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Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-095986-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
DELIBERATION N° 21/111 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE TRANSFERT DU SERVICE AGRO ENVIRONNEMENT DE L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE (OEC) VERS L'OFFICE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE (ODARC)
CHÌ APPROVA U TRASFERIMENTU DI U SERVIZIU DI L'AGRUAMBIENTE DA L'UAC À L'USARC
_____
REUNION DU 19 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-095986-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 21/011 OEC du Conseil d’Administration de l’Office de l’Environnement de la Corse en date du 15 avril 2021 autorisant le transfert du service Agro-Environnement de l’OEC vers l’ODARC,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’ODARC autorisant le transfert du service Agro-Environnement de l’OEC vers l’ODARC,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT qu’au vu des missions et activités du service agro-environnement de l’OEC, son positionnement au sein de l’ODARC apparait comme plus pertinent,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-095986-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le transfert du service agro-environnement de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) vers l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC).
ARTICLE 2 :
APPROUVE le transfert corrélatif de 15 postes budgétaires (7 de catégorie A et 8 de catégorie B) de l’OEC vers l’ODARC correspondant à un montant annuel de 940 000 €.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/186/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 MAI 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TRASFERIMENTU DI U SERVIZIU DI L'AMBIENTE DA
L'UAC DI L'USARC
TRANSFERT DU SERVICE AGRO ENVIRONNEMENT DE
L'OEC VERS L'ODARC
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Corse connaît depuis le début du 20ème siècle, une importante déprise agricole, économique et sociale, consécutive à la rupture du système agro-sylvo-pastoral qui prévalait jusque-là, à un fort exode rural ainsi qu’aux évolutions techniques et économiques de l’agriculture.
Cette déprise a conduit et conduit encore à une évidente fermeture des paysages engendrant une perte de la biodiversité et de la diversité paysagère, à une perte des terrains potentiellement exploitables liée une reforestation naturelle, à des risques d’incendies accrus et notamment le développement des grands feux pouvant conduire à la mise en danger des personnes et des biens, y compris durant la période hivernale ces dernières années.
C’est pourquoi, depuis plusieurs décennies, la Collectivité de Corse s’est fortement préoccupée de cette problématique des incendies et a défini une politique active de prévention contre ce phénomène notamment en soutenant, dès le début des années 80 le Parc Naturel Régional de Corse (PNRC) dont la Charte imposait de prendre en considération le risque incendie.
A partir des années 90, elle a confié la mise en œuvre de cette politique à deux de ses Offices que sont l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) et l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC). Depuis 2006, c’est notamment l’Office de l’Environnement de la Corse qui exerce cette compétence et qui possède aujourd’hui un service dédié aux actions à mettre en œuvre, fort de 15 agents déployés sur l’ensemble du territoire régional.
De plus, depuis le 1er janvier 2018 et la création de la collectivité unique, la Collectivité de Corse a mis en place en son sein une Direction de la Forêt et de la prévention des incendies forte de près de 280 hommes dont 230 Forestiers-Sapeurs émanant des deux Conseils Départementaux, dont le rôle essentiel est de garantir l’entretien des ouvrages de Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) inscrits dans les Plans Locaux de Prévention des Incendies (PLPI), que sont notamment les zones d’appui à la lutte destinées à cloisonner l’espace combustible et donc à limiter l’extension des feux.
Cette politique de prévention menée au niveau régional a, depuis toutes ces années, largement démontré son efficacité notamment concernant les mises à feu d’origine pastorale. En effet, durant de nombreuses années, les départs de feux les plus importants en nombre et les plus dévastateurs étaient d’origine pastorale, en Haute- Corse notamment. Des alternatives à l’usage du feu ont été proposées aux éleveurs et notamment la mise en valeur de leur territoire par des techniques appropriées et l’utilisation de matériel végétal adapté aux conditions pédo-climatiques de l’île, leur
2 permettant de produire la ressource fourragère nécessaire à l’alimentation de leurs troupeaux, tout en excluant l’usage du feu.
Il faut souligner aussi que certains aménagements agricoles d’importance (prairies, vignes, …), peuvent jouer un rôle extrêmement important dans le cloisonnement de l’espace et constituent des « coupures de combustible » qui peuvent limiter la propagation et l’extension des feux au même titre que les zones d’appui à la lutte.
Depuis maintenant près d’une vingtaine d’années, ces mises à feu sont devenues très largement minoritaires dans la plupart des microrégions de l’île.
Elles ne représentent plus, aujourd’hui, qu’en moyenne 2 % du nombre d’incendies et 5 % de la surface incendiée.
Ce travail de fond a été réalisé par les agents pastoralistes, mis en place au PNRC (entre 1981 et 2005), puis à l’ODARC (entre 1996 et 2005) enfin à l’OEC (depuis 2006 à ce jour), en collaboration avec les différents acteurs de la prévention et de la lutte en Corse.
Mais les incendies de façon générale, quelle qu’en soit la cause, peuvent dans un certain nombre de situations, menacer les villages et plus globalement, l’ensemble des espaces habités très souvent en interface avec le milieu naturel combustible. La protection des personnes et des biens en cas d’incendie est d’ailleurs une préoccupation majeure de l’ensemble des élus en Corse. Une réglementation nationale existe, prévoyant un débroussaillement efficace autour des habitations à la charge des propriétaires, de nature à garantir la protection des habitations en cas d’incendie et permettre aux services de lutte d’intervenir plus efficacement dans les milieux naturels.
