Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 270 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 270 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 270 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-270

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-08-07-00001 - 2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT (3 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-08-07-00001

2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

PRÉFET Solidarité olidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE P

Liberté

Egalité |

Frarernite Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0180

PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSE NODULAIRE

CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale {«

législation sur la santé animale »);

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT 4VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme

Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 07 août 2025 rapportant la présence dans l'elevage EDE 89 055 527 d'animaux ayant fait l'objet d'un mouvement depuis des foyers identifiés de DNCB dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

ARRETE

Article 1:

L'exploitation d'EARL BOUCHERAT sise Route de Brienon, commune de MERCY (89210) identifiée N°EDE 89 055 527 hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'être infectés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP), par intérim ;

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la Croix Blanche ;

2/ L'examen clinique approfondi des animaux à risques identifiés par le vétérinaire sanitaire, exerçant à la clinique vétérinaire de la Croix Blanche;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT 53/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspects présentant des signes cliniques ;

4/ La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique (CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;

5/ si nécessaire, la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

Article 3 :

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.

Article 4 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, le vétérinaire sanitaire de la Croix Blanche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Auxerre, le 07 août 2025

Pour le Préfet,

et par délégation

Pour la directrice départementale, par intérim,

et par délégation,

| Apolline BOUGRAT

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