin 2021 - Affichage du compte-rendu le : 02 juillet 2021 - Affichage du procès-verbal le : 01 octobre 2021
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRÛNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME HOUSSIN, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
- M. PERRI à M. CHEVARDÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- M. CHEVARDÉ
1°) Organisation de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2021 dans la salle culturelle Maringer
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 séance du conseil municipal du 28 juin 2021 peut se tenir dans la salle des fêtes Maringer avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de décider que la présente réunion puisse se tenir ce 28 juin dans la salle culturelle Maringer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
2°) Exercice des compétences déléguées
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 21 avril 2021, la convention fixant les conditions de participation des éducateurs sportifs municipaux dans les écoles, dans le cadre de la journée « Les Foulées de l'Oppidum » ;
2.- accepté le 3 mai 2021, l'offre de la société Berger Levrault portant sur la mise à disposition de la solution logicielle BL Enfance pour une durée de 12 mois.
Le montant s'élève à 7 315,20 euros TTC par an;
3.- annulé le 3 mai 2021, la décision du 12 avril 2021 portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds de Relance d'un montant de 30 000 euros, pour l'aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique paysager.
Accepté en lieu et place, de solliciter auprès du Conseil Départemental de Meurthe- et-Moselle une subvention d’un montant de 100 000 euros pour l'aménagement de ce terrain de football, soit 8 % du montant de l'acquisition ;
4.- accepté le 3 mai 2021, l'offre de la société Open Digital Éducation portant sur la mise à disposition de l'espace numérique de travail One (version Premium) pour une durée de 36 mois.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 Le montant de la mise à disposition s'établit à 5 euros HT par élève (soit 4 200 euros TTC sur une base de 700 élèves) ;
5.- accepté le 4 mai 2021, la convention portant sur l’organisation d'une prise en charge d'un groupe de parole avec les parents sur la thématique « Restrictions, confinements, comment mettre du positif dans mon quotidien » entre Mme Aline CAMARA et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le 31 mai de 9h30 à 11h30 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Mme Aline CAMARA, la somme de 240 euros pour la prestation ;
6.- accepté le 4 mai 2021, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune d'Essey-lès-Nancy à l'association « LAPE Lorraine ».
La commune d’Essey-lès-Nancy a acquitté la somme de 55 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
7.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 24 décembre 2020, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-98 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 544 euros ;
8.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 5 mai 2021 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°’TOMBES-165 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
9.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 2 novembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière,
Cette concession de terrain N°W-23 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros ;
10.- accepté le 6 mai 2021, la proposition de remboursement des honoraires d’un huissier mandaté par la commune afin de constater les infiltrations en provenance de la toiture de la cantine du Haut Château suite aux travaux inopérants réalisés par la société Couvretanche, pour un montant de 339,20 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 11.- accepté le 6 mai 2021, la proposition de remboursement de sinistre portant sur la recherche de fuite de la toiture du centre technique municipal sis 69 avenue du 69ème R.I pour un montant de 990,40 euros ;
12.- accepté le 12 mai 2021, la convention portant sur la participation de la Croix- Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de la manifestation « Les Foulées de l'Oppidum ».
La convention a été établie pour le 12 juin 2021 de 14h00 à 19h00 pour un coût de 422 euros ;
13.- décidé le 17 mai 2021 :
- de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de l’assurance Protection Juridique de la commune d’Essey-lès-Nancy (GROUPAMA), pour demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 publié au Journal Officiel le 7 mai 2021 portant refus de constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la période courant du 1°’ avril au 30 septembre 2020,
- de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 bis rue Monseigneur Trouillet à Nancy pour représenter la commune devant la juridiction administrative;
14.- accepté le 18 mai 2021, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey- lès-Nancy, par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle CL Avocats, domiciliée 9 bis rue Monseigneur Trouillet à 54000 Nancy, visant à annuler l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 publié au Journal Officiel le 7 mai 2021 portant refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune d'Essey-lès-Nancy à l'issue de la sécheresse 2020.
En contrepartie de son intervention, CL Avocats percevra des honoraires dont le montant forfaitaire a été fixé à 2 750 euros HT ;
15.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 3 mai 2021, dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-7 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 544 euros ;
16.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 11 mai 2021, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-34 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 544 euros ; 17.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 16 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 Cette concession de terrain N°W-30 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros ;
18.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 21 mai 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-3 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 61 euros ;
19.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 6 avril 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-19 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 61 euros ;
20.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 25 novembre 2019 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°M-36 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 61 euros ;
21.- accordé le 27 mai 2021, au non d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 22 août 2021 dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-37 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 977 euros ;
22.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 2 mars 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S—41 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros ;
23.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 29 novembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B-26 est accordée à titre de renouvellent de concession moyennant la somme de 148 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 24.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 9 avril 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°R-16 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 61 euros ;
25.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 20 novembre 2012 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°U-11 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 54 euros ;
26.- accordé le 2 juin 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 5 janvier 2021 de 3 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°W-20 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros ;
27.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l’opération « ANIM'ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 12 juillet 2021 et s’achèvera le 27 août 2021.
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
28.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d'État, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 12 juillet 2021 et s’achèvera le 23 juillet 2021.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY sera rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l'heure d’animation ;
29.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, animateur socioculturel et sportif, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 La convention entrera en vigueur le 26 juillet 2021 et s’achèvera le 20 août 2021.
Monsieur Jonathan LULLO interviendra pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
30.- accordé le 3 juin 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 13 mars 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°N-—20-21 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 296 euros ;
31.- accepté le 4 juin 2021, la proposition de remboursement partiel de sinistre portant sur le bris d’une vitre de la maison des associations pour un montant de 638,50 euros ;
32.- accepté le 7 juin 2021, le contrat d'accès aux services d'informations en ligne proposé par l'Est Républicain pour un montant de 553 euros HT (564,61 euros TTC).
La diffusion interne des documents extraits du journal l'Est Républicain ne peut pas excéder 20 utilisateurs ;
33.- accepté le 8 juin 2021, l'avenant n°7 proposé par la Métropole du Grand Nancy modifiant les termes de la convention particulière de la redevance spéciale.
L’avenant a pour objet la mise à disposition par la Métropole du Grand Nancy d'un bac de 340 litres pour le centre technique municipal destiné à la collecte des emballages en mélange.
Il prend effet à compter du 1°’ juin 2021.
La durée de la convention n'est pas modifiée.
