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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 324 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 324 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-324
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025
fixant la composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-08-29-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 9
89-2025-09-03-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 12
89-2025-08-11-00005 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 15
89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire Français (5 pages) Page 18
89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLEA ENTERIDITIS (3 pages) Page 24
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2025-07-17-00002 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière (1 page) Page 28
89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant
renouvellement de la nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (5 pages) Page 32
89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant
renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section
« spécialisée » au sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123
portant habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 43 2 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124
portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale » (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire
de la circulation l'autoroute A6 à l'occasion des travaux de
chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La
Réserve PR 122+900, sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) (4 pages) Page 49
89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne (4
pages) Page 54
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des
taxis (2 pages) Page 59
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-09-02-00004
arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025
fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-202
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11 et
D.472-5-3 ;
VU les décrets n°2016-1896 et n°1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-PEIS-2019-0091 du 19 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-SICS-2021-0051 modificatif du 6 juillet 2021 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
VU les propositions de candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la désignation des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU les désignations du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de l'Yonne ;
VU l'avis en date du 19 août 2025 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre pour la désignation des représentants des mandataires individuels à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d'établissement, du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs et du représentant des usagers ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 5 ARRÊTE
Article 1: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l’Yonne est composée comme suit :
1. Le président : Le préfet de l'Yonne ou son représentant;
2. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant;
3. Le président du tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant ;
4. Deux représentants de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
5. Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
Madame Karène FABRE, titulaire,
Madame Audrey TROTARD, suppléante n°1,
Madame Anne FLACELIERE, suppléante n°2 ;
Monsieur Etienne BAILLY, titulaire,
Madame Sophie SAVADOGO, suppléante n°1,
Madame jJOLLY Emmanuelle, suppléant n°2 ;
6. Les représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Monsieur Frédéric DOS SANTOS, titulaire,
Madame Estelle PETIT, suppléante ;
7. Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité :
Monsieur Stéphane BREMOND, titulaire, salarié du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF89); Madame Amélie LEMASSON, suppléante, salariée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne, VYV3 Bourgogne ;
8. Les représentants des usagers: Représentants désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA):
Pour la formation « les personnes âgées » :
Madame Michèle LE GOPFF, titulaire,
Madame Annie DROMER, suppléante ;
Pour la formation « personnes en situation de handicap » :
Monsieur Philippe BECUWE, titulaire,
Madame Catherine VERNEAU, suppléante ;
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 6 Article 3: Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre et à chacun des membres de la commission d'agrément.
Faità AUXERRE, le - 2 cp, 2
Le préf:
Pascal JAN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-29-00005
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 9 E M Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉ FET du Travail, des Solidarités : et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n'DDETSPP-SVSPAE-2025-0208
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l’Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ; :
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions . du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250826059514-01 en date du 29 août 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 25 août 2025 dans le bâtiment VO89AWW de l'exploitation de l'EARL DES PETITS CRIOTS ;
- SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN sie ôle 5 on Done Sardice vétérinaires iège et Pôle Protection des populations
: € ; : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre santé protection animales 1/2
03 86 72 69 33
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 10 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0178 portant mise sous surveillance d’un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.
Article 2 :
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR LOING et le vétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 11 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-09-03-00004
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 12 HE NE Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0212
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement .et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250828059822-01 en date du 02 septembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 25 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ de l'exploitation de l'EARL du POITOU ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN ie êle P ion q es rvice vétérinaire iège et Pôle Protection des populations
sarsiee 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre santé protection animales 03 86 72 69 00
03 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 13 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0184 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Sa/monella ENTERITIDIS est levé.
Article 2 :
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de BOEURS-EN-OTHE et le vétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 03 septembre 2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
\ Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-11-00005
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15 E 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités _ et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-183
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPEÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame : Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250805056884-01 en date du 08 août 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 31 juillet 2025 dans le bâtiment VO89AOY de l'exploitation GAEC des CHAGNOTS;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Marie PELGRIN | ” péle à .. | ml a
rvice vétérinaires iège et PÔ e rotection des populations
ane 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 -
89 000 Auxerre sante protection animales 03 86 72 69 00
03 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 16 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0183 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS est levé.
