Arrêté - Arr t n 26 MG 151 D l gation de signature Madame la vice pr sidente

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Arrêté - Arr t n 26 MG 151 D l gation de signature Madame la vice pr sidente Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arr t n 26 MG 151 D l gation de signature Madame la vice pr sidente)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ARRÊTÉ N°26/MG/151

D DU CENTRE COMMUNAL Ville le PUY D'ACTION

SOCIALE

en VELAY Centre Communal Délégation de signature à

d'Action Sociale Mme la Vice-Présidente

(Haute-Loire)

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale

Vu Particle R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant M le Président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs au Vice Président du CCAS ;

Vu l’article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu Particle L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 27 avril 2026 procédant à l’élection du

Vice-Président du CCAS ;

Considérant l’élection de Monsieur Michel CHAPUIS en qualité de Maire de la ville du Puy-en-

Velay le 20 mars 2026 ;

Considérant la nécessité d’assurer une continuité dans le traitement des activités des services du

CCAS et de faciliter la rapidité d’exécution des missions de service public exercées ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,

délégation de signature à Mme Brigitte Fromaget-Héritier, Vice-Présidente du CCAS dans les matières suivantes :

- Convocation du Conseil d’ Administration ;

- Préparation et exécution des délibérations du Conseil d’ Administration ;

- Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS :

- Acceptation à titre conservatoire des dons et legs qui sont faits au CCAS 5

- Délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d’ Administration et des arrêtés du Président, la certification matérielle et conforme des pièces et documents

présentés à cet effet et la légalisation des signatures et tous documents d’ordre administratif

concernant les usagers du CCAS;

- Paraphe des registres des arrêtés du personnel ;

- Gestion administrative courante de l’établissement 5

- Certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et pour la délivrance d’ordres de mission, de tournée et

d'autorisation de déplacement ;

- Gestion de ensemble des pièces relatives à l’affectation des personnels au sein de l’établissement, ainsi que les ampliations des pièces relatives à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président :- Délivrance ou le refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés

publics ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

- Conclusion de contrats d'assurance ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère ; |

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

- Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, d'intervenir, de transiger dans les contentieux engagés et ce devant toute juridiction tant en première instance, en appel, qu'en cassation.

Article 2 : Le Président peut à tout moment retirer la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées au Vice-Président.

Article 3 : Les actes pris par Mme la Vice-Présidente dans les matières déléguées par le Président portent la mention :

« Pour le Président et par délégation, la Vice-Présidente ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 5 : Le Directeur du CCAS et le Trésorier principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté e la présente décision

Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2026

Le Maire, Président du CCAS