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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 355 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 355 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-355
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE (5
pages) Page 3
89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais (5 pages) Page 9
89-2025-10-01-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation. (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -
DUTARTRE Guillaume - N°2022/192 (4 pages) Page 21
89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre
du contrôle des structures agricoles à GEAC JOFFRIN PERE ET FILS,
exploitant à VILLIERS-VINEUX (89360) (3 pages) Page 26
89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime,
exploitant à BUTTEAUX (89360) (12 pages) Page 30
89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN
MERE ET FILS - N°2025/145 (2 pages) Page 43
89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN
- N°2025/123 (2 pages) Page 46
89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY
- N°2025/110 (2 pages) Page 49
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-01-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance d'ITALIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 3 ms Es 4.
RE A |
PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités re et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0241
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires'et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236- 10, L. 237-3, L. 212-210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-185 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
| 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 | 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 4 secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)' ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 17/09/2025, au Docteur GILBERT CHRISTINE, vétérinaire sanitaire à 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
Le chat (mâle), EUROPEEN, nommé MITCHOU, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 250 26 85 02 36 79 86, importé/introduit en France en provenance d'Italie et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME NOUSSAN HUGUETTE, domicilié 3 RUE BEUNON , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 3 mois à compter du 17/09/2025.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 17/09/2025, aux dates suivantes :
17/10/2025 (J30)
17/11/2025 (J60)
16/12/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 3 mois)
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 5 avec transmission des rapports de visite à la directrice
départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne par intérim;
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux
;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux
sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures
à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou
enfermé dans un panier OU une Cage lors de
ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal
est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf
pour $€ rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire
; (interdiction formelle de quitter la France
continentale);
9. llest interdit, pendant cette période de surveillance,
au propriétaire oÙ à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier
ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
_10. Le signalement de tout changement de comportement,
de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai
au vétérinaire sanitaire désigné ;
11, Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort,
cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné,
afin Qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par
intérim;
12. Le signalement de la disparition de l'animal
à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne par intérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge
du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
indépendamment des poursuites qui pOUrront
être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
en cas d'inobservation des mesures prescrites
par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par
décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 6 Article 5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
_ Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/12/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 3 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS Jocelyn Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 25/09/2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 7 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ __ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE) ; |
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de Ja décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ __MME NOUSSAN HUGUETTE, 3 RUE BEUNON , 89000 AUXERRE
° Monsieur le Maire de AUXERRE
+ Docteur GILBERT CHRISTINE, 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-03-00003
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités ar et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0247
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,
l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236- 10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17 D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 2711-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, _ par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00 | Pêle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 10 secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que les deux animaux ont été présentés le 26/08/2025, au Docteur MASSON BRICE, vétérinaire sanitaire à 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que les animaux sont actuellement placés à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
La chienne (femelle), TECKEL NAIN, nommée ATHENA, née le 19/06/2025, identifiée par transpondeur n° 900 26 30 03 54 66 16, et le Le chien (mâle), TECKEL, nommé ACHILLES, né le 22/05/2025, identifié par transpondeur n° 953 01 00 07 44 75 38, importés/introduits en France en provenance de Slovaquie le 14/08/2025 et non valablement vaccinés contre la rage, appartenants ou détenus par MR KUCERKA MICHAL, domicilié 55 RUE DU MILIEU, 89110 MONTHOLON , VILLIERS SUR THOLON, susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'ils sont considérés, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animaux éventuellement contaminés de rage », sont placés sous surveillance pendant 6 mois à compter du 01/10/2025.
Article. 2.
