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Séance - 94 2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Séance - 94 2)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, | République Française

Ville de Saint-Cloud

Direction des Finances

Secrétaire de séance :

Sacha GAILLARD

Présents : 27

Pouvoirs: 8

Votants :

Ne prend pas part :

Pour : 35

Contre :

Abstentions :

Le Maire

Éric BERDOATI

Les Adjoints au Maire

Mme Ségolène de LARMINAT

M. Jean-Christophe PIERSON

Mme Brigitte PINAULDT

M. Jacques GRUBER

Mme Capucine FREMIN Du SARTEL

M. Olivier BERTHET

Mme-Anne—COVO

M. Jean-Claude TREMINTIN

M. Nicolas PORTEIX

M. Sacha GAILLARD

Mme Diane DOMAS

M. Jean-Christophe ACHARD

Les Conseillers

Mme Mireille GUEZENEC

M. Jean-Jacques VEILLEROT

Mme Nathalie MOUTON-VEILLÉ

Mme-Edith— SAGROUN

Mme Virginie RECHAIN

Mme Diane MICHOUDET

M. Nicolas PUJOL

Mme Céline PEIGNÉ

M. Laurent MONJOLE M Arnaud BOSSER

bime-Pauhse GEAR

Mme Claire LOUVET

M-—Christophe-WARTEL

M. Pierre BOSCHE

Mme Catherine GREVELINK

Mme Delphine POTIER

M. Rafaël MAYCHMAZ

M-——Pierre —GCAZENEUVE

M. Xavier BRUNSCHVICG

Mme Irène DOUTSAS

Département des Hauts-de-Seine

Conseil municipal

du 15 décembre 2022

Délibération

C.M. 2022 - 94

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du 8 décembre 2022.

Les pouvoirs suivants ont été donnés: d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Françoise ASKINAZI à Éric BERDOATI,

d'Edith SAGROUN à Nicolas PORTEIX, de François-Henri REYNAUD à Diane DOMAS, d'Arnaud BOSSER à Sacha GAILLARD, de Pauline GEISMAR à Nathalie MOUTON-VEILLÉ, de Christophe WARTEL à Ségolène de LARMINAT et de Pierre CAZENEUVE à Pierre BOSCHE.

94/ RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU la délibération n°2021-91 du 16 décembre 2021 portant approbation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

VU la délibération n°2021-92 du 16 décembre 2021 portant approbation du rapport social unique,

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération,

ENTENDU l'exposé de Nicolas PORTEIX, Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux achats et aux grands projets,

ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Finances,

ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Travaux,

ARTICLE 1 : PREND ACTE des orientations budgétaires pour l'année 2023, qui a donné lieu à un débat, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

_S

Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frFait et délibéré à Saint-Cloud,

le 15 décembre 2022

Pour extrait conforme,

Sacha GAILLARD

Secrétaire de séance

Télétransmission en Préfecture le 4 6 DEC 9n99

Numéro AR. - Préfecture : y ÿ f

A n}8is Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :

AVE

eo nn91

15 202?

Acte exécutoire en date du :

1 5 DEC. 2922

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication:

2/2République Française

Ville de Saint-Cloud

Finances Rapport de présentation

Commission : Finances et Travaux

Rapporteur : Nicolas PORTEIX - Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux achats et aux grands projets

Délibération : N°94

Objet : Rapport d'Orientations Budgétaires pour l’année 2023

Pôle : Finances

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

SAINTYCLOUD

Hôtel de Ville — 13, place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frSommaire

INTRODUCTION ssssssmeresreneeneeneenmeeneeneeeerennenneennennensneneeeneennennenene eee eneeneennene nette nsc esneenenneneenn eee nent en enneneenee nent tente ere eee 4

PREMIERE PARTIE : LES ELEMENTS DU CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL... ninsrenerrenreeneeeenesesnenenenennse 5

1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL

1.1 LE CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE

1.2 LES HYPOTHESES ECONOMIQUES DE L'ANNEE 2023

2. L'ORGANISATION TERRITORIALE ISSUE DE LA REFORME TERRITORIALE DE 2015... 5

21 LE DECOUPAGE TERRITORIAL sucssissssernensnensrerrnnnnnennnnnnesnneeseneennnnennnneenennnnnennennnnneneenneeeneeee eee en nee 5

22 LES FLUX FINANCIERS ISSUS DE LA REFORME TERRITORIALE suisses 6

3. LES CONSEQUENCES LOCALES …..ennnennnnnnnennnneennenenenennneneeenennenennnneteenenennnnnennennnnennnet 6

SA LE CALENDRIER BUDGETAIRE …

3.2 LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COMMUNES DANS LA LOI DE FINANCES 2023

3.3 L'EVOLUTION DU BUDGET COMMUNAL 2022

3.3.1 Les recettes de fonctionnement ….

3.3.2 Les dépenses de fonctionnement

3.3.3 Les recettes d'investissement...

3.3.4 Les dépenses d'investissement...

DEUXIEME PARTIE : LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2023... 9

1. LES GRANDES PRIORITES DU BUDGET 2023.

1.1 LA POURSUITE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AMBITIEUX AU SERVICE DES CLODOALDIENS

1.2 LES FORTES CONTRAINTES SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

13 LE MAINTIEN D'UNE PRESSION FISCALE MESUREE........................

1.4 LA SITUATION FINANCIERE SAINE AVEC UN ENDETTEMENT MAITRIS

2. L'EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET

2.1 L'EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT.

2:2 L'EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

3. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT smnrreresreesnrereennreeneenrennnnnnnnnennennessesnneneeee eee nnnenneenenennnenneneneeeeennneneennee 11

3.1 LES RECETTES

3.1.1 Les produits des services : 5 500 KE.

3.1.2 Lesrecettes fiscales : 50 050 K€.

3.1.3 Les dotations et participations : 2 700 K€

3.2 LES DEPENSES

3.2.1 Les charges de personnel : 23 700 K:

3.2.2 Les charges à caractère général : 15 200 K€.

3.2.3 Les autres charges de gestion courantes : 13 400 K€.

3.2.4 Les atténuations de produits : 8 550 K€...

4. LE BUDGET D'INVESTISSEMENT...rsreenrrnrennnnennenennnnennnnnnenneneenennenneeneeeenenenenentneneste eee eeneeetetee 14

4.1 LES DEPENSES

4.1.1 Le budget relatif au projet du marché des Avelines

4.1.2 Le budget relatif à la réhabilitation des Trois pierrots.

4.1.3 Le budget sur les bâtiments publics

4.1.4 Le budget sur l’espace public4.1.5 Les dépenses d'équipement

4.1.6 Les acquisitions foncières

4.1.7 Les autres dépenses

4.2 LES RECETTES

4.2.1 Les ressources propres.

4.2.2 Les cessions foncières

L'AUTOFINANCEMENT ET L’'AMORTISSEMENT nenessrnnnneneseesnsenenesnececeenneeccssnncenanennaceeessnnneesssnnneenenneeesne mens een n eee e eme eee 16

LA DETTE ssssssssssrssnidaensnaoienaiesi seit tésiessnnennrencmennenneneneeneneneanenenennencnnannennennnnneteneeoneetonenannunc sas eee oééaér en ré aisée 16

LES ELEMENTS FINANCIERS RELATIFS AUX RESSOURCES HUMAINES...