Les prix unitaires des différents types de déchets collectés révisés au 1° février 2021 s'élèvent à :
- 0,03145 € par litre pour ordures ménagères résiduelles,
- 0,01572 € par litre pour les emballages en mélange présentés en bac, - 0,01572 € par litre pour le papier présenté en bac,
- 0,01572 € par litre pour le verre présenté en bac,
- gratuit pour le carton présenté plié et exempt de tout autre déchet ;
34.- accordé le 11 juin 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle, une concession de 30 ans à compter du 11 juin 2021 de 2 mêtres superficiels, dans le cimetière paysager.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 Cette concession de terrain N°’TOMBES-164 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 148 euros.
M. RIFF intervient sur les points n°13 et 14 :
« Monsieur le Maire, une question qui porte sur les points n°13 et 14 relatifs à
la procédure initiée par la commune d’Essey afin de faire annuler l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle pour notre ville à l'issue de la sécheresse de 2020.
Est-ce que vous pourriez nous présenter l’état des premières discussions avec le conseil de la ville pour savoir si cette action en justice a de bonnes chances d'aboutir. Autrement dit est-ce que les fondements juridiques qui seront soulevés par la commune permettraient, à première vue, d'obtenir satisfaction à travers l'annulation de cet arrêté mais surtout l'intégration de la commune d’Essey dans un nouvel arrêté, ce que nous souhaitons tous ici.
Je vous remercie. »
M. BREUILLE répond que la commune a demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle comme 6 communes voisines et Essey n’a pas été retenue. Il est précisé que la demande portait sur une période couvrant l’année civile, soit du 1°" janvier au 31 décembre comme le préconisait l'État, alors que les communes voisines reconnues en l'état de catastrophe naturelle ont indiqué une période courant du 1° avril au 30 septembre. La Commune a donc formulé un recours gracieux auprès de l'État afin qu'il reconsidère sa position sur la période courant du 4°" avril au 30 septembre.
M. CHEVARDÉ demande des renseignements sur le point 10 concernant les infiltrations de la restauration scolaire du Haut Château, le point 6 portant sur l'adhésion au LAPE Lorraine et le point 3 sur le retour des financements accordés pour le terrain de foot.
M. BREUILLE répond que les infiltrations sont récurrentes depuis sa construction et que l’on va de recours en recours. Depuis la réception des travaux, on est jamais parvenu à bonne étanchéité. L’adhésion au LAPE porte sur le lieu d'accueil parents enfant à la maison de la parentalité. Pour le terrain de foot en gazon synthétique et l'aménagement paysager, la Région, le Département, l’État (DETR) ont déjà acté des financements. La ligue de football n’a pas encore apporté de réponse à ce jour. Nous sommes optimistes quant aux soutiens reçus et futurs.
M. LAURENT ajoute qu'à ce stade, cela représente 1/3 de la somme en subventions.
M. CHEVARDÉ demande des renseignements sur le point 32 limitant à 20 utilisateurs les destinataires de la revue de presse. M. BREUILLE précise que l'augmentation du prix proposé pour les actuels 50 utilisateurs ne se justifiait pas, d'où le maintien de la dépense pour 20 utilisateurs comprenant des élus et des responsables de service. Un abonnement pourra être réservé à un membre de l'opposition bien évidemment.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
3°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10.05.2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.
4°) Compte de gestion 2020
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion pour l'exercice 2020, communiqué par le receveur municipal, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, le compte de gestion est un document comptable enregistrant, en partie double, les opérations ordonnancées par l'autorité territoriale et établissant le bilan du patrimoine communal.
Concernant l'exécution du budget de l'exercice 2020, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif se rapportant au même exercice.
PROPOSITION
Le compte de gestion pour l'exercice 2020 n'appelant aucune observation ni réserve, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce document dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du même exercice.
M. LAURENT revient sur un point évoqué lors du dernier conseil municipal et portant sur la perte de recette estimée en application la nouvelle grille tarifaire de la cantine, celle-ci serait de l’ordre de 18 000 €/ an (+ ou — 5 000€) selon la fréquentation à la rentrée scolaire.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
5°) Compte administratif 2020
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : M. LAURENT
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l'exercice N-1 doit être approuvé par l'assemblée délibérante.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le compte administratif 2020 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, les écritures dégagent les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 650 000,00 € 324 814,14 € 324 814,14 € 650 000,00 €
Opérations de l'exerc. 5 166 487,96 € 5 740 861,47 € 931 174,50 € 1 403 717,17 € 6 097 662,46 € 7 144 578,64 €
Total 5 166 487,96 € | 6 390 861,47 € 1 255 988,64 € 1 403 717,17 € 6 422 476,60 € 7 794 578,64 €
Résultats de clôture 1 224 373,51 € 147 728,53 € 1 372 102,04 €
Restes à réaliser 2019 62 676,02 € 203 618,80 € 62 676,02 € 203 618,80 €
Totaux curulés 5 166 487,96 € | 6 390 861,47 € 1 318 664,66 € 1 607 335,97 € 6 485 152,62 € 7 998 197,44 €
Résultats cumulés 1 224 373,51 € 288 671,31 € 1 513 044,82 €
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif de l'exercice 2020.
M. KATZ remercie les agents pour avoir établi des rapports très riches et colossaux sur le Compte de Gestion et le Compte Administratif. Il demande quels sont les projets qui ont été différés lors de la crise sanitaire et le budget affecté à cette crise.
M. LAURENT précise que le rapport présenté par le service et communiqué à tous les élus aborde ces points et qu'il est en effet très détaillé. Le terrain de foot synthétique a été différé de 6 mois comme pratiquement tous les autres projets.
M. BREUILLE rappelle que les montants ont été présentés en Commission des Finances. Les dépenses ont notamment été multipliées par 3 pour les écoles.
M. CHEVARDÉ souligne que beaucoup de précisions ont été données lors de la Commission Finances mais une synthèse aurait été appréciable. Il souligne
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
10 l'intérêt pour le public assistant au conseil municipal de prendre connaissance de ces éléments et réitère son souhait de retransmettre les débats en vidéo.
M. BREUILLE indique qu'un retour du public sans restriction se dessine permettant d'assister aux séances du conseil municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, et après que M. Le Maire se soit retiré, sous la présidence de M. BRUNE élu par le Conseil Municipal, le Compte Administratif 2020.
6°) Reprise des résultats de l’exercice 2020
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a procédé à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2020 et à son inscription au budget primitif 2021 conformément au tableau ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 574 373,51 €
Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
Résultats à affecter 1 224 373,51 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice + 472 542,67 €
Résultats antérieurs reportés - 324 814,14 €
Résultat cumulé (R0O01) 147 728,53 €
Solde des restes à réaliser 2020 + 140 942,78 €
Excédent de financement 288 671,31 €
Affectation (1068) 574 373,51 €
Report en fonctionnement (ROO02) 650 000,00 €
En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, et après avoir procédé à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020, il appartient à présent à l'assemblée délibérante d'approuver définitivement la reprise des résultats de cet exercice.