Article 2 :
Le sous-préfet d’Avallon, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de THORY et le vétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 | 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-12-00008
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 18 FETE
su
EE à 1 SABLE
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Dit et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0185
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R. 228-8, et les articles L. 211-165 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 G00 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 19 Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)! ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 09/07/2025, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placéà domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
La chienne (femelle), HUSKY, nommée MUNA, née le 28/08/2016, identifiée par transpondeur n° 945 00 00 01 80 07 98, importée/introduite en France en provenance d'Ukraine il y a moins de 6 mois et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME BOIKO TETIANA, domiciliée 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 21/07/2025.
. Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; |
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du SHONENES, aux dates
suivantes :
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 20 Article 5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois;
Article. Z
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS Jocelyn Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 12/08/2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 21 20/08/2025 (J30)
19/09/2025 (J60)
20/10/2025 (J90) |
17/01/2026 (180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 22 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de Ia décision de rejet. |
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° _MME BOIKO TETIANA, 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS
° Monsieur le Maire de SENS
+ Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 23 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-11-00004
Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection a SALMONELLEA
ENTERIDITIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA 24 E Hi | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-184
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées :
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
“
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.10314-1 en date du 11 août 2025, des examens
bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 Bourg de Péage) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 4 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ de l'exploitation de l'EARL du Poitou;
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; |
Marie PELGRIN DDETSPP : nue ‘ Siège et Pôle Protection des populations Service vétérinaires : santé protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
7
03 86 72 69 33 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA 25 ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de l'EARL du Poitou situé 09 Les Mignots — 89770 BOEURS EN OTHE étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la
surveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevage
du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du où des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet hitps /Amww lelerecours fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA 26 Article 5 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL du Poitou par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 1A 177 457 0861 0.
Article 6:
La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinaire sanitaire, SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement
Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 5 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA 27 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2025-07-17-00002
subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00002 - subdelegation pour immobilisation et mise en fourrière 28 POLICE DIRECTION
NATIONALE INTERDÉPARTEMENTALE
y Sp DE LA POLICE NATIONALE
YONNE
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature au Commissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature est donnée
au Commandant Sylvain JANISZEWSKI
Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Sens
de la Police Nationale de l'Yonne
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
+ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule. ° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : |
Le présent arrêté est applicable à compter du 17 juillet 2025.
Article 3 : ( Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 17 ï lle
l Y
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Pour le Préfet, * (© : . . \ _2. : cf
Le Commissaire 477) # Ca (fr
Sébastien HALM, 7°
Directeur Interdéparte
Police Nationale de l'Yonne:
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél 03 86 72 79 89 — met
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00002 - subdelegation pour immobilisation et mise en fourrière 29 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2025-07-17-00003
subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en fourrière 30 POLICE DIRECTION
NATIONALE INTERDÉPARTEMENTALE
yV4 DE LA POLICE NATIONALE
= YONNE
ARRETE
portant subdélégation de signature
- du Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature au Commissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature est donnée | au Capitaine de Police Adriane BENECH
Chef de la Division de la Criminalité Organisée et Spécialisée
de la Police Nationale de l'Yonne
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
° Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule. ° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicableà cÉMDEr du 17 juillet 2025.