7.1 LA STRUCTURE DES EFFECTIFS..

7.2 LES CHARGES DE PERSONNEL...

7.3 LA POLITIQUE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX

74 LE TEMPS DE TRAVAILINTRODUCTION

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif (article L.2312-1 du CGCT).

Le DOB constitue ainsi la première phase de la session budgétaire de l'année. Il n'a aucun caractère décisionnel, il s'agit ici de débattre autour des orientations du budget à partir des informations disponibles à ce jour. Ce débat doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif (Fiscalité, Fonctionnement, Investissement et Endettement).

L'article 107 de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a précisé les modalités de présentation. Ainsi, le texte prévoit la présentation d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).

Ce texte a été précisé par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 qui indique que ce rapport doit présenter les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement, la présentation des engagements pluriannuels et en particulier les orientations en matière d'autorisation de programme, des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette et des données en matière de ressources humaines (structure du personnel, dépenses de personnel, durée effective du travail).

Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est venue compléter les dispositions précitées ; ainsi l’article 11 de l’article 13 de la loi précise que les collectivités doivent présenter leurs objectifs sur l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l'évolution du besoin de financement annuel.

Il convient également de préciser que le budget 2023 sera le premier adopté sous le référentiel M57 conformément aux délibérations adoptées en Conseil municipal du 29 septembre dernier. Notons que la présentation fonctionnelle du budget sera très impactée par la mise en place de cette nomenclature et fera l'objet d'une explication.PREMIERE PARTIE : LES ELEMENTS DU CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL

1. Le contexte économique national

Ce rapport d'orientations budgétaires est le préalable à la présentation du troisième budget de la mandature. Il intègre les mesures contenues à la fois dans la loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et dans la loi de finances (PLF) pour 2023 présentée en conseil des ministres le 26 septembre dernier et actuellement en discussion au Parlement.

1.1 Le cadrage macro-économique

Après deux années fortement impactées par la crise sanitaire mondiale, nous connaissons aujourd'hui une crise politique et économique majeure. Cette crise a des conséquences très importantes sur les équilibres financiers des Etats avec un fort retour de l'inflation, une politique monétaire difficile à contenir et une crise énergétique sans précédent.

Les effets de cette crise vont malheureusement se répercuter sur les budgets locaux et particulièrement sur les budgets de fonctionnement.

1.2 Les hypothèses économiques de l’année 2023

Dans ce contexte très incertain, la loi de finances pour 2023 a été construite sur les hypothèses suivantes : - une prévision de croissance de 1 %, inférieure à celle de l’année 2022 qui devrait être autour de 2.7 %, - un taux d'inflation de 4.2 % en 2023, l'inflation 2022 est affichée à 5.3 %, - un déficit public stabilisé à 5 % du PIB en 2022 et en 2023,

- une dette publique estimée à 111.2 % du PIB en 2023 contre 111,5 % en 2022 mais qui reste à un niveau très important.

Ces hypothèses ont été jugées optimistes par le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) obligatoirement saisi pour avis sur le PLF, observant que ces hypothèses excédaient celles de la majorité des prévisionnistes. Ainsi les projections macro-économiques de la Banque de France s'établissent ainsi :

Prévisionnel 2022 | Prévisionnel 2023

Croissance 2.6 -0.5% /0.8%

Inflation 5.8 % 4.2 l6.9%

2. L'organisation territoriale issue de la réforme territoriale de 2015

Le découpage territorial dans lequel s'insère notre commune est issu de la loi NOTRe de 2015. Très complexe, ce découpage comporte 5 strates : commune, territoire, département, métropole et région et génère de multiples flux financiers entre ces différentes entités. L'ensemble des acteurs s'accorde aujourd'hui pour reconnaître que ce découpage est trop lourd et complexe et doit être rapidement réformé.

2.1 Le découpage territorial

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, repose, pour la région capitale, sur la mise en place d'un double niveau de coopération intercommunale : celui de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des 12 Etablissements publics territoriaux (EPT) et ce, depuis le 1” janvier 2016. Ces deux entités détiennent ainsi l'ensemble de la fiscalité économique. Pour mémoire : La Métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre. Elle regroupe la ville de Paris et 130 communes, comprenant l'intégralité des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ainsi que sept communes de la grande couronne.L'Etablissement Public Territorial (EPT) est une entité juridique nouvelle soumise aux dispositions applicables aux syndicats de communes d'au moins 300 000 habitants. Les établissements publics territoriaux regroupent l'ensemble des communes membres de la MGP, à l'exception de la commune de Paris.

La ville de Saint-Cloud est donc membre du territoire T4 appelé « Paris Ouest La Défense » (POLD). Ce territoire est composé de 11 communes : Courbevoie, Garches, la Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur- Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson et regroupe 568 139 habitants. En 2022, les 11 communes ont poursuivi le travail de partenariat engagé permettant ainsi d'adopter un pacte financier et fiscal équilibré tenant compte des situations particulières des communes.

2.2 Les flux financiers issus de la réforme territoriale

La création de deux niveaux de coopération intercommunale a eu pour conséquence la mise en place de nouveaux flux financiers entre l'Etat, la commune et ces deux nouvelles entités. En voici la synthèse pour le budget communal : - en recettes : la commune perçoit :

— des ménages : la part départementale de fiscalité ménage (TH et TFNB),

_ de la MGP : la dotation part salaire et la part communale garantie de fiscalité économique (AC), - en dépenses : la commune reverse à l'EPT, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) : — la part départementale de fiscalité ménage (TH et TFNB),

— la dotation part salaire (fiscalité économique),

3. Les conséquences locales

3.1 Le calendrier budgétaire

Classiquement le budget primitif de notre ville est voté au mois de décembre avant le début de l'exercice. Cette année, en raison de fortes incertitudes liées à l'inflation, à la crise énergétique et à la manière dont l'Etat allait accompagner les collectivités face à ces enjeux financiers importants, nous avons choisi de planifier la présentation du budget primitif au mois de février prochain.

Le compte administratif (CA 2022) sera quant à lui, présenté lors du Conseil Municipal du mois de mars 2023.

3.2 Les principales mesures relatives aux communes dans la loi de finances 2023

L'adoption de la loi de finances est, cette année, assez particulière puisque le gouvernement doit avoir recours à l'article 49-3 pour faire adopter cette loi, texte majeur s’il en est.

A ce jour, les principales dispositions impactant le budget sont les suivantes :

- La réforme des indicateurs financiers : il s’agit de la mesure phare du PLF 2022. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation, transfert de la part départementale de foncier bâti aux communes, fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau « panier » de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires. Ces indicateurs : Potentiel fiscal (indicateur de richesse fiscale), Potentiel financier (potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire) sont utilisés pour le calcul des dotations. Pour la commune de Saint-Cloud, il s'agit essentiellement du FSRIF et du FPIC.

