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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Public du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Gard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Public du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
F = Ê El SAINT JEAN DU GARD AL SOUREL DE LA LIBERIA COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD Délibérations du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 à 17h 00 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 19 novembre 2024 à 17H 00. Le Maire, Pierre AIGUILLON. L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre. Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée : Présents: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Nathalie BORREDA, Sabine BRETONVILLE, Michel BRUGUIERE, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Mireille LALLEMAND, Elsa MAS (arrivée à 17H 05), Sinazou MONE, Corinne MORICE-ROSSEL, Michel RUAS. Procuration: Yves GALTIER donne procuration à Pierre AIGUILLON. Absent excusé: Lionel DUMAS. Absents: Jean-Pierre BROQUIN, Sébastien BRUN, Kévin DAMBROSIO, Sylvie JULLIAN. 000000000000000000000000 Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Mireille LALLEMAND est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité. Pour plus de commodités, la secrétaire générale explique qu'il est désormais convenu que les cases représentant des personnes absentes soient grisées. Pour les personnes qui avaient données procuration, le mandataire signe en lieu et place de l'élu représenté. Un rappel des absents ayant donné procuration est formulé au début du compte rendu. Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité. Mme Elsa MAS qui vient d'arriver peut procéder au vote des prochaines délibérations 000000000000000000000000 N°2024_11_099 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX — ASSOCIATION « A CORPS » - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023_11_ 115 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2023_10_115 du 31 octobre 2023, autorisant la signature de conventions avec l'Association « A Corps » pour l'occupation des salles suivantes : dojo et salle du Mont Brion pour des activités artistiques, sportives et de bien-être. L'association a augmenté le temps de ses activités et occupe les salles suivantes : l'amphi, le dojo, la salle de danse et la salle du Mont Brion. Ces conventions stipulent les locaux concernés, les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à signer les conventions jointes à la présente. ADOPTE A L'UNANIMITE. Monsieur le Maire explique que l'association a augmenté ses temps d'occupation de l'amphithéâtre du dojo et de la salle de danse, d'où la modification de la convention, et la nouvelle délibération. N°2024_11_100 - NVENTION D’ UPATION DES LOCAUX — AS TATION < SANTUKA » Monsieur le Maire présente à l'Assemblée une convention avec l'Association « SANTUKA » pour l'occupation de la salle suivante : l'amphi. Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire expose la délibération et demande à Helene GALAUP d'en dire plus. Elle explique qu'il s'agit de musiques rythmiques à l'aide de percussions qui sont souvent présentes dans les carnavals (ex avec les chars St Jeannais). L'amphi et Paulhan étaient demandés mais la convention n'est prise que sur l'amphithéâtre. Mme BRETONVILLE demande ce qu'il en est des clés ? Elles sont récupérées et rendues en Mairie aux heures d'ouverture. N°2024_11_101 - TARIFS PERISCOLAIRE Monsieur Pierre AIGUILLON : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT la reprise, au 1° janvier 2025, du service d'inscription et de facturation du périscolaire et de la cantine par la Commune, CONSIDERANT qu'il convient de fixer les tarifs à compter du 1° janvier 2025, Propose à l’Assemblée les tarifs suivants, en fonction du coefficient familial : - garderie périscolaire (accueil matin et soir) : - coefficient familial de 0 € à 1 000 € : 1,50 € - coefficient familial de 1 001 € à 6 000 € : 1, 80 € - coefficient familial > à 6 001 € : 2,10 €. Les tarifs cantine restent inchangés conformément à la délibération n°2024_01_012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE les tarifs suivants : - garderie périscolaire (accueil matin et soir) : - coefficient familial de 0 € à 1 000 € : 1,50 € - coefficient familial de 1 001 € à 6 000 € : 1, 80 € - coefficient familial > à 6 001 € : 2,10 €. Les