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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 29 04 2023
Conseil Municipal - 14PJ2
Conseil Municipal - 17PJ
Déliberation - N 5PJ
Déliberation - Delib CM Partie5
Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM Partie5)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
VILLE D'AVIGNON - Budget Locations Commerciales - DM - 2022
Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
Bâtiments 130 635,19
Immobilisations en cours
Dépôts et cautionnements reçus 15 400,00
de liaison : affectat°
Total des financières
Total des de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 386 511,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00
Charges transférées 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 386 511,00
| RESTES À REALISER N-1 (10) || 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 VILLE D'AVIGNON - Budget Locations Commerciales - DM - 2022
Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
et dettes assimilées 0,00
Total des recettes financières
Total des recettes d’ de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
28131 Bâtiments
28153 Installations à caractère spécifique
28181 Installations générales, agencements
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
041
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 146 021,20
| RESTES À REALISER N-1 (9) | 0,00 | +
| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET
Cet état ne contient pas d'information.
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D’EQUIPEMENT B3
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ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DEPENSES Ad4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice ss
"1 Libellé (1) {hors RAR) Proposiions Vote (2) {BP + BS + DM)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B 0,00 0,00 LI 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 | Empruntis en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 | Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 __| Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 0,00 0,00 0,00 (B)
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
IT=1+1 dépenses de l'exercice D001 (3) IV
précédent (3)
| Dépenses à couvrir par des 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 tions Commerciales - DM - 2022
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l’exercice Art. P iti
4) Libellé (1) (hors RAR) ee Vote (2) (BP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 130 621,20 0,00 | VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 | FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 | Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27. | Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 130 621,20 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... | Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
28... | Amortissement des immobilisations
28131 | Bâtiments 5 340,00 0,00 0,00
28153 | Installations à caractère spécifique 8 273,00 0,00 0,00
28181 | Installations générales, agencements 4 717,00 0,00 0,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... | Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 112 291,20 0,00 0,00
ere ee Re Solde d'exécution Affectation TOTAL R001 (4 R106 {4 VIII VI= V + VI précédent (4) (4) (4)
Total
ressources 130 621,20 0,00 240 489,80 0,00 371 111,00 propres
disponibles
Montant
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Dâte de réception préfecture : 04/10/2022 D C M_2
02 2_0 5 0 40
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT |
a DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
. Séance publique du : 24 septembre 2022 Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mrne MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAQUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORÇCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL.
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-mc1 16f21084703-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
40
FINANCES - BUDGET : 5 - Budget Annexe de la Restauration Scolaire -
Décision modificative pour l'exercice 2022.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au
budget primitif (BP) complété du budget supplémentaire (BS).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une
estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été
sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en
fonction des nouveaux besoins.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Annexe de la
Restauration Scolaire.
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Lors de la séance du 18 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le budget
primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 3 702 294 € au titre du
budget annexe de la restauration scolaire.
Je vous propose à présent d'examiner plus en détail les mouvements de crédits du
Budget Annexe de la Restauration Scolaire détaillés ci-après :
A. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de 362 000 €.
e + 312 000 € sur le chapitre 011 « Charges à caractère général ». Aceusé de récsption en préfecture
084-218400075-20220924-Imci16f21084703-DE
Date da télétransmission : 04/10/2022
Date ds réception préfecture : 04/10/2022
Comme sur le budget principal, cette inscription doit permettre de prendre en charge un besoin supplémentaire lié aux différentes augmentations des fluides (+ 24 K€ pour l'électricité) et pour les denrées alimentaires (+ 288 K€), conséquences directes du conflit russo-ukrainien.
e + 50 000 € sur le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ». Une inscription complémentaire doit permettre de recalibrer l'enveloppe de charges de personnel au plus près de l'exécution prévisionnelle pour 2022 afin de tenir compte de l'augmentation du point d'indice prévue par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
B. Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont proposées pour un total de 362 000 €. |
Elles concernent une subvention d'équilibre complémentaire sur le chapitre 75 provenant du budget principal afin de financer les dépenses supplémentaires. Ces propositions sont retracées en annexe 5.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Considérant l'avis favorable de la ou des : |
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la décision modificative 2022, toutes sections confondues, pour le Budget
annexe de la Restauration scolaire, pour la sornme de 362 000 € en recettes et en dépenses.
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD. Se sont abstenus : M. BISSIERE représenté par Mme ROCHELEMAGNE, Mme ROCHELEMAGNE, Mme BAREL.
|PARVENU À LA PREFECTURE LE
| =, OCT, 2092
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND BUDGET ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE
Dépenses/Recettes Section Réel/Ordre Chapitre BP 2022 RAR BS 2022 Budget après BS 2022 DM 2022 Budget après DM 2022
Dépenses Fonctionnement Ordre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 209 201 - - 209 201 209 201 Total Ordre 209 201 - - 209 201 - 209 201
Réel 011 - Charges à caractère général 1 915 217 - 305 019 2 220 236 312 000 2 532 236 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 061 056 - 1 300 1 062 356 50 000 1 112 356 65 - Autres charges de gestion courante 7 619 - 11 651 19 270 19 270 67 - Charges exceptionnelles - - 2 000 2 000 2 000 Total Réel 2 983 892 - 319 970 3 303 862 362 000 3 665 862 Total Fonctionnement 3 193 093 - 319 970 3 513 063 362 000 3 875 063
Investissement Ordre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 684 - - 114 684 114 684 Total Ordre 114 684 - - 114 684 - 114 684
Réel 21 - Immobilisations corporelles 394 517 112 497 493 972 1 000 986 1 000 986 20 - Immobilisations incorporelles - 14 520 16 320 30 840 30 840 Total Réel 394 517 127 017 510 292 1 031 826 - 1 031 826 Total Investissement 509 201 127 017 510 292 1 146 510 - 1 146 510 Total Dépenses 3 702 294 127 017 830 262 4 659 573 362 000 5 021 573
Recettes Fonctionnement Ordre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 684 - - 114 684 114 684 Total Ordre 114 684 - - 114 684 - 114 684
Réel 013 - Atténuations de charges - - 2 500 2 500 2 500 75 - Autres produits de gestion courante 1 125 761 - 106 071 1 231 832 362 000 1 593 832 002 - Résultat de fonctionnement reporté - - 211 400 211 400 211 400 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 924 216 - - 1 924 216 1 924 216 74 - Dotations et participations 28 432 - - 28 432 28 432 77 - Produits exceptionnels - - - - - Total Réel 3 078 409 - 319 970 3 398 379 362 000 3 760 379 Total Fonctionnement 3 193 093 - 319 970 3 513 063 362 000 3 875 063
Investissement Ordre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 209 201 - - 209 201 209 201 Total Ordre 209 201 - - 209 201 - 209 201
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - - 637 309 637 309 637 309 10 - Dotations, fonds divers et réserves 50 000 - - 50 000 50 000 13 - Subventions d'investissement 250 000 - - 250 000 250 000 Total Réel 300 000 - 637 309 937 309 - 937 309 Total Investissement 509 201 - 637 309 1 146 510 - 1 146 510 Total Recettes 3 702 294 - 957 279 4 659 573 362 000 5 021 573
Délibération DM 2022 - Annexe 5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 7 D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE - VILLE D'AVIGNON (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE Budget principal (2)
Numéro SIRET : 21840007500857
POSTE COMPTABLE : tresorier municipal
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : Restauration Scolaire (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Scolaire - DM - 2022
Sommaire
Ï - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IT - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1)
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3)
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4)
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d'assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « /nformations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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Code INSEE VILLE D'AVIGNON
Restauration Scolaire
DM |
1 — INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
Informations statistiques
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l’'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
91729
1723
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab. ie .
| Fiscal Financier (population DGF) potentiel financier par | habitants de la strate
| 114 086 817 127 790 191 1 197,92 1 479,14 |
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1687 1319
2 Produit des impositions directes/population 787 708 3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 1886 1526 4 Dépenses d'équipement brut/population 547 321 5 Encours de dette/population 2076 1367 6 | DGF/population 306 206 7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 55,55 % 61,70 % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 102,64 % 95,00 % 9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 41,74% 21,00 % 10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 110,08 % 21,00 %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) 1! s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ..) et les sources d'où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.
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I | — INFORMATIONS GENERALES | | MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- Sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- Sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Il — Les provisions sont (4) budgétaires Délibération n° 5 du 27/02/2006.
IV — La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
V — Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement) ;
- budgétaires (délibération n°... du .......... }.
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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| I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS | | VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 362 000,00 362 000,00 E
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE E =. =
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
O rm ._ R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) r ï REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE | FONCTIONNEMENT {3} | 362 000,00 362 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
0 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
r AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00 E compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 = L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | 0,00 0,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 362 000,00 362 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
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Il
| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TE [ SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il IV=I+IL+II
Il
011 Charges à caractère général 2 220 236,15 0,00 312 000,00 312 000,00 2 532 236,15
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 062 356,00 0,00 50 000,00 50 000,00 1 112 356,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 19 270,00 0,00 0,00 0,00 19 270,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 3 301 862,15 0.00 362 000,00 362 000,00 3 663 862,15
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 303 862,15 0,00 362 000,00 362 000,00 3 665 862,15
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00
043 Opéraf° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00
TOTAL 3 513 063,15 0.00 362 000,00 362 000,00 3 875 063.15
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3875 063,15 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il N=I+II+II
Il
013 Atténuations de charges 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 924 216,00 0,00 0,00 0,00 1 924 216,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 28 432,00 0,00 0,00 0,00 28 432,00
75 Autres produits de gestion courante 1 231 831,63 0,00 362 000,00 362 000,00 1 593 831,63
Total des recettes de gestion courante 3 186 979,63 0,00 362 000.00 362 000.00 3 548 979.63
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 186 979,63 0,00 | 362 000,00 362 000,00 3 548 979,63
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
043 Opéraf° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
TOTAL 3 301 663,63 0,00 362 000,00 362 000,00 3 663 663,63
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 211399,52 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3875 063,15 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Pour inform:
94 517,00
tion :
(1) Cf. Modalités de vote l-B.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu’en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
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Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Scolaire - DM - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des|provisions semi-budgétaires. {6}DF-023—RI-021+--D}-040=RE 042-RIG40=DF-042- DA 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021+ RI 040 — DI 040.
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| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il IV=I+I+II
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 840,00 0,00 0,00 0,00 30 840,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 000 985,91 0,00 0,00 0,00 1 000 985,91
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Toïial des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 031 825,91 0,00 0,00 0,00 1 031 825,91
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 031 825,91 0,00 0,00 0,00 1 031 825,91
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
d'investissement
TOTAL 1 146 509,91 0,00 0,00 0,00 1 146 509,91|
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES || 1146 509,91 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) NI IV=I+I+ II
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 250 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
16 Empruntis et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 250 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 1068
1068 Era donts de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 50 000.00 0,00 0.00 0,00 50 000,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d’investissement 300 000,00 0,00 0,00 | 0,00 300 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 viLLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
Chap. Libellé | Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il IV=I+IL+ II
Il
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00
TOTAL 509 201,00] 0,00 0,00 0,00 509 201,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 637 308,91 |
de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote l-B.