La réforme présentée consiste à intégrer dans le nouveau « panier » de recettes : les droits de mutation des communes, la majoration de TH sur les résidences secondaires, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques. Ce nouveau mode de calcul va avoir pour conséquence une augmentation significative de notre potentiel fiscal et donc des dotations qui sont calculées avec cet indicateur. La LF 2022 a prévu la mise en place d'une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Ce lissage s'appliquait donc de 2023 à 2028 via un coefficient. Le PLF 2023 prévoit, après recommandation du Comité des Finances Locales, de maintenir la fraction de correction à 100 %, ce qui équivaut à repousser la mise en œuvre de cette réforme.- La stabilité globale des concours de l'Etat : la DGF initialement prévue à 26.6 Md£ a été abondée de 320 millions d'euros par le gouvernement. Cela signifie que « 95% des collectivités verront leurs dotations se maintenir ou augmenter » selon la Première ministre. Il s'agit là d'une information essentielle pour la ville puisque nous subissons depuis de nombreuses années une baisse continue de notre DGF par le biais d'un mécanisme d'écrêtement de notre dotation forfaitaire servant à abonder la hausse des péréquations horizontales (DSR et DSU). Nous accueillons avec satisfaction cette mesure mais restons prudents, en raison de la baisse drastique et continue observée les années passées malgré les promesses du Président de la République, sur l'évaluation de la DGF 2023 qui ne nous sera communiquée qu’en mars prochain.

- La revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité: comme le prévoit l'article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée. Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2021 (pour application en 2023). Ce taux, en lien avec la forte inflation que nous connaissons s'élève actuellement à 6.2 % (taux provisoire du mois d'octobre). L'ajustement sera effectué avec le taux du mois de novembre dès sa parution.

- L'instauration d'un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement: cet objectif d'évolution est

instauré au niveau national afin de faire contribuer les collectivités à un effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique (article 16 du PLF). Cet objectif est pour l'année 2023 fixé à 3.8 %. Seront concernées par ce dispositif, les communes ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l'année 2022 supérieures à 40 M€. Nous ne sommes pas en mesure au moment de la présentation de ce ROB d'évaluer les modalités de ce dispositif qui restent à déterminer.

3.3 L'évolution du budget communal 2022

Le compte administratif 2022* présenté reste une évaluation non consolidée. Les grandes masses financières sont :

En ME 2020 2021 2022*

Recettes de fonctionnement 57,3 66,0 61,1

Dépenses de fonctionnement 54,4 61,4 59,5

2,9 4,6 1,6

Recettes d'investissement 11,3 13,1 15,3

Dépenses d'investissement 11,7 11,5 15,3

-0,4 1,6 0,0

Les résultats définitifs des deux sections ainsi que les écarts notables entre prévisions et réalisations seront analysés lors de la présentation du compte administratif 2022.

3.3.1 Les recettes de fonctionnement

En M€ 2020 2021 2022*

Produits des services 4,4 5,3 5,5

Fiscalité directe 30,3 31,0 31,8

Fiscalité indirecte 16,7 19,0 16,7 Dotations 4,7 4,2 45 Autres produits 0,8 0,9 1,1 Produits exceptionnels 0,4 5,3 2,2 Atténuations de produits 0,3 0,3 Total 57,3 66,0 61,1Les produits des services ont retrouvé une dynamique sans pour autant, afficher le niveau de 2019. La fermeture de deux établissements de petite enfance et des Trois pierrots expliquent en partie ce résultat. En revanche, le produit de fiscalité directe est en augmentation en raison de la revalorisation des bases de fiscalité.

3.3.2 Les dépenses de fonctionnement

En M€ 2020 2021 2022*

Charges à caractère général 10,5 11,6 12,3

Charges de personnel 21,6 21,6 22,6

Atténuations de produits 6,6 7,5 8,5

Autres charges de gestion courante 13,1 13,1 13,6

Charges financières 0,7 0,6 0,6

Charges exceptionnelles 0,2 0,2 0,2

Opérations d'ordre 1,7 6,8 1,7

Total 54,4 61,4 59,5

En 2022, les dépenses de fonctionnement augmentent de presque 3 ME si l'on retire les opérations d'ordre. Les charges à caractère général augmentent en raison de l'inflation et d'une activité revenue à la « normale ». Les dépenses de personnel progressent notablement : le sujet des ressources humaines fait l'objet du point 6 de la partie 2 du présent document. Le chapitre des atténuations de produits regroupe les péréquations et la pénalité SRU.

3.3.3 Les recettes d'investissement

En M€ 2020 2021 2022*

Subventions d'investissement 0,8 1,3 1,6

Emprunts 2" 0,0 6,9

Dotations (FCTVA, TLE) 1,2 1,5 1,6

Excédent 5,6 3,5 3,5

Opérations d'ordre 16 6,8 1,7

Total 11,3 13,1 15,3

Le financement de l'important programme d'investissements de l'année 2022 a été assuré par le recours à l'emprunt. Dans le même temps, le versement des dotations et des subventions a progressé, lié en particulier au contrat de développement du département soutenant la construction du marché des Avelines.

3.3.4 Les dépenses d'investissement

En M€ 2020 2021 2022*

Dépenses d'équipement (chap 20,21,23,27) 8,9 7,7 12,5

Subventions d'équipement (chap 204) 0,2 0,7 0,3

Subventions d'investissement 0,4 0,5 0,4

Remboursement capital dette 2,1 2,1 2,1

Autres immobilisations 0,5

Opérations d'ordre 0,1

Total 11,7 41,5 15,3

Les dépenses d'équipement ont progressé de manière significative concrétisant ainsi les projets en cours : acquisitions foncières pour 1,7 ME, travaux sur la voirie et les espaces verts pour 1,3 M€, sur les bâtiments communaux pour 2,3 M€, sur le projet des Avelines pour 5 M€ et des acquisitions de biens mobiliers divers. Le remboursement du capital de la dette est stable à 2,1 ME.DEUXIEME PARTIE : LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2023

1. Les grandes priorités du budget 2023

La construction du budget de l'année 2023 s'est articulée autour de 4 grandes priorités :

1.1 La poursuite d'un programme d'investissement ambitieux au service des Clodoaldiens

Le programme d'investissement se maintient à un niveau élevé avec des projets structurants pour notre ville: le projet du marché des Avelines (7,2 M€), la réhabilitation des Trois pierrots (3,4 M€), divers travaux d'amélioration dans les équipements publics (2,9 M€), des travaux sur l'espace public (1,8 M€) et le financement du logement social (0,7 ME).

1.2 Les fortes contraintes sur le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement reste toujours très marqué par le niveau exagéré des péréquations FSRIF et FPIC pour un montant de la part communale évalué à 7 400 KE et l'incertitude sur le niveau de la DGF. En 2023, nous subissons une forte inflation et une explosion des prix de l'énergie. Le surcoût est de l'ordre de 2.5 à 3 millions d'euros. Nous restons attentifs aux dispositifs d'accompagnement des collectivités pour nous aider à gérer cette explosion de dépenses dont les modalités d'application restent à préciser. Dans le même temps, nous travaillons à l'amplification de nos actions en matière de sobriété énergétique.