La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, à compter du 01/10/2025, aux dates suivantes :
4,
l'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 11 31/10/2025 (J30)
01/12/2025 (J60)
30/12/2025 (J90)
30/03/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
L'interdiction de cession à titre gratuit oU onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les : carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
8. L'obligation d'être tenus en laisse et muselés ou enfermés dans un panier ou une cage lors de leurs sorties ;
9. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale);
10. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité des animaux de les faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation des animaux sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
12. Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
13. Le signalement de la disparition des animaux doit être fait à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité des animaux.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 12 _ présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 ” 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
- Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est én vigueur jusqu'au 30 mars 2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois ;
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des . populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de MONTHOLON - VILLIERS sur THOLON et Docteur MASSON Brice Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 13 Fait à AUXERRE, le 03/10/2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. |
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° __ MR KUCERKA MICHAL, 55 RUE DU MILIEU , 89110 MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON + Monsieur le Maire de MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON
° Docteur MASSON BRICE, 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900 AUXERRE
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et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-01-00003
portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 15 E |. CA
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités gai et de la Protection des Populations Lralernité
Arrêté n'DDETSPP-SVSPAE-2025-0240
PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré- sents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ; | |
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en
cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo- nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom- mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 16 de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250917063361-01 en date du 22 septembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire Eurofins de Moulins (03000) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 16 septembre 2025 dans le bâtiment VO89BED provenant _de l'exploitation de SCEA DES CAUMES 89310 ETIVEY ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de poules pondeuse d'oeufs de consommation du bâtiment VO89BED de l'exploitation de SCEA DES CAUMES situé Chemin de Cry 89310 ETIVEY ,est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis, et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire Isabelle VAN EYCK 89470 MONETEAU qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus. |
Article 2 :
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui en sont issUS ;
3. 3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeant le troupeau infecté avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
4, La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des autres troupeaux de l'établissement de deux séries de prélèvements et d'analyses officiels selon la méthodologie prévue à l'annexe Ill de l'arrêté du 27 février 2023;
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à limiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les roues, les bas de caisses et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 17 professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ;
6 l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d'un troupeau infecté dans l'établissement ( centre d'emballage agréé, du fabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs…). Ces intervenants et le propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la dissémination des salmonelles.
8. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté désirant l'éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer à la directrice départementale, pour l'expédition sans rupture de charge vers cet abattoir. | |
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est conditionnée à:
- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté;
- [a mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimen-
taire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infec- tion du troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétéri- naire sanitaire de l'établissement, est annexée au document précité ;
- la visite par le Docteur vétérinaire Isabelle VAN EYCK, sur le site de l'établissement 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin dé réaliser une inspection ante mortem ; Le vétérinaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établisse- ment détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur de- mande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. || adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel ;
- le cas échéant, sur demande de la directrice départementale ou du vétérinaire offi- ciel de l'abattoir, il réalise un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la re- cherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélève- ment et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage ;
9. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou dé- tenteur du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du départe- ment où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de consommation vers Un établissement agréé pour la production d'ovopro- duits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indi-
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10. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément aux dispositions produits par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023 ;
11. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé. |
12. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les. locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Isabelle VAN EYCK, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux. |
13. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres établissements
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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La Secrétaire Générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le maire de la commune d'ETIVEY et le vétérinaire sanitaire Isabelle VAN EYCK à MONETEAU, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 24 septembre 2025
Pour La Directrice parintérim,
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé, Protection
Animales et Environnement
Apolline BOUGRAT
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ __ Clinique vétérinaire AUXAVIA
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l'Yonne
89-2025-06-13-00009
2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -
DUTARTRE Guillaume -
N°2022/192
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter - DUTARTRE Guillaume - 21 E 3 ue qe | PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : M. DUTARTRE Guillaume
Patricia COMTE/David GABETTE La Petite Vesvre
Gestionnaire du contrôle des structures 89160 GIGNY
Tél : 03 86 48 4149
du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45
dcit-s8a-foncierævonne.gouv.fr Auxerre, le 13/06/2025
Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202503288724-001
N° Dossier DDT : 2025/920
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé le 26/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 208.2332 ha exploités par
l'EARL DE LA PETITE VESVRE. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le délai d'instruction de votre demande
est de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir des
informations complémentaires à l'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 02/10/2025,
vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que le
présent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui
en font l'objet avant l'expiration du délai imparti.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
| AAUA Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter - DUTARTRE Guillaume - 22 Références cadastrales des biens objet de la demande
M. DUTARTRE Guillaume demeurant à GIGNY a déposé une demande d'autorisation d'exploiter
208.2332 ha, ce qui représente une surface pondérée’ de 208.2332 ha.