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 146 509,91 |
94 517,00
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 312 000,00 312 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 50 000,00 50 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 362 000.00 0,00 362 000,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 362 000,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat’ (BA régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00 +
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
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(1) ŸY compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
713 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 362 000,00 0,00 362 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 362 000,00 0,00 362 000,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 362 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaires)
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat* des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3.. Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | +
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
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(1) ŸY compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu’elle ou qu'il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Il — VOTE DU BUDGET
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 2 220 236,15 312 000.00 312 000.00
60611 Eau et assainissement 5 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 142 785,00 24 000,00 24 000,00
60622 Carburants 5 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 1 473 241,63 288 000,00 288 000,00
60631 Fournitures d'entretien 46 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 14 403,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 5 000,00 0,00 0,00
6064. Fournitures administratives 11 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 15 000,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 183 805,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 20 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 42 840,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 900,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4 500,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 5 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 130 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 15 598,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 2 500,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 1 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 10 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 3 000,00 0,00 0,00
6256 Missions 12 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 46 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 152,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 311,52 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 3 700,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 16 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 062 356,00 50 000,00 50 000.00
6331 Versement mobilité 13 968,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 3 492,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 6 285,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 2 096,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 106 582,00 50 000,00 50 000,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 307,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 20 053,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 504 070,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 109 494,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 197 955,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 66 872,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 24 009,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 421,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 5 752,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 19 270,00 0.00 0.00
6512 Droits d'utilisat” informatique nuage 10 465,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 6 500,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 2 300,00 0,00 0,00 65888 Autres 5,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0.00|
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 3 301 862,15 362 000,00 362 000,00
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles {c) 2 000,00 0.00 0.00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 1 500,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 500,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 303 862,15 362 000,00 362 000,00
=satb+c+td+re
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 209 201,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 209 207,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROPFIT DE LA SECTION 209 201,00 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
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(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Chap Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 209 201,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 3 513 063,15 362 000,00 362 000,00 L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 362 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
(2) Cf. Modalités de vote l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
Autres redevances et recettes diverses 1 500,00
Redev. services périscolaires et enseign 1 375 614,00
Remb. frais par collectivité rattachemen 207 808,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 3 186 979,63 362 000,00 362 000,00 =70+73+74+75+
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 186 979,63 362 000,00 362 000,00
=a+b+c+d
114
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 301 663,63 362 000,00 362 000,00 DE L’EXERCICE
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 362 000,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DJ 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions
Autres bâtiments publics 45 000,00
Immobilisations en cours
de liaison : affectat°
Total des financières
Total des de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 1 031
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 114 684,00
139141 Sub. transf résult. Communes du GFP 114 684,00
Charges transférées (9) 0,00
041
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 146 509,91
Vote (4)
| RESTES À REALISER N-1 (11) || 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
et dettes assimilées
Total des recettes financières
Total des recettes d’ de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
Frais d'études 790,00
Concessions et droits similaires 1 728,00
Autres installat°, matériel et outillage 27 516,00
Matériel de transport 40 649,00
Matériel de bureau et informatique 1 050,00
Mobilier 1 364,00
Autres immo. corporelles 136 104,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 209 201,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 509 201,00
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET
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DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D’EQUIPEMENT B3
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 pt
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 viLLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022
ressources propres
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice ss
"1 Libellé (1) (hors RAR) Proposiions Vote (2) {BP + BS + DM)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B 114 684,00 0,00 LI 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Empruntis en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 | Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 | Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 114 684,00 0,00 0,00 (B)
10... | Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 114 684,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice Restes à réaliser en Solde d’exécution TOTAL
I=1+I dépenses de l’exercice D001 (3) IV
précédent (3)
| Dépenses à couvrir par des 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f21084703-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Scolaire - DM - 2022
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l’exercice Art. P iti
4) Libellé (1) (hors RAR) ee Vote (2) (BP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 259 201,00 0,00 | VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 50 000,00 0,00 0,00
10222 | FCTVA 50 000,00 0,00 0,00
10223 | TLE 0,00 0,00 0,00
10226 | Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00
10228 | Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13156 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13246 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13256 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 209 201,00 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... | Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 | Frais d'études 790,00 0,00 0,00
28051 | Concessions et droits similaires 1 728,00 0,00 0,00
28158 | Autres installat®, matériel et outillage 27 516,00 0,00 0,00
28182 | Matériel de transport 40 649,00 0,00 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 1 050,00 0,00 0,00
28184 | Mobilier 1 364,00 0,00 0,00
28188 | Autres immo. corporelles 136 104,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... | Charges ä rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
D R à réali
pers ee ere Solde d'exécution Affectation TOTAL
R001 (4 R1 4 VIIl
VIL= V + VI précédent (4) 001 (4) 068 (4)
Total
ressources 259 201,00 0,00 637 308,91 0,00 896 509,91 propres
disponibles
Montant
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f21084703-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception sn préfecture ‘
084-218400075-20220924-Imc116bd10848d2.DE
Cats de télétransmission : 04/10/2022
Dats de réception préfecture : 04/10/2022 D C M_2 0 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
É bli : Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TÜUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M, QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏLLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIÈRE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116bd10846d2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
41
FINANCES : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables afférents à des titres de recettes émis sur exercices antérieurs.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'admission en non-valeur d'une créance peut être demandée par le comptable public dès lors que celle-ci lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).
Monsieur le Trésorier municipal d'Avignon nous soumet, pour admission en non- valeur, un montant de créances de 263 103.71 €.
Ces produits irrécouvrables concernent des titres de recettes émis sur exercices antérieurs du budget principal, du budget annexe de la restauration scolaire et du budget annexe des locations commerciales.
Le délai entre la date d'émission d’un titre par la Ville et la date de présentation en non-valeur par le comptable municipal est lié au délai de recouvrement d’un titre de recettes qui est de 4 ans à partir de sa prise en charge par celui-ci, voire aux délais concertés dans le cadre du partenariat « ordonnateur-comptable ».
La demande d'admission en non-valeur intervient après avoir épuisé toutes les possibilités dont dispose le comptable public pour recouvrer l'argent dû à la collectivité : recours amiable, lettre de rappel, actions de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie par voie d’huissier de justice,.….).
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116bd10846d2-DE
Date de télétransmisslon : 04/10/2022 Date de récoption préfecture : 04/10/2022
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui it appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences.
Vu le code général des collectivités territoriales
et plus particulièrement l'article L 2121-29, ainsi que l’article L 1617-5 alinéa 5 et les suivants,
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16/12/2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, et plus particulièrement le chapitre 3 « l'admission en non-valeur » du titre 8 consacré à l'apurement des titres de recettes,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l'admission des créances en non-valeur, présentée par le comptable municipal telle qu'arrêtée pour le budget principal, sur la liste en date du 20/10/21 pour un montant de 176 000 €, sur les 2 listes en date du 18/02/22 pour un montant de 46 376.75 €, sur les 3 listes en date du 29/06/22 pour un montant de 37 563.10 € ; pour le budget annexe de la restauration scolaire , sur la liste en date du 21/02/22 pour un montant de 366.20 €, sur les 2 listes en date du 29/06/22 pour un montant de 271.46 €; pour le budget des locations commerciales, sur la liste en date du 21/02/22 pour un montant de 2 169.88 € , sur la liste en date du 29/06/22 pour un montant de 356.32 €; soit pour un montant total, tous budgets confondus, de 263 103.71 € (259 939.85 € pour le budget principal, 637.66 € pour le budget annexe de la restauration scolaire, 2526.20 € pour le budget annexe des locations commerciales},
- IMPÜTE la dépense considérée sur les crédits: inscrits au chapitre 65, compte 6541, exercice 2022, du budget principal pour un montant de 250 301.21 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6542, exercice 2022, du budget principal pour un montant de 9 638.64 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6541, exercice 2022, du budget de la restauration scolaire pour un montant de 220.03 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6542, exercice 2022, du budget de la restauration scolaire pour un montant de 417.63 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6541, exercice 2022, du budget des locations commerciales pour un montant de 5.66 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6542, exercice 2022, du budget des locations commerciales pour un montant de 2 520.54 €;
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu(e)délégué(e) à signer toute pièce à intervenir. Accusé de réception en prafecture
684-218400075-26220924-Imel16bd10846d2-DE
Date de télstransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
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Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 6S'90+ GL'LPE OL‘'ESL
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084-218400075-20220924-lmc116bd10846d2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SSSE;)
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bd10846d2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imel16t31084704-DE
Date de télétrangmnission : 04/10/2022
Date de réception préfeciure : 04/10/2022 DCM 2022 05 042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUÜMMINO, Mme CORCORAEL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHABJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mrne ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITROULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL.
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XX X
“"MBELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT $e retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116f31084704-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
42
FINANCES : Préparation du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 - Modalités d'apurement du compte 1069 “Reprise sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits".
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le compte 1069 est un compte non-budgétaire qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M14 afin de neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Pour la Ville d'Avignon, le compte 1069, uniquement retracé dans le compte de gestion, est débiteur depuis plus d'une dizaine d'années à hauteur de 7 176 046,21 €.
Le référentiel M57 a vocation à être généralisé au 1° janvier 2024 à l'ensemble des collectivités locales et à se substituer à l'actuelle instruction M14. Ce nouveau référentiel ne présentant plus de compte 1069, ce dernier devra faire l’objet d’un apurement.
Suivant les modalités d'apurement proposées par la DGFiP, cette opération a pour conséquences de créer une dépense d'investissement au compte 1068 et d'ajuster à la baisse le résultat de la section d'investissement.
Afin d'éviter de pénaliser les finances communales compte tenu des montants en jeu, la collectivité s'est rapprochée du Trésorier municipal afin de négocier l'obtention d'un échelonnement de cet apurement sur une durée de douze ans, selon les modalités suivantes :
- Apurement du compte 1069 avant le passage en M57 (exercices 2022 / 2023): émission par la Ville d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit non-budgétaire du compte 1069 ; Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116f31084704-DE
Date de télétransmission : 04/19/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Apurement du compte 1069 à compter du passage en M57 (exercices 2024] 2033): pour les collectivités n'ayant pas achevé l'apurement du compte 1069 avant le passage en M57, le solde de ce compte sera apuré comptablement, par reprise automatique au débit du compte 1068 en 2024, dans le cadre de la présente délibération. Cette reprise, non-portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N et le compte de gestion. Une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif des exercices, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public, validé par l'ordonnateur et présenté ci-dessous. Dans le cas où l'ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, en raison notamment d'un résultat d'investissement déficitaire (ce qui est le cas pour le budget principal de la collectivité, présentant au CA 2021 un déficit de - 4,87 ME), la collectivité doit corriger annuellement les résultats de la section d'investissement selon une durée fixée par décision de l'assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices.