1.3 Le maintien d'une pression fiscale mesurée

La forte augmentation des bases de fiscalité (entre 6 et 7%) nous conduit à construire le budget 2023 sans augmentation des taux de fiscalité. Pour cela, nous souhaitons que les informations définitives sur le niveau des prix de l'énergie nous permettent de conforter cette position.

Rappelons ici que les taux de fiscalité sont inchangés à Saint-Cloud depuis 2015 grâce à une gestion très rigoureuse des dépenses de fonctionnement.

1.4 La situation financière saine avec un endettement maîtrisé

En 2022, la commune s'est endettée de 4.8 M€ pour assurer le financement du programme d'investissement conséquent. Notons que ces emprunts ont été négociés sur des taux fixes très avantageux à 0.52 % et 0.83 %. Le niveau d'encours de dette reste donc raisonnable à 32.6 ME.

Pour l'année 2023, la ville va poursuivre sa gestion quotidienne de trésorerie en utilisant si besoin la ligne de trésorerie. Dans le même temps, nous allons suivre très régulièrement l'évolution des taux proposés afin de contracter aux meilleures conditions possibles le montant d'emprunt nécessaire.2. L'équilibre général du budget

Comme pour les budgets précédents, les évaluations relatives aux concours financiers de l'Etat (DGF), à la fiscalité et au niveau de péréquations ne sont pas connues et ne le seront malheureusement pas avant le milieu, voire la fin de l’année 2023 pour certains d'entre eux.

Le projet de budget présenté, est donc construit, à ce stade, à partir des évaluations réalisées selon les éléments contenus dans le projet de loi de finances pour 2023 encore en discussion.

* Précisons que les éléments relatifs au compte administratif 2022 ne sont que des évaluations puisque la clôture de l'exercice n'est pas achevée.

CA 2021 BP 2022 | CA 2022* | BP 2023

Dépenses Ville 46 471 44 405 44 143 48 750

Atténuations de produits 6 692 6750 7 186 7 400 (Péréquations, SRU)

POLD (FCCT) 8 245 8 200 8171 8 150

Fonctionnement Total dépenses 61 408 59 355 59 500 64 300 Recettes Ville 52 904 46 461 48 392 51 906

DGF 1015 800 614 300

MGP (AC + part salaire) 12 094 12 094 12 094 12 094 Total recettes 66 013 59 355 61 100 64 300 Résultat 4 605 0 1 600 0

Dépenses 11455 27 758 15 300 40 500

Investissement Recettes 13 164 27 758 15 300 40 500 Résultat 1709 0 0 0

Sur la section d'investissement, et comme nous l'avons fait pour le projet de restructuration du marché des Avelines, et la restructuration des Trois pierrots, nous allons inscrire la rénovation de la toiture de l'église Saint-Clodoald via le mécanisme des autorisations de programmes et crédits de paiements.

Pour répondre aux dispositions de l'article 13 II de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, nous complétons l'analyse par la présentation des objectifs suivants :

2.1 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement dont le périmètre est fixé par les instructions budgétaires et comptables progressent de 1,8 % (hors augmentation du coût de l'énergie). Sont retirées les dépenses d'atténuations de produits (péréquations), ainsi que la charge relative au FCCT. Cette augmentation est le fruit d'une gestion rigoureuse et reste très inférieure à l'inflation.

Base 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Montant des DRF 38 766 39 474 40 027 41 380 41 252 42 050 42 825

2.2 L'évolution du besoin de financement

La prévision de besoin de financement (emprunt — remboursement de dette) est en diminution par rapport à l'année 2022 :

Base 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Besoin de financement 2 033 4 635 5011 4 383 2 460 9 270 6 850

103. Le budget de fonctionnement

3.1 Les recettes

3.1.1 Les produits des services : 5 500 K€

CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 6 208 4 000 5271 5 926 5 500 5 500

Les prévisions de recettes des services devraient être assez stables par rapport aux réalisations 2022. Cette stabilité reste prudente et est cohérente avec les évènements de l'année dans les différents secteurs : - les recettes de la petite enfance correspondent aux participations familiales des sept établissements, - les recettes des équipements culturels sont ajustées pour tenir compte de la fermeture des Trois pierrots en raison des travaux de réhabilitation,

- les recettes de stationnement sont maintenues à un montant de 1 500 KE, il en est de même avec le produit des FPS inscrit pour 1 000 K€.

3.1.2 Les recettes fiscales : 50 050 K€

La fiscalité des ménages :

Pour mémoire, voici les taux de fiscalité appliqués jusqu'en 2022 :

Taux 2015 Taux 2016 à 2020 Taux 2021-2022 Taux communaux |_ Taux département | Taux EPCI Taux communaux Taux département Taux communaux TH 11,05 % 6,62 % 17,67 % TFB 13,26 % 7,08 % 13,26 % 7,08 % 20.34 % TFNB 12,98 % 1,24 % 14,22 % 14.22 %

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et les compensations afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. Ainsi, à partir de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la THRP et reçoivent, en compensation, le produit du foncier bâti des départements (TFB). Ce produit de TFB est associé à un coefficient correcteur afin de garantir, aux communes, un produit identique à celui qu’elles auraient obtenu si elles avaient conservé le produit de THRP. Après différents débats au Parlement, les modalités d'augmentation des bases de fiscalité demeurent selon les dispositions de l'article 1518 bis du Code général des impôts c'est-à-dire selon l'évolution de l'inflation constatée entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. A ce jour, ce coefficient est évalué à 6,2 % (inflation provisoire de novembre). Bien évidemment, la prévision de recettes fiscales sera revue dès la publication de l'indice définitif.

Sans augmentation des taux de fiscalité, le produit de recettes fiscales est évalué à 33,8 M€.

- Les autres recettes fiscales sont estimées à partir des recettes constatées en 2022 :

- Attribution métropolitaine : 12 094 K€ (montant constitué de l'ex-attribution de compensation versée par l'ex- EPCI Cœur de Seine et la compensation part salaire versée précédemment à l'ex-EPCl), ce montant est inchangé par rapport à 2022,

- Taxe additionnelle aux droits de mutation : 3 500 K€ (le réalisé 2022 est aujourd'hui de 3,7M£€), nous estimons ce produit avec prudence,

- Taxe sur l'électricité : 550 000 € (estimation selon le réalisé 2022).

113.1.3 Les dotations et participations : 2 700 K€

- La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation reçue de l'Etat. La baisse de DGF depuis 2012 est vertigineuse, puisque nous passons de 5,2 M€ en 2012 à 0.6 ME en 2022. Pour 2023, le gouvernement promet une stabilité de la dotation grâce à un abondement de 320 millions d'euros. Nous restons donc très prudents sur ce sujet et à ce stade prévoyons une diminution de 300 K€. Dans la continuité des années précédentes, et dans l'attente de la décision du comité des finances locales sur la répartition des dotations, nous retenons, l'hypothèse suivante :

[LCA2013 | CA2014 | CA2015 | CA2016 | CA2017 | CA2018 | CA2019 | CA 2020 [| CA2021 | CA2022 | BP2023 | [5145 | 4635 [| 3722 | 2790 | 2040 | 1760 | 1534 [1273 | 1015 | 614 | 300

- Les autres recettes: nous inscrivons les recettes du département dans le cadre du contrat triennal de développement 2022-2024 (480 K€). Par ailleurs, nous prévoyons une recette de participation de la CAF ajustée à l’activité du secteur de la petite enfance (1 400 K€).