Références cadastrales Communes
21330 LAIGNES
Surface non pondérée’ (en ha)
000 YV 1 (K) . 114859
21330 LAIGNES 000 YV 1 (J) 2.9717
21330 LAIGNES 000 XA 6 (L) 1.0063
21330 LAIGNES 000 XA 6 (K) 1.8111..
21330 LAIGNES 000 XA 6 (J) 3.7913
21330 LAIGNES 000 XA 8. 01246
21330 LAIGNES 000 XA 2 (K) 4,5496
21330 LAIGNES 000 XA 7 (L) 0.5000
21330 LAIGNES ‘000 XA 2(J)_ 9.0992
21330 LAIGNES 000 XA 7 (K) 1.5438
21330 LAIGNES 000 XA 7 (J) 4.6316
21330 LAIGNES 000 0D 261 0.2140
21330 LAIGNES 000 XD 1 6.3753
21330 LAIGNES 000 XB 3 (K) 1.6696
21330 LAIGNES 000 XA 5 3.3673
21330 LAIGNES 000 XA 6 (M) 0.0359
21330 LAIGNES 000 XA 1 24327
89160 GIGNY 000 ZD 42 01590
89160 GIGNY 000 ZD 44 0.4060
21330 LAIGNES 000 YV 20 (J) 0.4025
89160 GIGNY 000 ZD 41 0.3060
89160 GIGNY 000 ZC 60 0.6968
89160 GIGNY 000 ZC 57 0.6310
89160 GIGNY 000 ZC 56 0.2760
89160 GIGNY 000 ZC 55 0.8100
89160 GIGNY 000 ZC 53 (K) 1.8463
89160 GIGNY 000 ZC 53 (J) 1.8462
89160 GIGNY 000 ZC 52 2.3266
89160 GIGNY 000 ZC 21 0.9240
89160 GIGNY 000 O0D 617 0.5412
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter - DUTARTRE Guillaume - 23 89160 GIGNY 000 0A 109 (K) 0.0827
89160 GIGNY 000 OA 109 (J) 01653
89160 GIGNY 000 OA 107 0.0390
89160 GIGNY 000 0A 106 0.5139
89160 GIGNY 000 0A 104 (K) 2.2658
89160 GIGNY 000 0A 104 (J) 45315
89160 GIGNY 000 0A 68 13.2511
89160 GIGNY 000 OA 67 (K) 34593
89160 GIGNY 000 0A 67 (J) 10.3779
89160 GIGNY 000 0A 66 (K) 5.8944
89160 GIGNY 000 0A 66 (]) 5.8944
89160 GIGNY .|000 0A 65 8.2151
21330 LAIGNES 000 YW 19 (L) 2.5877
21330 LAIGNES 000 YW 19 (K) 1.7251
21330 LAIGNES 000 YW 19 (J) 0.5000
21330 LAIGNES 000 YW 18 (L) 21430
21330 LAIGNES 000 YW 18 (K) 21430
21330 LAIGNES 000 YW 18 (J) 0.5000
21330 LAIGNES 000 YW 17 (L) 4.2072
21330 LAIGNES 000 YW/ 17 (K) 4.2072
21330 LAIGNES 000 YW 17 (J) 1.0000
21330 LAIGNES 000 YW 16 (L) 0.3040
21330 LAIGNES 000 YW 16 (K) 0.6078
21330 LAIGNES 000 YW 16 (J) 01520
21330 LAIGNES 000 YW 2 (AK) 0.3122
21330 LAIGNES 000 YW 2 (AJ) 1.5000
21330 LAIGNES 000 YV 22 (K) 0.5082
21330 LAIGNES 000 YV 22(J) 0.508
21330 LAIGNES 000 YV 21 (L) 1.3740
21330 LAIGNES 000 YV 21 (K) 4,5000
21330 LAIGNES 000 YV 21(J) 1.3739
21330 LAIGNES 000 YV 20 (L) 0.4583
21330 LAIGNES 000 YV 20 (K) 1.7500
21330 LAIGNES 000 YV 19 (L) 0.7687
21330 LAIGNES 000 YV 19 (K) 11000
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
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08680008 nf ten
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter - DUTARTRE Guillaume - 24 |21330 LAIGNES 000 YV 19 (J) 0.2500
21330 LAIGNES 000 XD 7 70455
21330 LAIGNES 000 XD 6 01911
21330 LAIGNES 000 XD 4 11343
21330 LAIGNES 000 XD 3 1.6313
21330 LAIGNES 000 XD 2 4.0000
21330 LAIGNES 000 XB 8 (M) 0.5000
21330 LAIGNES 000 XB 8 (L) 10.2191
21330 LAIGNES 000 XB 8 (K) 2.5000
21330 LAIGNES 000 XB 8 (J) 0.5000
21330 LAIGNES 000 XB 7 (K) 1.6752
21330 LAIGNES 000 XB 7 (J) 3.3505
21330 LAIGNES 000 XB 6 (K) 04856
21330 LAIGNES 000 XB 6 (J) 0.4856
21330 LAIGNES 000 XB 5 (K) 2.3793
21330 LAIGNES 000 XB 5 (J) 2.3793
21330 LAIGNES 000 XB 4 (K) 0.2465
21330 LAIGNES 000 XB 4 () 0.2464
21330 LAIGNES 000 XB 3 (J) 1.6696
21330 LAIGNES 000 XB 2 (K) 0.3500
21330 LAIGNES 000 XB 2 (|) 5.4769
21330 LAIGNES 000 XA 3 (L) 1.0000
21330 LAIGNES 000 XA 3 (K) 3.6305
21330 LAIGNES 000 XA 3(J) 10.8914
21330 LAIGNES 000 AB 164 0.2928
’ Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les
coefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
autorisations requises par d’autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :
Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
4j4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter - DUTARTRE Guillaume - 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-22-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à
GEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant à
VILLIERS-VINEUX (89360)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à 26 PRÉFET _ Direction régionale de l’alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service régional de l'économie agricole et forestière Dijon, le 22/09/25 | Affaire suivie par : Patricia COMTE
Tél : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45
mél: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêté :
portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles au GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS, exploitant à VILLIERS-VINEUX (89360)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10, R.312.1 à R.312.3 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2024-27 du 12 septembre 2024 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-631 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme FOTRE-MULLER pour les compétences administratives générales ;
VU la demande n°2025/206 déposée complète le 04/09/2025 à la DDT de l'Yonne et concernant :
DEMANDEUR RAISON SOCIALE GAEC JOFFRIN PERE ET FILS
| Commune VILLIERS-VINEUX (89360)
z Cédants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha)
A ANRT *Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha)
Surface demandée 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrence
Dans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS, constituant un agrandissement, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 | 1° du Code rural et de la pêche maritime en raison du dépassement du seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la Région de Bourgogne-Franche- Comté;
À [
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à 27 CONSIDÉRANT que cette demande est concurrente à la demande n°2025/70, dont le terme du délai de publicité était fixé le 11/09/2025 et concernant :
DEMANDEUR NOM M. GUILLOT Maxime
Commune BUTTEAUX (89360)
CARACTÉRISTIQUES Cédant k GAEC DU PRE CHEVALIER
DE LA DEMANDE Surface demandée 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrence Dans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE (89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX
(89360)
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime «l. L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L,312- 1; (..) », et qu'il convient donc d'établir le rang de priorité de chaque demande ;
CONSIDÉRANT :
«+ que le GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbagères, 700 000 litres de lait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unités de travail actif (UTA) (à savoir 0,2 UTA liée à l'exploitation et 2,4 UTA liée à la présence de 3 associés exploitants à titre principal n'ayant pas atteint l’âge légal de la retraite et d'un associé exploitant à titre principal ayant atteint l'âge légal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise ;
+ qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures, soit 156,3102 ha p/UTA après reprise ;
+ et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne- Franche-Comté, comme un agrandissement à moins de 10 km du siège d'exploitation, relevant du rang de priorité 2 sur | ‘ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuils de 110 et 165 hap/UTA);
CONSIDÉRANT :
+ que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer à titre individuel sur une SAUP de 259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (à savoir 0,2 UTA liée à l'exploitation et 0,8 UTA liée à son futur statut d’associé à titre principal n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite), soit 259,0603 ha p/UTA après reprise ;
+ et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, comme une installation relevant du rang de priorité 5 sur l’ensemble de sa demande (SAUP /UTA supérieure à 220 hap/UTA);
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS répond à un rang de priorité supérieur à celle de M. GUILLOT Maxime;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex ‘
tél : 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à 28 Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation d'exploiter
Le GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes rattachées au département de l’Yonne :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0D 112 [17804 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OE 225 6,4256 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OE 235 0,5905 89360 VILLIERS-VINEUX
Soit une surface totale de 8,7965 ha.
Article 2 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : publication
La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne- Franche-Comté et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS, au propriétaire, transmis pour affichage dans la commune de VILLIERS-VINEUX (89360) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Pour le préfet de le région Bourgogne-Franche-Comté
et par subdélégation
Le Directeur Régional Adjoint
de l'Alimentation, .
de l'Agriculture, et de la Forêt
Christophe BLANC
se