tarifs cantine restent inchangés conformément à la délibération n°2024_01_012. ADOPTE A LA MAJORITE. ABSTENTIONS: Nathalie BORREDA, Elsa MAS. Le Maire expose la reprise de la gestion cantine et garderie par la mairie. Mme MAS fait confirmer que c'était l'Oustal qui en avait la charge jusque-là. Le Maire explique que les tarifs selon le Quotient Familial existaient déjà mais qu'il convient de prendre une délibération qui acte que nous serons gestionnaires cantine et périscolaire à compter du 01/01/2025 Il énumère les tranches et les montants. Mme MAS trouve cela élevé au regard surtout, du matin, car souvent les familles n'ont pas d'autre choix pour aller travailler. Mme BRETONVILLE trouve au contraire cela peu cher. Une discussion s'engage sur le sujet, notamment pour les familles nombreuses. Mme BOREDDA se positionne sur le fait que la cantine doit diminuer d'autant. Le Maire explique que près d'’1/3 des familles inscrites au périscolaire sont dans la fourchette basse et paye 1.5€ Mme MAS demande si c'est le tarif au passage. Oui lui indique le Maire, peu importe le temps où l'on reste. Quelle est l'amplitude questionne Mme MAS ? De mémoire, le Maire indique 7h30-8h20 et 16h30/18h30 Mme MAS souhaite une réflexion autour de ces tarifs qu'elle trouve trop importants pour le matin et les familles qui n'ont d'autres choix que de laisser les enfants en garderie. M. RUAS indique que c'est exact pour les personnes qui travaillent à Alès par exemple. Ce n'est pas normal selon elle, qu'il n'y ait pas une distinction d'horaire. Une discussion devra avoir lieu pour l'avenir. M. BOODT la préconise à la rentrée, l'été prochain. Mme BORREDA souhaite une équivalence pour la cantine. ADOPTEE A LA MAJORITE : abstentions de Mme MAS pour le coût et de Mme BORREDA qui souhaite réguler le tarif cantine. N°2024_11_102 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL L'OUSTAL Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Social l'Oustal de 17 280,40 €. En effet, lors de la signature de la convention d'objectifs et de moyens : gestion et animation des accueils de loisirs périscolaires des écoles maternelle et élémentaire de la commune, le Centre Social a omis de prendre en compte les charges indirectes, à savoir achats et charges externes + dotations aux amortissements. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 17 280,40 € au Centre Social L'Oustal. ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme BORREDA s'étonne dans un premier temps de ne pas avoir de chiffres pour statuer (voir si possibilité d'avoir le compte rendu du Conseil d'Administration de l'OUSTAL) Monsieur le Maire indique que l'association est en déficit de 60 000€ à l'instant T. De ce fait, ils ont eu un audit et tentent de mettre en place un redressement. Cela passe par des suppressions de postes à l'horizon du 31/12/2024, sur les postes déficitaires. Parallèlement, ils ont demandé le soutien financier de la CAF. M. BOODT se demande comment c'est possible car ils avaient fait des choix. Le Maire indique que l'Oustal peut s'en expliquer. Mme BRETONVILLE souhaite connaitre combien de financements publics ils ont eu. Le Maire rappelle que c'est le fonctionnement même de ce type d'associations qui se nourrit essentiellement des aides publiques. Mme BORREDA acquiesce mais s'interroge sur l’antériorité et sur le fait qu'ils doivent avoir des contrôles de leur comptabilité. Mme GALAUP expose que ce fut le cas et qu'ils ont subi un audit à cet égard. Demandé par qui ? interroge Mme BORREDA. Par l'Oustal lui-même indique le Maire. D'un autre côté, on n'a pas le droit de vote rappelle M. RUAS. M. AIGUILLON indique qu'ils avaient fondé beaucoup d'espoir dans le dispositif Zéro Chômeur mais celui-ci n'ayant pu aboutir, c'est compliqué pour eux. M. RUAS souhaite revenir sur l'historique et rappelle que l'association a toujours eu beaucoup de difficulté à établir des prix de revient. Mme BORREDA explique qu'à cet époque- là, il y avait toutefois un bilan analytique. C'est exact indique Michel RUAS mais 150 000€ n'avaient d’ailleurs pas été ventilés. Le Maire expose qu'à leur décharge, certaines recettes sont parfois non obtenues au final. Une discussion s'engage sur le sujet que le Maire clôt en indiquant qu'un delta de 17 280.40€ est présent du fait de charges indirectes non comptabilisées dans les prévisions. Le Maire indique qu'il propose de les aider ponctuellement bien que la commune ne doive pas devenir la variable d'ajustement de leur budget. La CAF les aidera. N°2024_11_103 - MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION HR COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION Le Maire informe l’Assemblée : Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des communes est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de St Jean Du Gard souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Le Maire propose à l’Assemblée : D'instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation de la Commune, en matière de prévoyance fixé à 10 € par agent (Dix euros). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 14/11/2024, DECIDE : Article 1 : D'instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d'en fixer l'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus. Article 2 : Que monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire demande à la secrétaire générale de fournir les explications nécessaires à la bonne compréhension de l'Assemblée. Elle indique qu'au premier janvier 2025, les employeurs publics auront l'obligation de participer à la prévoyance des agents, à hauteur de 7€ minimum par agent. Pour cela, la collectivité avait le choix d'opter pour un contrat de participation via le centre de gestion du Gard qui a négocié un contrat de groupe ou d'opter pour la labélisation. Dans les 2 cas, il faut que la commune définisse le montant de la participation, que Monsieur le maire propose au vote pour 10€ par agent ayant un contrat labelisé. Elle ajoute qu'un rapide sondage a été fait auprès des agents duquel il est ressorti qu'ils souhaitaient avoir le choix de leur prestataire prévoyance. Ce qui exclut donc le contrat de participation avec le centre de gestion. Mme MAS demande ce que ça coute. Cela dépend de l'assureur et du niveau d'option de l'assurance mais il faut compter environ 30€ pour les plus bas salaires. Et pour ce que ça coutera à la collectivité, ce sera sans doute peu selon la secrétaire car pour être labelisé, le contrat devra contenir un panier minimum incluant l'indemnisation de l'invalidité pour laquelle les agents s’assurent peu car c'est souvent le plus cher. Compte tenu des questions, elle indique que ce n'est pas à confondre avec les mutuelles pour lesquelles la participation ne sera obligatoire qu'en 2026 et pour 15€ minimum. Ici, il s'agit de garantir le maintien du salaire au-delà des 90 jours de plein traitement des fonctionnaires, en cas de maladie ordinaire et de garantir l'indemnisation lors d'une potentielle invalidité. N°2024_11_104 - CONTRAT CULTURE - COMPAGNIE ARTHEMA Madame Hélène GALAUP propose à l’Assemblée un contrat avec l'association « Arthéma », pour les spectacles « Léonie en hiver ou le Noël de Léonie » à 10H et « Raphaël et les étranges compagnons du Père Noël » à 14H 30, spectacles proposés à l'école maternelle et élémentaire, le 20 décembre 2024, Salle Stevenson. Le coût de cette prestation à la charge de la Municipalité s'élève à 1 232 € TTC + 2 repas Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat joint à la présente. ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme GALAUP propose un contrat pour le spectacle de Noël. Mme Mas demande si ce sera, sur le temps scolaire à laquelle Mme GALAUP répond par l'affirmative. N°2024_11_105 - SUBVENTION CULTURE — ASSOCIATION « LA SEXO'MOBILE » Hélène GALAUP informe l'Assemblée que l'association « La Sexo'Mobile >» souhaite organiser une journée festive à l'occasion du samedi 8 Mars 2025 (journée de la femme). La municipalité participe, sous forme de subvention, et à hauteur de 700 € à la venue d'un spectacle de la compagnie ULTRA-NYX avec le spectacle TROU, une comédie musicale bouleversante et pétillante sur les droits de la femme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Attribue une subvention de 700 € à l'association « La Sexo'Mobile ». ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme GALAUP indique qu'elle souhaite que la commune participe sous forme de subvention à un spectacle de la Sexo'Mobile sur les droits de la femme. Le coût total sera de 1 400€ et elle propose une participation de 700€. REPRISE DE LA GESTION DU SERVICE CANTINE ET PERISCOLAIRE — HABILITATION SERVICE DE DECLARATION AFAS A LA CAF Le maire expose que par manque d’information sur ce service, il propose d'ajourner la délibération. N°2024_11_106 - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°907 DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE — DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT POUR UNE CONVENTION D'ETUDE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024_08_078 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la délibération n°2024_08_078, concernant le projet d'aménagement de la traversée de la commune (de panneau d'entrée à sortie d'agglomération), route départementale n°907. Monsieur le Maire présente ce dossier et précise que le montant des études est estimé à 42 645,00 € HT soit 51 174,00 € TTC. Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de solliciter une demande de participation financière auprès du Département du Gard pour l'aménagement de la traversée (études) et que la part complémentaire incombant à la commune fera l'objet d'inscriptions budgétaires appropriées et soumet le plan de financements suivant : - Département : 29 976,00 € - la Commune : 12 669,00 € - Coût total de l'opération : 42 645,00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le plan de financement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à ladite opération. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire indique que l’on reprend cette délibération car on a affiné le cout et qu'on a désormais le montant de la participation du département. Mme MAS demande s'il s'agit de l'accès à l'école et à la gendarmerie car selon elle, s'il n'y a plus de projet, plus besoin d'étudier les accès. Le Maire lui indique que rien n'est acté et que si quand bien même on étudie un autre scénario pour l'école (extension de l'école actuelle), cela ne veut pas dire qu'on ne ferait rien sur les terrains. La gendarmerie est toujours d'actualité et on n'a pas mis de côté la création d’un Pôle d'Echange Multimodal. D'ailleurs rien n'est encore décidé sur les écoles car le scénario de réhabilitation de l'école existante comporte aussi son lot de problèmes. Les premiers échanges avec la DDTM laissent entrevoir un problème d'inondabilité via le ruisseau de Rose et un aléa feux de forêt!!! Le Maire proposera d’ailleurs une visite au sous-préfet pour qu'il se rende compte de cette aberration. Le but est quand même d'en finir avec les ALGECO et de faire une gendarmerie neuve. Mme BORREDA demande si la Mairie la financera à laquelle Pierre AIGUILLON indique qu'il souhaite confier le projet à un bailleur social. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE (I.S.F.E.) (PART FIXE ET VARIABLE) Cette délibération était soumise à l'examen préalable du Comité Social Territorial du CDG30. Toutefois celui-ci dans sa séance du 14/11/2024 n'a examiné que les questions de prévoyance. Sans l'avis du CST, il convient d'ajourner ladite délibération. N°2024_11 107 - REGIME INDEMNITAIRE 2025 TENANT COMPTE DES FON NS, SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LE.S.E.E.P.) Monsieur Pierre AIGUILLON expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ; VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ; VU l'avis du Comité Technique en date du 14 Décembre 2017 ; Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels. La commune a engagé en 2018 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes -__ susciter l'engagement des collaborateurs Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il se compose en deux parties : 1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) : Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères : > Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet. > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon. > Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois. L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. Au regard de ces informations, il est proposé à l'assemblée de fixer les modalités de l'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit : Catégorie A : Filière administrative : Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant emploi pour le cadre annuel annuel Plafond d’emplois des minimum COR annuel du Attachés Tetritoriaux de lIFSE _ de se CIA (plancher) (phone) Groupes de Emplois (à titre fonction indicatif) Groupe A1 Encadrant 20 000 € 3 000 € 0€ (pour 1 agent) Adjoint au responsable d’un 15 000€ tvice, chargé(e) d Groupe A3 se RE . 