3.1.4 Les autres produits : 5 300 K€

Nous intégrons cette année une recette exceptionnelle : le droit d'entrée du délégataire de stationnement pour le parking des Avelines pour un montant de 3.9 millions d'euros.

Ce chapitre est également abondé par les redevances versées par ce même délégataire pour l'exploitation du parking Joffre et du stationnement en voirie.

3.2 Les dépenses

Globalement, les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de près de 4 500 K€ par rapport à l’année 2022 en inscription budgétaire, malgré une gestion rigoureuse. Le coût de l'énergie, l'inflation et la prévision de masse salariale couvrent l'essentiel de cette augmentation.

Nos hypothèses sont les suivantes :

3.2.1 Les charges de personnel : 23 700 K€

CA 2019 | CA 2020 | CA2021 | BP 2022 | CA2022 | BP 2023

21 887 21 570 21 645 21 920 22 600 23 700

Le chapitre des charges de personnel est constitué de la masse salariale proprement dite évaluée à 23 105 K€, mais aussi des dépenses relatives à la prise en charge de la médecine du travail (85 KE), l'assurance du personnel (245 KE), la cotisation au CNAS (110 KE), la prise en charge des congés bonifiés (5 K€) et le recours à du personnel extérieur (150 K€).

Il convient de relever que le budget de la masse salariale a été fortement impacté en 2022 par l'augmentation du point d'indice de 3.5 % au 1” juillet. Cette augmentation a produit une dépense supplémentaire de 350 K€ qu'il convient de doubler en 2023.

D'un point de vue général, la masse salariale comprend la stricte évolution réglementaire : avancements de grade et d'échelon, effet masse des créations de postes réalisées en 2022, recrutement d'effectifs indispensables dans l'ensemble des secteurs et mise en œuvre des projets de la mandature. Une présentation plus complète des éléments relatifs à la gestion des ressources humaines est développée dans le point 7 du présent document.

123.2.2 Les charges à caractère général : 15 200 K€

CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 BP 2022 | CA 2022 BP 2023 11 850 10 457 11 550 12 475 12 300 15 200

Les prévisions de dépenses liées à l'activité des services progressent de manière très importante par rapport à l'année 2022. Deux sujets majeurs expliquent cette évolution :

- L'inflation constatée sur les produits courants et les différentes prestations : il s’agit ici, en particulier, de l'alimentation, des fournitures diverses et des prestations de services comme la propreté urbaine ou la restauration scolaire. Cette inflation est aujourd'hui évaluée à 300 K€.

- Le coût de l'énergie avec de forts impacts budgétaires sur les prix de l'électricité et du gaz. Nous travaillons à sécuriser au maximum les coûts unitaires de nos fluides afin d'inscrire un montant de crédits cohérent. Dans le même temps, nous restons attentifs aux différents dispositifs d'aides aux collectivités que le gouvernement proposera : filet de sécurité énergie. L'adoption définitive des textes organisant ces dispositifs nous permettra d'arrêter des budgets

sincères. A ce jour, le surcoût lié à l'énergie est évalué à 2.5 millions d'euros.

Les ajustements budgétaires n'étant pas finalisés, les crédits affectés à ce chapitre budgétaire vont être encore ajustés au besoin des services. Notons que l’année de référence restant 2019, l'augmentation constatée en 2022 reste modérée. Celle de l'année 2023 sera bien plus conséquente sans que la commune ne puisse agir directement malgré une gestion rigoureuse des achats.

3.2.3 Les autres charges de gestion courantes : 13 400 K€

CA 2019 | CA 2020 | CA2021 | BP 2022 | CA2022 | BP 2023 12 814 13 140 13 100 13 245 13 620 13 400

- Les subventions aux associations : L'enveloppe globale des subventions aux associations est portée à 2 750 K€. En augmentation de 110 K€ par rapport à l’année 2022.

Cet ajustement prend en compte les situations individuelles de chaque association dans un contexte de presque post-crise sanitaire avec toujours les mêmes objectifs d'accompagnement et de soutien de notre tissu associatif local. Cela nous conduit à rencontrer les associations très régulièrement, en particulier pendant la période de construction

budgétaire, et à ajuster leur situation au cours de l'année si besoin.

- Le FCCT : depuis le 1” janvier 2016, la commune reverse au territoire les sommes encaissées par la commune : la part de la TH de l'ex-EPCI et les compensations de fiscalité ainsi que la compensation de la part salaire. Cette contribution doit être ajustée avec les transferts de compétences et l'ajustement de la part de FPIC prise en charge par l'EPT. Le FFCT « socle » s'établit à plus de 10 000 K€. Cependant, un pacte financier entre les communes du territoire a établi le FCCT de la Ville en 2022 à 8 171 K€. Dans le cadre de la reconduction de ce pacte pour les années 2023 et 2024, le FCCT prévisionnel inscrit est de 8 150 K€.

3.2.4 Les atténuations de produits : 8 550 K€

CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 BP 2022 | CA2022 | BP 2023

6 312 6 603 7 513 8 030 8 462 8 550

Ce chapitre regroupe les prélèvements opérés par l'Etat sur le budget de la Ville à travers les mécanismes de péréquations (FSRIF et FPIC) et la pénalité au titre du prélèvement SRU. Ces atténuations de produits ont explosé depuis 2012 comme le montre le tableau ci-dessous.

CA 2012 1: 2014 2015 2016 | CA 201 2018 | CA201 2020 | CA 2021 658 11 1 990 2 692 3136 2878 0 0 2 083 31 3176 3814 658 3222 4 4776 6312 6692

13- Le FSRIF : l'enveloppe est fixée à 350 millions d'euros, inchangée depuis l'année 2020. Pour 2023, l'estimation de la contribution de la commune est arrêtée à 3,1 M€.

- Le FPIC: l'enveloppe est gelée à 1 milliard d'euros. Pour 2023, nous prévoyons une contribution de la commune de 4,3 ME. Il convient d'ajouter que l'EPT POLD acquitte une partie de FPIC de Saint-Cloud pour un montant de 1,5 ME. Nous retenons dans notre approche budgétaire ces hypothèses, c'est-à-dire de 7 400 K€ de péréquations. Cependant, les informations détenues à ce jour ne nous permettent pas d'évaluer cet éventuel impact.

Enfin, pour la troisième année, la commune doit également inscrire dans son budget la pénalité due au titre du prélèvement SRU. II s'agit de la contribution prélevée directement sur les contributions directes pour manque de logements sociaux. Les estimations réalisées permettent d'évaluer cette contribution à 1 150 K€ pour l'année 2023. Ce montant sera affiné après communication des derniers éléments d'informations par l'Etat.

4. Le budget d'investissement

En 2023, la ville poursuit son programme d'investissement particulièrement ambitieux autour des priorités définies dans le programme de la mandature : la qualité de vie, l'éducation et la ville durable. Le budget d'investissement s'articule de la manière suivante :

- le budget des travaux du projet du marché des Avelines et de réhabilitation des Trois pierrots, - le budget d'investissement « classique » comprenant des dépenses liées à la rénovation des bâtiments publics et leur équipement, à l'espace public, à la sobriété énergétique et aux installations informatiques et numériques, Les crédits consacrés aux acquisitions foncières (opération d'aménagement du 90 bld de la République et de la rue Gounod), aux subventions d'équipement pour le financement du logement social et au remboursement du capital de la dette complètent ce budget.

Les travaux et installations axés sur les questions de sobriété énergétique, engagés depuis plusieurs années, se poursuivent et s'amplifient avec des investissements de l’ordre de 1 million d'euros.

4.1 Les dépenses

Le montant des dépenses se décompose autour des axes suivants :

4.1.1 Le budget relatif au projet du marché des Avelines

Le projet d'aménagement du marché des Avelines avance à un bon rythme. Les travaux du parking, du marché alimentaire et des commerces se poursuivent tandis que les travaux de VRD et d'espaces verts clôtureront ce chantier.

Ce projet est budgété en 3 phases en utilisant le mécanisme des autorisations de programmes et crédits de paiements. Nous inscrivons, en 2023 la troisième phase, conformément à la délibération du 15 décembre 2022, c'est- à-dire un montant prévisionnel de 7,2 ME.

4.1.2 Le budget relatif à la réhabilitation des Trois pierrots

Le projet de rénovation des Trois pierrots a démarré mi-octobre 2022 et va s'étaler sur la globalité de l'année 2023 avec probablement une fin de chantier début 2024.

Nous utilisons, comme pour les Avelines, le mécanisme des autorisations de programmes et crédits de paiements pour financer ce projet sur deux exercices. Ainsi, pour l'année 2023, nous prévoyons d'inscrire 3.3 M€, conformément à la délibération du 15 décembre 2022.

4.1.3 Le budget sur les bâtiments publics

L'orientation actuelle est de 2,9 M€ et permettra de réaliser les projets suivants :

- provision pour travaux de rénovation d'électricité, de plomberie, d'étanchéité, d'aménagement de locaux informatiques, de sécurisation des bâtiments. avec une enveloppe de 300 KE, - la poursuite des travaux au gymnase des Tourneroches pour 660 KE,

14- la poursuite des programmes de modernisation du patrimoine: performance énergétique du bâti (200 K€), chaufferies (260 K€), sanitaires des écoles et stores de protection solaires (350 K€), - la rénovation de la toiture de l’église Saint-Clodoald: nous utiliserons pour ces travaux le mécanisme des autorisations de programmes et crédits de paiements (305 K€),

- la réalisation de diverses rénovations intérieures dans les bâtiments pour un total de 440 KE, - l'aménagement des logements rue Feudon (450 KE).

4.1.4 Le budget sur l'espace public

L'estimation actuelle est de 1,8 M€ et permettra de réaliser les projets suivants : - rénovation importante sur les installations d'éclairage public,

- travaux de réfection de voirie et d'aménagement divers,

- réfection de la chaussée de la rue des Tennerolles,

- poursuite du programme d'aménagements paysagers et de rénovation des squares et infrastructures liés aux espaces verts,

- poursuite du programme de végétalisation des cours d'écoles, avec les travaux à la maternelle Montretout.

4.1.5 Les dépenses d'équipement

Ces dépenses d'équipement estimées à 1,3 M€ sont mises en œuvre par les différents pôles pour renforcer et améliorer le service rendu. Le remplacement des mobiliers et équipements dans les structures de petite enfance, dans les bâtiments culturels et sportifs. Un budget important est également consacré aux moyens informatiques et numériques avec, cette année, la poursuite de la sécurisation informatique.

4.1.6 Les acquisitions foncières

Le programme d'acquisitions foncières envisagé en 2023 est important : la finalisation des achats de parkings pour l'institut Curie, les opérations d'aménagement du 90 bld de la République et de la rue Gounod, le tout pour un montant estimatif de 13,8 M€.

4.1.7 Les autres dépenses

La Ville poursuivra également sa participation dans le financement du logement social avec une enveloppe importante estimée de 656 K€ correspondant aux projets aboutis préparés avec les bailleurs sociaux. Mais cela peut nous conduire, également, à inscrire des montants supplémentaires au cours de l'exercice si les discussions en cours arrivent à un accord.

Comme l’année précédente, la redynamisation du commerce par l'exercice du droit de préemption dans les secteurs déterminés fera l'objet de l'inscription d'une provision de 80 KE.

Enfin, la participation au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est estimée à 110 K€. Cette dépense de financement sera ajustée dès notification du budget de la BSPP au cours du premier semestre.

4.2 Les recettes

Le financement de la section d'investissement est assuré par les ressources propres, les cessions foncières, l'emprunt et l'autofinancement :

4.2.1 Les ressources propres

- le FCTVA : évalué à 1 550 K€, ce produit résulte des dépenses d'investissement réalisées en 2022, Le taux de reversement est fixé à 16,404 % et est inchangé depuis 2015.

- les taxes d'urbanisme : évaluées à 500 K€,

- les subventions d'équipement: pour chaque projet d'investissement, des financements sont systématiquement recherchés. Le contrat de développement 2022-2024 avec le conseil départemental des Hauts-de Seine est acquis et viendra compléter le financement de nos projets.

Nous inscrirons, sur l'exercice 2023, les financements des contrats de développement successifs sur les projets des Avelines et des Trois pierrots pour 2.500 KE.

154.2.2 Les cessions foncières

Le programme de cessions foncières de l'année 2023 est important : la revente des parkings pour l'Institut Curie, la cession des immeubles du 90 bld de la république et de la rue Gounod aux aménageurs, la finalisation de la cession du 38-40 bld République à Immobilière 3F et la cession de l'hôtel rue de la porte jaune pour de l'habitat social, le tout pour un montant de 21,8 M€.

5 L'autofinancement et l'amortissement

Le virement à la section d'investissement est évalué à ce jour à 500 K€. Cependant, ce virement sera ajusté au regard de l'équilibre général du budget.

La prévision d'amortissement est un peu supérieure à celle de 2022. Pour mémoire, l'amortissement permet de constater chaque année le montant de la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Cela se traduit par une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement.

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Amortissements 1650 000€ | 1550000€ | 1484000€ | 1540 000€ | 1 600 000 €

6 Ladette

Au 1° janvier 2023, l'encours de la dette est de 32 685 286.31 €, soit 1 068 € par habitant. Rappelons que la moyenne des villes des Hauts-de-Seine est de 1 291 € au 31/12/2021. Comme prévu dans le cadre du financement de la réalisation des grands projets, notre encours a augmenté de 4.8 M€ au cours de l'exercice 2022. L'augmentation de cet encours depuis 2018 est finalement de 707 704.19 €. Dans le même temps, la ville a financé ses projets d'investissement pour un montant supérieur à 35 000 K€ entre 2019 et 2022.