Article 3 :
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent _ arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 17 jui 12025, 4
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél 03 86 72 79 89 _www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en fourrière 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-18-00007
Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant
renouvellement de la nomination des membres
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 32 ŒE _ Direction départementale
PREFET des territoires DE L’YONNE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-25
portant renouvellement de la nomination des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L313-1, R313-1 à R313-8 inclus,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et les décrets pris pour son application,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1°" juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
| VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2013-005 du 18 février 2013 instituant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2022-27 du 30 mai 2022 portant renouvellement de la nomination des membres
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU les propositions des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et
organismes concernés,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
VU l'avis de la directrice départementale des territoires,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel: ©: LYONNE QUUY 1 -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 33 Considérant qu'il y a lieu de renouveler la nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de l'Yonne est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant(e),
le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant(e),
le président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant(e),
la directrice départementale des territoires ou son représentant(e),
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant(e),
le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant(e),
e trois représentant(e)s de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles autres que celles ayant pour objet l'activité de transformation des produits de l'agriculture :
membres titulaires membres suppléants
M. Arnaud DELESTRE M. Eric SAISON
M. Guillaume GOUX Mme Alicia CHATELAIN
non désigné non désigné
e deux représentant(e)s des activités de transformation des produits de l'agriculture :
* au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
membre titulaire membres suppléants
M. Marc MANDRAY non désigné
non désigné
* au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
membre titulaire membres suppléants
M.Hervé VAN DAMME M. Walter HURÉ
e huit représentant(e)s des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
FDSEA
membres titulaires membres suppléants
M. Damien BRAYOTEL M. Frédéric BONNET
M. Rodolphe JEANDARME M. Christophe PERRET
Jeunes Agriculteurs
membres titulaires membres suppléants
M. Maxime BOUCHER non désigné
M. Maxime THOMAS non désigné
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 34 Confédération Paysanne
membres titulaires membres suppléants
Mme Mathilde GODARD M. Jean-Charles FAUCHEUX
Mme Aurélie BERNARD non désigné
Coordination Rurale :
membres titulaires membres suppléants
M. Jean-Yves BOUCHER M. Alexis POULAIN
M. Christophe VALTAT M. Samuel CHERVAUX
e un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau du département :
CGT Maison des syndicats :
membre titulaire membres suppléants
non désigné non désignés
e deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
membre titulaire membres suppléants
non désigné non désignés
* au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
membre titulaire membres suppléants
titulaire non désigné non désignés
e un(e) représentant(e) du financement de l'agriculture
membre titulaire membres suppléants
Mme Florence LEMAIRE Mme Angélique TALVAT
e un représentant des fermiers métayers :
membre titulaire membres suppléants
M. Pierre BONIN M. Arnaud CHAMEROY
e Un représentant des propriétaires agricoles :
membre titulaire membres suppléants
M. Hubert LEPRÈTRE M. Pascal MICHAUT
non désigné
e un représentant de la propriété forestière :
membre titulaire membres suppléants
M. Hugues DE CHASTELLUX M. Gérard BOURSIER
M. Jérôme ARTHUS-BERTRAND
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 35 e deux représentant(e)s d'associations agréés pour la protection de l'environnement :
Fédération Départementale des Chasseurs de L’Yonne :
membre titulaire membre suppléant
M. Thomas FRÉCHOT M. Olivier LECAS
Yonne Nature Environnement :
membre titulaire membre suppléant
M. Philippe CAMBURET Mme Claire TUTENUIT
e un représentant de l'artisanat :
Chambre des métiers et de l'artisanat :
membre titulaire membres suppléants
M. Jean-François LEMAITRE Mme Morgane PEUZIAT
e un représentant des consommateurs :
Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » :
membre titulaire membres suppléants
M. Marc GUËTRE M. Pascal FORTUNIER
e deux personnes qualifiées :
> la directrice de l'EPLEFPA des Terres de l'Yonne
> le directeur de la SAFER de l'Yonne.
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2 :
Durée de la désignation :
Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable.