Le tableau de corrections ci-dessous présente l’ensemble des opérations d'apurement sur la période 2022-2033 :
Année") "Montant pra : “Modalité ::""""" ne 2022 598 004 € Emission par la Ville d'un mandat d'ordre mixte au 2023 598 004 € débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 2024 598 004 €
2025 598 004 €
2026 598 004 €
2027 598 004 €
2028 598 004 € Correction du résultat d'investissement cumulé à 2029 598 004 € réaliser au niveau du compte administratif
2030 598 004 €
2031 598 004 €
2032 598 004 €
2033 598 002,21 €
TOTAL 7.176 046,21.€
Les crédits afférents à cet apurement en 2022 sont disponibles dans le cadre de la reprise des résultats 2021 réalisée lors du budget supplémentaire 2022. Pour les années ultérieures, ils seront proposés au vote du Conseil municipal dans le cadre des prochains budgets.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 Aceusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imoit6f31084704-DE
Date de télétransmlssion : 04/10/2022
Date dé réception préfecture : 6410/2022
Considérant l'avis favorable de la où des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" AUTORISE l'apurement du compte 1069 sur les exercices 2022 et 2023 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit non-budgétaire du compte 1069, pour un montant annuel de 598 004 €.
« AUTORISE la correction sur 10 exercices budgétaires des résultats de la section d'investissement, pour un montant annuel de 598 004 € de 2024 à 2032 et de 598 002,21 € en 2033.
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme
RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
PARVENU À LA PREFECTURE LE
= 4 OCT. 172
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Accusé de réception an préfecture
084-218400075-29220924-Imc1l16f41084707-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DC M_2022_0 5 043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mrne CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIÈRE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. GQUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIÈRE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT 5e retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116141084707-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
43
FINANCES : Régies de recettes "Stade Nautique" et "Photocopie publique" - Demandes de remise gracieuse et de décharge de responsabilité suite à constat de déficits.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Il a été constaté des déficits dans le cadre de la gestion de deux régies de recettes :
celle créée au Stade Nautique ;
ainsi que celle permettant d'offrir au public une prestation de photocopie depuis plus d'une décennie.
Ces déficits sont détaillés ci-après.
1) Déficit constaté dans le cadre de la régie du Stade Nautique
Le montant total du déficit s'élève à 578.55 euros, selon les caractéristiques qui suivent:
déficit d'un montant de 21.25 € relatif à la période d'encaissement de l'ouverture du Stade Nautique (2019) à fin juin 2022, lié à des dysfonctionnements du logiciel de gestion de caisseet du matériel d'encaissement (Terminal de paiement électronique) ;
déficit d'un montant de 512.30 € relatif à la situation d'encaissement du 4 mai 2022, lié à un incident technique qui a abouti à ce que décision soit prise d'appliquer un autre tarif que celui délibéré ;
déficit d'un montant de 45 € relatif à la situation de non crédit du compte de dépôt de fonds de la régie suite à encaissements des 10 et 24 juillet 2021 (30 € encaissés par carte bancaire le 10 juillet et 15 euros le 24 juillet non crédités sur le compte de dépôt de fonds de la régie),
La régisseuse a présenté, à Mme le Maire, une demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité. Accusé de réception enpéeque
084-218400075-20220924-Imc116f41084707-DE
Dete de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfacture : 04/10/2022
L'origine des déficits de 21.25 € et de 45 € est un cas de force majeure (événement irrésistible, extérieur et imprévisible).
S'agissant du déficit de 512.30 €, des enjeux de gestion opérationnelle et hiérarchique prédominants, dont il a été tiré enseignement pour l'avenir dans le cadre d'un acte tarifaire pris ultérieurement au 4 mai 2022, font que cette somme ne saurait être mise à charge de la régisseuse.
Il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de celle-ci en décidant la décharge de responsabilité pour les déficits de 21.25 € et de 45 € et la remise gracieuse pour celui de 512.30 €.
2) Déficit constaté dans le cadre de la régie « photocopie publique »
Le montant total du déficit s'élève à 10 291.72 euros, selon les caractéristiques qui suivent :
° déficit d'un montant de 10 144.87 € relatif à la période d'encaissement de 2002 à 2022 s'agissant d'un décalage entre les recettes prévues et les recettes constatées, pour les 3 photocopieurs considérés ;
° déficit d'un montant de 146.85 € relatif aux recettes du monnayeur du photocopieur de la médiathèque de la Rocade ;
Le régisseur a présenté, à Mme le Maire, une dernande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité.
L'origine du déficit de 146.85 € est un cas de force majeure (événement irrésistible, extérieur et imprévisible).
S'agissant du déficit de 10 144.87 €, lors du passage à l'euro, le changement de monnayeurs nécessaire et indispensable pour permettre l'encaissement au tarif de 0.15 cts d'euros, ne relevait pas de la responsabilité du régisseur qui l’avait demandé ; dès lors, cette somme ne sauraït être mise à sa charge.
Il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de celui-ci en décidant la décharge de responsabilité pour le déficit de 146.85 € et la remise gracieuse pour celui de 10 144.87 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles R 1617-1 à R 1617-18, l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et de receites et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les déficits constatés, dans le cadre de la régie de recettes du Stade Nautique sur la période de son ouverture (2019) jusqu'à fin juin 2022,
Vu la demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité de Marie EGLOFF, régisseuse titulaire de la régie créée pour l'encaissement des droits liés à la gestion du Stade Nautique, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-mc116f41084707-DE
Date de télétransmisslon : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Vu les déficits constatés, dans le cadre de la régie « photocopie publique » sur la
période 2002-2022, LU US
Vu la demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité de Jean
CHAUBET, régisseur titulaire de la régie créée pour l’encaissement des droits liés à
fa prestation de photocopie,
Considérant l'avis favorable de la ou des ::"" 7" 2:
Commission Administration Générale, Finances ersonnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
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- ACCORDE la décharge de responsabilité à Marie" EGLOFF, régisseuse titulaire de la régie de recettes du Stade nautique (code Hélios 28091), relatives aux déficits suivants : déficit de 21.25 euros (vingt et un euros et vingt-cinq centimes d'euros) relatif à la période d'encaissement de l'ouverture du Stade Nautique (2019) à fin juin 2022 : déficit de 45 euros (quarante-cinq euros) relatif à la situation de non crédit du compte de dépôt de fonds de la régie suite à encaissements des 10 et 24 juillet 2021;
- ACCORDE la remise gracieuse à Marie EGLOFF, régisseuse titulaire de la régie de recettes du Stade nautique (code Hélios 28091), relative au déficit de 512.30 € (cinq cent douze euros et trente centimes d'euros) relatif à la situation d’encaissement du 4 mai 2022 liée à un incident technique qui a induit la décision d'appliquer un tarif autre que celui délibéré ;
- DECIDE d'émettre un mandat pour un montant total de 578.55 € (cinq cent soixante- dix-huit euros et cinquante-cinq centimes d'euros), sur l'exercice 2022, au compte 678 du budget activités aquatiques, pour que le Trésorier municipal d'Avignon puisse solder le compte 429 « déficit et débet du régisseur » - ACCORDE la décharge de responsabilité à Jean CHAUBET, régisseur titulaire de la régie de recettes de la photocopie publique (code Hélios 002820), relative au déficit de 146.85 euros relatif aux recettes du monnayeur du photocopieur de la médiathèque de la Rocade {cent quarante-six euros et quatre-vingt-cinq centimes d'euros)
- ACCORDE la remise gracieuse à Jean CHAUBET, régisseur titulaire de la régie de recettes de la photocopie publique (code Hélios 002820), relative au déficit de 10 144.87 € relatif à la période d'encaissement de 2002 à 2022 s'agissant d'un décalage entre les recettes prévisionnelles et les recettes constatées,
- DÉCIDE d'émettre un mandat pour un montant total de 10 291.72 euros € (dix mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-douze centimes d'euros), sur l'exercice 2022, au compte 678 du budget principal, pour que le Trésorier municipal d'Avignon puisse solder le compte 429 « déficit et débet du régisseur »
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme
RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC
représentée par M. RENOUARD. Accusé da récaption en préfecture
084-218400076-20220924-Imc16f41084707-DE
Date de télétrangmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 4/10/2022
PARVENU A LA PREFECTURE LE
= 4 OCT. 2027
Le Maire,
Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND Accusé de réception sn préfecture
084-218400078-20220924-ime1 1685810847 09-DE L Be Date de télétransmlsston : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DC M_2 02 2_0 5 044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE:
Mrne le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M, GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIÈRE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LÉFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏLLARDET par Mmie LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBROULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSK1 par Mmie RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENGUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADYJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM, FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
44
FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT : Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 80 % par la SPL Grand Avignon Aménagement relative à un prêt de la CEPAC de 4 000 000 d'euros et à un prêt de la Banque Postale de 4 000 000 € dans le cadre de la concession Eco-quartier Joly Jean.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°29 du 30 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé le traité de concession d'aménagement avec la SPL Grand Avignon Aménagement relatif à l’éco-quartier Joly Jean.
Dans ce cadre, les acquisitions foncières et les travaux nécessitent de lever, dès 2022, de l'emprunt.
La SPL Grand Avignon Aménagement a consulté les établissements bancaires. 2 propositions commerciales ont été sélectionnées : l’une faite par la Banque Postale, l’autre par la CEPAC.
Les caractéristiques principales de la proposition de la Banque Postale suivent :
Montant : 4 000 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité des échéances : mensuelle
Taux d'intérêt annuel : 2.15% fixe
Profil d'amortissement : personnalisé
Commission d'engagement : 0.10% du montant du prêt (4 000 €)
Les caractéristiques principales de la proposition de la CEPAC suivent : Montant : 4 000 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Différé d'amortissement partiel : 24 mois
Taux d'intérêt : taux du livret A
Marge : + 0.50% l'an
Profil d'amortissement : linéaire
Frais de dossier : 4 000 € Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220824-mc116181084708-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
La SPL sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 80%, relativement aux emprunts, correspondant à ces propositions commerciales. Si la SPE obtient l’avis du comité de crédit de chaque banque, ces emprunts resteront à conclure.
Ce sont les caractéristiques, ci-dessus exposées, qui emportent accord de la Ville d'Avignon pour se porter garant, sous réserve que les contrats de prêt considérés soient conclus (décision favorable du Comité de chaque banque obtenue par la SPL et version signée des contrats transmise à la Ville d'Avignon ainsi que le tableau d'amortissement définitif}; sachant qu'il est proposé que la Ville d'Avignon en garantisse 80%.
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L 2121-29,
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 et D 1511-35 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la proposition commerciale de la Banque Postale, en date du 02/09/22 pour la SPL Grand Avignon Aménagement (ci-après l'emprunteur »), annexée à la présente délibération,
Vu la proposition commerciale de la CEPAC, en date du 07/09/22 pour la SPL Grand Avignon Aménagement (ci-après l'emprunteur »}, annexée à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 4 000 000 €, qui reste à conclure, pour lequel la SPL Grand Avignon Aménagement a reçu la proposition commerciale de la Banque Postale, sus visées selon les caractéristiques financières ci-après : Montant : 4 000 000 € ; Durée totale : 10 ans ; Périodicité des échéances : mensuelle ; Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 25% ; Profil d'amortissement : personnalisé. Cette garantie est accordée sous réserve de la transmission du contrat de prêt signé par les cocontractants, conforme à la proposition commerciale sus visée, et du tableau d'amortissement définitif. Ce prêt, s’il est conclu, financera l'opération « éco-quartier Joly Jean ». Cet accord, émis sous les réserves précitées, vaut pour le remboursement de toutes les sommes dues, principal, intérêts de retard, indemnités, frais accessoires.