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 4000 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à 29 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-22-00005
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au
titre du contrôle des structures agricoles à
M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 30 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- . | | FRANCHE-COMTE Liberté
Egalité
Fraternité
Service régional de l’économie agricole et forestière _ Dijon, le 22/09/25 Affaire suivie par : Patricia COMTE
Tél : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45
mél: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêté
portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M. GUILLOT Maxime, exploitant à BUTTEAUX (89360)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10, R.312.1 à R.312.3 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;.
VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2024-21 du 12 septembre 2024 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
. MU l'arrêté préfectoral n°22-631 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme FOTRE-MULLER pour les compétences administratives générales ;
VU la demande n°2025/70 déposée complète le 07/07/2025à la DDT de l'Yonne et concernant:
DEMANDEUR NOM M. GUILLOT Maxime
Commune BUTTEAUX (89360)
CARACTÉRISTIQUES Cédant | GAEC DU PRE CHEVALIER |
DE LA DEMANDE Surface demandée 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrence
Dans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE (89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX
(89360)
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Yonne en date du 09/09/2025 ; |
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par M. GUILLOT Maxime, constituant une installation, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche maritime en raison du dépassement du seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la Région de Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl: foncier Sraafl bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr ° 1/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 31 CONSIDÉRANT la demande n°2025/206, déposée complète le 04/09/2025, avant le terme du délai de publicité de la demande de M. GUILLOT Maxime qui était fixé le 11/09/2025, et concernant:
DEMANDEUR RAISON SOCIALE GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS
Commune VILLIERS-VINEUX (89360)
z Cédants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha) CARASSTERSTIQUES *Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha) DE LA DEMANDE ,
Surface demandée 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrence
Dans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime « !. L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L,312- 1; (..) », et qu'il convient donc d'établir le rang de priorité de chaque demande ;
CONSIDÉRANT :
que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer à titre individuel sur une SAUP de 259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (à savoir 0,2 UTA liée à l'exploitation et 0,8 UTA liée à son futur statut d'associé à titre principal n'ayant pas atteint l’âge légal de la retraite), soit 259,0603 ha p/UTA après reprise ;
et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les . orientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne- Franche-Comté, comme une installation relevant du rang de priorité 5 sur | ‘ensemble de sa demande (SAUP /UTA supérieure à 220 hap/UTA);
CONSIDÉRANT :
que le GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbagères, 700 000 litres de lait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unités de travail actif (UTA) (à savoir 0,2 UTA liée à _ l'exploitation et 2,4 UTA liée à la présence de 3 associés exploitants à titre principal n'ayant pas atteint l’âge légal de la retraite et d’un associé exploitant à titre principal ayant atteint l’âge légal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise ;
qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures, soit 156,3102 ha p/UTA après reprise ; |
et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, comme un agrandissement à moins de 10 km du siège d'exploitation, relevant du rang de priorité 2 sur l'ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuils de 110 et 165 hap/UTA);
