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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 novembre 2016
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 novembre 2016)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE
DE
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 07 novembre 2016
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique, le lundi sept novembre
deux mil seize à vingt heures trente minutes, dans la salle « Les Cornouillers », sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude ARMAND, Maire...
Présents : ARMAND Jean- Claude, BEZIAT Patrick, BIANCHERI Karine, BOUQUET Philippe, CLOT Janine, DE MONTFUMAT David, GRUVEL Yves, HOULLIER Frédérique, MATILLA
Bernadette, PIOMBO Georges, SAVIGNAC François
Absents excusés : BOURGEOIS Maëva, LABADIE Olivier
Absents : LATTUCA Pierre,
Secrétaire : PIOMBO Georges
Monsieur Le Maire procède à l’appel des Membres du Conseil Municipal; le quorum étant
atteint, il déclare la séance ouverte. 7
Monsieur Le Maire propose la désignation de Monsieur PIOMBO Georges pour assurer le
secrétariat de la séance ; la proposition est acceptée, à l’unanimité, par le Conseil Municipal.
Monsieur Le Maire donne lecture de l’Ordre du Jour :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la séance du 03 octobre 2016
2. Avenant n° 1 à la convention d'entente intercommunale pour l'acquisition et la gestion en
commun de matériel nécessaire à l'entretien du patrimoine communal
3. Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup : modification des statuts
4. Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup : rapport d'activités 2015
a
1/7 1)
2)
Monsieur Le Maire demande à ce qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour :
-_ Renouvellement de la Z.A.D.
Ce nouveau point est accepté par l’ensemble des membres du Conseil Municipal
Monsieur le Maire passe au premier point de l’ordre du jour :
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016
Ce compte rendu est accepté à l'unanimité
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ENTENTE INERCOMMUNALE POUR L’ACQUISITION
ET LA GESTION EN COMMUN DE MATERIEL NECESSAIRE A L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE
COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 2016-035 du 06 juin 2016
l’autorisant à signer une convention d’entente intercommunale pour l'acquisition et la gestion
en commun de matériel nécessaire à l'entretien du patrimoine communal en application de
l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Locales.
Ilindique qu’il y a lieu d'apporter des modifications à cette convention :
Extension du champ d'application de l’entente aux prestations intellectuelles intéressant ses
membres
et donne lecture d’un projet d’avenant à cette convention.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Et, à l'unanimité des membres présents,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention d'entente
intercommunale pour l'acquisition et la gestion en commun de matériel nécessaire à
l'entretien du patrimoine communal.
2/7 AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
POUR L’ACQUISITION ET LA GESTION EN COMMUN DE MATERIEL NECESSAIRE A
L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE COMMUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.5221-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
PREAMBULE
Par délibération n° 2016-035 en date du 06 juin 2016, a été approuvée, par le Conseil
Municipal, la convention d'entente intercommunale pour l'acquisition ét la gestion en
commun de matériel nécessaire à l’entretien du patrimoine communal
en application de l'article L 5221-1 du Code général des collectivités locales.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit
Article premier — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d'étendre le champ d’application de l’entente aux prestations
intellectuelles intéressant les membres de l’entente
Article second
L'article 1 de la convention initiale est ainsi modifié :
« La présente convention à pour objet la définition par les membres de l’Entente des
conditions et modalités d'acquisition et de gestion de matériel nécessaires à l'entretien du
patrimoine communal ainsi que les prestations intellectuelles intéressant les membres de
l'entente »
Article troisième
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés
Fait à le
Le Maire de Saint Jean de Cornies Le Maire de Saint Hilaire de Beauvoir
Jean-Claude ARMAND Jean-Michel PECOUL
3/7 3) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP: MODIFICATION DES
STATUTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au 1°! janvier 2017 interviendront des
transferts de compétences obligatoires induits par les articles 66 et 68 de la loi NOTRe. Les
communautés de communes sont ainsi dans l’obligation de mettre en conformité leurs statuts
avec ces dispositions. En effet, les communautés dont les statuts ne seraient pas conformes à
cette échéance exerceront dès le 1°" janvier 2017 la totalité des compétences (obligatoires et
optionnelles) prévues par l’article L 5214-16 du CGCT.