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 4 000 000 €, qui reste à conclure, pour lequel la SPL Grand Avignon Aménagement a reçu la proposition commerciale de la CEPAC, sus visées, selon les caractéristiques financières ci-après: Montant: 4 000 000 € ; Durée totale : 10 ans ; Périodicité des échéances: annuelle ; Différé d'amortissement partiel: 24 mois ; Taux d'intérêt : livret À ; Marge: +0.50% l'an; Profil d'amortissement : linéaire ; Cette garantie est accordée sous réserve de la transmission du contrat de prêt signé par les cocontractants, conforme à la proposition commerciale sus visée, et du tableau d'amortissement définitif, Ce prêt, s’il est conclu, financera l'opération « éco-quartier Joly Jean ». Cet accord, émis sous les réserves précitées, vaut pour le Accusé de réception en préfecture
084-218400076-2022092441me116#81084708.DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
remboursement de toutes les sommes dues, principal, intérêts de retard, indemnités, frais accessoires.
- VALIDE, pour chaque prêt, les dispositions ci-après : la garantie de la Ville
d'Avignon est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité et notamment en
principal, intérêts de retard, indemnités et frais accessoires ; au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, la Ville d'Avignon effectuera le paiement en lieu et place, sur simple
notification de la banque, par lettre recommandée, sans renoncer au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au
règlement ; la Ville d'Avignon s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du
prêt ;
… AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à
intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme
RIGAULT, M. RUAT, Mme MAGDELEINE. Ne prennent pas part au vote : Mme LE
MAIRE, Mme LABROT, M. GONTARD, M. PEYRE, M. RENOUARD, Mme
MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE
k OCT, 2027
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND MT QUE
POSTALE
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
C1 - Interne
Paris, le 02 septembre 2022
Affaire suivie par : Denis BONIFAY
Tél : 04 73 74 19 68
Fax : 08 10 36 88 55
Mail : denis.bonifay@labanquepostale.fr
A l’attention de Madame Florence VERNE -REY, DIRECTRICE
Objet : Proposition Commerciale
Monsieur le Président Directeur Général,
Pour faire suite à votre demande de financement, nous avons le plaisir de vous faire part de notre proposition commerciale à hauteur de 4 000 000,00 EUR dont vous trouverez ci-joint les principales caractéristiques :
Offre N° 1 : TAUX FIXE
Les termes et conditions financières au verso de cette proposition sont valables pour une durée de 28 jours à compter de la date des présentes, soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Veuillez noter cependant que cette proposition commerciale ne constitue en aucun cas un engagement ferme et définitif de La Banque Postale, lequel reste notamment soumis à un examen préalable favorable de votre dossier, à l’accord de notre Comité National des Risques et à la signature d’une documentation contractuelle satisfaisante.
Vous trouverez jointes à la présente offre les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07 en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins susceptibles d’évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de son émission. Dès lors votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information sur le contenu de l’offre.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.
Benoît de ROSAMEL
Directeur du Réseau
Banque de Financement et d’Investissement
Pièces jointes : à titre indicatif
Annexe : Liste des pièces que vous serez amené à nous fournir en cas de contractualisation de l’opération.
SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Monsieur le Président Directeur Général
AGROPRAC
320 CHE DES MEINAJARIES
84911 AVIGNON CEDEX 9
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ZT. QUE POSTALE
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
C1 - Interne
INFORMATIONS IMPORTANTES
• Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins et des objectifs qu’il a exprimés.
• Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l’organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l’objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (iii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client, faire l’objet (iv) d’une production par le client d’une documentation qui soit satisfaisante pour les deux parties et (v) de la réalisation préalable par le client de toutes les conditions suspensives et de la constitution des garanties demandées.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 LA
QUE
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SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
PROPOSITION COMMERCIALE N° 1
A TAUX FIXE
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET
• Prêteur : LA BANQUE POSTALE
• Emprunteur : SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
SIREN N°902 738 301
• Objet : Financement de la concession d'aménagement de l'écoquartier Joly-Jean à Avignon (84)
• Montant du prêt : 4 000 000,00 EUR
• Durée du prêt : 10 ans
• Commission d’engagement : 0,10 % du montant du prêt
Tranche obligatoire à Taux Fixe du 01/12/2022 au 15/12/2032
• Date de versement du prêt : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 01/12/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.
• Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 2,15 %
• Base de calcul : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
• Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
: Annuelle
• Amortissement : Personnalisé
• Remboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Préavis : 50 jours calendaires
• Devise : EUR (Euro)
• Validité de l’offre : 28 jours calendaires maximum
• Signature du contrat : Le contrat doit être retourné signé par l’Emprunteur au plus tard le 25 novembre 2022
• Garantie / Sûreté : Caution avec renonciation au bénéfice de discussion et engagement de reprise de la commune d'Avignon à hauteur de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 QUE
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SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
• 80 % du capital emprunté, augmenté des intérêts, intérêts de
retard, commissions, frais et accessoires
• Conditions suspensives à la mise
en place
: Accord du Comité National des Risques ;
Recueil de l'ensemble des pièces client en annexe
Recueil de l'ensemble des pièces garantie en annexe
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 QUE
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SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
Déclaration de l’emprunteur
L’emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
Proposition valable jusqu’au 30/09/2022 – 23h59
Si vous êtes intéressé à poursuivre l’opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par fax au 08 10 36 88 55 au plus tard le 30/09/2022 à 23h59 en cochant la case ci-dessous. En cochant cette case, vous donnez ordre à La Banque Postale de formaliser et de vous adresser le Contrat de Financement.
Il est précisé :
- qu’il ne pourra être accepté qu’une seule demande d’émission de Contrat de Financement ;
- que seule votre signature du Contrat de Financement vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du Contrat de Financement
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d’émettre le Contrat de Financement en vigueur, qui comportera les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l’organe compétent.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 LA
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Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Montant du prêt : 4 000 000,00 EUR Durée du prêt : 10 ans
Date de versement : 01/12/2022
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/12/2022 AU 15/12/2032
Périodicité : Annuelle
Mode d’amortissement : Personnalisé
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 2,15 %
Base de calcul : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR
Montant dû en
EUR
1 15/12/2023 4 000 000,00 0,00 89 344,44 89 344,44
2 15/12/2024 4 000 000,00 0,00 86 000,00 86 000,00
3 15/12/2025 4 000 000,00 500 000,00 86 000,00 586 000,00
4 15/12/2026 3 500 000,00 500 000,00 75 250,00 575 250,00
5 15/12/2027 3 000 000,00 500 000,00 64 500,00 564 500,00
6 15/12/2028 2 500 000,00 500 000,00 53 750,00 553 750,00
7 15/12/2029 2 000 000,00 500 000,00 43 000,00 543 000,00
8 15/12/2030 1 500 000,00 500 000,00 32 250,00 532 250,00
9 15/12/2031 1 000 000,00 500 000,00 21 500,00 521 500,00
10 15/12/2032 500 000,00 500 000,00 10 750,00 510 750,00
TOTAL 4 000 000,00 562 344,44 4 562 344,44
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ADP A QUE
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ANNEXE
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CAS DE CONTRACTUALISATION
En cas d’accord définitif entre La Banque Postale et SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT sur le financement envisagé dans les présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à nous fournir au plus tard à la date limite de retour du contrat.
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale ;
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l’Emprunteur ;
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée ;
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts ;
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires ;
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires ;
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;
- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale ;
- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d’aménagement) et désignant l’Emprunteur comme l’aménageur ;
- Une copie de l’avis d’attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Liste des pièces relatives aux garanties à nous fournir à la date limite de retour du contrat, en complément des pièces ci-dessus.
Caution avec renonciation au bénéfice de discussion et engagement de reprise
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
Ces pièces devront être envoyées à l’adresse suivante :
La Banque Postale, CP X 215, 115, rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ADP A QUE
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SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT
L’an [●], le [●], à [●] heures
Le (La) [désignation de l’organe délibérant], légalement convoqué(e), s’est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [●]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [●]
EXCUSÉS : [●]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l’organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [●] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 4 000 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la concession d'aménagement de l'écoquartier Joly-Jean à Avignon (84), pour laquelle de la commune d'Avignon (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d’Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116f81084709-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 QUE
POSTALE
SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 ZT. QUE POSTALE SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT Proposition Commerciale N° 1– 02 septembre 2022
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1 - Interne
Accusé de réception en préfecture
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CEPAC
A CAISSE D'EPARGNE
— CEPAC Éditée le 7 septembre 2022 à 14:43 Page 1 sur 3
SECTEUR PUBLIC
Proposition de financement
Emprunteur:SPL GRAND
AVIGNON AMENAGEMENT
Date de réalisation : 07/09/2022
Version n°
La date de fin de validité de cette
proposition est mentionnée en page 2.
Contact Caisse d’Epargne CEPAC:
Laurent Hernandez Chargé d’affaires
Tél. : 04.13.39.33.75 Fax :
Laurent.hernandez@cepac.caisse-epargne.fr
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CEPAC
CAISSE D'EPARGNE
= CEPAC Éditée le 7 septembre 2022 à 14:43 Page 2 sur 3
Proposition commerciale – Prêt Taux Livret A
Les + :
- Une diversification de l’exposition de sa dette
- Un large choix de formules : type d’amortissement, périodicité des échéances, différé d’amortissement…
Conditions financières: fin de validité de cette proposition : 15/11/2022
Taux du livret A en vigueur au 07/09/2022 : 2 %
Notre proposition
Emprunteur SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Objet Financement de la concession d’aménagement de l’Ecoquartier Joly- Jean à Avignon
Montant 4 000 000 euros
Durée maximale 30 ans
Taux du prêt Taux du Livret A + marge de 0.50 % l’an, soit à titre indicatif un taux à ce jour de 2.50 % l’an
Taux de rémunération du
Livret A
Le taux de rémunération du Livret A est publié au Journal Officiel en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière du 24 juillet 2003. Il est applicable au premier jour de la quinzaine qui suit sa publication.
Révision du taux d’intérêt
du prêt
La constatation du taux de rémunération du Livret A applicable est réalisée le deuxième jour ouvré précédant le commencement de chaque période d’intérêts.
Durée 10 ans et mois ans et mois ans et mois
Date de versement des fonds A déterminer
Amortissement du capital Linéaire progressif progressif
Différé d’amortissement
partiel 24 mois
de(nombre de mois): de(nombre de mois):
Périodicité des échéances annuelle annuelle annuelle
Base de calcul des intérêts exact/360 exact/360 exact/360
Frais de dossier 4 000 euros euros euros
Remboursement anticipé
du capital (total ou partiel)
Indemnité de 3% du montant remboursé par anticipation, sur le prêt à
taux indexé Livret A
Type de Garantie(s) Garantie ville d’Avignon à 80%
Frais de Garantie(s) (estimés)
Conditions préalables
Contrepartie(s) commerciale(s)
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CEPAC
A CAISSE D'EPARGNE
— CEPAC Éditée le 7 septembre 2022 à 14:43 Page 3 sur 3
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Décision autonome du client
La Caisse d’Epargne n'accepte ni n'assure une quelconque mission de conseil, de quelque nature que ce soit (juridique, financier, comptable fiscal, etc.), à l'égard du client.