L'évolution 2018 - 2023 se présente comme suit :

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023

Encours au 31/12/N 31 977 582.11 € | 29911 795.67 € | 29 926 202.51 € | 27 837 880.04 € | 32 685 286.31 € Annuité en capital 2 024 001.65 € 2 065 786.44 € 2 035 593.16 € 2 088 322.47 € 2 052 593.73 € | 4 650 000 € Annuité en intérêts 795 359.93 € 750 539.89 € 692 502.91 € 645 689.02 € 634 491.53 € 665 000 €

L'encours de la dette est composé de 20 emprunts, dont deux emprunts relais. La structure de la dette est constituée, sur le montant total de la dette, de 74 % en taux fixe, de 12 % en Livret À et LEP et de 14 % en taux variable (EURIBOR).

m Fixe

m Variable

# Livret A et LEP

16La dette se répartit de la manière suivante entre les sept établissements financiers emprunteurs :

2 Crédit Agricole

m Crédit Mutuel

M Caisse des Dépôts et

Consignations

2% 8 Banque Postale

D

2% M Caisse d'Epargne

m Société Générale

m CFFL

Le taux moyen de l'ensemble des emprunts s'élève à 2,06 % et la durée résiduelle moyenne, nombre d'années nécessaire au remboursement intégral de la dette, est évalué à 10,4 ans au 31/12/2022. Notons qu'en 2022, deux emprunts ont été mobilisés à des taux très avantageux au regard de la situation actuelle. En effet, l'un a été contracté sur un taux fixe de 0,52 % et le second sur un taux fixe à 0,83 %.

Enfin, les emprunts souscrits relèvent tous de la catégorie A1 de la charte Gissler. Cela signifie que les emprunts ne présentent aucun risque financier pour la commune.

Rappelons que la ville s'est désendettée de plus de 4M€ entre 2019 et 2021, le volume d'emprunts contractés en 2022 (6.9 M€) conduit donc la ville à quasiment retrouver le niveau d’encours de dette de l’année 2018.

Pour l'exercice 2023, l'inscription d'emprunt est évaluée, à ce jour, à 11,5 M€. Ce montant est équivalent à l'année 2022 mais reste significatif par rapport aux inscriptions d'emprunt que la commune propose habituellement. Cette

inscription tient compte de l'inscription des projets de restructuration des Avelines et de rénovation des Trois pierrots sous forme d'autorisations de programmes et crédits de paiements. Bien évidemment, il s'agit d’une inscription, le montant réel contracté sera ajusté au cours de l'exercice, comme les années précédentes, en fonction des réalisations de dépenses.

La7 Les éléments financiers relatifs aux Ressources Humaines

Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit comporter des données relatives aux orientations en matière de ressources humaines.

Concernant la réalisation de l'exercice 2022, il convient de prendre en compte les éléments suivants qui ont eu un impact sur l'exécution budgétaire :

- la reprise de l'épidémie de COVID-19 en janvier 2022 entrainant la réouverture du centre de vaccination et la réduction ponctuelle de certaines manifestations et des missions ;

- la cyberattaque dont la ville a été victime en janvier 2022 obligeant de nombreux services à travailler plusieurs jours et week-end d'affilés ;

-_ le contexte national et les nouvelles règlementations adoptées impactant le budget RH du fait d'une augmentation du point d'indice de 3.5 % au 1° juillet ;

-_les difficultés de recrutement récurrentes qui ont tendance à se généraliser sur l'ensemble des secteurs de la fonction publique (police, petite enfance, RH, services techniques.) ;

- les réformes comme celle de la création d'un comité médical unique générant des retards de plus d'un an dans la gestion des dossiers des agents maintenant ces derniers à demi-traitement.

Concernant le budget primitif 2023, il convient de présenter comme chaque année, l'évolution des effectifs et des charges en personnel, mais aussi les grandes orientations en matière de politique de rémunération, d'avantages sociaux et de temps de travail.

Les informations présentées sont issues des tableaux des effectifs adoptés en conseils municipaux et des Rapports sur l'état de la collectivité élaborés tous les deux ans jusqu'en 2020 et tous les ans depuis l'année dernière sous le nouvel intitulé Rapport social unique, présenté en comité technique, puis adopté en conseil municipal (CM du 16 décembre 2021).

7.1 La structure des effectifs

La structure globale des effectifs pourvus de la collectivité est la suivante au 31 décembre de chaque année :

2018 2019 2020 2021 Prévisionnel | Prévisionnel

2022 2023

Fonctionnaires et stagiaires 402 385 368 357 368 377

Agents non titulaires 52 62 65 59 57 65 Total 454 447 433 416 425 442

A ces chiffres, il convient d'ajouter les assistantes maternelles et les collaborateurs de cabinet, emplois permanents ne relevant pas de ces deux catégories. Le nombre d'assistantes maternelles diminue depuis deux ans, passant de 5 en 2018 à 2 en 2022. Le nombre de deux collaborateurs, fixé par la loi, est stable.

La structure des effectifs par filière se présente ainsi. Elle permet de constater la diminution nette dans les filières sociale, médico-sociale, et administrative.

18Prévisionnel | Prévisionnel Secteur 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Administratif 108 115 112 115 111 116 Technique 193 186 186 170 185 187 Social 22 19 20 18 15 18 Médico-social 69 67 56 57 51 56 Sportif 11 12 10 9 12 12 Animation 25 20 20 18 19 19 Culturel 22 19 20 23 25 25 Police municipale 5 9 9 6 FL. 9 Total 454 447 433 416 425 442

Dans le secteur médico-social, social et technique, en raison de la reprise de deux crèches, une augmentation des effectifs a été constatée sur ces deux filières en 2019. Cependant, en 2020 et 2021, la ville a constaté une diminution des effectifs en raison des difficultés de recrutements sur le secteur concerné, mais également en lien avec la COVID-19. À ce jour, de nombreux postes d'EJE (secteur social) demeurent vacants, tout comme ceux des auxiliaires de puériculture (secteur médico-social).

En 2022, le secteur en pénurie de personnel est le secteur administratif : les fonctions support comme la DRH sont en tension de recrutement.

Pour l’année 2023, il convient de prévoir une augmentation des effectifs nécessaires : - sur le secteur petite enfance où des postes sont encore vacants en septembre 2022 ; - Sur les services techniques pour combler l'ensemble des postes vacants à ce jour ; - au sein de l'administration et des services supports comme à la Direction des ressources humaines pour la mise en place d'une modernisation de son organisation ;

- sur le pôle sécurité, pour atteindre l'effectif complet de 10 agents de Police municipale.

Au 1” janvier 2022, selon le calcul de répartition Homme/Femme effectué dans le cadre des élections professionnelles, la ville comptabilise 64% de femmes contre 36 % d'hommes.

