Procès Verbal - Arr t n 26 MG 115 D l gation du pouvoir et de signature M lanie GANNAT Directrice CCAS

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Procès Verbal - Arr t n 26 MG 115 D l gation du pouvoir et de signature M lanie GANNAT Directrice CCAS Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Procès Verbal - Arr t n 26 MG 115 D l gation du pouvoir et de signature M lanie GANNAT Directrice CCAS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ref.

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Arrêté N°26/MG/AAS

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE

Délégation de pouvoir et de signature à

Madame Mélanie GANNAT - Directrice du

CCAS c DELA, NS À \ 2

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Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs,

Vu l’article R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le procès-verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville du Puy en Velay,

Considérant la nécessité d'assurer une continuité dans le traitement des activités des services du

CCAS et de faciliter la rapidité d'exécution des missions de service public exercées.

ARRÊTE :

Article 1° :

Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de pouvoir et de signature à Madame Mélanie GANNAT Directrice du CCAS dans les matières suivantes : - Convocation du Conseil d'Administration,

- Préparation et exécution des délibérations du Conseil d'Administration,

- Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS,

- La passation des marchés et des bons de commande à 25 000 € HT,

- Acceptation à titre conservatoire des dons et legs qui sont faits au CCAS,

- Paraphe des registres des arrêtés du personnel,

- Admission d'urgence à l’aide sociale,

- Nomination des agents et pour l’ensemble des pièces relatives à l'affectation des personnels au sein de l'établissement, ainsi que les ampliations de pièces relative à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président,

- Délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d'Administration et des arrêtés

du Président, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures et tous documents d'ordre administratif concernant les usagers du CCAS,

- Gestion administrative courant de l'établissement pour les actes ne relevant pas des matières déléguées par le Conseil d'Administration au Président, au Vice-Président ou au Vice-Président Délégué (notamment courriers inter-administration, ordres de service, bons de commande...), - Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et pour la délivrance des ordres de missions, de tournée et d'autorisation de déplacement.

Article 2 :

Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées au Vice-Président.

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A.

\Article 3 :

Les actes pris par la Directrice dans les matières déléguées par le Président porteront la mention « Pour le Président et par délégation, la Directrice du CCAS ».

Article 4 :

Mme la Directrice du CCAS et le Trésorier municipal du Puy-en-Velay seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire,

- Monsieur le Trésorier principal municipal, receveur du CCAS du Puy-en-Velay, publiée sur le site internet de la Ville du Puy et notifiée à l'intéressée.

Fait au Puy-en-Velay, le 23 mars 2026

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Notification faite à l'agent le : Z4 mous 22 &

Signature de l'agent :

Le Président du CCAS :

- Certifie et atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND- cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification