Procès Verbal - PV du Conseil Public du 30 novembre 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Public du 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Public du 30 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire, COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD

SAINT JEAN

DU GARD Délibérations du Conseil Municipal du 30 Novembre 2021 à 18h 00

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire à dans le lieu habituel de ses réunions, le 30 novembre 2021 à 18H 00.

Le Maire,

Michel RUAS.

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RUAS Michel.

Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée :

Présents : Michel RUAS, Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Sabine BRETONVILLE, Michel BRUGUIERE, Sébastien BRUN, Hélène GALAUP, Yves GALTIER, Sylvie JULLIAN, Mireille LALLEMAND, Elsa MAS, Sinazou MONE.

Procurations : Nathalie BORREDA donne procuration à Elsa MAS, Jean-Pierre BROQUIN donne

procuration à Sébastien BRUN, Lionel DUMAS donne procuration à Pierre AIGUILLON, Christine

GODENAIRE donne procuration à Hélène GALAUP, Corinne ROSSEL-MORICE donne procuration à Mireille LALLEMAND,.

Absent : Kévin DAMBROSIO.

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Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Mireille LALLEMAND est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité.

Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité.

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N°2021_11_098 — MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de rajouter le point suivant à l'ordre du jour :

- convention financière - alimentation des points de défense extérieure contre l'incendie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE. N°2021_11_ 099 — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que la Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l'eau, qu'il a reçu de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal auquel la Commune adhère.

Vu l'arrêté préfectoral n°20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Alès Agglomération et de Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand'Combien et Hautes Cévennes,

Après en avoir pris connaissance,

PREND ACTE du rapport annuel 2020 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du Service de l'Eau.

Elsa MAS : La présentation est illisible, il faut le signaler à l'Agglo. Il faudrait faire le détail pour chaque Commune.

Le MAIRE : C'est la REAAL qui nous la joint, il faudrait leur demander si c’est possible. C'est peut-être Un peu compliqué.

Eisa MAS : En tarif nous sommes en moyenne haute en prix

Le Maire : Nous avons fait les travaux alors que d’autres communes ne les ont pas faits. Ces travaux auraient dû être faits quand les subventions étaient de 80%. Aujourd'hui les travaux seront faits et ils payeront plus cher. Les travaux sont en cours par l'Agglo. Elsa MAS : On paye les travaux + l'eau

Le Maire : Oui, toutés les communes.

N°2021_11_100 — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que la Maire présente au Conseil Municipai, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l'assainissement, qu'il a reçu de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal auquel la Commune adhère.

Vu l'arrêté préfectoral n°20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Alès Agglomération et de Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand'Combien et Hautes Cévennes,

Après en avoir pris connaissance,

PREND ACTE du rapport annuel 2020 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du Service de l'Assainissement. N°2021_11_101 - CONTRAT CULTURE - C2A ORGANISATION

Madame Hélène GALAUP propose à l'Assemblée un contrat avec C2A Organisation pour le spectacle cabaret « Douce France » qui aura lieu le 11 décembre 2021 à 21H, à l'Espace Paulhan.

Le coût de cette prestation s'élève à 3 750 € TTC. La Commune prend en charge la SACEM et les repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE À L'UNANIMITE,

Sylvie JULLIAN : précise que ce spectacle est à 21h00 et que le spectacle qui a lieu l'après-midi est pour le goûter des aînés payé par le CCAS.

Sabine BRETONVILLE : Il y a un repas le soir ?

Hélène GALAUP : non

Elsa MAS : C'est gratuit ?

Hélène GALAUP : Oui c'est gratuit : politique culturelle de la ville !

N°2021_11_102 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU C.C.A.S.

Madame Sylvie JULLIAN propose à l'Assemblée d'attribuer, au titre de l’année 2021, une subvention de 12 800 €, au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L'UNANIMITE.

Martin BOOPT : Dans le passé il y avait beaucoup d'argent, maintenant moins. Elsa MAS : c'est pourquoi ?

Sylvie JULLIAN : Nous avons reçu des dons. Nous avons fait un repas des aïnés en

février 2021 + le goûter qui va avoir lieu en décembre 2021.