CONSIDÉRANT que la demande de M. GUILLOT Maxime répond à un rang de priorité inférieur à celle du GAEC JOFFRIN PERE ET FILS ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 4000 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr 2/12:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 32 Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté :
ARRÊTE
Article 1 : refus d'autorisation d'exploiter
Monsieur GUILLOT Maxime n'est pas autorisé à exploiter la parcelle suivante rattachée au département de l'Yonne :
Référence Cadastrale Surface (enha) Teommune
L
[000 0€ 225 | 6,4256 __|89360 VILLIERS-VINEUX
Article 2 : autorisation d'exploiter
Monsieur GUILLOT MAXIME est autorisé à exploiter les parcelles suivantes rattachées au département de l'Yonne :
Référence Cadastrale Surf Surface (en! ha) Commune | on
000 ZD 145 0.3240 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 237 0.0524 | 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 235 0.0900 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 86 0.0157 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 84 0.0006 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 77 0.0083 | 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 190 0.1351 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 187 0.1329 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 147 0.9100 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 58 1.9500 eo 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 55 1.7210 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZC 54 1.4410 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 158 0.9958 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 154 _ [0.694 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 95 0.5440 | 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 93 1.2380 | 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 30 0.8980 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 131 0.0635 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 55 |1.0350 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZB 28. 1.0450 | 89360 VILLIERS-VINEUX
000 0E 248 0.3275 89360 VILLIERS-VINEUX | 000 0E 246 | 01644 | 89360 VILLIERS-VINEUX |
Sos Rd LS, tes SAIS As amant =] Énrpeip brins mt pl En Lnmlte Direction régionale de l’alimei tation, ae agriCUITUre et de la Toret
ge 5 sû cc \ < SI. .£E En JennE Lonrireme mn Éranrlhe ar a ep dure CA Nr € tél : 03 39 59 40 00 - mel: foncier.draaf-bour ZOpNE-FTanche-COMLeagriICUICUrE EOUV.T
3/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 33 000 OB 56 0.0854 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 54 0.0754 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 52. 0.0549 89360 VILLIERS-VINEUX
000 0A 168 0.1530 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OA 65 0.5202 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 16 0.6250 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 257 0.5722 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 256 0.4120 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 253 1.0868 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 237 0.2065 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 236 0.0852 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 137 1.2963 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 78 1.2920 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 44 1.0120 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 41 0.5600 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 39 0.3760 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OA 13 0.2502 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZL 13 0.5210 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZH1 0.8100 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 13 0.7600 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 233 0.2615 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 232 0.3464 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 210 0.0562 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 141 0.3970 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 140 0.6810 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 133 0.1000 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 127 0.4000 89360 VILLIERS-VINEUX
[000 ZD 112 0.5950 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 110 0.8390 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 108 1.1300 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 102 0.0561 89360 VILLIERS-VINEUX .