PROPOSITION
Considérant l'identité de valeurs entre les résultats calculés de manière anticipée et les résultats affichés au compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020, conformément au tableau ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
11 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et 5 abstentions (Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI, M. RIFF) la proposition ci-dessus.
7°) Organisation des cérémonies d’obsèques civiles
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 12 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition d'une salle pour répondre à la demande d’un lieu d'accueil d'obsèques civiles, moyennant un tarif de location de 12€.
Afin d'améliorer cette offre et un bon déroulement des obsèques civiles, il était souhaitable de proposer un cadre susceptible d'être aménagé selon les circonstances et conforme aux dernières volontés du défunt et des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
De même, il est souhaitable d'installer du matériel existant ou d'acquérir du mobilier pour le décorum de la cérémonie: projecteur et écran mobiles, sono portative pour la diffusion de musique, livre d’or, fleurs, pupitre pour un discours, corbeille pour le dépôt des cartes de condoléances, tentures facilement démontables…
Or, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que: «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Il doit donc se prononcer préalablement à l'organisation des cérémonies civiles pour lui conférer sa légitimité. Pour ce faire, il convient de définir un cadre adaptable selon le modèle proposé annexé à la présente.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission finances — ressources humaines — moyens généraux en date du 15 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
-d'accepter l’organisation de cérémonies civiles dans les salles municipales adaptées pour les obsèques civiles,
-retenir le cadre proposé annexé à la présente pour l’organisation des cérémonies civiles et de l'adapter aux circonstances.
M. KATZ demande quelques précisions sur le montant défini autour de 12,00€. Comment a-t-il été défini et pourquoi pas la gratuité? Combien de cérémonies ?
M. LAURENT indique que peu de villes organisent des obsèques civiles et
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
12 qu'on a peu de recul pour apprécier ce nouveau service. Le prix a été limité au minimum mais la gratuité n’est pas possible au regard des contraintes d'ordre juridique.
M. THOUVENIN ajoute que 12,00 € c’est un contrat moral entre la famille et la Mairie. Nous devions aussi faire attention à ne pas porter préjudice à la libre concurrence en la matière.
MME CADET précise que le nombre de cérémonies est aléatoire et on ne peut le chiffrer à l'avance. C’est un service que la commune propose.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
8°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant l’éligibilité de plusieurs agents à un avancement de grade et les orientations définies dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et considérant également l'intérêt pour la ville de disposer :
- d'un agent expérimenté en capacité d'assurer des fonctions d'encadrement supérieur et de participer à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative et du développement du territoire, il est proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet d’attaché territorial principal ;
- d'un agent, disposant d'un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, en capacité d'assurer l'encadrement d'équipes et le contrôle de travaux confiés aux entreprises dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'entretien et de la conservation du domaine de la collectivité, il est proposé de procéder à la création d'un poste à temps complet de technicien territorial principal de 1°" classe ;
- d'un agent, disposant d'un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, en capacité de concevoir et coordonner des projets
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
13 d'activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, d’encadrer une équipe d'animation, de participer à la conception du projet d'animation de la collectivité et à la coordination d'une ou plusieurs structures d'animation, il est proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet d’animateur territorial principal de 2°" classe :
- d’un agent expérimenté pour assurer des tâches techniques d'exécution spécialisée dans les domaines de la voirie et de l’entretien des bâtiments municipaux, il est proposé de procéder à la création de deux postes à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe et un poste à temps complet d'adjoint technique principal de 1°"® classe ;
- d'un agent en charge de la mise en œuvre d'activités d'animation dans le secteur de la petite enfance nécessitant une compétence reconnue, il est proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet d’adjoint d'animation principal de 2ème classe.
Considérant également la nécessité de stabiliser les effectifs des agents en charge de mettre en place des activités d'animation et de loisirs (périscolaire, accueil de loisirs...), il est proposé de procéder à l'intégration de deux agents employés régulièrement en vacation en procédant à la création de deux postes à temps non-complet d'adjoint d'animation à hauteur de 32/35ème.
Considérant, par ailleurs, les restrictions médicales définies par le médecin de prévention pour plusieurs agents permanents occupant les fonctions d'Atsem au sein des écoles municipales, il est proposé de procéder à la création d’un poste en Parcours Emploi Compétences en soutien à leurs fonctions. Pour mémoire, ce dispositif aidé s'adresse à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d'accès à l'emploi. Il prend la forme d’un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois avec, pour l'employeur, une obligation de formation et d'accompagnement du salarié. En contrepartie, l'employeur reçoit une participation de l'État située entre 40 % et 80 % du SMIC.
Considérant enfin :
- lintégration dans les effectifs d'un agent contractuel en charge de fonctions d'entretien et d'animation ;
- l'octroi d'une participation de l'État pour le renouvellement d’un contrat
- on d'un brigadier-chef principal de police municipale ;
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création :
® d'un poste à temps complet d’attaché territorial principal ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
14 e d'un poste à temps complet de technicien territorial principal de 1ère classe ;
e d’un poste à temps complet d’animateur territorial principal de 2ème classe ;
e de deux postes à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe
e d'un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
e d'un poste à temps complet d’adjoint d'animation principal de 2ème classe ;
e de deux postes à temps non-complet d'adjoint d'animation à hauteur de 32/35ème ;
e d'un poste à temps complet sous contrat « Parcours Emploi Compétences ».
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs seront inscrits par décision modificative au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2021.
M. CHEVARDÉ demande une explication pédagogique sur les créations de postes liées aux promotions, supposant le retrait de postes dans le tableau des effectifs.
M. LAURENT répond qu'il faut d’abord ouvrir un poste et seulement après on peut supprimer le poste devenu vacant avec une nouvelle délibération. Cela se fait en deux étapes.
