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Arrêté - pc 03215526h1007 pdf Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - pc 03215526h1007 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, PREPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 032 155 26 H 1007

date de dépôt : 04/03/2026

demandeur : SA TEREGA représentée par

Commune du HOUGA KIM Uttaro

pour : l’extension d’un local technique

adresse terrain : route de Mont de Marsan lieu-

dit Biasse 32460 LE HOUGA

ARRETE

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Le Houga

Le Maire de Le Houga,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 4 mars 2026 par la SA TEREGA représentée par la personne morale KIM Uttaro, domiciliée 40 avenue de l’Europe 64000 PAU :

Vu l'objet de la demande :

+ pour l’extension d’un local technique;

° sur un terrain situé lieu-dit Biasse route de Mont de Marsan 32460 LE HOUG:A ; + cadastré: Section E n°589 ;1172 ;:590 situé en zone U (Urbaine) secteur Ux (zone d'activité industrielle et artisanale) et E 588 situé en zone Agricole secteur À du PLU ; * pour une emprise au sol créée de 22 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (STEG) en date du 10/03/2026 :

Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux

dispositions réglementaires qui y sont applicables ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ

Article 2

L’attention du demandeur est tout particulièrement attiré sur l’arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « retrait-gonflements des argiles» sur le territoire

communal et sur la nécessité de respecter le règlement figurant dans ce plan.

Fait à LE HOUG:, le 12/03/2026

Le Maire,

PC 932 155 26 H 1007 =Date d’affichage du dépôt : 04/03/2026

Notifié au demandeur le :

Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de

commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité,

gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus.

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

L'autorisation d'urbanisme ne vaut pas permission de voirie. || est conseillé au demandeur de se rapprocher de l'autorité compétente en matière de voirie avant le début des travaux d'aménagement où de

création d'accès.

La présente décision est transmise au représentant de | ‘État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau-Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX ou via le site internet

www.telerecours.fr. I1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

LS Lu