La présente proposition détaille de bonne foi de la manière et avec le degré de détails exigé par le client les avantages et risques liés à la conclusion de la stratégie de prêt proposée. Il appartient au client s'il estime avoir besoin d'autres informations pour consentir de la manière la plus éclairée et transparente à la présente proposition de solliciter de la Caisse d’Epargne toute information qu'il souhaiterait obtenir et il lui sera répondu avec toute la diligence requise.
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Data de télétransmission : 04/10/2022
Date ds réception préfecture : 04/10/2022 | | DCM 2022 05 045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARP, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCH M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIÈRE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAÏENT ABSENTS ;
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent lassemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116151084708-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
45
FINANCES : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la SAEM Citadis.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à l'examen de gestion de la Société d'Economie Mixte Citadis pour la période 2013 à 2019.
Comme le prévoit la réglementation, le rapport d'observations définitives issu de cet examen est communiqué à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information, par l'exécutif de la collectivité territoriale actionnaire.
L'ensemble des actionnaires publics de la SAEM Citadis (Département, Grand Avignon, Ville d'Avignon) est donc concerné par cette obligation d'information de leurs instances délibératives.
Vous trouverez, pour ce qui concerne notre collectivité, en annexe de la présente délibération, le rapport définitif de la Chambre qui comprend notamment la réponse de la Ville d'Avignon aux recommandations et observations formulées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121- 29
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L 243-4 et L 243-6 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220824-Imc116f51084708-CE
Date de télétransmission: 04/10/2022
Date de réception préfecture: D4/10/2022
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la gestion de la SAEM Citadis sur la période 2013-2019.
PREND ACTE
PARVENU À LA PREFECTURE LE
«4 OCT, 2077
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND n°4S du 4 104,87
Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Eco DNA AU ON DÉFINITIVES
D SR IN TONER
SU CE Ont sie CE
sub de VEMATES
_ Exercices 2013 à 2019
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 10 février 2022.
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur
17. traverse de Pomègues - 13295 Marseille Cedex 08- www.ccomptes.fr/fr/crc-provence-alpes-cote-dazur
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Date de télétransmission : 04/10/2022
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SEM CITADIS
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE ne. nn nn 4
INTRODUCTION nnnnnssnnssnrrrreernnrenennesneeseneesrnneenenenneesnneseeeeneeennenennennenennnse 5
1 PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION STRUCTURELLE DE LA SAEM CITADIS …. 6
1.1 Une société ancienne qui s’est éloignée de ses collectivités ACTIONNAÎTES nn. 6 1.2 La-répartition du capital social entre les collectivités actionnaires n est plus conforme avec les compétences qu’elles détiennent 8
2 LA STRATÉGIE DE DIVERSIFICATION ranseennnerenennenneneee pee prensooeneseeseon etes 10
2.1 Des prises de participations dans des sociétés civiles immobilières
contreproductives sur le plan financier... 10 2.2 Edifis, une filiale aux résultats ne servant pas la stratégie de développement de la SAEM Cifadis nn 13
3 LES LIENS AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE nn snsennenereneerenreneeneeneenennnenenneneenessnenennnenneneeneeneeenesrensennes 16
3,1 Une convention d’assistance administrative et financière mal CONQUE rer. 16 3.2 Un groupement d’intérêt économique qui reste à sécuriser... 18
4 LA SITUATION FINANCIÈRE een rennes 20 4.1 Remarque liminaire sur la fiabilité des comptes... 20
4,2 Un chiffre d’affaires analytique tendanciellement en baisse. 21 4.3 Des charges d’exploitation en forte diminution qui restent élevées en regard des produits d'exploitation... sis 23 4.4 Le suivi de la rentabilité par opération montre un faible niveau des marges ainsi qu’un temps passé par les chargés d’opérations trop important serres 26 4,5 Une structure bilancielle qui se dégrade 28
5 LES CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT sinus 31
5.1 L’encadrement juridique des concessions 31 5.2 Un stock qui commence à se dégonfler seulement en 2019... 32 5.3 L’exécution des CONCESSIONS... ressens 35
53,1 Une réalisation des concessions lente et risquée ss 35 5.3.2 La concession du pôle technologique Agroparc-1237-Grand Avignon... 36 _ 5.3.3 La concession de la ZFU d’Avignon- 1124- Ville d'Avignon... 37 5.3.4 La concession du centre ancien- 1245- Carpentras... sers 39
ANNEXES is seeussssnsnrenrrneerressneneenenrreneesneeeenseeneesseennennesneseetesnee eee eeeesnnenennennnennns 41
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Créée en mars 1960, à l’initiative de la commune d’Avignon et du département de. Vaucluse, la société d'équipement, de développement et de valorisation (SEDV), dénommée Citadis à partir de 1995 avait vocation à être un outil de développement et d’aménagement au service de l’ensemble du territoire vauclusien. |
Dotée d’un capital social de 10 millions d’euros (ME), cette société anonyme d'économie mixte (SAEM) à conseil d’administration s’est progressivement orientée, grâce à des évolutions statutaires lui permettant de le faire, vers des opérations de mandats et des opérations propres plus risquées et plus rémunératrices, en s’éloignant de ses bases vauclusiennes. Les collectivités publiques actionnaires n’ont pas pris en considération les évolutions réglementaires relatives à leur participation dans la SAEM, induisant un hiatus entre leurs compétences et leur capacité à participer au capital social.
* Les décisions de gestion tendant à diversifier les activités de la société en participant à des SCI ou en créant une filiale dédiée à l’immobilier d’entreprise ne lui ont pas apporté les bénéfices attendus en termes de développement. Pendant la période 2013-2019, son chiffre d’affaires est en baisse de près de 7 % par an et la SAEM affiche un résultat déficitaire cumulé * de 663 K€. Ces difficultés d’exploitation se doublent d’une structure bilancielle dégradée avec en particulier une trésorerie nette négative sur tous les exercices depuis 2014.
En dépit de plusieurs plans d’action ambitieux, la société, dont la rentabilité est insuffisante et les prix de revient trop élevés, ne parvient pas à trouver de nouveaux débouchés. Des collectivités du Vaucluse s’orientent désormais vers la SPLA T84, société publique locale d'aménagement. créée en 2014 par le conseil départemental. Elles sont de plus en plus nombreuses à être devenues actionnaires de la SPLA ce qui leur permet d’y avoir recours, sans mise en concurrence, dans le cadre des procédures liées à la commande publique, réduisant . encore les prospects de Citadis sur le territoire vauclusien.
La SPLA-T84, concurrente directe de la SAEM, s’appuie pourtant exclusivement sur les ressources humaines de celle-ci pour fonctionner. Une partie de la compétence technique et commerciale de la SAEM fonctionne déjà, irrégulièrement, en temps partagé pour le compte de la SPLA. La création d’un groupement d’intérêt économique le 1° janvier 2019 par la SAEM Citadis et la SPLA T84, afin de mutualiser les fonctions supports, et la nomination comme administrateur unique, de l’ancien directeur financier de la SAEM, contribue également, outre la fragilité du montage juridique, à affaiblir le pilotage du chiffre d’affaires de la SAEM.
Enfin, dans cet environnement défavorable, l'absence de perspective de développement du portefeuille des concessions d’aménagement à bout de souffle ne permet pas d’entrevoir un rebond de la situation de la SAEM, d’autant plus que la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune d'Avignon envisagent de créer conjointement leur propre outil d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SEM CITADIS
INTRODUCTION
Inscrit au programme de la chambre pour 2019, le contrôle de la société anonyme
d'économie mixte (SAEM) Citadis a porté sur les comptes des exercices débutant le 1° janvier
2013 et se terminant le 31 décembre 2019.
L'ouverture du contrôle, couvrant la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2018
a été notifiée le 6 décembre 2019 à Mme Cécile Helle, présidente directrice générale du 16 mai
2014 au 27 juin 2019, puis présidente du 28 juin 2019 au 12 octobre 2020, à M. Frédéric Rogier,
PDG de janvier 2013 au 22 avril 2013, à M. Philippe Marcucci, PDG du 22 avril 2013 au
15 mai 2014. L'extension de la période de contrôle jusqu’au 31 décembre 2019 a été notifié
à Mme Cécile Helle ainsi qu’à Mme Virginie Delormel, directrice générale à compter du
28 juin 2019 jusqu’à la fin de la période contrôlée soit le 31 décembre 2019.
Un entretien de fin de contrôle, s’est tenu le 4 juin 2021 par visio-conférence avec Mme
Cécile Helle, M. Roussin, PDG de la SEM depuis le 12 octobre 2020 également en visio-
conférence, le vendredi 11 juin 2021. En-vertu de l'article R. 241-8 du CJF qui dispose que
s’agissant de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion d’une société bénéficiant
de concours publics, l'entretien de fin de contrôle revêt un caractère facultatif, aucun autre
entretien ne s’est tenu.
La chambre a arrêté ses observations provisoires le 9 juillet 2021. Ces observations et
| les extraits aux tiers mis en cause ont été transmis aux ordonnateurs successifs et aux tiers
concernés. Mme Santoni, actuelle PDG de Citadis, a répondu le 26 novembre au titre de sa
fonction dans la société et en sa qualité de présidente du département de Vaucluse. Mme Cécile
Helle, maire d'Avignon, a répondu.en sa qualité d’ancienne PDG de Citadis, le 2 décembre
2021. La chambre a également reçu des réponses du président de la Chambre de commerce et
d'industrie de Vaucluse, le 18 octobre 2021 et du maire de Carpentras, le 29 novembre 2021.
Aucune demande d’audition n’est parvenue à la chambre avant qu’elle n’arrête ses observations définitives le 10 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION STRUCTURELLE DE LA SAEM CITADIS |
1.1 Une société ancienne qui s’est éloignée de ses collectivités actionnaires
Créée en mars 1960 à l'initiative d'Henri Duffaut, maire d’Avignon de 1958 à 1983, et de Jean Garcin, conseiller général de L’Isle-sur-la-Sorgue, puis président du conseil général de Vaucluse de 1970 à 1992, la société d'équipement, de développement et de valorisation (SEDV) est une SAEM à conseil d’administration, dénommée Citadis à partir de 1995. Elle avait vocation à devenir un outil de développement et d'aménagement au service de l’ensemble du territoire vauclusien. La mise en place d’une présidence alternée tous les trois ans, entre le : département et la ville d'Avignon, entendait préserver le développement de la société des différends politiques entre les deux principaux actionnaires.