M. CHEVARDÉ demande pourquoi sur les 9 postes d’adjoints techniques budgétés, on en propose 11? M. LAURENT explique que ces 11 postes correspondent à 8,77 équivalent temps plein.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
9°) Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur emplois non- permanents
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
15 relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
e à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°), pour des activités temporaires inhabituelles par rapport à l’activité normale de l'administration sur la base de contrats d’une durée maximale de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs
;
e à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°), pour réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur la base de contrats d’une durée maximale de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L'article 34 de cette même loi précise que ces emplois doivent être créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Les activités de la ville d'Essey-lès-Nancy étant conditionnées par le déroulement des saisons (déneigement, arrosage...), la fréquentation, souvent variable, de ses dispositifs par les usagers (dispositifs jeunesse notamment), le déploiement de mesures de prévention d'urgence (plans gouvernementaux contre la canicule, le grand froid, la pandémie grippale...), des interventions d'urgence ou, plus largement, la réalisation de travaux sur son patrimoine (générant, par exemple, des besoins en ménage plus conséquents), le conseil municipal a procédé, par délibération n°23 du 8 juin 2020, à la création des emplois non-
permanents suivants :
Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Quotité maximale de
Grade ne temps de travail par
contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d'animation 3 35/35ème
Adjoint administratif 1 35/35ème Atsem principal de 2°"° classe 2 35/35ème
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Quotité maximale de Nombre :
Grade d'emplois temps de travail par
contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d'animation 3 35/35ème
Considérant les besoins d'encadrement des enfants, nécessités notamment par la mise en œuvre des protocoles sanitaires, le nombre d'emplois pour accroissement temporaire d'activité pouvant être conclus simultanément sur le Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
16 grade d’adijoint d'animation apparaît insuffisant.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder à la création d’un emploi non- permanent supplémentaire comme suit :
Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nombre Quotité maximale de
Grade d'emplois temps de travail par
contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d'animation 4 35/35ème Adjoint administratif 1 35/35ème
Atsem principal de 2°" classe 2 35/35ème
L'autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les besoins en recrutement, dans la limite des créations d'emplois non-permanents ci-dessus, compte tenu de l’évolution de l’activité de l’organisation.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
e de procéder à la création des emplois non-permanents définis dans les tableaux ci-dessus ;
e de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;
e de fixer la rémunération des agents contractuels recrutés pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité où à un accroissement saisonnier d'activité au 1° échelon du grade de recrutement.
Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.
M. BREUILLE précise que les animateurs sont employés sous contrat ou vacation où forfait. Il y a des personnes qui cherchent à faire carrière dans l'animation, qui sont présentes depuis plusieurs années justifiant ainsi à terme leur intégration dans la fonction publique territoriale et ceux qui travaillent de vacances à vacances comme les étudiants. Le fait de recruter des animateurs sur des contrats un peu plus longs leur permettra de bénéficier de congés annuels et de sécurité maladie. Certes, cela a un coût pour la collectivité. Il précise qu'il n’est pas possible de proposer des contrats pour les animateurs exerçant des vacations. Par ailleurs, certains animateurs préfèrent conserver leur statut d’auto-entrepreneurs. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
17 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
10°) Mise en place d’une réfaction de taxe locale sur la publicité extérieure
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 22 septembre 1986, la ville d'Essey-lès-Nancy a institué la taxe sur la publicité devenue « taxe locale sur la publicité extérieure » au 1®" janvier 2009, après parution de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie.
Depuis cette date, la collectivité s'est employée à aménager un régime tarifaire incitatif encourageant les commerçants, par le biais d’une exonération, à maîtriser la superficie de leurs surfaces d'affichage pour préserver l'harmonie architecturale et paysagère de la ville.
Avec les mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer l'épidémie de covid-19, de nombreux commerces ont vu leur activité s'effondrer en 2020 et de nombreux emplois compromis. Pour affirmer son soutien aux commerçants, le conseil municipal a voté le 8 juin 2020, en application de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, une exonération exceptionnelle de 50 % à appliquer, pour chaque redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'exercice 2020.
Aussi, dans la continuité de cette action, et afin de soutenir le secteur économique et la reprise d'activité anticipée en 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter une réfaction de 50% à appliquer, pour chaque redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure lorsque la somme des superficies d’enseignes est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 m°, conformément à l’article L. 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, les recettes de taxe locale sur la publicité extérieure sont inscrites à hauteur de 420 000 € à l'article 7368 du budget primitif 2021. Considérant le parc d'enseignes actuel à Essey-lès-Nancy, la réfaction équivaudrait à 10 000 € et concernerait 24 commerces, majoritairement des petites et moyennes entreprises de moins de 10 salariés.
Toutefois, ce dispositif se veut également incitatif en encourageant les commerçants possédant entre 20 et 30 mètres carrés à rationaliser leurs affichages au bénéfice du paysage architectural et patrimonial du territoire. Le nombre de bénéficiaires pourrait ainsi doubler à court terme.
PROPOSITION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
18 Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter une réfaction de 50 % à appliquer, pour chaque redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure lorsque la somme des superficies d’enseignes est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, à compter de l'exercice 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
11°) Niveau d’exonération de TFPB des logements neufs
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 mars 2003, le conseil municipal a décidé, en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI), de procéder à la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Jusqu'en 2020, les communes et leurs groupements pouvaient, en effet, supprimer totalement, pour la part leur revenant, l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour les logements neufs. Les départements ne pouvaient pas, en en revanche, supprimer cette exonération pour la part leur revenant.
Suite à l'affectation, en 2021, des parts communale et départementale de taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties aux communes en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le législateur a été amené à réécrire partiellement l'article 1383 CGl afin d'instaurer un niveau minimal d'exonération de la nouvelle part communale fusionnée pour les logements neufs.
La délibération du 27 mars 2003 étant désormais devenue caduque par la réécriture de l’article 1383 CGI, il convient pour l'assemblée délibérante de se prononcer sur la mise en place d’un niveau d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. L’exonération de deux ans de la taxe foncière ne pouvant plus être supprimée en totalité, il s’agit de déterminer désormais un niveau d'exonération à appliquer à la base imposable (40 %, 50 %, 60 %, 70 , 80 % ou 90 L).
Il est précisé enfin que le conseil municipal peut également limiter ces exonérations aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
19 aidés de l'État, tels que prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction, et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
M. KATZ déplore que cette base à 40 %, peut être moins attractive pour construire sur Essey.
M. BREUILLE répond que l'exonération totale de la taxe foncière existe depuis 2003 et mettre à 40 % de la base imposable pour des constructions nouvelles pour particuliers ne sera pas contraignant car il n'y a plus beaucoup de foncier disponible.
M. LAURENT ajoute que sur une taxe de 1000€, cela représente une somme de 570 € à acquitter sur trois ans.
M. KOENIG ajoute que les personnes font un choix de construire ou pas sur Essey et non en fonction du taux foncier.
M. KATZ demande alors pourquoi ne pas fixer un taux plus important ? M. BREUILLE indique que ce n’est pas judicieux en l'absence de foncier disponible.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
12°) Modification du tarif de la taxe locale sur l'électricité
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 13 octobre 2010, le conseil municipal a décidé d'instaurer sur le territoire la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).
Impôt indirect acquitté par les utilisateurs finaux sur leur consommation d'électricité, cette taxe est calculée par application aux quantités d'électricité consommées d’un tarif déterminé à partir d’un tarif de base majoré d’un coefficient multiplicateur (de 0 à 8,5). Les tarifs de la TCCFE varient ainsi de 0 € à 6,545 € / MWh selon le territoire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
20 Par délibération du 25 mars 2013, le coefficient de la taxe sur la
consommation finale d'électricité a ainsi été fixé à 8 sur le territoire communal.
Les départements et l'État percevant également une taxe sur l'électricité (respectivement TDCFE et taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité), le législateur a inscrit dans la loi de finances pour 2021 une uniformisation de la taxation en créant une seule taxe dotée d’un tarif national unique et non modulable. La gestion de cette taxe serait confiée à la Direction Générale des Finances Publiques avant son reversement aux collectivités bénéficiaires.
Compte tenu de la politique énergétique nationale consistant à inciter les consommateurs à l'économie des énergies (« L'énergie est notre avenir, économisons-là ! »), l'État entend fixer, en 2023, le tarif national de cette nouvelle taxe au niveau maximum correspondant à l’application d’un coefficient de 8,5 au tarif de base.
Considérant la politique de développement durable et de modération énergétique également soutenue par la municipalité, il est proposé d'anticiper l’uniformisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité en portant le coefficient à 8,5 dès l'exercice 2022.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de porter le coefficient de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à 8,5 au 1°" janvier 2022.
M. KOENIG précise qu'il a été estimé qu'une famille de 4 personnes qui consomme beaucoup d'électricité, notamment pour le chauffage, devrait supporter une hausse de 11€ par an.
M. RIFF intervient sur ce point :
« Monsieur le Maire,
Je crois que nous pouvons tous partager la philosophie de cette délibération, à savoir préserver notre environnement et nos ressources énergétiques. Je comprends aussi le sens que vous lui donnez, à travers l’utilisation du levier fiscal pour atteindre ces objectifs.
Pour autant et comme j'ai pu le faire valoir en commission des Finances (pour ceux qui y ont assisté !), je ne suis pas sûr qu’aller chercher la modération énergétique dans la poche des ménages, dans une période parcourue par de nombreuses incertitudes économiques, financières. soit la meilleure des options.
J'ai entendu les réponses qui m'ont été apportées, sur le fait que ça représenterait environ 11 € de plus par an pour une famille de 4 personnes, mais j'ai justement l'impression que la portée de cette augmentation est davantage de l'ordre de la symbolique et de l'affichage (ce qui n’est pas une critique mais
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21 davantage une perception des choses) plus qu'une mesure opérationnelle et efficiente.
J'ai également bien pris note que la ville fera valoir cette décision dans le cadre des discussions sur le pacte financier métropolitain, sans disposer toutefois de garanties d’être entendu sur le sujet.
Dans la mesure où il y a une ambition partagée sur l'objectif mais des divergences sur la méthode, je m'abstiendrai.
Je vous remercie. »
M. KATZ intervient en soulignant que c'est plutôt 55,00€ que 11,00 € que payerait une famille de 4 personnes pour un logement tout électrique et de 40,00 € pour une famille qui se chaufferait en semi électrique. Cela va affecter les ménages les plus fragiles sachant que le budget énergétique représente 9 % sur les ménages sans compter la prochaine augmentation au 1°" août.
M. KOENIG explique que la taxe est avant tout symbolique pour les ménages mais que cela engendrera la somme de 10 000,00 € pour la commune. La commune n’a pas de leviers fiscaux et l'augmentation est calculée par l'État. Les ménages précaires seront accompagnés par des dispositifs (Chèque énergie, CCAS...).
M. KATZ précise que les ménages les plus pauvres se chauffent à l’électrique, ce qui occasionne des dépenses significatives.
M. LAURENT souligne qu'il s’agit d’un « one shot », d'une opération qui n'intervient que pour une année, en anticipant sa généralisation intervenant dès 2023. Il convient également de prendre en considération la tarification sociale qui affecte le budget communal à hauteur de 18 000 €.
M. BREUILLE précise qu’en 2013, c'était courageux de mettre en place la Taxe locale sur l'électricité comme la TLPE. La perte de recettes liée à la suppression de la Taxe professionnelle est demeurée importante -et maintenant la perte de la Taxe d'habitation l'est tout autant pour la commune ! Toutes les communes devront voter cette taxe en 2023 et elle sera de 8,5 % pour toutes et elle sera obligatoire.
Pour les ménages se chauffant à l'électricité, on peut les aider en les incitant à isoler leur habitation, en trouvant un chauffage moins énergivore, indiquant les nouvelles aides de l’État et les aides liées au Plan pauvreté porté notamment par la Métropole.
M.RIFF suggère de renforcer l'accompagnement des personnes afin de les aider dans la constitution de leurs dossiers de demande d’aide. Il révèle que, dans un environnement administratif de plus en plus complexe, il est du rôle de notre collectivité de proximité que de faciliter l'accès à l'information et à la réalisation des démarches de chacun.
M. VOGIN explique par ailleurs que la consommation d'électricité, dans les 30
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
22 prochaines années, sera plus intense l’été pour une climatisation que l'hiver pour se chauffer.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 voix Contre (MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, pouvoir M. PERRI) et une abstention, (M. RIFF), la proposition ci-dessus.
13°) Convention de partenariat Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté Acquisition de 2 bornes tactiles
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSE DES MOTIFS
L'engagement de la Métropole du Grand Nancy dans la définition et la mise en œuvre d'une stratégie métropolitaine d'insertion et de lutte contre la pauvreté a été approuvé par délibération du 8 octobre 2020. En déclinaison opérationnelle du plan national « pauvreté », la «convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi 2020-2022 » (CALPAE) a été signée entre le Grand Nancy et L'État le 27 novembre 2020.
Cette démarche s’est co-construite avec les 20 villes et leur CCAS, en lien avec L'État et le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54). Elle permet de déployer des actions existantes ou d'en financer de nouvelles à caractère expérimental, dans une logique partagée d'intercommunalité et de transférabilité afin de renforcer l'équité et les solidarités territoriales, de garantir des droits sociaux plus accessibles, d'investir pour l'accompagnement de tous vers l'emploi.
La gouvernance de cette démarche repose sur la Conférence des élus sociaux associant les élus et techniciens concernés des 20 villes, L'Etat et le CD54.
Les objectifs sont les suivants :
- renforcer l’accès à une alimentation de qualité et en proximité, * assurer un accès numérique aux grands nancéiens en rupture numérique, ° minimiser l'impact des freins à l'insertion vers l'emploi,
Dans le cadre du volet inclusion numérique de sa stratégie pauvreté, la Métropole du Grand Nancy s'engage à organiser de façon durable un dispositif organisé en filière visant à lutter contre la fracture numérique qui repose sur : * la médiation sociale (« aller vers »),
* l'assistance numérique et l'accompagnement individuel à l’usage, + l'équipement des publics et familles.