Elsa MAS : lecture de la lettre de Mme Nathalie BORREDA : « En 2020 nous avons

voté une subvention de 30 000 euros dans le but d’aider les commerçants de St Jean du

Gard.

Lors du conseil municipal du 17 mars 2021, il a été précisé que seuls 21 000 euros

avaient été utilisés pour financer l'opération FEDEBONS et que les 9 000 euros restants

seraient distribués aux commerçants, sous une autre forme, en septembre 2021.

Aujourd’hui nous ne savons pas si cette opération a été réalisée.

Le 5 octobre 2021 à l’occasion de la réunion de la commission « finances » nous

avons constaté que le budget de 15 000 euros voté, lors de la présentation du budget

primitif 2021, n'avait toujours pas été versé au CCAS. Je rappelle que le budget prévu pour

l'année 2020 de 11000 euros n'a pas, non plus, été versé au CCAS.

Je rappelle que le rôle du CCAS est de mettre en lien les personnes âgées avec les

prestations sociales locales et de les soutenir financièrement via l’allocation personnalisée

d'autonomie ou l’aide sociale à l'hébergement. Son rôle est aussi de supporter

techniquement et financièrement des actions sociales dont les habitants de la commune pourront bénéficier comme la distribution alimentaire ou les secours d’urgence (par

exemple}.

Il se trouve que lorsque notre municipalité souhaite attribuer un allégement, une

prime ou autre remise, et qu’elle n’a pas la possibilité légale de le faire, elle accorde une

subvention au CCAS qui se chargera de réaliser lui-même l'opération. Or cette opération

peut sortir du champ d'action du CCAS qui, rappelons-le, s'engage à une égalité de

traitement.

Monsieur le maire, en tant que président du CCAS, pouvez-vous nous détailler les

actions menées par le CCAS et à quelle hauteur de budget ? »

Sylvie JULLIAN : Nous n'avons pas le droit de détailler le budget CCAS. Vous avez que les grandes lignes sans le détail des dépenses.

Les bons ont été repoussés jusqu'en octobre 2021, 21000 euros de bons acheté, le

reste n'ayant pas été utilisé, c'est comme s'ils étaient partis à la poubelle.

Les donations ont compensé les subventions. Chaque année il y a un excédent

Elsa MAS : Touche-t-on toutes les personnes dans le besoin ?

Sylvie JULLIAN : Je n'ai pas le droit d'aller chercher les personnes qui sont dans le besoin. Je travaille avec épicerie solidaire.

N°2021_11_103 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COMMUNE DE GENOLHAC ET LA COMMUNE DE CHAMBORIGAUD

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors des intempéries du 3 octobre 2021, les communes de GENOLHAC et de CHAMBORIGAUD ont été durement touchées : voirie et habitations.

Il propose que soit attribué à chacune d'elle, la somme de 1 500 € pour leurs venir en aide.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE d'attribuer la somme de 1 500 € à la Commune de GENOLHAC et la somme de 1 500 € à la Commune de CHAMBORIGAUD.

ADOPTE À L'UNANIMITE.

N°2021_11_104 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION

D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-école) - ANNEE SCOLAIRE

2021-2022

Monsieur Martin BOODT présente à l'Assemblée la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2021-2022.

Cette convention à pour objet de définir le cadre général de la mise en oeuvre de

l'ENT-école pour les élèves des écoles de la commune. Elle en définit les principes et les modalités d'organisation, en les replaçant dans le cadre du déploiement de l’ENT-école pour les écoles, et des objectifs fixés pour le développement du numérique dans l'enseignement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention. ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2021_11_105 - CONVENTION DELEGATION DE COMPETENCES - ENCAISSEMENT / FACTURATION - PERISCOLATRE ET RESTAURATION SCOLAIRE

Martin BOODT présente à l’Assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-8,

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

Considérant qu'Alès Agglomération a restitué au 1% janvier 2022 à l'ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire »,

Considérant qu'Alès Agglomération avait déployé un portail famille, avec un dossier unique permettant aux usagers de s'inscrire, réserver et payer l'ensemble des services publics proposés pour l'enfance et la jeunesse,