0€ (pour 1 2250 € emploi rattaché à la agent) direction, Catégorie B : Filière sportive : Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Educateurs des Activités Montant Monte Physiques et Sportives 1 ADDNE cs. F ... dé maximum de Plafond PISE VIFSE annuel du (plafond) CIA Groupes de LA gere (plancher) à Emplois (à titre indicatif) fonction Encadrement de proximité, d'usagers, d’élèves de l’école 500€ Groupe B3 maternelle et primaire, sujétions, 0€ (pour 1 60€ qualifications, ...... agent) Catégorie C : Filière administrative : 3 _ : . Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le annuel annuel cadre ne . Plafond d'emplois des Adjoints Administratifs Tetritoriaux PIESE ° es annuel du CIA (plancher) (plafond) Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) 11000 € Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0€ (pour 3 1100€ agents) Filière technique : Répartition des groupes de fonctions par emploi Montanitanauel Montant pour le cadre inimum d annuel Plafond d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux : < fmaximum de FIFSE YIFSE annuel du (plancher) lafond CIA EAU + Emplois (à titre indicatif) ne fonction 5 000 € Groupe C1 Encadrement de proximité, 0€ (pour 1 500 € sujétions, qualifications, agent) 20 900 € 2090 Groupe C2 Agent d'exécution. 0€ (pour 10 € agents) 2 nie 5 s Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le annuel atnul cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux inimum de | Maximum de Plafond PIFSE IFSE anaues du (plancher) (plafond) Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) Gronpe C1 Encadrement de proximité, 0€ 1 500 € (pour 1 150€ sujétions, qualifications... agent) Technicité particulière, sujétion 600 € Groupe C2 particulière. 0€ (pour 1 60€ agent) Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. > VNYNNNY VV Le coefficient de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions en cas de changement de fonctions en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert en cas de manquements en termes de conduite de projets en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre en cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l’autorité territoriale en cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou d'approfondissement professionnel Règles applicables en cas d'absence : L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue. 2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il est versé annuellement au mois de décembre. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. Il est proposé à l’Assemblée que le CIA s'appuie sur les fondements précités. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il est proposé à l’Assemblée que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an au mois de décembre. Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation. A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder : > 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A. > 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B. > 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C. Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le CIA est suspendu. L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Il est proposé à l'Assemblée : -__ D'approuver le régime indemnitaire 2025 tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1° janvier 2025. - De rappeler que Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants. -_ D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. -_ D'autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme BORREDA demande si c'est pareil que les autres années. Le Maire répond qu'il s'agit en effet de fixer les plafonds maximums de l'IFSE et du CIA, compte tenu de l'enveloppe budgétaire. Il liste les montants maximums pour chacune des catégories A B et C pour l’Indemnité tenant compte des Fonctions des Sujétions et de l'Expertise (IFSE). Pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il s'agit d'appliquer 10 % de l'IFSE annuel pour les catégories C, 12% pour les B, et 15% pour les A. Le maire indique que ces montants sont versés pour toute période de travail effectif mais ne sont pas versés en cas de maladie. ADHESION AU SERVICE « PROTE N DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET A LA NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEE Cette délibération était elle aussi subordonnée à l'avis du CST et sera donc ajournée pour les mêmes raisons que le régime indemnitaire de la PM. N°2024_11_108 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR POUR L'IMMEUBLE DU 48 RUE