La dématérialisation facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers mais peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
23 C'est pourquoi, la Métropole du Grand Nancy, s'associe aux villes et à leur CCAS pour améliorer et faciliter l'accès aux services publics et aux démarches administratives, notamment à visée d'accès aux droits, pour des personnes ne disposant pas de matériel ou de forfaits internet.
Pour ce faire, un projet de convention de partenariat définissant les modalités d'accompagnement pour participer à la Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté a été élaboré et proposé à la ville d'Essey-lès-Nancy.
La Métropole s'engage à verser à la ville une subvention de 14 400 € pour l'acquisition de deux bornes d'un coût unitaire de 7 750 € TTC permettant un accès internet des usagers aux organismes sociaux et facilitant ainsi leurs démarches. En contrepartie de cette aide, la ville s'engage à prendre à sa charge le coût résiduel et à proposer une assistance aux usagers.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « solidarité » en date du 8 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ approuver les termes de la convention de partenariat définissant les modalités d'accompagnement pour participer à la Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté entre la ville d'Essey-lès-Nancy et la métropole du Grand Nancy,
e autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat,
e donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
MME CHOPIN-RENAULD intervient sur ce point :
« En préambule, nous ne nous opposerons pas à cette délibération, toutefois elle nous semble en l’état prématurée.
On est en train de faire une analyse des besoins sociaux que nous n’aurons qu’au cours du 4ème trimestre 2021. Par cette délibération, nous allons acquérir des outils dont on ne sait pas encore ce que nous allons en faire aujourd’hui. Lors de la dernière commission Solidarité du 08 juin dernier, nous ne savions pas : Où seront placées ces bornes , ni quels seront les services mis à disposition (vous envisagiez d’ailleurs une enquête auprès de vos services d'accueil à ce sujet), ni même quel sera l'accompagnement des besoins,
Par cette délibération, force est de constater que nous dépensons de l'argent public sans en connaître à ce jour les réels besoins.
De même, quid du coût de l'entretien de ces bornes ?
Ne serait-il pas opportun de commencer par recueillir et analyser les besoins avant d'acquérir ces bornes ? »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
24 M. BREUILLE réfute un achat prématuré et irréfléchi. Il indique que les bornes seront installées, la première à l'accueil de la mairie et la deuxième à la maison du Grémillon ou au CCAS et oui elles serviront à apporter une aide numérique. Si on attend, les aides attribuées actuellement par la métropole risquent de ne plus exister.
Mme CADET ajoute que c'est une opportunité d’avoir une enveloppe consacrée à l’accès au numérique car le coût de la borne revient à 500,00 €. Il y a trois ans, nous évoquions déjà cette problématique de la fracture numérique. Nous avons ainsi soutenu la création de l'association ANA.
Il y aura un accompagnement pour la formation par le fournisseur et la CAF, une maintenance est prévue pendant 3 ans et est comprise dans le prix. La deuxième borne pourrait être installée à la maison du Grémillon pour un accès au numérique sur le quartier de Mouzimpré, s’articulant ainsi avec d’autres projets sur le quartier.
M. BREUILLE souligne que l’accord intervient aujourd’hui mais que la mise en service ne sera effective qu’à la fin de l’année.
M. CHEVARDÉ intervient :
« Comment faire pour lutter contre la fracture numérique ? La question est essentielle. Nous croyons qu'elle passe d’abord par une reconnaissance des besoins du territoire. Est-ce un problème d'équipement ? D'’accès à l'information et à quelle information ? De capacité à traiter les informations ? On nous propose une voiture mais on ne sait pas si elle est adaptée au terrain, au conducteur et ses besoins. Une formule 1 dans un désert ce n’est pas très utile.
Pourquoi une telle précipitation ? Nous sommes en pleine élaboration d’une enquête des besoins sociaux. Il s’agit de 15k€ d'argent public, ville et métropole. L'État en parallèle propose des conseillers numériques. Un travail avec les associations ?
Face à cette navigation à vue, nous préférons simplement nous abstenir. »
MME CADET précise qu'en 2015 d’après l'étude de l’ABS, plus de 30 % des seniors étaient concernés par la fracture numérique et c'est donc une réelle demande d'accompagner ces personnes dans les démarches administratives par internet.
M. BRUNE ajoute qu'après la création de l'Aide Numérique Administrative il y a près de 3 ou 4 ans sur l'initiative du Conseil des Sages, 5 personnes interviennent régulièrement pour répondre à une demande identifiée en liaison avec la Mairie, le CCAS et l'association Étoile. L'installation de bornes répond à des besoins avérés, mais cela ne suffit pas car il faut un accompagnement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI), les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
25 14°) Subvention à l’association « Le Moulin aux Étincelles »
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa publication au Journal Officiel des associations, l’association « Le Moulin aux étincelles » a adressé à la commune une demande de subvention pour couvrir ses premières dépenses nécessaires à son bon fonctionnement.
Cette association provient de la volonté de professionnelles de créer un projet à vocation d'animation sociale valorisant l'entraide, la solidarité, la créativité et l'éducation populaire au sein de la ville d'Essey-lès-Nancy. Ces membres fondatrices sont toutes issues du domaine social et/ou de l'animation.
« Le Moulin aux étincelles » repose sur une dynamique de mobilisation des habitants en leurs permettant d'exprimer des besoins et de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce même élan l'association souhaite participer au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions par une démarche globale adaptée aux problématiques sociales du territoire d'Essey-lès-Nancy et plus particulièrement du Quartier Politique de la Ville de Mouzimpré.
Compte tenu de la complémentarité des actions envisagées par « Le Moulin aux étincelles » avec le dispositif d'animations programmé par la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré, et l'intérêt partagé sur les besoins perçus par les acteurs du territoire, le soutien à cette association présente un intérêt communal manifeste.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « solidarité » réunie le 8 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 600 € au profit de l'association « Le Moulin aux étincelles ».
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021, article 65748 - « Subvention aux associations ».
MME CHOPIN-RENAULD intervient :
« Tout comme la précédente délibération, elle nous semble non aboutie dans la mesure où il manque des précisions. Nous savons qu'il s’agit d’une nouvelle association mais : Qui la compose ? Quel sont ses statuts ? Quel sera le statut des animateurs ? Quels sont les projets ? Quelles seront les activités ? Quel est le calendrier ?