Toutefois, cette alternance, non inscrite dans les statuts, a été abandonnée en mai 2014
* à l'initiative du conseil départemental, d’abord de façon transitoire’ puis plus pérenne ?, De fait, pendant la période sous revue de 2013 à 2019, la présidence et la direction générale ont été assurées exclusivement par des représentants de la ville d'Avignon. Le département s’est désengagé de la gouvernance exécutive de la SAEM Citadis, avant d’y revenir en 2020° suite à la démission de Mme Helle, maire d’ Avignon et présidente de la société. Ÿ
Dans le même temps, le département a procédé à la création d’une société publique locale (SPL) dénommée territoire 84 dont l’incidence sur la SAEM est analysée infra.
À partir de 2017, Ja commune d’ Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon se sont également engagées dans la création, sur le point d’aboutir en 2021, d’une SPL.
Le rapport d’animation stratégique de 2015 relève la faiblesse du contrôle politique sur la stratégie de la société (« Une large confiance des élus, dans le passé, n'a pas suscité la volonté de lui dicter une stratégie déterminée par les choix politiques. » et « [ces facteurs] n'ont pas contribué à la prise de conscience que cette société réalisait ses bons résultats sur des opérations exceptionnelles et bien éloignées des problématiques locales. »),
l Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 16 mai 2014. « La Ville était donc Présidente jusqu'à ce jour et c'est en principe au Département de prendre la:suite, Or les élections cantonales prévues en 2015 (ou en 2016) et les projets de réforme territoriale risquent de limiter la durée du mandat du Département. Aussi le Président ne souhaite pas que celui-ci assume le mandat de président pour une courte période et propose donc que la Ville d'Avignon continue d'assurer la Présidence pour une ou deux années ». ? Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 10 novembre 2017 « La Ville était donc Présidente jusqu'à ce jour et c'est en principe au Département de prendre la suite, Le Département ne souhaitant pas occuper cette fonction, la Présidente accepte de poursuivre son mandat ».
Le Conseil d'Administration de la SAEM du 12 octobre 2020 a, suite à la démission de Mme Helle de ses fonctions de présidente, désigné le conseil départemental de Vaucluse représenté par Monsieur Jean-Marie Roussin en qualité de président du conseil d’administration et la ville d’ Avignon représentée par Monsieur Paul-Roger Gontard en qualité de vice-président. Le conseil d’administration du 5 novembre 2020 a décidé d’unifier à nouveau les fonctions de président et de direction générale. Mme Virginie Delormel a été révoquée de sa fonction de directrice générale et M. Jean-Marie Roussin est devenu président-directeur-général de la société à compter de cette date.
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À cet éloignement s’est ajouté une crise de confiance entre la présidente et le directeur
exécutif, cristallisée par le départ de ce dernier en 2019. I! n’a plus assisté aux conseils
d'administration à partir de mai 2018 et la séparation a été actée en ces termes dans le compte
rendu du conseil d'administration du 28 octobre 2018 « /la présidente] a reçu certains retours négatifs d'élus locaux pouvant aller jusqu'à installer une défiance vis-à-vis de l'outil Citadis. La commande publique locale étant importante pour la société, cette situation devenait
préoccupante car la Ville d'Avignon ne peut pas être la seule à procurer de nouvelles activités à la société sur ce secteur. »
À Ja suite de la rupture conventionnelle avec l’ancien directeur, les fonctions de
président et de directeur général ont été disjointes par une modification des statuts intervenue en juin 2019 et la direction générale a été confiée à Mme Virginie Delormel, madame Îa maire
d'Avignon continuant d’en assurer la présidence.
L'article 2 des statuts de la société prévoit qu’elle a pour objet de procéder ou faire
procéder :
e _« à l'étude et la réalisation, à la demande des collectivités territoriales, de tous projets
se rapportant à la valorisation de leur territoire et à leur développement économique
« à l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement déterminées par les articles
L. 300-1 et suivant du code de l'urbanisme
° à l'étude et la réalisation d'opérations de construction d'équipements publics ou privés, d'immeubles à usage industriel, commercial et artisanal, à usage de bureaux ou
d'habitation. Ces immeubles sont destinés soit à la vente, soit à la location.
° à la gestion et la mise en valeur, par fout moyen, d'immeubles et équipements de toute
nature réalisés par elle ou par toute personne publique ou privée,
à l'étude et la mise en œuvre d'actions d'animation, de promotion, d'accueil et
généralement tous projets se rapportant au développement économique.
La Société pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations mobilières,
immobilières, commerciales et financières qui sont compatibles avec cet objet et qui
contribuent à sa réalisation. La Société exercera les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour le compte d'autrui. Elle pourra en particulier exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L. 1523-2 à
L. 1523-4 du CGCT. »
Par ailleurs, en 2014, l’objet social de la société ci-dessus défini a été complété, dans le
respect des conditions prévues à l’article L. 1524-1 du CGCT*. Un sixième alinéa a été ajouté
à cet article 2 lui permettant également de procéder à l'étude et la mise en œuvre d'une politique de développement durable, tant pour ses activités propres que pour Ses actionnaires, ses filiales ou des tiers, à l'investissement, la réalisation et l'exploitation de tous réseaux et systèmes de
production dans le domaine des énergies renouvelables telles que photovoltaïque, éolien,
4 Article L. 1524-1 du CGCT : « À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'État et soumise au conirôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-45.
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géothermie, réseaux de chaleur [et] de tous dispositifs d'économie d'énergie dans la construction.
Grâce à cet objet social très vaste, la SAEM s’est engagée au fil du temps dans des opérations pour des tiers non actionnaires, bien au-delà du territoire vauclusien, notamment en développant une expertise reconnue d’assistance à maitrise d’ouvrage, dans le domaine sanitaire et médico-social en région sud et sur l’ensemble du territoire métropolitain.
In fine, V’absence d’un portage politique concordant entre le département de Vaucluse et la commune d’Avignon, une information règlementaire défaillante des assemblées délibérantes des actionnaires publics sur les activités de la SAEM et l’élargissement progressif de son objet social ont conduit à son autonomisation croissante vis-à-vis de ses collectivités actionnaires.
1.2 La répartition du capital social entre les collectivités actionnaires n’est plus conforme avec les compétences qu’elles détiennent
La SAEM est dotée d’un capital social de 10 ME, cohérent avec son objet principal d'aménagement, réparti en 5 334 actions détenues à 61,6 % par des collectivités territoriales dont le département de Vaucluse (pour 28,12 % des parts), les villes d’ Avignon (29,5 % des parts) et du Pontet (0,19 % des parts), et la communauté d’agglomératiôn du Grand Avignon (COGA) (4,19 % des parts).
Tableau n° 1 : Répartition des actions
Collectivités locales (61,6 %
Ville d'Avi
Département de Vaucluse
Communauté d’ omération du grand Avi
Ville du Pontet
Autres actionnaires (38,4 %
Caisse des dé et Consi ons
Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse
Dexia |
Mistral habitat
Grand Avignon résidences
Grand delta habitat
Caisse d'é e
Total ital social
Source : statuts de la SAEM Citadis.
En vertu des dispositions de l’article L. 1521-1 du CGCT dans sa version applicable du 3 janvier 2002 au 29 janvier 2014, les communes pouvaient rester actionnaires d’une SAEM dont l’objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de
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coopération intercommunale (EPCT), à condition de céder à ce dernier plus des deux tiers des
actions qu’elles détenaient antérieurement. En effet au sein du bloc communal, la répartition des compétences entre Îles communes et leurs groupenients répond aux principes
jurisprudentiels de spécialité et d’exclusivité. Une commune dessaisie d’une compétence ne peut plus intervenir dans le champ de celle-ci, y compris financièrement.
Les communes d'Avignon et du Pontet sont toutes deux membres de la communauté
d'agglomération du grand Avignon. Dans les compétences obligatoires des statuts de cette dernière figurent, au titre du développement économique (5.1.1), « la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale
touristique portuaire et aéroportuaire» et au titre de l’aménagement de l’espace
communautaire (5.2.2) « la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. ».
Les deux communes ayant transféré, au moins partiellement, leur compétence
aménagement et développement économique correspondant à l’objet social de la SAEM à l’'EPCL elles se trouvaient dans le cas visé par l’article L. 1521-1 du CGCT. Si elles souhaitaient
rester actionnaires, elles devaient céder au minimum les deux tiers de leur actions respectives à la COGA déjà actionnaire de la SAEM. Or, seule la viile du Pontet à cédé à la communauté
d'agglomération en décembre 2002, 190 actions sur les 200 qu’elle détenait précédemment.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRE, prévoit que les régions et les départements ne peuvent intervenir que dans le champ de leurs compétences d’attribution. L'article 133 — (VII) de la loi Notré
dispose que les départements doivent se désengager des SAEM dont l’objet social n’entre plus dans le champ de leurs compétences d’attribution. Pour le département de Vaucluse au moins
une partie de l’objet social de la SAEM ne correspond plus à sa compétence désormais
limitative. En effet, si l’aménagement foncier figure toujours dans les compétences des
départements, en revanche « l'étude et la réalisation, à la demande des collectivités
territoriales, de tous projets se rapportant à la valorisation de leur territoire et à leur
développement économique » est, aux termes de l'article L. 1511-2 du CGCT, une compétence détenue par la Région, seule habilitée à définir et octroyer des aides en faveur de fa création ou
l'extension d'activités économiques.
Le département de Vaucluse aurait donc également dû céder les deux tiérs de ses actions
à la Région en charge du développement économique. Les services du département considèrent que « l'objet de Citadis est celui de l'aménagement et de la construction sur lequel se base le
Département pour mener à bien ses projets dans ses domaines de compétences dévolues par la loi. » et cite les opérations au profit des villes du département de Vaucluse comportant, soit des
constructions de logements sociaux, soit des constructions d'établissements sociaux et médico- sociaux. En revanche, il ne répond pas sur sa perte de compétence sur le volet développement économique de ce même objet social qui aurait dû le conduire à solliciter la Région pour le
transfert partiel de ses actions, ce qui n’a également pas été fait.
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La difficulté d’application de ce principe, rappelé par la Cour des Comptes dans son rapport de mai 2019, en raison des situations de blocage qui peuvent en résulter ne fait pas obstacle à la prise en compte de cette question par les actionnaires de la SAEM.
Sans méconnaître la complexité de la mise en œuvre de cette opération qui implique des décisions politiques, administratives et financières, la chambre invite la SAEMà remettre en cohérence la composition de son capital social avec la compétence détenue par les collectivités actionnaires.
2 LA STRATÉGIE DE DIVERSIFICATION
Depuis 1993, Pactivité des SAEM est progressivement soumise aux procédures d'appel à concurrence pour les délégations de service public, les prestations de services, Les opérations sous mandat et les concessions d'aménagement. Pour la SAEM Citadis, l’entrée dans le champ concurrentiel s’est traduite par une perte de chiffre d’affaires qui l’a conduite, pour se développer, à se créer des débouchés ou à faciliter ses opérations avec des mécanismes plus souples que celui offert par le cadre réglementaire des SAEM. La société a donc pris des ”_ participations dans des sociétés civiles immobilières et a créé, en 2014, sa propre filiale afin de réaliser des opérations d’immobilier d’entreprise identifiées dans sa stratégie de développement comme un secteur porteur. :
2.1 Des prises de participations dans des sociétés civiles immobilières contreproductives sur le plan financier
8 L'article L. 1523- 1 du CGCT autorise les SAEM à créer des filiales et à prendre des participations dans des sociétés privées en respectant des règles de décisions spécifiques afin que les actionnaires prennent la mesure du risque afférent, En effet, les filiales et les participations ne sont pas soumises aux dispositions du CGCT et exposent indirectement les collectivités et groupements d’actionnaires de la SAEM à leurs pertes éventuelles.