Le plan RH égalité homme-femme élaboré en 2020 et son plan d'actions ont été actualisés et présentés en comité technique le 16 novembre 2021 puis en conseil municipal le 16 décembre 2021.

7.2 Les charges de personnel

La masse salariale (chapitre 012) se décompose ainsi :

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Pavsonnel

Traitements et charges | 19 923 226 € | 20613 000€ | 19887 020€ | 20022 260€ | 20743 850€ | 21911000€ Prime de fin d'année 732478€ | 780000€ | 738457€ | é76913e | 760000€ | aoovvoe Heures 200361€ | 203000€ | 203602€ | 233070€ | 388850€ | 310000€ supplémentaires

Astreintes 84093€ | 102000€ | 100260€ | 75757€ 82 300€ 84 000 € Total 20 940 158€ | 21 696 000 € | 20 929 339 € | 21 008 000€ | 21 975 000 € | 23 105 000€

Ces chiffres sont à regarder en lien avec l'évolution des effectifs de la ville et l'ensemble des chapitres développés dans ce document.

En 2022, les effectifs augmentent légèrement comme la masse salariale. Cependant, la masse salariale remonte plus vite que les effectifs en lien avec l'ensemble des reformes règlementaires mises en place (augmentation du point d'indice, augmentation du SMIC).

19Le BP prévisionnel 2023 est plus élevé que le CA 2022, aussi bien sur les traitements et charges que sur la prime annuelle et les heures supplémentaires. Il prend effectivement en compte non seulement la hausse du SMIC et du point d'indice, mais aussi la hausse des effectifs occasionnels et surtout permanents nécessaire au renforcement des équipes en place et à la mise en œuvre des projets 2023.

A noter qu'à ces crédits relatifs aux traitements et charges, s'ajoutent les dépenses de gestion avec le CIG, de formation, de médecine préventive, d'assurance statutaire du personnel et du comité d'action sociale.

7.3 La politique de rémunération et d'avantages sociaux

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la ville par délibération en date du 1° février 2018 pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés. Des délibérations modificatives sont prises par le conseil municipal au fur et à mesure de la publication des décrets intégrant les nouveaux cadres d'emplois. Aujourd'hui l'ensemble des agents hormis la police municipale est intégré dans le dispositif et perçoit la part fixe appelé IFSE.

En 2021, en lien avec les difficultés de recrutement sur le secteur de la Petite Enfance, le salaire des agents auprès des enfants (auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants) a été revalorisé en les inscrivant dans un parcours professionnel. Cette démarche avait déjà été effectuée sur le secteur de l'animation en mars-avril 2020 et semble aujourd'hui porter ses fruits, cette revalorisation s'inscrivant cependant dans le temps.

En 2022, la ville a appliqué les modifications règlementaires liées aux rémunérations : - tout d'abord, la prime inflation, qui est venue favoriser le pouvoir d'achat des agents les plus précaires (près de 300 agents concernés) ;

- ensuite, les conditions de rémunération des agents relevant de la catégorie C et B ont été de nouveau améliorées par décrets avec une modification des échelles indiciaires et une réduction des durées d'avancement d'échelon ; - également, en lien avec l'augmentation significative du coût de la vie, le point d'indice a été augmenté de 3.5 %. Ainsi au 1° juillet 2022 les traitements indiciaires des agents publics ont été augmentés, l'IFSE n'a pas évolué n'étant pas adossé au point d'indice. Le budget 2023 de la masse salariale doit donc prévoir l'impact sur 6 mois de cette augmentation ;

- enfin, le SMIC a été revalorisé en août 2022.

La ville verse, en sus du RIFSEEP, une prime de fin d'année dont le montant évolue avec le SMIC. Cette prime de fin d'année a été adoptée en conseil municipal le 14 juillet 1986 et est attribuée aux agents de la ville titulaires, quelle que soit leur ancienneté, et aux agents stagiaires et contractuels de la ville présents au mois de novembre et qui justifient dans l'année en cours de 3 mois d'ancienneté.

Les agents de la ville bénéficient également de l'adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS) dont la cotisation par agent, payée par la ville, est fixée à 212 euros par actif (identique à 2020 et 2021).

En 2023, il convient de prendre en compte l'impact sur le budget de la mise en place à compter du 1° avril 2023 de la complémentaire sociale santé par le biais d'une convention d'adhésion auprès du centre de gestion interdépartemental de la petite couronne avec une participation mensuelle employeur par agent équivalent à 15 euros. Ce dispositif a été entériné par délibération du conseil municipal le 17 novembre 2022.

7.4 Le temps de travail

La loi du 7 aout 2019 relative à la transformation de la fonction publique, a obligé l'ensemble des collectivités à s'interroger sur leur temps de travail afin de le mettre en totale conformité avec le principe des 1607 heures annuelles travaillées.

20La ville de Saint-Cloud s’est conformée au dispositif en 2021 en adoptant au conseil municipal le 2 juillet 2021 de nouveaux cycles de travail pour l'ensemble des agents de la ville. Ce nouveau temps de travail est applicable depuis le 1” janvier 2022. La mise en œuvre effective de ces nouveaux temps de travail a nécessité quelques ajustements, à la médiathèque par exemple ou au sein du service Education. Des réunions se sont donc tenues avec les agents et ces ajustements ont été validés par le comité technique.

En 2020 avec la crise sanitaire la ville a dû adapter son organisation et ses pratiques et a donc mis en place le travail à distance. Fin 2020, face à cette expérience inédite qui est intervenue dans un contexte de changement règlementaire avec la publication du décret du 5 mai 2020 venant modifier le décret du 11 février 2016, la ville a souhaité travailler sur la mise en place formelle du télétravail. Une charte du télétravail a été rédigée et approuvée unanimement par les membres du comité technique.

Une délibération du 16 décembre 2021 a acté la mise en place du télétravail au 1° janvier 2022 et a précisé les fonctions éligibles, les modalités d'exercice, les conditions d'autorisation, de mise en œuvre et d'exercice du télétravail, les modalités de prises en charge matérielles et financières du télétravail, les règles en matière de sécurité informatique et de prévention des risques professionnels, la durée de l'autorisation, la localisation du télétravail et le nombre de jours autorisés. La mise en place a été décalée au 1°” septembre 2022 du fait de la cyber-attaque. Le premier versement de l'indemnité du télétravail interviendra sur le budget 2023.

Enfin, depuis le 1” juillet 2016, des conventions de mises à disposition partielle de services ont été conclues avec l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest la Défense (POLD) sur le périmètre des compétences obligatoires. Celles-ci ont été prorogées de 6 mois jusqu'au 30 juin 2018. Au 1” juillet 2018, ont été conclues de nouvelles conventions de mise à disposition individuelle de personnel. Ces conventions ont une durée illimitée, mais nécessitent une information par courrier aux agents en poste et nouvellement recrutés. En 2022, la ville de Saint- Cloud compte 15 agents mis à disposition partielle entre 5 et 90% de leur temps de travail.

Télétransmission en Préfecture le : 13

Numéro AR. - Préfecture :

2L_aF8/6

Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :

19 ?

Acte exécutoire en date du:

19 DEC. 209?

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