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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 069
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 069)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-069
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la concession de
mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite
« concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes
de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h
dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et
Minières (BRGM) Arrêté dit de second donné acte (3 pages) Page 3
29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la concession de
mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite
« concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes
de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h
dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et
Minières (BRGM) Arrêté actant du transfert de l’Installation Hydraulique
de sécurité(IHS) (4 pages) Page 6
29-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d 30 mai 2024 portant
désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en oeuvre
du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 5300004 "Rivière du
Douron" (Zone Spéciale de Conservation) (2 pages) Page 10
29-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code
de commerce / SARL PRAXIDEV à VANNES (56000) (1 page) Page 12
29-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant retrait de
l'habilitation du cabinet NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 13
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de la Laïta »
n°48 (4 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
modification de la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département du Finistère pour l’année 2024 (4 pages) Page 18
2 ARRÊTÉ du 28 mai 2024
relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès- Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;
VU le décret ministériel du 6 mars 1987 instituant la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite «concession de LOPEREC» (Finistère) au profit du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ;
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par le BRGM le 7/11/2000 pour les sites miniers de la concession de Loperec ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-13-24 du 23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte;
VU le dépôt du mémoire de fin de travaux référencé BRGM/RC-69288-FR novembre 2019 pour l’ensemble des sites miniers de la concession de Lopérec ;
VU les annexes, études et plans joints au mémoire ;
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produites par le BRGM depuis 2017 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
3 VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du logement Bretagne en date du 17 mai 2024 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du BRGM le 19 avril 2024 et les observations émises par le BRGM le 26 avril 2024 ;
Considérant que l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains prévoit que «L’exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté s’il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l’exécution desdites mesures. Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 91 du Code Minier. (..) Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées.»
Considérant que l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 prévoit que «Le donné acte définitif sera délivré par Ie préfet, sous forme d’arrêté préfectoral après réception et vérification du mémoire prévu à l'article 7 du présent arrêté, visite des lieux et établissement du procès-verbal de récolement par la DREAL Bretagne.»;
Considérant que le BRGM à mis en œuvre les travaux et études prescrits par l’arrêté préfectoral et a produit des documents traçant le suivi des eaux et un mémoire de fin de travaux ;
Considérant que l’Inspecteur en charge de la police des mines a constaté sur site la mise en œuvre des travaux prescrits ;
Considérant que les suivis de la qualité des eaux montrent le respect de la valeur limite d’émission prescrite par arrêté préfectoral du 13/10/2010 ;
Considérant qu’il y a lieu de conserver la mémoire des sites présentant une pollution particulière de nature à pouvoir porter atteinte à la santé de personnes qui y seraient exposées, en cas de changement d’usage notamment, et qu’il y aura lieu, de ce fait, de procéder à l’inscription dans le «Système d’information sur les sols de la parcelle 771 sur laquelle sont confinés les déchets d’activité minière sur la commune de Lopérec (Finistère );
Considérant que le BRGM a déposé une demande de transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité (IHS) présente sur le site de Lopérec et que cette demande fait l’objet d’une instruction et d’un arrêté spécifique;
le déclarant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture du Finistère,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
4 ARRÊTE
Article 1er
Il est donné acte au BRGM, dont le siège social est, 3 avenue Claude Guillemin, BP 36 009, 45060 Orléans Cedex 02 de l'exécution des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 13/10/2010 dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux liés à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « concession de LOPEREC » ;
Article 2 - Dispositions en vue de conserver la mémoire
Le site de Lopérec sur la commune de Lopérec sera inscrit dans la prochaine mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs aux secteurs d’information sur les sols (SIS) des communes concernées.
Article 3 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu’au titre de l’exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir l’activité des sites concernés, dont le BRGM aura à se pourvoir en tant que de besoin.
