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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/148 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE (ODARC)
SEANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt trois mai, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 6 mai 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, Pascal CAREOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier
CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINE Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDIH, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. François BERNARDI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Santa DUVALà Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
M. PetrAntone TOMASI à Mme Laura Maria POLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-
Martin MONDOLONI, Pierre POLI, Camille de ROCCA SERRA L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU la délibération n° 92/044 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juin 1992 portant approbation des statuts de l'Office du Développement Agricole et Rural de la Corse,
VU la délibération n° 10/064 AC de l'Assemblée de Corse du 27 mai 2010 portant modification des modalités d'exercice de la tutelle de la Collectivité Territoriale de Corse sur ses Agences et Offices,
VU la délibération n° 10/235 AC de l'Assemblée de Corse du 17 décembre 2010 portant modification des statuts de l'Office du Développement Agricole et Rural de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
MODIFIE ainsi qu'il suit les statuts de l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse :
ARTICLE 9 :
Le Conseil d'Administration de l'Office est composé de quarante-trois membres. Il est présidé par le conseiller exécutif, Président de l'Office du Développement Agricole et Rural de la Corse. Il est constitué par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse et comprend, outre son Président et le Président de l'Assemblée de Corse :
1. Vingt membres désignés par l'Assemblée de Corse.
2. Un membre désigné par chaque Chambre d'Agriculture du Cismonte et du Pumonte.
3. Huit membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles (4 pour le Cismonte et 4 pour le Pumonte). 4. Deux représentants des salariés agricoles (1 pour le Cismonte et 1 pour le Pumonte).
Un membre désigné par la Chambre Régionale d'Agriculture.
Un membre désigné par la Société d'Aménagement Foncier et l'Etablissement Rural (SAFER) de Corse.
7. Un membre désigné par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse.
pu 8. Quatre représentants du personnel de l'Office désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel.
9. Deux représentants des propriétaires forestiers désignés par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse (1 pour le Cismonte et 1 pour le Pumonte).
ARTICLE 18 :
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Bureau composé outre le Président du Conseil d'Administration, de vingt membres, dont :
-_ Dix administrateurs désignés en leur sein par les Conseillers à l'Assemblée de Corse.
- Un membre désigné par chaque chambre d'agriculture Cismonte et Pumonte. - Quatre membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles (4 Cismonte, 4 Pumonte).
Le reste de l'article est sans changement.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 mai 2019
Le Président de l'Assemblée d COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 23 ET 24 MAI 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
mme
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Afin d'assurer une large représentativité des organisations professionnelles agricoles au sein du Conseil d'Administration de l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse, une modification des statuts s'avère nécessaire.
* L'article 9 des statuts qui précise la composition du Conseil d'Administration
prévoit six membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles (trois pour le Cismonte, trois pour le Pumonte).
Or, compte tenu du nombre d'organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 - article 17 et au regard des modalités de désignation des membres des organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles à la plus forte moyenne (article 11 des statuts), certaines de ces organisations syndicales peuvent se retrouver exclues du Conseil d'Administration de l'ODARC.
Cette situation ne pouvant satisfaire à l'esprit de pluralisme que doit porter l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse, il est proposé de porter à huit le nombre
de membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles (quatre pour le Cismonte, quatre pour le Pumonte).
De même, la Chambre Régionale d'Agriculture n'est pas représentée au Conseil d'Administration de l'ODARC. Dans un contexte de régionalisation, il est proposé d'intégrer un membre désigné par cette instance.
Par ailleurs, pour ne pas contrevenir à l’article L. 4112-11 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que « le conseil d'administration de l'Office du Développement Agricole et Rural est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse », il convient de porter le nombre de membres désignés par l'Assemblée de Corse de dix-sept à vingt.
Le Conseil d'Administration de l'ODARC ainsi composé serait de quarante-trois membres.
Y L'article 18 des statuts fixe jusqu'à présent la composition du bureau de l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse et précise les modalités de désignation de ses membres, comme suit :
« Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Bureau composé outre
le Président du Conseil d'Administration, de seize membres, dont : huit
administrateurs désignés en leur sein par les Conseillers à l'Assemblée de Corse ; pour chaque département de la Corse, un membre désigné par les chambres départementales d'agriculture ; pour chaque département de la Corse, trois membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles »
Afin de transcrire la pluralité recherchée au Conseil d'Administration dans la composition du bureau et prendre en compte la suppression des « Départements » en tant que collectivités territoriales, il est proposé les modifications suivantes :
-__ Le nombre de membres au bureau est porté de seize à vingt.
- Le nombre de membres du bureau représentés par les membres de
l'Assemblée de Corse est porté de huit à dix.
- Le nombre des autres membres au bureau est porté de huit à dix : ils sont ainsi désignés :
o Un membre désigné par chaque chambre d'agriculture Cismonte à
Pumonte ;
o quatre membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitations agricoles (4 Cismonte / 4 Pumonte).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE Objet DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE (ODARC)
Identifiant acte 02A-200076958-20190523-038919-DE
Identifiant interne 038919
Date de r©ception par
la pr©fecture 4 juin 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 23 mai 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9,3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=38919 04/06/2019