Lors de la commission Solidarité du 8 juin dernier, il nous a été précisé qu’il s'agissait de professionnels qui envisageaient se reconvertir. Quelles actions allons-nous financer avec ces 600€, Quelle concertation avec les autres associations du secteur (nous pensons surtout la mutualisation des besoins) ? Quelle réponse au questionnaire en ligne initiée par la Mairie? Et aussi, quel financement ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
26 Et enfin, en réponse à MME DEVOUGE qui regrette que nous n'ayons pas été présents à la manifestation organisée par cette association le 25 juin, nous ne pouvons que regretter de ne pas y avoir été conviés. »
MME CADET explique que l'association est formée de travailleurs sociaux. Elle a proposé une animation sur le quartier le 25 juin avec des jeux en bois et il y avait beaucoup de familles avec leurs enfants. Plusieurs animations seront proposées jusqu’à la fin de l’année. La subvention permet de financer leurs premiers achats nécessaires à l’organisation de leurs animations sur le QPV et souscrire une assurance responsabilité civile. Elle ajoute que cette association pourrait potentiellement porter le futur EVS car la CAF a bien indiqué qu'une association devait pouvoir porter ce projet.
M. CHEVARDÉ intervient :
« Là encore on nous trouve une solution à un problème qui n’est pas clairement posé. Cette fois ci, on prend dans une grosse caisse de légos tout ce qui tombe sur la main en espérant à la fin réussir la caserne de pompiers. Il y a quelques minutes on nous dit que pour lutter contre la fracture numérique notamment dans les quartiers sensibles on a besoin de bornes et pour savoir à quoi pourrait répondre une association montée de toute pièces, on lance un sondage en ligne ..… On pourrait s’y perdre. Un sondage a été lancé en ligne... Quels sont les résultats ?
A Mouzimpré de plus en plus de nounous nous signalent des problèmes pour se promener avec les enfants. J'ai échangé avec l’une d’entre elles. Les larmes allaient couler et pourtant elle vit là depuis des années. C’est une véritable stratégie dont nous avons besoin. Pas un lancée de bouteille à la mer pour voir si un jour quelqu'un y répond. Nous nous abstenons car 600,00 € comme ça en l'air sans explication de son usage dans la délibération. cela nous semble pas sérieux. Prenons le temps de construire. Dans la dernière tribune nous avons lancé un appel à idée pour co-construire l'EVS ; Faisons ce travail ensemble. Il est important d'apporter à Mouzimpré mais aussi à Kléber une réponse adaptée aux problèmes qui prennent une part de plus en plus importante dans le quotidien des habitants. Pour le moment nous n'avons pas besoin de ces 600,00 € pour travailler... »
MME CADET précise que le projet d'EVS n’a pas encore débuté.
MME DEVOUGE signale que lors de l’animation du 25 juin, les enfants avec leurs parents ou grands-parents ont assisté en nombre et participé à cette manifestation.
M. BREUILLE dit qu’il faut laisser à l'association sa chance. Au point de vue incivilité à Mouzimpré, la Police Municipale est présente jusqu’à 23h et aussi la Police Nationale. Beaucoup d'animations sont prévues cet été.
DELIBERATION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
27 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
15°) Subvention à l'association « Les J.B.R. »
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa publication au Journal Officiel des associations, l'association « Les J.BR. » a adressé à la commune une demande de subvention pour couvrir ses premières dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les frais relatifs à l'assurance de l'association, et nécessaires à l'entretien des parties communes.
Cette association a pour objet de créer et de gérer, sur un terrain mis à disposition par la ville, un espace commun de jardinage mais aussi de convivialité, de partage et de respect mutuel.
Ouvert sur le quartier, le jardin favorise les rencontres entre les générations et entre les cultures. Ce terrain d’expérimentation écologique et démocratique, participe au maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances par l'échange de savoirs et de savoir-faire.
Par ailleurs, l'association «Les J.B.R.» concourt à promouvoir une alimentation saine et équilibrée sur le territoire communal.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « transition écologique » réunie le 17 juin 2021 il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 150 € au profit de l'association «Les J.B.R. » afin de financer des projets présentant un intérêt collectif.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021, article 65748 - « Subvention aux associations ».
M. CHEVARDÉ salue le travail de M. VOGIN et de Mme MALLORY sur ce
dossier.
M. VOGIN précise que cette subvention est accordée mais il y a un engagement moral, pédagogique avec l'école.
M. CHEVARDÉ demande si un travail est également engagé sur les coteaux et s’il y a une passerelle avec les jardins.
M. VOGIN répond que les communes de Saint-Max, Dommartemont, Malzéville et Essey-lès-Nancy travaillent ensemble en bonne intelligence sur ce secteur et travaillent à voir ce que chacun veut faire, peut-être une association ? Il
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
28 souligne la redécouverte des coteaux pendant le confinement et l'engouement actuel pour une agriculture périurbaine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
16°) Mutualisation de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme Renouvellement des conventions entre la Métropole du Grand Nancy et les communes
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au désengagement des Directions Départementales des Territoires de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme, la Métropole du Grand Nancy, en lien étroit avec les communes, a procédé à la mise en place d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, dont elle a confié la gestion à la Ville de Nancy, par délibération du Conseil métropolitain du 22 mai 2015.
Ainsi, par délibération du 30 mars 2015, la ville d'Essey-lès-Nancy a confié l'instruction de ses autorisations d'urbanisme au service commun dont les modalités organisationnelles et financières sont définies, dans une convention tripartite avec le Grand Nancy et la Ville de Nancy, qui arrive à échéance le 30 juin 2021.
A ce jour, le service commun est composé de deux instructeurs et d'une assistante d'urbanisme et d'un directeur à hauteur de 10 %, ce dernier poste étant mutualisé avec la Ville de Nancy. Les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Maire de Nancy et sous l'autorité fonctionnelle du Maire du dossier instruit.
Le périmètre d'intervention du service commun se limite à l'instruction des demandes de permis de construire, de permis de démolir, des permis d'aménager et des certificats d'urbanisme de projet. Les communes adhérentes au service commun instruisent les certificats d'urbanisme de simple information et les déclarations préalables (DP) sauf deux communes : Dommartemont et Fléville- devant-Nancy, qui ont confiés leur DP au service commun.
Dans une logique de solidarité communautaire, le coût de la prestation est imputé sur la Dotation de Solidarité Communautaire avec un coût minoré par une participation du Grand Nancy à hauteur de :
- 80% pour les communes de moins de 10 000 habitants,
- 20% pour celles de plus de 10 000 habitants.