Considérant que l'intervention de cette restitution en cours d'année scolaire est source de difficultés pour les familles, les services communaux et communautaires ainsi que pour les services des Finances Publiques, puisque les dossiers d'inscription suivent le rythme de l’année scolaire,

Considérant que dans l'attente de la nouvelle année scolaire 2022-2023, il est apparu opportun de maintenir la situation en cours au 31 décembre 2021, pour les opérations ayant trait à l'inscription, à la réservation, à la facturation, aux encaissements et au recouvrement des impayés des services d'accueils périscolaires et de restauration scolaire,

Considérant qu'il convient de conclure une convention permettant la délégation par la Commune de SAINT JEAN DU GARD à Alès Agglomération d'une partie de ses compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public > et « restauration scolaire »,

APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DECIDE

ARTICLE 1°:

D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention emportant délégation d’une partie des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public» et < restauration scolaire » à la Communauté Alès Agglomération, conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout autre document afférent à cette délégation. ARTICLE 2 :

Ladite convention sera conclue pour une durée de 7 (sept) mois. Elle prendra effet à compter du 1% janvier 2022 pour s'achever au plus tard le 31 juillet 2022 et ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.

ARTICLE 3 :

Ladite convention définira le contenu des compétences déléguées et modalités et conditions d'exercice.

De même que les conditions financières seront précisées, tenant le fait que la

Communauté Alès Agglomération percevra l'ensemble des recettes liées à la partie de compétences déléguées et s'engage à appliquer les montants de redevances et participations votées par délibération de la Commune.

Par souci de simplification des démarches administratives pour les usagers, la convention vaudra encaissement pour le compte de tiers afin de confier l’encaissement des recettes à Alès Agglomération.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Martin BOODT : Tout reste comme c'est actuellement : la cantine, le périscolaire.

Nous avons fait ce choix-là.

N°2021_11_106 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES - FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION

SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-1 1°, L.2113- 6 à L2113-8,

Vu la délibération n°C2021_06_27 du lier juillet 2021 du conseil communautaire de la

communauté Alès Agglomération portant approbation avec prise d'effet au lier janvier 2022 de la restitution de la compétence « restauration scolaire » :

Vu l'arrêté n°30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la communauté Alès Agglomération et adoption des statuts ;

Considérant qu'aux fins d’être accompagnées dans la restitution de cette compétence, des communes en charge à compter du 1 janvier 2022 desdites compétences susvisées et de fait en qualité d'acheteurs publics ont fait part de leur volonté d'adhérer à un groupement de commandes impulsé par la ville d'Alès en vue de la passation d'un accord cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire ;

Considérant que ce marché se veut tendre à une rationalisation des achats en permettant d'une part des économies d'échelle et gain d'efficacité par une mutualisation des besoins et des procédures de passation de contrats de commande publique à l'appui et un accompagnement des parties au groupement de commandes sur la volonté de fédérer les communes autour du Projet Alimentaire Territorial (PAT) d'autre part ;

Considérant la volonté de la ville d'Alès et des communes membres du groupement de commandes de mettre en œuvre une réelle politique publique de l'alimentation en s'attachant à tout à la fois à nourrir les élèves avec des produits de qualité, de saison et en partie issus de filières locales, à les éduquer (au goût, au vivre ensemble, à la lutte contre le gaspillage alimentaire) et à participer à la mise en œuvre d'un enjeu de santé publique à savoir, concourir à développer des habitudes alimentaires saines chez les plus jeunes ;

Considérant que ce groupement de commandes doit être créé et acté par

convention ;

Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l'exécution du marché de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE la création d'un groupement de commandes entre la ville d'Alès et la Commune de SAINT JEAN DU GARD pour la passation d'un accord cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire,

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente,

DÉSIGNE la ville d'Alès, représentée par Monsieur le Maire, ou son représentant légal, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout autre document y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Elsa MAS : Je trouve que nous n'avons pas trop le choix. Il faut commencer dès aujourd'hui à travailler dessus pour dans 2 ans.

Le Maire : Pour le moment on ne peut rien faire car on ne sait pas où nous allons faire l'école. Lorsque nous saurons, on pourra faire un projet.

Martin BOODT : Peut-être voir avec le collège et la maison de retraite pour organiser le futur.

