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Arrêté - pc 03215521h1007t01 pdf
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Arrêté - pc 03215521h1007t01 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 032 155 21 H 1007 TO1
date de dépôt : 27/04/2026
demandeur : M. RIGAUDIERE Maxim de la
Commune de LE HOUGA société MAXIM ENERGIE
pour : Transfert du permis de construire
03215521H1007
adresse terrain : lieu-dit « Pelehot » - 32460
LE HOUGA
ARRÊTÉ
Transférant un permis de construire
au nom de la commune de LE HOUGA
Le Maire du Houga,
Vu la demande de transfert du permis de construire 032 155 21 H 1007 présentée le 27 avril 2026 par la société MAXIM ENERGIE représentée par Monsieur RIGAUDIERE Maxim sise Cantagril 15310 SAINT-CERNIN ;
Vu l'accord de Monsieur William SUCERE, titulaire du permis initial mentionné dans le cerfa de demande de transfert ;
Vu Le permis de construire initial 032 155 21 H 1007 accordé le 06/09/2021 ;
Vu la déclaration d’ouverture de chantier reçue à la mairie le 27/05/2024 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le TRANSFERT du permis de construire susvisé est ACCORDÉ.
Fait à LE HOUGA, 29/04/2026
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
PCO3S2 15521 H 1007 TOI Date d’affichage du dépôt : 27/04/2026
Notifié au demandeur le :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir le Tribunal de Pau-
Villa-Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010PAU CEDEX. En outre, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.421-1 du code des assurances.
PC OAI i3S 21 H 1007 TOI 22