La répartition du coût annuel est établie sur la base de la masse salariale et de 10% de frais généraux, selon le nombre et le type d'autorisations d'urbanisme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
29 Un logiciel commun d'aide à l'instruction des autorisations d'urbanisme, des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et enseignes, Cart@ds de l'éditeur INETUM, a été mis en place pour les 20 communes. Son coût d'acquisition a été pris en charge par le Grand Nancy. La maintenance (coût éditeur et charges DSIT) est refacturée aux communes, selon un forfait, en fonction du seuil d'habitant, de même que le coût d'administration fonctionnelle.
Au regard des évolutions à venir et de l'ingénierie nécessaire en matière d'urbanisme, ainsi que des conventions qui arrivent à leur terme, il est proposé dans un premier temps de "transférer" le service commun à la Métropole, à périmètre égal d'interventions. Dans un second temps, il sera également possible d'engager une réflexion sur une mutualisation plus aboutie avec l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme et/ou l'adhésion de nouvelles communes, si besoin.
En effet, plusieurs événements concourent à une reprise de la gestion du service commun à la Métropole du Grand Nancy :
- le projet de dématérialisation des autorisation d'urbanisme, qui devra être opérationnel au 1er janvier 2022 et qui aura de forts impacts sur les métiers de l'instruction nécessitant donc un fort accompagnement,
- la facturation directe du service commun aux communes membres suite à la remarque de la Cour de Comptes, qui spécifie que le coût du service commun ne peut plus être imputé sur la Dotation de Solidarité Communautaire,
- les interactions plus fortes à avoir avec les missions de la Direction de l'Urbanisme et de l'Écologie Urbaine, notamment dans le cadre de l'élaboration du PLUIi HD avec des nouveaux outils réglementaires comme les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et une refonte du règlement qui vont impacter le métier d'instructeur.
Cette évolution permettrait :
- d'accompagner au plus près les instructeurs du service commun à la dématérialisation et bénéficier de leur expertise pour le paramétrage des outils informatiques afin de sécuriser l'instruction dématérialisée,
- de développer une meilleure synergie entre l'élaboration du PLUi HD et l'instruction, avec la rédaction en cours des OAP, nouvel outil réglementaire, et du règlement avec une nouvelle approche, suite aux évolutions législatives,
- de simplifier la facturation : directement de la Métropole aux communes adhérentes,
Ainsi le service commun sera géré par la Métropole du Grand Nancy, au sein de la Direction de l'urbanisme et de l'Ecologie urbaine. L'ensemble des agents du service commun sera sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
30 Grand Nancy et toujours sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour le compte duquel la demande d'autorisation est instruite.
Il est donc proposé des conventions bipartites entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune membre, avec une évolution relative aux modalités financières avec une facturation directe aux communes et une légère adaptation des modalités organisationnelles pour s'adapter aux pratiques actuelles constatées, ceci dans un périmètre égal d'interventions du service commun.
Ces conventions feront l'objet d'un avenant en fin d'année 2021, afin de prendre en compte notamment les impacts de la dématérialisation, suite à la publication du code de l'urbanisme et de l'arrêté de téléprocédure, qui vont préciser les modalités d'instruction dématérialisée.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine réunie le 17 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- approuver la gestion du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à la Métropole du Grand Nancy,
- prolonger la conventions initiale jusqu'à la reprise effective du service commun à la Métropole, prévue au 1er septembre 2021,
- approuver la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisations en matière d'urbanisme entre la Métropole du Grand Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy adhérente à ce service,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer
M. KATZ demande des précisions, notamment sur l'impact de la charge du personnel à long et moyen terme.
M. BREUILLE indique qu'en 2015, les services instructeurs de l'État instruisaient les demandes de permis de construire pour les villes de moins de 10 000 habitants. Suite au désengagement de l’État, une convention confiant l'instruction à un service mutualisé à la ville de Nancy a été signée et arrive à échéance le 30 juin 2021. Il a donc été proposé une nouvelle convention confiant l'instruction à un service mutualisé à la Métropole. Par ailleurs, la commune devra dématérialiser l'intégralité de la procédure d'instruction des permis. Ce qui ne devrait pas poser de problème pour un architecte, mais qu’en sera t-il pour les particuliers ? À Essey, un agent s'occupe des enregistrements des permis de construire. Le coût imputable à la commune dépendra du nombre de permis instruits.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
31 propositions ci-dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. RIFF pose sa question au sujet des opérations de dératisation sur la commune :
«Il y a un an, à l'occasion du Conseil Municipal du 08 juin 2020, vous nous informiez qu’une convention annuelle avait été conclue entre la commune d'Essey- lès-Nancy et la société CDH (Centre de Dératisation et d'Hygiène) situé à Liverdun, pour des prestations de dératisation, de désinsectisation et de désinfection.
Un an plus tard et alors que la convention a connu sa tacite reconduction le 25 mai 2021, on s'aperçoit que les rongeurs refont surface, parfois de façon importante et y compris en Centre-ville, notamment portés par la traversée du Grémillon, les jardins des Basses Ruelles, l'accumulation de déchets à certains endroits ou encore les travaux de récupération d’eau de pluie à Mouzimpré.
Il nous avait été précisé à l'époque que la dératisation serait conduite dans une zone comprise entre le Centre-ville et les abords du Grémillon et qu'une réflexion sur la pose de grilles autour de certains composteurs était engagée.
Au titre des pouvoirs de Police du Maire en matière d'hygiène et de salubrité publique, pourriez-vous nous faire un point d'étape sur les actions entreprises depuis 1 an et sur celles projetées pour l’année à venir ? »
M. BREUILLE répond qu'une grosse opération de dératisation sur la zone commerciale a été organisé en avril/mai de cette année.
La semaine prochaine commence une autre campagne de dératisation dans le centre. Depuis 2021, de nouvelles normes ont été mises en place qui consistent à mettre un appât à chaque regard et 3 semaines plus tard on vient récupérer l'appât. Cette procédure est donc plus longue mais réglementaire.
M. ROSSIGNON indique qu'un courrier a été adressé à un commerce alimentaire de la Porte Verte pour intensifier les pièges et nettoyer ses alentours.
Informations :
M. BREUILLE souligne que la commune de Saulxures-lès-Nancy n'est pas favorable à la création d’un service commun de Police Municipale avec Essey et Seichamps dans le cadre d'une convention. La commune souhaiterait se rapprocher plutôt de Pulnoy.
Grève de la Société Rimma/Véolia pour le ramassage des ordures.
Week-end du 3 et 4 juillet, Assises de la Mobilité au Charmois à Vandœuvre pour une présentation de |’ Espace Urbain.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 27 septembre à 18h30.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
32 LA SÉANCE EST LEVÉE A 20H35
Christophe CHEVARDÉ
Secrétaire de Séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Michel BREUILLE,
Maire
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