Toutes les sociétés civiles immobilières (SCD), dont la SAEM détient des participations, ont été créés hors de la période sous revuef. En conséquence la chambre n’a pas analysé les conditions réglementaires d'approbation par le conseil d'administration de la SAEM, de ces prises de participations.
* Cour des Comptes, mai 2019, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale- « Les sociétés d'économie mixte locales. Un outil des collectivités à sécuriser ».
$ Cf. Présentation synthétique des participations et filiales en annexe 1.
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Tableau n° 2 : Prise de participations SCI situation au 31/12/2018
Données dernier exercice connu
: RTE Capital A TT TO ES OLIS: vances et Re
Te Que Er PTE Résultat Valeur prêts non . Observations
e € ; ‘ comptable ù cumulé en € remboursés
brute en € en €
DA PR 10 000 51,00 % | -129 199 5 100 Clôturée le 06/05/2014
. 2e . 10000 |! 30.00% | -621312 3 000 151 000 Provision de 153 K€
un . la Crobe 10 000 48.00% | -631 425 5 000 622 000
a à F … 100 000 | 45,00%| -867193| 45000 | 1066000 | Provision de 429 K€
Total SCI en activité - 2 119 930 53 000 1 839 000
Source : CRC d'après statuts et comptes sociaux des SCI et comptes sociaux de la SAEM Citadis.
Si ces prises de participation répondaient à la volonté de la SAEM de diversifier son
activité et fluidifier la gestion des biens qu’elle avait acquis ou construit, force est de constater que ces SCI cumulent les déficits traduisant leur fragilité financière pour des raisons variées
développées ci-après et surtout pèsent directement sur les fonds propres de Citadis à hauteur de 1,8 ME à la fin de 2018.
e La SCI du chemin de Saint jean
La SCI du chemin de Saint jean crée par Citadis et la caisse des dépôts et consignations
(CDC), devait réaliser deux bâtiments de 44 logements locatifs dans le cadre d’une opération plus vaste de création de 102 logements sur parking. Faute d’avoir trouvé des financements adaptés’ à cette réalisation, la SCI a été liquidée le 31 décembre 2013.
Cette liquidation s’est traduite pour la SAEM, actionnaire majoritaire à 51 %, par
l'abandon des créances pour un montant de 76 247,39 €. Cette perte, provisionnée à hauteur de
seulement 9 373 €, a été comptabilisée en résultat exceptionnel au bilan de 2013.
e La SCI Croix rouge
La SCI Croix rouge, dont la gérance est assurée par la SAEM, a été créé par acte sous seing privé en août 2007 pour gérer un hôtel d’entreprise implanté dans les anciens locaux de
l’école d’infirmières de la Croix Rouge. Son capital social, de 10 000 €, est détenu à hauteur de
7 Extrait du compte rendu du CA du 22 avril 2013 « Ce programme devait bénéficier d'un prêt locatif intermédiaire mais le taux pratiqué s'est révélé peu attractif et la durée du prêt trop courte. Citadis s'est alors tournée vers un prêt locatif social mais les bailleurs institutionnels susceptibles d'être intéressés par l'opération ont trouvé le prix de la charge foncière trop élevé et incompatible avec leurs bilans financiers. L'opération ne pouvant rester inachevée, la solution de poursuivre en accession s'est imposée d'autant que la totalité des marchés de travaux sont signés, la livraison est unique et ne peut souffrir de rupture de chantier compte tenu de l'imbrication des immeubles ».
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La SCI est itulaire d’un bail emphytéotique administratif (BEA) de 32 ans passé avec la commune d'Avignon. Le BEA contient des obligations d’investissement au travers d’un plan général d’entretien du bâtiment. Ce plan n’a pu être produit à la chambre et les dépenses afférentes ne sont pas individualisées dans les charges du compte de résultat prévisionnel.
L'hôtel d'entreprises de la Croix Rouge se situe dans le périmètre de la zone franche urbaine (ZFU) d'Avignon ce qui permet aux entreprises éligibles, de bénéficier, sous certaines conditions, d'une ExonSr at on d'im pôt sur les bénéfices pendant 8 ans. Nonobstant cet avantage fiscal, le rendement locatif attendu n’est pas au rendez-vous. La SMINA qui assurait la gestion locative du bâtiment s’est, pour cette raison, désengagé igeant Citadis à reprendre nant ation des loyers mis en recouvrement.
Citadis n’a provisionné aucune dépréciation du compte courant d’associé considérant, sans démonstration à l’appui, que le modèle de rentabilité de la SCI doit s’apprécier sur le long terme. Elle a même accru sa participation en situation nette de 165 040 € entre 2013 et 2019. La chambre relève d’une part que dans les prévisions de la SAEM, le résultat cumulé ne redevient positif qu’en 2032, et d’autre part, que l’hypothèse de croissance annuelle des loyers de 1,5 % est incompatible avec la volonté de baisse ou de gel des loyers préconisée par le conseil d'administration de la SCI pour préserver l’attractivité des locaux. Au surplus, dans le contexte de la crise sanitaire, les objectifs n’ont effectivement pas été atteints en 2020, comme le confirme la SEM dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre. Les prêts et avances atteignant 622 KE à fin 2018, la SCI mobilise un volume conséquent de fonds propres et un provisionnement par la SAEM serait prudent pour anticiper une difficulté de remboursement de la SCI. Selon la SAEM, le compte de résultat prévisionnel de la SCI affiche un déficit cumulé qui s’est encore accru, atteignant 1,21 ME à fin 2020.
e La SCI des Fenaisons
La SCI des Fenaisons, au capital de 10 000 €, créée en septembre 2007, gère, via une
convention de mandat confiée à la société nationale immobilière (SNI), devenue CDC habitat, une résidence étudiante de 154 logements (180 lits). Le foncier appartenant à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse est mis à disposition de la SCT par une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de 30 ans se terminant en 2038. La SAEM détient dans cette SCI, 30 % des actions, comme la CDC. La situation financière de la SCI s’est fortement dégradée lors des derniers exercices en raison, comme pour la SCI de la croix rouge, d’une occupation insuffisante des logements et du déficit de recettes qui en résulte.
Conséquence directe de l’insuffisance du chiffre d’affaires, la SCI des Fenaisons n’a pas été en mesure, en janvier 2016, de rembourser l’échéance du prêt souscrit lors de la construction de la résidence. Afin de faire face à ses échéances, la SCI a dû valider un abondement de l’avance en compte courant d’associés d’un montant total de 425 000 € dont 127 500 € pour Citadis, libérable en deux fois. La rémunération de l’avance en compte courant a été diminuée passant de 2 % à | %.
$ SAEM au capital social de 1 047 900 € détenue à 37 % par la ville d'Avignon au côté du département de Vaucluse, de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, de la CDC, du crédit mutuel et de la CCI.
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Pour renforcer sa structure, la SCI des Fenaisons a également engagé des démarches
d’allongement de la durée de son prêt. La CDC, créancière de la SCI, lie son agrément à la
prolongation de l’AOT de 30 à 42 ans, ce que la CCI refuse, en conformité avec les textes, du
fait de l’absence de contrepartie d’investissements que la SCI ne peut financer. La société se
retrouve donc dans une impasse qui se soldera, selon les comptes prévisionnels, par un déficit
cumulé de près de 2,8 ME en 2038. Sa situation financière très dégradée peut également la
conduire à se retrouver en cessation de paiement avant cette échéance. Citadis est d’ailleurs
consciente de la difficulté de la SCI puisqu’elle a provisionné la totalité de la dépréciation de
l’avance en compte courant soit 153 750 € au 31/12/2018.
e La SCI du parc des expos
e 100 00
ourisme à haut
Avignon, et le
a été créé pour répondre à l’appel d’offre
novembre 2010 pour la gestion déléguée du Parc des expositions d'Avignon sous la forme d’un bail emphytéotique administratif associé à une mission de service public avec transfert d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public régional pour une partie de la surface du parc.
Ss par madame la maire © V7 À M
| son exploita confiée à la vis ourisme. Hors les autres
enus par la ; t de ssuré par un prêt et une
avance en compte courant d’associé de la part de Citadis à hauteur d’un million d’euros. La SCI aurait dû percevoir de la part d’Avignon Tourisme, un loyer fixé à 122 000 € en 2014, 158 000 €
en 2015, 197 000 € en 2016 et 200 000 € pour les années ultérieures, révisable sur la base de
l'indice Insee du coût de la construction, et une redevance variable égale à 40 % du résultat
d'exploitation réel du Parc des expositions. Fin 2018, en raison d’un résultat d’exploitation
déficitaire, la SAEM Avignon tourisme n honore que le le fixe ; CA 7- swnant A6 L
/
seul versement de la par
Ainsi, les trois SCI auxquelles la SAEM participe, ne lui apportent pas le bénéfice
attendu en termes de gestion. Au contraire, elles mobilisent ses fonds propres à hauteur de
1,8 ME (cf. tableau n°2) et l’obligent à se prémunir du risque financier qu’elles portent en
constituant des provisions à hauteur de 583 301 € à fin 2018, ce qui nuit à sa propre situation
de trésorerie.
2.2 Edifis, une filiale aux résultats ne servant pas la stratégie de
développement de la SAEM Citadis
Citadis souhaitant développer l’activité d’immobilier d’entreprise a fait réaliser une
étude concluant à la nécessité de créer une filiale pour répondre à des projets d’immobiliers
d'entreprise «entre d'une part les collectivités locales dont les capacités budgétaires peuvent
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être contraintes et les investisseurs privés d'autre part qui exigent une rentabilité élevée »”. Créé par acte sous seing privé du 10 février 2014 la société par actions simplifiées (SAS) dénommée Edifis, dotée d’un capital social de 2,7 ME, est détenue à 51,26 % par Citadis. Le groupe CDC (24 ), une société civile immobilière filiale de la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corsel! (24%) et la CCI de Vaucluse (0,74 %) concourent également à ce capital social.
Son capital social a été libéré pour 1 350 000 euros lors de sa création, la demande de libération du solde a été effectuée en 2019, conformément à l’article 7 de l’acte constitutif. Son président est la SAEM Citadis, représentée par son directeur exécutif jusqu’en juin 2019 puis par son directeur général à partir de cette date. Elle ne dispose pas de personnels, sa gestion comptable et administrative étant assurée par le service des finances de la SAEM Citadis.