Article 3 :
Convocation :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être transmise par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. || en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-
ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent six jours calendaires au moins avant la date de
la réunion, Une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 36 Article 4 :
Quorum :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres plus Un composant la commission sont
présents, ou ont donné mandat. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la CDOA peut donner un mandat à un autre membre.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 6 :
Secrétariat : :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 7 :
L'arrêté n°DDT/SEA/2022-27 du 30 mai 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale. de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet, par délégation,
f/ la directrice départementale
des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-22-00002
Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant
renouvellement de la nomination des membres
et attributions de la section « spécialisée » au
sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de 38 E = Direction départementale
PRÉFET
DE L'YONNE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-26
portant renouvellement de la nomination des membres et attributions
de la section « spécialisée »
au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L313-1, R313-1 à R313-8 inclus,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et les décrets pris pour son application,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1%" juillet 2004 relative à la simplification de la éomposition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2013-005 du 18 février 2013 instituant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2025-12 du 15 avril 2025 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certaines commissions, comités professionnels ou organismes,
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2023-02 du 23 mai 2023 portant renouvellement de la nomination des membres
et attributions de la section « spécialisée » au sein-de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
VU l'avis de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
1/4 tél. 03 86 48 41 00 WWuyonne.goUv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de 39 Considérant l'intégration des compétences de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et de sa section spécialisée dans la commission pivot dite « commission départementale
d'orientation de l’agriculture »,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture une section
spécialisée « économie et structures ».
Article 2 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Yonne délègue à la section
spécialisée « économie et structures », les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des
décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux cultures et aux
modes de productions.
Sont principalement concernées les attributions suivantes :
+ demandes d'autorisation d'exploiter ;
+ demandes de prise de participation ou de modifications des titres sociaux soumises à
l'application de l'article 1 de la loi 2021-1756 du 23 décembre 2021;
+ demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité avec maintien des prestations
d'assurance vieillesse ;
+ demande d'agrément d’un plan de cession progressive d'une exploitation dans le cadre de la
retraite progressive ;
+ demande de prolongation de stockage SAFER ;
+ demandes d'aides dans le cadre d'une procédure en faveur des agriculteurs en difficultés, à la
relance de l'exploitation agricole (AREA), aide à la réinsertion professionnelle (ARP), et de toutes
autres aides conjoncturelles requérant l'avis de la CDOA ;
* informations sur les différents régimes d'aides de la politique agricole commune et du
règlement de développement rural.
Article 3 :
La section spécialisée « économie et structures », est placée sous la présidence du Préfet ou de son
représentant et est composée des membres suivants :
le président du conseil départemental ou son représentant ;
la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge -— BP 79
2/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de 40 e les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
FDSEA
membres titulaires membres suppléants
M. Damien BRAYOTEL M. Frédéric BONNET
M. Rodolphe JEANDARME M. Christophe PERRET
Jeunes Agriculteurs
membres titulaires membres suppléants
M. Maxime BOUCHER non désigné
M. Maxime THOMAS non désigné
Confédération Paysanne
membres titulaires membres suppléants
Mme Mathilde GODARD M. Jean-Charles FAUCHEUX
Mme Aurélie BERNARD non désigné
Coordination Rurale
membres titulaires . membres suppléants
M. Jean-Yves BOUCHER M. Alexis POULAIN
M. Christophe VALTAT M. Samuel CHERVAUX
e deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
*au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
membre titulaire membres suppléants
M. Marc MANDRAY non désigné
*au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
membre titulaire membre suppléant
M. Hervé VAN DAMME M. Walter HURÉ
e un représentant du financement de l'agriculture
membre titulaire membre suppléant
Mme Florence LEMAIRE Mme Angélique TALVAT
e Un représentant des fermiers métayers :
membre titulaire membre suppléant
M. Pierre BONIN M. Arnaud CHAMEROY
e Un représentant des propriétaires agricoles :
membre titulaire membre suppléant
M. Hubert LEPRETRE M. Pascal MICHAUT.
Article 4 :
La section spécialisée « économie et structures » rend compte régulièrement de son activité à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et établit à son intention un bilan annuel au
printemps de l'année N+1.