Mais cette règlementation est complexe, mal connue et donc peu ou mal respectée. L’Office de l’Environnement de la Corse a donc été doté, depuis 2006, d’une équipe d’animateurs du débroussaillement répartis sur l’ensemble du territoire corse qui assurent des actions fortes d’animation, d’information et de sensibilisation au débroussaillement légal auprès des élus communaux et des propriétaires concernés par cette obligation.
Aujourd’hui, notre Collectivité a à cœur un repositionnement cohérent de l’ensemble de ses actions de prévention des incendies développées ci-dessus.
Concernant l’Office de l’Environnement de la Corse, depuis sa création en 1992 jusqu’en 2005, ce dernier a développé et mis en œuvre dans ce domaine de nombreuses actions de sensibilisation du grand public ainsi que des aides aux communes au titre du guide des aides DFCI propre à l’OEC (financement de matériel de prévention notamment).
En 2006, suite à l’intégration des agents pastoralistes et des animateurs du débroussaillement, et à l’approbation du PPFENI 1 par l’Assemblée de Corse (délibération n°06/13AC du 26 janvier 2006), les actions menées se sont enrichies et s’articulent autour de 2 thématiques majeures exercées depuis par le service « Agro-Environnement » doté de 15 agents répartis sur l’ensemble de la région Corse (5 en Haute-Corse et 6 en Corse-du-Sud).
Ces thématiques sont les suivantes :
3 1) actions en faveur du pastoralisme, afin de promouvoir auprès des éleveurs une reconquête des espaces pastoraux en déprise et combustibles permettant de contribuer efficacement à la prévention des incendies, et une gestion des pratiques et des ressources raisonnée, performante et plus respectueuse de l’environnement.
Les actions principales menées sont les suivantes :
recherche et expérimentations du matériel végétal, des techniques culturales et des pratiques agro-sylvo-pastorales innovantes, respectant l’environnement et adaptées aux conditions pédo-climatiques de la Corse,
développement de l’agroforesterie et du sylvo-pastoralisme,
participation à l’élaboration des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) pour la Corse en collaboration étroite avec l’ODARC, collaboration technique avec les organisations institutionnelles et professionnelles du monde agricole,
élaboration d’outils de vulgarisation au profit des techniciens, agriculteurs et éleveurs,
accompagnement et soutien administratif et technique aux exploitants : - conseils techniques et vulgarisation des résultats d’expérimentations, - élaboration des diagnostics d’exploitation dans le cadre des contrats MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques),
- accompagnement à la déclaration annuelle des surfaces à la PAC, - animation de groupements d’éleveurs autour d’objectifs agro-écologiques (ex : groupements pastoraux, GIEE…).
2) actions orientées plus globalement vers la prévention des incendies en milieu rural
Les actions principales menées sont les suivantes :
appui administratif et technique conséquent aux communes dans la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dans les espaces habités, en réalisant des actions d’animation et de sensibilisation auprès des populations rurales,
contribution à une bonne connaissance de la problématique des incendies sur la région,
participation active aux groupes de travail relatifs à cette thématique à l’échelle régionale avec les partenaires institutionnels de la prévention et de la lutte.
L’ensemble de ces missions est assuré par les chargés de mission agro- environnement (agents pastoralistes) et les animateurs du débroussaillement, qui travaillent en étroite collaboration les uns avec les autres dans le souci constant de mener sur le terrain des actions coordonnées pour une meilleure efficacité.
Au regard des missions et activités de ce service, essentiellement menées au profit des exploitants agricoles et du monde rural en général, son positionnement au sein de l’ODARC, comme ce fut d’ailleurs le cas par le passé (entre 1996 et 2005), apparaît plus pertinent aujourd’hui que son maintien au sein de l’OEC.
4 Les agents concernés, dont l’ensemble des avantages et droits acquis à l’OEC seraient totalement préservés, ont tous donné leur accord quant à un éventuel transfert à l’ODARC.
Bien entendu, l’Office de l’Environnement de la Corse conservera les missions qu’il avait exercées à ce titre antérieurement à l’intégration des agents pastoralistes et des animateurs du débroussaillement en 2006, à savoir l’ensemble des opérations de sensibilisation du grand public au risque incendie, ainsi que les aides aux communes au titre du Guide des aides DFC, et ce en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels de la prévention et de la lutte.
La procédure préalable à un tel transfert, qui n’aurait aucune incidence sur la continuité des actions menées, consiste en des délibérations concordantes des deux Conseils d’Administration des deux Offices concernés, ODARC et OEC (après avis de leurs Comités Economiques et Sociaux respectifs).
Ce transfert donnerait lieu à une convention entre l’OEC et l’ODARC définissant précisément ses modalités et notamment :
- sa date de prise d’effet.
- les conditions relatives aux agents (maintien de la rémunération, maintien de l’ancienneté et des droits acquis notamment en matière de congés, maintien de la résidence administrative…).
- les moyens matériels (véhicules de service, matériel informatique, matériel technique spécifique…..) transférés à leur valeur nette comptable.
Je vous propose donc de bien vouloir :
- approuver le transfert du service « Agro-Environnement » de l’OEC à l’ODARC.
- approuver le transfert corrélatif de 15 postes budgétaires, dont 7 de catégorie A et 8 de catégorie B de l’OEC à l’ODARC, qui correspond en année pleine à un montant de 940 000 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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