La chambre observe en préambule que les accords des collectivités territoriales actionnaires de la SAEM Citadis prévus par l’article L 1524-5, alinéa 14, du CGCT'!, n’ont pas été recueillis dans les formes. En effet, les délibérations du département de Vaucluse, du grand Avignon et de la ville d’ Avignon, prises en 2012, ne valident ni la composition de l’actionnariat ni le montant du capital social réellement mis en œuvre pour la création de la société Edifis. La commune du Pontet, disposant pourtant d’un siège d’administrateur dans Citadis, n’a pas délibéré pour donner son accord exprès. Selon les délibérations transmises par la SEM, seuls la mairie d'Avignon et le département de Vaucluse ont délibéré de nouveau en 2013 pour rendre leur approbation conforme. La création de la société Edifis est donc entachée de plusieurs irrégularités formelles dont l’une substantielle.
Les dispositions du pacte d’associés confirment son positionnement dans un segment concurrentiel très restreint qui ne doit entrer en concurrence ni avec la SAEM Citadis ni avec les sociétés publiques d'aménagement du territoire. Une disposition exclut ainsi expressément « les opérations à vocation agricole, les entrepôts logistiques, les pépinières, et les grands équipements, de tourisme et de loisirs : parcs à thèmes, cinémas, piscines, patinoires, centres de congrès, campings, elc. ». Cette restriction a, par SXEMPIE, a la filiale de prendre en
le projet *. D'autress dispositions restrictives du pacte d'aassociés, comme une surface minimale des biens acquis de 2 000 m° ou l’exclusion des biens en copropriété, ont empêché
? PV de l’assemblée générale constitutive de la SAS du 10 février 2014. 10 La SCI Midi Patrimoine est une société civile immobilière au capital initial de 15 244,90 euros selon l’acte constitutif du 20 décembre 1993. La société a fait l’objet de plusieurs augmentations de capital par fusion et apports en nature sur la période avant d’être transformée en « société par action simplifiée » (au capital de 25 697 K euros) par assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2018 sous la dénomination « Cepac foncière ». Elle était détenue à 99,70 % par la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse selon ses statuts mis à jour le 1° juillet 2016.
l'Article L-1524-14 du CGCT « Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du présent article ».
1? Extrait du PV de l’AG de la SAS du 22 juin 2018 « Le dossier tel que présenté ne permet pas de prendre une décision dans l'immédiat car les travaux paraissent sous-estimés, et le profil de développement de l'activité paraît excessivement oplimiste. »
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l'intervention de la SAS en appui de la revitalisation des commerces du centre-ville
d'Avignon?
En six ans d'existence, seuls deux projets ont été développés par la société EDIFIS.
Si ses comptes sont équilibrés, en revanche l’absence de plan de développement ne
permet pas d’avoir une vision de ses perspectives de croissance et de sa viabilité économique à
moyen terme.
L'opération de commercialisation d’un ensemble de trois bâtiments tertiaires, nommés
Hamadryades À, B, C, destinés aux petites et moyennes entreprises de tous secteurs se déroule
sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) du pôle technologique d’Agroparc d'Avignon. Cette ZAC fait l’objet d’une concession publique d'aménagement, pour le compte de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon, depuis 2010. Conclue au risque du
concessionnaire, elle est la plus importante gérée par Citadis avec un bilan prévisionnel qui
s’établit à 115,6 ME au 31/12/2018. Dans cet ensemble le bâtiment hamadryade C a été cédé
avec une vente en état futur d’achèvement!* à la société EDIFIS pour 4,16 ME.
La chambre constate donc que seule l’opération de promotion immobilière du bâtiment
de service après-vente du groupe Auchan construit sur la commune de Vedène (Vaucluse)
correspond à une opération propre portée par la société Edifis sans l’apport des concessions
gérées par Citadis.
Outre les honoraires versés par Edifis à Citadis à hauteur de 33 964 € en 2018 pour les
mandats de gestion administrative et locative des opérations en cours, Citadis a surtout bénéficié
de 2015 à 2019 des honoraires internes et marges sur opérations propres apportés par Edifis à
hauteur de 700 000 € suivant les informations transmises par la SEM dans sa réponse aux
observations provisoires.
Six ans après sa création dans des conditions irrégulières, la filiale qui mobilise des
fonds propres de Citadis à hauteur de 1,384 ME 15 ne lui offre pas de véritables perspectives de
développement, notamment compte tenu d’un pacte d’associés qui ne lui permet pas de
répondre aux projets portés par les collectivités territoriales actionnaires de Citadis. Ainsi les deux sociétés se soutiennent mutuellement sans générer un véritable potentiel de croissance ni de l’une ni de l’autre. La société souligne d’ailleurs la nécessité de développer une stratégie
plus offensive passant par la rédaction, en cours, d’un plan moyen terme et une modification
du pacte d’associés voire des statuts.
L Extrait du PV de l'AG de la SAS du 22 juin 2018 « L'intervention de la SAS présente ainsi deux avantages pour la Ville : La prise en charge du risque locatif sur des secteurs en difficulté commerciale, L'apport de financements (capital et emprunts) pour les acquisitions et des travaux de réhabilitation. Les commerces étant quasi systématiquement dans des immeubles en copropriété, il conviendra de déroger au pacte des actionnaires ». 4 La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
15 Correspondant à la participation de la SAEM Citadis soit 51,26 % des 2 M€ du capital social.
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3 LES LIENS AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
TERRITOIRE VAUCLUSE
3.1 Une convention d’assistance administrative et financière mal conçue
M. Claude Haut, son présidentà cette date, en a pris la présidence et la reution générale. La SPL a pour mission de réaliser pour ses actionnaires toutes opérations d'aménagement, d'ingénierie territoriale, d'acquisition, de gestion, de construction ou réhabilitation immobilière. En sept années d existence son actionnariat s’est élargi en \ plus du censel département à
Dépourvue de structure administrative propre, la SPL T84 s’est appuyée sur Citadis pour démarrer son activité.
La convention dite d’assistance administrative, signée le 21 mars 2014, pour un an, par
M. Haut et M. Marcucci est particulièrement imprécise dans sa rédaction originale. La SAEM Citadis s’engage à réaliser tous les travaux administratifs et financiers de la SPL, dont l'élaboration de son budget et la saisie de l’ensemble des pièces en comptabilité. Cette convention a été prolongée jusqu’en mars 2016 par un avenant signé le 20 novembre 2015 entre M. Chabert et Mme Helle, respectifs nouveaux PDG des deux sociétés. Un contrat de prestations de services d'assistance administrative, comptable et financière, signé le 28 avril 2016 par ces mêmes signataires, lui a succédé et s’est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
Le recours à ce contrat pose plusieurs difficultés. D’abord, la réalisation de prestations administratives et financières pour le compte d’autrui doivent s’analyser comme étant complémentaires à l’objet social de la SAEM Citadis, lui-même limitativement encadré par la loil$, Ainsi les opérations d’assistance administratives doivent se limiter à celles incluses dans le cadre des articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du CGCT c'est-à-dire aux opérations d'aménagement.
Ensuite, le niveau de la facturation fixée forfaitairement à 10 000 € HT est demeuré le
même pendant toute la durée de la convention sans que la SAEM Citadis ne produise une étude du coût réel.
Enfin, la jurisprudence encadre très étroitement les contrats de cette nature afin de lutter contre le prêt illicite de main d'œuvre visé à l’article L.8241-1 du code du travail. L’illicéité du prêt de main d'œuvre est évaluée par le juge en référence à un faisceau d’indices dont plusieurs s'appliquent au contrat passé entre la SAEM Citadis et la SPL-T84. Ainsi, une définition trop
5 Article L. 1521-1 du CGCT : « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. »
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SEM CITADIS
peu précise des tâches à accomplir, constitue un indice fort de prêt de main-d'œuvre illicite ?.
Or, dans sa première rédaction, la mission confiée à la SAEM Citadis n’est pas précisément
circonscrite et ce n’est qu’en avril 2016 qu’une définition détaillée des tâches à accomplir a été apportée. La nature des obligations mises à la charge de la SAEM Citadis constitue également
un autre indice de la potentielle illicéité de l'opération, celle-ci n’étant pas tenue responsable de la bonne exécution des travaux et ne supportant aucune des pénalités de retard ou de mauvaise
exécution des tâches confiées. La fourniture de main-d'œuvre doit permettre d’obtenir une
expertise dont les salariés de l'entreprise utilisatrice ne disposent pas. Sa finalité est donc la
transmission d'un savoir-faire ou la mise en œuvre d'une technique propre à l'entreprise
prêteuse. Or, dans le cas du contrat entre Citadis et la SPL-T84 cette dernière n’avait pas de
personnel pour accomplir ces tâches et la spécialité de Citadis n’est pas l'expertise financière et comptable mais l'aménagement. Enfin, la convention prévoit que les dirigeants de la SPL-
T84 peuvent donner des directives aux employés de Citadis dans l’accomplissement de leur tâche.
À compter du 1° janvier 2019 l’ensemble des fonctions ressources des deux sociétés a
été regroupé au sein d’un groupement d'intérêt économique | et les
salariés ont
été transférés dans cette nouvelle structure.
et 1ES Salariés concert
La SPL-T84 et la SAEM Citadis ont également passé une seconde convention, le
21 mars 2014, de prêt de main d'œuvre à but non lucratif dans le cadre défini par l’article
L. 8241-2 du code du travail. D’une façon générale, le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
requiert outre la convention de mise à disposition entre les entreprises, l’accord du salarié
concerné ainsi qu’un avenant au contrat de travail.
Or seule la convention de mise à disposition a été transmise à la chambre et elle ne
mentionne ni l'identité, ni la qualification des salariés concernés. La SAEM Citadis n’a pas
apporté la preuve de l’accord des salariés au moment de la signature de la convention et les
avenants aux contrats de travail n’ont été passés qu’en 2019.
Le fonctionnement de la mise à disposition était donc irrégulier avant cette date et la
responsabilité des dirigeants des deux entreprises aurait pu être recherchée pour prêt illicite de main d'œuvre.
En février 2019, les salariés ont signé une convention tripartite de temps partagé pour
ceux ne rejoignant pas le GIE. Si cette solution met fin au risque de prêt illicite de main d'œuvre,
en revanche elle présente plusieurs désavantages par rapport à la mise en place d’un groupement d'employeurs. Dans sa réponse aux observations provisoires la SEM justifie le non recours à cette modalité par sa volonté de ne pas ajouter une structure supplémentaire après la création du GIE. Or, 72 % de ses charges d’exploitation étant des charges de personnels la priorité aurait dû être la sécurisation de la situation des salariés. La chambre relève que la répartition établie à savoir, 77,5 % du temps pour Citadis et 22,5 % pour la SPL-T84 est susceptible d’évoluer
rapidement compte tenu de la montée en charge des opérations de cette dernière. Ainsi l’une ou l’autre des structures pourrait s’opposer à une modification de la répartition ce qui réactiverait le risque de prêt illicite de main d'œuvre en cas de décalage flagrant avec la réalité des missions confiées. Le tableau des temps réels des responsables d'opérations transmis à l’appui de la réponse aux observations provisoires montre, au contraire de ce qu’affirme la SEM, que certains agents peuvent travailler à l’inverse des stipulations contractuelles toujours en vigueur à ce Jour.
17 Cass. crim.. 20 oct. 1992, n° 91-86.835 s’agissant d’un contrat de sous-traitance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022