Direction Départementale des
Territoires
| 3 rue Monge - BP 79
3/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de 41 Article 5 :
L'arrêté n°DDT/SEA/2023-02 du 23 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section
« spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
<<
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des
Territoires
. 3 rue Monge - BP 79
4/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-05-00002
Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation 43 En Direction départementale PRÉFET eni
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/0123
portant habilitation de la société AQUEDUC» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite loi ELAN) :
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 23 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN Président de la SAS « AQUEDUC »;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et 3 du code de commerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « AQUEDUC », dont le siège social est situé 10, rue du 1° Mai — 11100 NARBONNE est
habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution d'une autorisation
d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du
Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a été délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n°07-2025-05-CC.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation 44 observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa
situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Fait à Auxerre, le nn s
ns SEP. 20
Pour le Préfet,
La sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-03-00003
Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 46 E = | Direction départementale
PRÉFET en DE L’'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/0124
portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
_ VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la « SAS AQUEDUC »;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l’article R-752-6-1 du code de
commerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « AQUEDUC », dont le siège social est situé 10 rue du 1° Mai — 11100 NARBONNE, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers
déposés dans l'Yonne. : |
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 07-2025-06.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 47 Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Fait à Auxerre, le her
O0 3 SEP. 2025
Paur le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
le) nr
Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification : |
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124 portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 48 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-01-00001
AP 2025-0056 - Portant réglementation
temporaire de la circulation l'autoroute A6
à l'occasion des travaux de chaussée et
d'aménagement de surface sur l'aire de service
La Réserve PR 122+900, sens de circulation Paris
vers Lyon (sens 1)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6 49 PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Éahié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/USR/2025/0056
Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6
A l’occasion des travaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La
Réserve PR 122+900, sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 20085 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
M"° Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6 50 VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature
à M" Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°"° partie
du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°199614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous
chantier;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national:
VU la note technique du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l’année 2025 :
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 22 août 2025;
VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 13 août 2025;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 28 août 2025;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date 14 août 2025;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : | Les travaux concernent la rénovation des chaussées et l'aménagement des surfaces sur l'aire de service La Réserve, autoroute A6 PR 122+900 dans le sens 1 de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliquent du lundi 22 septembre 2025, 07h00, au vendredi 26 septembre 2025, 18h00.
_ 24
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6 51 Article 2 :
Pour l'exécution des travaux ci-dessus visés, les mesures d'exploitation et de police suivantes sont mises en œuvre :
+ fermeture complète de l'aire de service La Réserve pour une durée de 48 heures maximum, du
lundi 22 septembre, 10h00 au mercredi 24 septembre, 08h00 ;
+ _ fermeture partielle de l'aire de la Réserve entre le 24 septembre, 08h00, et le 26 septembre 18h00 ;
+ __ neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire La Réserve, du lundi 22
septembre, 07h00 au mercredi 24 septembre, 10h00, entre les PR 120+800 et 123+400, dans le sens 1 de circulation (neutralisation en lien avec la fermeture de l'aire).
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux sous fermeture complète de l'aire
pourront être reportés du mardi 23 au jeudi 25 ou du mercredi 24 au vendredi 26, aux mêmes horaires
OU alors en semaine 45, du mardi 4 novembre, 08h00 au jeudi 6 novembre, 08h00, ou du mercredi 5 au
vendredi 7 novembre, aux mêmes horaires (+ neutralisation de la voie de droite).
Les travaux sous fermeture partielle de l'aire pourront quant à eux, en cas d'aléas météorologiques
et/ou techniques, être reportés en semaine 45, du lundi 3 novembre, 08h00 au vendredi 7 novembre,
18h00.