000 OC 100 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 99 0.0383 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 98 0.0578 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 194 1.1730 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 128 0.7160 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 127 0.3660 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 62 0.5380 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 4000 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 34 000 ZE 46 0.5960 89360 VILLIERS-VINEUX
.|000.ZE 45 0.3720 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 24 1.2910 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 29 0.4740 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OA 35 0.0543 89360 VILLIERS-VINEUX
|000 0A 34 0.0388 89360 VILLIERS-VINEUX :
000 OA 31 0.0795 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OA 30 0.2775 89360 VILLIERS-VINEUX
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000 ZL 7 2.1990 89144 LIGNY-LE-CHATEL
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 35 000 ZL6 0.4940 89144 LIGNY-LE-CHATEL
000 YD 111 0.1230 89144 LIGNY-LE-CHATEL
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000 ZE 105 0.2490 89360 VILLIERS-VINEUX
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 37 000 ZD 24 0.3540 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 23 0.1800 89360 VILLIERS-VINEUX
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 38 000 ZD 92
000 ZA 35 1.0640 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZA 30 0.1980 89360 VILLIERS-VINEUX
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‘|000 ZA 25 0.7380 89360 VILLIERS-VINEUX
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000 OC 101 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX
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000 OC 88 0.0867 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 87 0.0434 89360 VILLIERS-VINEUX
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0.8670 89360 VILLIERS-VINEUX
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 39 000 ZD 91 1.8220 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 87 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 40 000 ZE 42 0.2980 89144 VARENNES
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000 ZE 23 0.7690 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 6 0.8730 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZE 1 0.2330 89360 VILLIERS-VINEUX.
000 ZD 242 0.1706 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 240 0.1727 89360 VILLIERS-VINEUX
[000 ZD 238 0.0726: 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 191 0.2772 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 150 0.2470 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 148 0.4440 . 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 126 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 122 0.9900 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 121 0.7800 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 116 0.9470 89360 VILLIERS-VINEUX
000 ZD 111 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél: 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 41 0.0399 000 OC 55 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 54 0.0476 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 53. 0.0404 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 52 0.0387 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 51 0.0767 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 50 0.0716 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 37 0.1216 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 35 0.0301 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 34 0.0445 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 141 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 139 0.0490 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OB 51 0.1217 89360 VILLIERS-VINEUX
[000 ZC 22 0.6990 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 62 0.1155 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 61 0.2207 89360 VILLIERS-VINEUX
000 OC 58 0.0925 89360 VILLIERS-VINEUX
Soit une surface totale de 252,6347 ha.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 : publication
La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne- Franche-Comté et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUILLOT Maxime, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes de CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE (89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX (89360) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
6Pour le préfet de le région Bourgogne-Franche-Comté
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr 12/12
pe
et par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint
de l'Alimentation,
de l'Agriculture, et de la Forêt
Christophe BLANC
OT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-24-00006
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC
GAUDIN MERE ET FILS -
N°2025/145
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE ET FILS - 43 E 3 Direction départementale
PRÉFET en
DE L’YONNE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : GAEC GAUDIN MERE ET FILS Patricia COMTE 2 GRANDE RUE Gestionnaire du contrôle des structures VILLAINE Tél : 03 86 48 41 49
du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 89630 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS dE. FPRRAE ci ’ LÉ ddt-sea-foncier@vonne.gouv.f
Auxerre, le 24/06/2025
Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202505289866
N° Dossier DDT : 2025/145
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Madame la gérante, Monsieur le gérant,
Vous avez déposé le 28/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 121957 ha exploités par
M. DERIVIERE François. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le délai d'instruction de votre demande
est de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir des
informations complémentaires à l'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 28/09/2025,
vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que le
présent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui
en font l'objet avant l'expiration du délai imparti.
Je vous prie d'agréer, Madame la gérante, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
ASIA Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
W'MWYONNE.ROUV.Fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE ET FILS - 44 Références cadastrales des biens objet de la demande
Le GAEC GAUDIN MERE ET FILS demeurant à SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS a déposé une demande
d'autorisation d'exploiter 121957 ha, ce qui représente une surface pondérée! de 121957 ha.