Monsieur le Maire expose qu'en conséquence, le conseil de communauté de la Communauté
de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, par délibération en date du 20 septembre
2016, de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi
NOTRe.
Ainsi il est procédé :
- : Ala modification du groupe « développement économique » notamment par un ajout
de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
économique. La référence à l'intérêt communautaire est supprimé, hormis pour la politique
du commerce.
- Aux modifications des compétences optionnelles et obligatoires. En effet, des
compétences optionnelles deviennent obligatoires : il s’agit des compétences aménagement
et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ». Le libellé des compétences obligatoires et optionnelles doit
respecter strictement la nomenclature du CGCT.
- A la définition de compétences supplémentaires qui ne sont pas énumérées par le
CGCT.
- Au retrait de l'intérêt communautaire de la définition des statuts qui fait l’objet de la
délibération suivante. En effet, l'intérêt communautaire ne doit plus figurer dans les statuts,
sauf exceptions listées dans une circulaire en date du 08 avril 2017.
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales cette modification est subordonnées à l'accord des
conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pic
Saint Loup, donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté
et ce dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération de la
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup aux communes.
Monsieur le Maire ajoute que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du
Grand Pic Saint Loup entreront en vigueur au 31 décembre 2016.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint
Loup telle que présentée.
4/7 4) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP : RAPPORT D’ACTIVITES 2015
Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des Collectivité territoriales le Président
de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a transmis à toutes les communes
membres le rapport d'activités 2015.
Monsieur le Maire commente ce rapport devant l’Assemblée.
Ce rapport expose dans sa première partie les actions nouvelles menées en 2015 par la
Communauté de Communes ou l’évolution d’autres actions menées auparavant.
Dans sa deuxième partie, il propose un tour d'horizon synthétique des actions reconduites.
Ce rapport est consultable au secrétariat de la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public.
5) RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en date du 30 novembre 2010 il a été demandé à
Monsieur le représentant de l’Etat dans le département de prendre un arrêté prononçant la
création d’une Zone d'Aménagement Différé.
A la date du 10 mars 2011, par arrêté n° 2011-01-521, Monsieur le Préfet a créé une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Jean de Cornies afin de
constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain
et une politique locale de l'habitat, d'organiser l’extension et de se prémunir contre le risque
d’une évolution non maitrisée du prix des terrains.
A ce jour il y a lieu de renouveler cette demande auprès de Mr le Préfet afin de constituer une
réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une
politique locale de lhabitat, d'organiser l’extension et de se prémunir contre le risque d’une
évolution non maitrisée du prix des terrains. L'aménagement de ce secteur permettra de
redéfinir la limite de l'urbanisation au Sud et d’avoir une nouvelle organisation de l’entrée de
ville. Cette nouvelle urbanisation permettra d'offrir une plus grande mixité en terme de
fonctions, de volumes, de densité et de favoriser la mixité sociale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
12 Voix POUR
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTIONS
5/7 «
Article 1 : Demande est faite à Monsieur le représentant de l'Etat dans le département de
prendre un arrêté prononçant la prolongation de l'arrêté de création d’une Zone
d'Aménagement Différé :
Telle que délimitée selon le plan et l’état parcellaire ci-annexé
Représentant une superficie d'environ 6 ha
En vue de permettre l'aménagement de constructions à usage d'urbanisation
Et de désigner la commune comme bénéficiaire du droit de préemption
Article 2 : Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à la poursuite de
cette affaire et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
La séance est levée à 21 heures 30
6/7 Jean-Claude ARMAND
\autrneo—
Karine BIANCHERI
TT +
ET A0 he
Maëva BOURGEOIS
David de MONTFUMAT
Frédérique HOULLIER
Georges PIOMBO
Patrick BEZIAT
Philippe BOUQUET
Janine CLOT
>.
_ Yves GRUVEL
Bernadette MATILLA
Isabelle POIRIER