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Arrêté - arrêté pc 03215525h1005 pdf Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - arrêté pc 03215525h1005 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Gers

MAIRIE

de

LE HOUGA

32460

Téléphones : 03 62 08 90 57

Mail : urbamisme@iehouga fr

Site : lehouga fr

dossier n°

PC 032 155 25 H 1005

date de dépôt : 23/05/2025

demandeur : M GAUZERE Gaëtan et Mme

KUGELER Auréline

pour : Réhabilitation d’une maison individuelle

et création de terrasses, d’une pergola, d’un

carport, d’un bassin de baignade et d’une

clôture.

adresse terrain : 2953 route de le Terrade 32460

LE HOUGA

Cadastré : Section E n°32

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Le Houga

Le Maire de Le Houga,

Vu la demande de permis de construire présentée le 23 mai 2025 par Monsieur GAUZERE Gaëtan et Mme KUGELER Auréline, demeurant 2953 route de le Terrade 32460 LE HOUGA ;

Vu l'objet de la demande :

pour la réhabilitation d’une maison individuelle de 166,02 m2 de surface plancher

et création de terrasses, d’une pergola, d’un carport, d’un bassin de baignade de 9,05 m2 et d’une clôture ;

pour un total d’emprise au sol créée de 36,25 m2 et de surface plancher créée de 8,03 m2 sur un terrain situé au 2953 route de le Terrade 32460 LE HOUGA, cadastré : E n° 32, situé en zone Agricole section Ah (habitat dans la zone agricole) du PLU ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 :

Vu l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (STEG) en date du 27/05/2025 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat des Eaux des Territoires de l'Armagnac (S.E.T.A) en date du 27/05/2025 (eau potable) ;

Vu l’avis conforme du projet d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Commune du Bas Armagnac en date du 15/05/2025 ;

PC031 H 1005 unUa 1)OnConsidérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables ;

ARRÊTE

ARTICLE unique

Le permis de construire est ACCORDÉ

Fait à LE HOUGSA, le 3 juin 2025

Le Maire,

Patricia FEUILLET GALABERT

Date d’affichage du dépôt : 23/05/2025

Notifié au demandeur le :

Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention

de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés

(électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux

prévus. (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir le Tribunal de Pau-Villa- Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010PAU CEDEX. En outre, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc

faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

1 15 PC 032 155 25 H 1005