Article 4 - Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations du BRGM au titre du Code Minier.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au BRGM.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Une copie sera adressée au maire de Lopérec.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ( DREAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
5 ARRÊTÉ du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;
VU le décret ministériel du 28 juillet 1989 instituant la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « concession de LOPEREC » (Finistère) au profit du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux ex-articles 92 et 93 du Code minier ainsi qu’aux modalités de calcul de ces sommes ;
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par le BRGM le 7/11/2000 pour les sites miniers de la concession de Lopérec ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-13-24 du 23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte;
VU le dépôt de la demande de transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité déposée par le BRGM SA en date du 22 mars 2023, reçue en préfecture du Finistère pour le site minier et la concession de Lopérec ;
VU la publication de l’existence de l’installation hydraulique de sécurité au recueil des
actes administratifs du Finistère le 12 mai 2023 ;
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produites par le BRGM depuis 2017 ;
VU le procès verbal de récolement établi le 28 août 2023 par la DREAL qui constate la mise
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
6 - 2/4 - en œuvre des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2010-153 du 13 octobre 2010
dit arrêté de premier donné acte ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bretagne en date du 17 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du BRGM-SA le 19 avril 2024;
VU les observations de l'exploitant du 26 avril 2024 sur ce projet d'arrêté préfectoral qui ont été prises en compte;
Considérant que la concession délivrée par décret du juillet 1989 au BRGM SA est échue
au 05/08/1995 ;
Considérant que les travaux et suivis prescrits par l’arrêté préfectoral n°2010-13-24 du
23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte ont été réalisés ;
Considérant que les eaux issues de la résurgence issue de l’ancienne descenderie du site de LOPEREC ne sont pas compatibles avec le milieu naturel récepteur (La Douffine) et doivent être traitées au moyen d’une installation hydraulique de sécurité préalablement au rejet pour être compatibles avec le milieu naturel ;
Considérant que pour respecter cette valeur limite d’émission l’Installation Hydraulique de Sécurité doit être maintenue en fonctionnement de manière pérenne ;
Considérant que pour assurer la pérennité du fonctionnement de l’Installation
hydraulique de Sécurité, celle présente sur le site de LOPEREC sera
transférée à l’État,
Considérant que le BRGM SA est propriétaire des terrains ;
Considérant que le montant de la soulte calculé conformément à l’article L.163-11 du Code
minier et à l’arrêté du 23 août 2005 visé a été estimé à 585 212,65 €,
le déclarant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Transfert de l’exploitation
L’exploitation de l’installation hydraulique de sécurité (IHS) de la concession de LOPEREC, du site de LOPEREC sur la commune de LOPEREC, est transférée à l’État à compter du lendemain de la notification du présent arrêté au BRGM SA.
L’État en assure après cette date le fonctionnement, la gestion, l’entretien, la maintenance et le suivi et prend en charge les coûts afférents.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
7 Article 2 – Installation et terrains d’assiette
L’installation est composée des bâtiments, aménagements et équipements principaux suivants :
Désignation Parcelles d’implantation
Afin d’assurer une maîtrise foncière totale au droit
des installations, le BRGM a racheté à la Mairie en
2016 la portion Est du chemin non cadastré.
Après arpentage, il est divisé en F 928 et E 921.
Les installations sont principalement localisées sur
les parcelles F 771, E 374 et en partie sur la E 688.
L’accès se fait depuis la route goudronnée VC 2 de
Kervern par le chemin communal empierré. Les
installations sont clôturées (fermées à clef).
Section F n° 771
Section E n° 372, 373, 374, 688
Article 3 – Droits immobiliers – Accès aux installations
Le BRGM SA assurera le transfert à la Direction de l’immobilier de l’État (ex France Domaine) des parcelles F n° 771, E n° 372, 373, 374, 688 de la commune de LOPEREC pour garantir un accès libre et permanent à la seule fin des usages et interventions mentionnés aux articles 1 et 4 aux terrains, bâtiments, aménagements et équipements de l’installation hydraulique de sécurité jusqu’à ce qu’il soit décidé de l’arrêt définitif de la station.