GRAND'RUE Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à l’acquisition de l'immeuble cadastré section AB n°230, sis 48 Rue Grand’Rue pour l'aménagement du carrefour, le bâtiment doit être détruit. Pour ce faire un permis de démolir est nécessaire. Il propose d'autoriser le Maire à déposer cette demande d'autorisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de démolir pour détruire l'immeuble cadastré section AB n°230. ADOPTE A L'UNANIMITE. M. BOODT indique que cette demande avait été refusée et qu'il conviendra de la reformuler pour obtenir un aval des services. Mme LALLEMAND indique qu'elle proposera un aménagement du carrefour afin de justifier cette démolition. N°2024_11_109 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR PRESENTER UNE DECLARATION PREALABLE — 96 ET 98 GRAND'RUE Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de faire des travaux de création d'ouverture, côté Avenue Abraham Mazel d’Ase et quelques travaux d'aménagement intérieurs, dans l’ancienne Quincaillerie BORDARIER située 96 et 98 Grand'Rue et cadastrée section AB n°121 et 122. Pour ce faire, une déclaration préalable est nécessaire. Il propose d'autoriser le Maire à déposer cette demande d'autorisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, une déclaration préalable pour la création d'une ouverture et quelques travaux d'aménagement intérieurs. ADOPTE A L'UNANIMITE. Il s’agit de favoriser un accès PMR qui est une clause du compromis, et de permettre un accès au deuxième étage par l'extérieur. Mme BORREDA trouve que cela fait beaucoup de travaux pour un projet sur la randonnée Stevenson mais elle ne s'oppose pas à la déclaration préalable. 2024_11_110 - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N°1849 ET 668 — INDIVISION CHAMBON Madame Mireille LALLEMAND informe l’Assemblée que dans le cadre des travaux de confortement de la Route de Cros Viel, il avait été proposé à l'indivision CHAMBON (CHAMBON Olivier et CHAMBON épouse OSTROVSKY Florence) d'acquérir une partie des parcelles cadastrées section B n°668, soit 125m2 et B n°1849 soit 34m2, soit 159m?2. Après discussion, les Consorts ont proposé à la Commune d'acquérir l'intégralité des parcelles, pour l'Euro symbolique, à savoir la parcelle cadastrée section B n°668 d'une superficie de 3 350m? et la parcelle cadastrée section B n°1849 d'une superficie de 16 718m2, sachant que ces parcelles ne sont pas en zone constructible au Plan Local d'Urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, de la part de l’Indivision CHAMBON, l'acquisition des parcelles cadastrées section B n°668 et 1849, soit une superficie totale de 20 068m?, pour l'Euro symbolique. DESIGNE Maître Géraldine MONTANARI, notaire à SAINT HIPPOLYTE DU FORT, en qualité de notaire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction. ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme LALLEMAND expose que pour les travaux prévus à Cros Vieil suite à l'effondrement de la route due aux fortes pluies, il convient d'acquérir une partie des parcelles de l'indivision CHAMBON. La famille propose de céder l'intégralité des parcelles à l'euro symbolique. M. BOODT s'inquiète de cette acquisition eu égard aux nombreux arbres qui seront désormais propriété de la commune. QUESTIONS DIVERSES # Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner d'octobre 2024, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption : - section AB n°607 — Grand'Rue - section C n°1107 — Rue du 19 mars 1962 - Les Bancels - section AC n°15 — 16 et 17 — Avenue de la Résistance. Les DIA sont listées par le Maire, sans observations ni réserves. x Monsieur Pierre AIGUILLON rappelle à l'Assemblée la délibération n°2024_08_068 du 27 août 2024 qui autorisait la vente de l'immeuble cadastré section AB n°390, sis 3 Place du Marché au profit de la SCI ST JEAN IMMO, représentée par Madame SURZUR Florence, au prix de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros). L'immeuble ayant été acquis par préemption, il informe l’Assemblée que les droits de priorité viennent d'être purgés. x Madame Hélène GALAUP informe l’Assemblée qu'un contrat avec l'Association Ange et Démon Animation, d'un montant de 300 € vient d'être signé pour le spectacle « Jacques MAGNARD « chante FERRAT » ». Ce spectacle est prévu le 16 février 2025 à 15H, à la Résidence Soubeiran. L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés. Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H 10.