Références cadastrales Surface non pondérée! (en ha) | Communes
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 113 0.6661
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 236 0.4094
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 124 01645
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 125 0.4277
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 171 11440
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 172 0.4850
89630 SAINT-BRANCHER 000 AE 25 10.0477
89630 SAINT-BRANCHER 000 AE 26 0.0482
89630 SAINT-BRANCHER 000 AE 27 11553
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 212 0.8180
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 213 0.5920
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 214 0.5402
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 216 11085
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 217 1.5580
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 305 1.3090
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 129 0.6836
89630 SAINT-BRANCHER 000 AE 22 0.8713
89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 126 01672
" Surface pondérée : superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les coefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT : La naissance d’une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :
Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
. 89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
an nn mt trente ren
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE ET FILS - 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-28-00002
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -
N°2025/123
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN - N°2025/123 46 PRÉFET UT DE L’YONNE des territoires Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SCEA AGIN
David GABETTE | 2 Les Gilsons
Gestionnaire du contrôle des structures 89120 CHARNY-ORÉE-DE-PUYSAYE
Tél : 03 86 48 41 49
du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45
ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr Auxerre, le 28/05/25
Objet : demande d'autorisation d'exploiter
N° Dossier DDT : 2025/123
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé le 30/04/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 20,8250 ha exploités par
l'EARL BOUCLET. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le délai d'instruction de votre demande
est de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir des
informations complémentaires à l'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 28/09/2025,
vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter. J'attire votre attention sur le fait que le
présent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui
en font l'objet avant l'expiration du délai imparti.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
MWUA Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN - N°2025/123 47 Références cadastrales des biens objet de la demande
La SCEA AGIN demeurant à CHARNY-ORÉE-DE-PUISAYE a déposé une demande d'autorisation
d'exploiter 20,8250 ha, ce qui représente une surface pondérée’ de 20,8250 ha.
Communes Références cadastrales Surface non pondérée’ (en ha)
CHARNY OREE DE PUISAYE 294 ZK71 20,8250
Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les
coefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT: La naissance d’une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :
Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex 212
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN - N°2025/123 48 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-04-00004
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY
-
N°2025/110
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY - N°2025/110 49 E Direction départementale
PRÉFET _
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SCEA HENRY Patricia COMTE/David GABETTE 22 rue de la grande croix Gestionnaire du contrôle des structures
Tél : 03 86 48 41 49
du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 89400 ORMOY ddt-sea-foncier@vonne.gouv.fr
Auxerre, le 04/06/2025
Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202504209172-001 N° Dossier DDT : 2025/110
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé le 02/06/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha exploités par EARL
DOMAINE JUSSOT. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le délai d'instruction de votre demande
est de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir des
informations complémentaires à l'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 02/10/2025,
vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que le
présent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui
en font l'objet avant l'expiration du délai imparti.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
—
NI Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY - N°2025/110 50 Références cadastrales des biens objet de la demande
La SCEA HENRY demeurant à ORMOY a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha, ce qui représente une surface pondérée’ de 374670 ha.
Î
j
Communes Références cadastrales | Surface non pondérée! (en ha)
89300 CHAMPLAY 000 WK 38 | 01340 |
89300 CHAMPLAY 000 WK 37 0.0730
89113 VALRAVILLON 275 OF 40 2.2880
89113 VALRAVILLON 275 OE 568 5.7160
89113 VALRAVILLON 275 OB 89 176970
89113 VALRAVILLON 275 OB 5 3.9950
89113 VALRAVILLON 275 OA 294 2.7660
89113 VALRAVILLON 275 OA 75 1.0250
89113 VALRAVILLON 000 0Z 74 2.4140
89113 VALRAVILLON 000 OY 114 1.3590
’ Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les coefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT : La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :
Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires
Service économie agricole - Pôle foncier
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
mn a
WNVN.YONNE.SOUV.IT
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY - N°2025/110 51