Article 4 – Maintenance
L’État effectue toutes les opérations de maintenance des terrains, bâtiments et équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station, à sa sécurité et au respect des normes et réglementations. Il est libre pour cela de remplacer tout composant ou équipement devenu vétuste ou obsolète, ou d’en installer de nouveaux en supplément.
Les obligations d’entretien et de maintenance relatives au chemin d’accès sont déterminées par les dispositions mentionnées à l’article précédent.
Article 5 – Soulte
La somme prévue à l’article L.163-11 du Code minier correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations est fixée à 585 212,65 € (cinq cent quatre-vingt-cinq mille deux cent douze euros soixante-cinq centimes). La totalité de cette somme est versée par la le BRGM SA dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin, 45 100 Orléans, à l’ordre du trésor public dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 – Objectif de qualité des eaux de rejets
Les objectifs de qualité des eaux de rejet dans la Douffine fixés par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 article 2 demeurent inchangés.
Paramètres
Les éléments analysés sur l’ensemble des points de prélèvement sont : arsenic, manganèse, fer; Les paramètres suivants seront également mesurés : pH, conductivité, débit.
Valeur limite de concentration
L’eau de l’émergence rejetée après traitement présente respecte les concentrations les valeurs seuils fixées par l’arrêté préfectoral n° 2010-1324 du 13 octobre 2010:
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
8 - 4/4 - • valeur limite d’émission arsenic de 100 g/l; μ
• valeur limite d’émission fer de 3 mg/l;
• valeur limite d’émission manganèse de 1 mg/l.
Fréquence des mesures
Une campagne de mesure est effectuée deux fois par an, en périodes de hautes eaux et basses eau en faisant coïncider la période de prélèvement avec les pics saisonniers de concentration constatés lors du suivi de la ressource en eau réalisée depuis 2001.
Localisation des points de prélèvements
• au niveau de l’émergence (avant le dispositif de traitement) ;
• à la sortie immédiate du dispositif de traitement de l’effluent ;
• dans la Douffine, rive gauche en amont du point de rejet ;
• dans la Douffine, rive gauche à environ 50 m en aval du point de rejet.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut notamment être saisi au moyen du site Internet dédié : www.telerecours.fr.
Article 8 – Publicité – Notification
Le présent arrêté est notifié :
• au maire de LOPEREC qui procède à son affichage pendant une durée d’un mois à la
mairie,
• à la société BRGM-SA, dont le siège social est ,3 avenue Claude Guillemin, 45 100 Orléans,
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bretagne et le maire de LOPEREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 28 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la concession de mines d’or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
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et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant habilitation d’un organisme
en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 6 mai 2024, par la SARL PRAXIDEV Etablissement de Vannes, domiciliée 2, rue Louis de Broglie, 56000 VANNES pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HAI-29-2024-001 de la SARL PRAXIDEV, Etablissement de Vannes, domiciliée 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES, est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 27 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce / SARL PRAXIDEV à VANNES (56000) 12 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant retrait de l’habilitation du cabinet NOMINIS à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’extrait d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 9 avril 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes (n° de gestion 2024B00434) indiquant la fusion de la SARL PRAXIDEV, située 8 avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44800) et du cabinet NOMINIS, situé 2 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2019301-0005 du 28 octobre 2019 portant habilitation au cabinet NOMINIS, situé 2 rue de Broglie à Vannes (56000), à rédiger des analyses d’impact est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 27 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant retrait de l'habilitation du cabinet NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 13
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA LAÏTA » N°48
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
14 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 30 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 27 mai 2024 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 293,5 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 mai 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont de la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de Guidel)
Incluant la zone de production 2956.08.100 « Rivière de La Laïta aval »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière Laïta » n°48 depuis le 27 mai 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Rivière Laïta » n°48, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
16 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
17 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification de la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l’année 2024 18 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification de la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l’année 2024 19 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification de la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l’année 2024 20 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification de la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l’année 2024 21