Elsa MAS : Le tarif du périscolaire est cher, des enfants reste dehors car les parents trouvent que c'est cher. Nous avons des tarifs très haut. Nous devons trouver une solution.

N°2021_11_107 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET AU PARC NATIONAL DES CEVENNES - JOURNÉES DE LA BIODIVERSITE EN CEVENNES

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la Commune à organisé les 20 et 21 novembre 2021, « les Journées de la biodiversité en Cévennes ».

Cette manifestation avait pour objectif de :

- faire découvrir de manière simple et ludique les fruits sauvages, les salades de campagne et les plantes médicinales, - faire découvrir le monde végétal sauvage,

- d’avoir une sensibilisation au goût et à l'odeur, au processus de transformation d’une

production primaire, créatrice et ludique.

Le coût de cette manifestation a été estimé à 7 230 €. Il convient de demander une subvention de 2 000 € au Conseil Départemental et 1 500 € au Parc National de Cévennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de :

- 2 000 € au Conseil Départemental

- 1 500 € au Parc National des Cévennes.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Elsa MAS : C'est pourquoi ?

Le Maire : C'est pour la journée de la biodiversité.

Elsa MAS : Il y a eu beaucoup de monde ?

Le Maire : Les exposants étaient contents de leurs ventes.

Elsa MAS : Il n'y avait rien pour les enfants.

Le Maire : La promenade d'âne n’a pas eu lieu car la personne s'est cassé la jambe, elle n'est donc pas venue,

Martin BOODT : L'Oustal était à l'intérieur salle Mont Brion.

Elsa MAS : Et les conférences ?

Martin BOODT : Un petit peu de monde.

Elsa MAS : ce n'est pas normal d’avoir fait partir ies « Dimanches Verts ».

Le Maire : en fait, il faut savoir, que lors d’une réunion en Mairie, où nous avions

invité cette association avec leurs représentants pour justement essayer d’aplanir les problèmes, il y avait M. BROQUIN et M. BRUN. Nous leurs avons instamment demandé de rester sur la commune, voir ce que nous pouvions faire pour les garder. Ils n'ont pas répondu et deux ou trois jours après, nous apprenions qu'ils avaient décidé d'aller sur QUISSAC. Nous imputer la responsabilité de leur départ me semble être pour le moins mensonger.

Pierre AIGUILLON : en fait, leur président semble vouloir punir les St Jeannaises et St Jeannais de ne pas les avoir élus à la mairie.

N°2021_11_108 - MODIFICATION D'ITINERAIRES D'INTERÊT DEPARTEMENTAL AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES INTINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE DU GARD (PDIPR) ET AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES DU GARD (PDEST)

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l'Assemblée :

Fondements juridiques :

- Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, - Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la loi en vigueur L361-1 du Code de l'Environnement qui régit le PDIPR,

- Vu le Code Rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa,

- Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L.161.10-1 du Code Rural,

- Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le Code du Sport :

o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l'intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDEST) o Et R.311-1 à R.311-3 du Code du Sport définissant l'élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI),

- Vu l’article L.130-5 du Code de l'Urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu l'article L.130-5 du Code de l'Urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESD) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l'inscription au PDIPR et au PDESI :

Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d'établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d'établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L361-1 du Code de l'Environnement :

« Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution, Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité, »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l'itinéraire, la loi prévoit donc l'obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques.

Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l'appui technique de L'EPCI, porteur du projet d'aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d'aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme.

Exposé des motifs :

- Approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande du Département concernant l'inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant là commune.

- S'engage :

o À conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

o À y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées, . |

o A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, o À en empêcher l'interruption (ni barrières, ni clôtures),

o A inscrire l'itinéraire concerné dans tout document d'urbanisme lors d'une élaboration ou d'une révision de son plan communal ou intercommunal

o À éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits,

o À maintenir ou rétablir, conformément à l'article L361-1 du Code de

l'Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession,.....), et ce, avec l'appui technique de l'EPCI gestionnaire des sentiers,

o À informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d'aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l'itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988). - Autorise :

o Le balisage peinture des l'itinéraires conformément aux préconisations

départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature

- Autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDEST) l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d'activités de pleine nature présents sur la commune.