Si une des périodes de report est utilisée, le concessionnaire sera alors tenu de prévenir la direction
départementale des territoires de l'Yonne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 10 et 16 de
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°DDT/GDC/2018/0002 susvisé :
. afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres
chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux où une
voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur sans pour
autant être inférieure à 3 km;
+ le chantier entraîne la fermeture d’une aire de service.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier, sur
l'autoroute A6, sera assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
APRR prendra les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et
dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date
du chantier, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ième
partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Etudes et
d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA) subséquents :
+ Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier,
+ Choix d'un mode d'exploitation.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires et plus particulièrement pour les fermetures.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
3-4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6 52 Article 6 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
° de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;
°* de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;
° de messages sur « Autoroute Info 1077 » ;
° de panneaux et affichettes apposés sur les aires de service en multilingues ;
°__ dusite internet https://voyage.aprr.fr
Article 7 :
La direction départementale des Territoires de l'Yonne doit être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une
gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- Le directeur de l'exploitation d'APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à:
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale des :
routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 1” septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4-4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6 53 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-09-00003
AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne 54 ES PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0057
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l’Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande de Monsieur CROMBEZ Christian, président du club de voile de Villeneuve- sur-Yonne en date du 15 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en dates des 27 septembre, 11 octobre, 19 octobre et 25 octobre 2025;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4 Mel: ddtivonne VIT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne 55 Considérant que M. CROMBEZ Christian sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
. ARRÊTE
Article 1: .
L'autorisation sollicitée par M. CROMBEZ Christian, président du club de voile de Villeneuve-sur- Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur la rivière Yonne, entre les PK 46,000 et 49,750, les 27 septembre, 11 octobre, 19 octobre et 25 octobre 2025 de 10h00 à 17h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :
Pas d'arrêt de navigation, la zone sera partagée entre manifestants et navigants. La zone de départ et d'arrivée est devant le club au PK 49,500.
les régates se dérouleront entre le PK 46,000 et le PK 49,750 de 10h00 à 17h30, avec un arrêt de 12h30 à
14h00.
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et au plus près de la rive
gauche montant.
Ne pas virer devant Un bateau de plaisance ou de commerce.
Respecter les consignes des agents VNF sur le terrain.
Veille VNF sur le canal 10. |
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers :
Avis batellerie
Vigilance dans le bief de Villeneuve-sur-Yonne.
Ne pas s'approcher des dériveurs.
Éviter les remous lors du croisement avec les dériveurs.
Veille VNEF sur le canal 10 pour entrer en contact avec la sécurité embarquée.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 :
l'organisateur ‘est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il [ui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne 56 conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours oÙ à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l’État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l’Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du SHBS
î F
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne 57 \
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne 58 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-03-00008
20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis 59 PREFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
ut Bureau des réglementations
et des élections
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0689
abrogeant l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation des
taxis et voitures de petite remise dans le département de l'Yonne tel que modifié par l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010
Le préfet de l'Yonne,
VU le code des transports, notamment ses articles L12214, L12411, L.3121-111, L.3122-3, L.3124-11,
R.31214 et R.3121-5 et D.3120-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 modifiant l'arrêté n°PREF/DCT/2010/0044
du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le département de l'Yonne ;
1/2
pref-taxis@yonne.gouv.fr Préfecture de l'Yonne
DCL/BRE Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis 60 CONSIDERANT que les textes à portée nationale sus-visés intègrent une évolution de la réglementation
de l'exploitation des taxis et opèrent une codification de certaines mesures édictées localement ;
CONSIDERANT l'absence de nécessité, en matière de transports publics particuliers de personne,
d'édicter pour le département de l'Yonne, des dispositions locales de police différentes ou complémentaires de la réglementation nationale, hormis la fixation des tarifs applicables aux taxis ;
CONSIDERANT par conséquent, qu'il est opportun d'abroger l'arrêté préfectoral |
n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 tel que modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587
du 4 août 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le département de
l'Yonne devenu obsolète ; |
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation des
taxis et voitures de petite remise dans le département de l'Yonne tel que modifié par l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
° soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne et dont copie sera
transmise à Madame la sous-préfète de Sens et Monsieur le sous-préfet d'Avallon, Mesdames et
Messieurs les maires de l'Yonne, ainsi qu'aux membres de la CLT3P de l'Yonne.
Auxerre, le 03 JUIL. 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale, >
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis 61