- S'engage, dans le respect du label Gard pleine nature :

o À faciliter les interventions du Département sur l'entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires d'intérêt départemental inscrits au PDESI et PDIPR du Gard,

o À éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable du Département,

o À informer le Département du Gard et son EPCI de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

- S'engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l'Annexe n°1 au service Attractivité et Patrimoine Naturel environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2021_11_ 109 - REGULARISATION DU CHEMIN DE COMBES SOMMIERES - COMPLETE LA DELIBERATION n°2017 _08 083

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 5 octobre 1988 qui intégrait et classait le chemin de Combes Sommières dans la Voirie communale.

La délibération n°2017 _08_ 083 du 2 mai 2017 régularisait cette situation mais ne précisait pas la longueur de ce chemin.

Il convient de préciser que le chemin de Combes Sommières, d'une longueur de 700ml est intégré dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Martin BOODT : C'est où ?

Le Maire : Après le LEP Marie Curie.

N°2021_11_110 - REGULARISATION DU CHEMIN DES OLIVIERS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que lors de la réunion du Conseil Municipal du 29 janvier 1986, il avait été décidé de classer le Chemin des Oliviers dans la voirie communale.

Pour mémoire, ce chemin est actuellement classé communal sur les plans et ne demande aucun travaux de réfection de remise en état. Nous pouvons doc régulariser la situation sans surcoût pour la Commune.

L'enquête publique avait été réalisée.

Il convient de régulariser cette situation avec :

- les Consorts ROSSEL (parcelle cadastrée section C n°1035) - Monsieur et Madame ALBARET Jean-Luc, Monsieur LORTZ Bernard et Madame RABAT Sonia (parcelle cadastrée section C n°1036)

- Consorts GEOFFRAY (parcelle cadastrée section C n°676).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'intégrer le Chemin des Oliviers, de 181ml, dans la voirie communale.

- désigne MONTANARI Géraldine, à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité de notaire.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes relatifs à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2021_11 111 - REGIME INDEMNITAIRE 2022 TENANT COMPTE DES ON CLONE, SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur Pierre AIGUILLON expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du

premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la

Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indémnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires

administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 14 Décembre 2017 ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels.

La commune a engagé en 2018 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités

de certains postes

susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.Il se compose en deux parties :

1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise

(IFSE) :

Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des

responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet,

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations

suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter

qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté.

L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les

formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel

d'un poste au cours de la carrière, L'ancienneté est matérialisée par les

avancements d'échelon.

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1

étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités

territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l'assemblée de fixer les modalités de V'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d'emplois des

Attachés Tertitoriaux

Montant

annuel

minimum

de l'IFSE

Montant

annuel

maximum

de lIFSE

Plafond

annuel du

CIA

(plancher (plhfond)

) Groupes de Emplois (à titre

fonction indicatif)

Âdjoint au responsable

un service, chargé(e)

Groupe A3 e mission, | 0€ 1 800 € 270 €

emploi rattaché à la

direction, ...

Catégorie B :

Filière sportive :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des Educateurs des Activités Montant ont

; ; annue Physiques et Sportives annuel imum de Plafond

minimum de | LIFSE PIFSE annuel du

Lnch (plafond) CIA

Groupes de Emplois (à titre indicatif} Granchen fonction P

Encadrement de proximité,

d'usagers, d'élèves de l'école

Groupe B3 maternelle et primaire, sujétions, 0€ 254€ 31€

qualifications,

Catégorie C :

Filière administrative :

Ré ition des 2 def . loi | Montant Montant

épartition des groupes fonctions par emploi pour le annuel annuel blond

d'emplois des Adjoints Administratifs T'erritoriaux minimum de | madmum À annuel du PIFSE de PTESE CIA, (plancher) (plafond)

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

gestionnaire comptable, ressources

Groupe CI umaines, marchés publics, assistant 0€ 4 697 € 470 €

de direction, sujétions, qualifications,

Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 0€ 3150€ 315 €

Filière culturelle :

Montant Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre annuel annuel

d'emplois des Adjoints Tetritoriaux du Patrimoine minimum de | maximum de | Plafond

lTFSE YIFSE annuel du

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond)

Direction d’une structure, responsable

Groupe CI de service, assistant de direction, 0€ 492 € 49 €

sujétions, qualifications, ...

Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 0€ 492€ 49€

Filière technique :

Répartition des roue, d factions par emploi Mon an annuel Montant end

d'emplois des Adjoints Techniques Tertitoriaux ; maximum de VTESE YIFSE annuel du

(plancher lfond CA

Groupes de Emplois (à titre indicatif} (plafond) onction

Groupe C1 Ençadrement de proximité, 0€ 3930 € 393 €

sujétions, qualifications, ...

Groupe C2 | Agent d'exécution. 0€ 3379€ 338€

Bo ure . : Montant Montant Répattition des groupes de fonctions par emploi pour le annuel annuel

cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Tetritoriaux minimum de | Maximum de Plafond

ITFSE Y'IFSE re

(plancher) (plafond)

Groupes de fonction Emplois (À titre indicatif)

Technicité particulière, sujétion

Groupe C2 particulière. 0€ 455 € 45,50 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'TFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Y au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement

dans le cas des emplois fonctionnels

en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions

en cas de changement de fonctions

en cas de changement de grade où de cadre d'emplois

en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe

en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le

poste le requiert

en cas de manquements en termes de conduite de projets

en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre en cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l’autorité territoriale

> en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d'approfondissement professionnel

VYNNY

VVYNVY

Règles applicables en cas d'absence :

L'IFSE constitue Un complément de rémunération.

Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés

maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ....).

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie

professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est

suspendue.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il est versé annuellement au mois de décembre.

Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. -

Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des

partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé à l'Assemblée que le CIA s'appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il est proposé à l'Assemblée que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seul fois par an au mois de décembre.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens

d'évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP.

Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le

CIA ne doit pas excéder :

> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.

> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.

> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de

rémunération.

Son montant-est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie

professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le CIA est

suspendu.

L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé à l'Assemblée :

-__ D'approuver le régime indemnitaire 2022 tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres

d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les

modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1° Janvier 2022.

- De rappeler que Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSÉEP et les montants correspondants.

-__ D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit

régime indemnitaire.

-__ D'autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A LA MAJORITE,

ABSTENTION : Corinne ROSSEL-MORICE.

Mireille LALLEMAND : le pourcentage de la prime est en fonction du grade et de la catégorie de chacun.

Elsa MAS : Ce sont des primes pour les employés ? Comment choisissez-vous le montant ?

Le Maire : C'est une prime mensuelle C'est différent pour chaque personne. On essaie de valoriser.

Sylvie JULLIAN : C'est une prime au mérite.

Elsa MAS : Ce n'est pas logique que tout le monde n’a pas la même prime.

N°2021_11_112 — REGIME INDEMNITAIRE 2022 POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur Pierre AIGUILLON rappelle à l'Assemblée :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 97-702 du 31 Mai 1997, fixe le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emplois des agents de Police Municipale et du cadre d'emplois des Gardes Champêtres,

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d'attribuer une

Indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. IL INFORME :

Les arrêtés permettant l’application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au corps des techniciens territoriaux et de la police municipale n'étant pas encore parus au journal officiel, il est nécessaire de maintenir l’ancien régime indemnitaire pour ces deux corps

professionnels.

IL. PROPOSE :

D'instituer, à compter du 1° janvier 2022, un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires appliqués à l'effectif réel en fonction dans la collectivité dans la limite des taux moyens annuels suivants :

1. UNE INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants, selon les modalités et dans les limites suivantes :

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

MONTANT Coefficient Crédit Global de Référence

GRADE ÉFFECTIF ANNUEL DE {(0à8) {montant de référence x

EFERE coefficient x effectif)

Brigadier Chef Principal

495,95 € 2,8 1388,66

TOTAL 1 1388,66 * actualisés au 1% février 2017 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8 en fonction des critères d'attribution fixés ci-après :

La manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation

mise en place au sein de la collectivité,

Le niveau de responsabilité,

L'animation d'une équipe,

Le nombre d'agents à encadrer,

La charge de travail,

La disponibilité de l'agent.

L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

<

SKKK

SK

2. UNE INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION est instaurée au profit des agents

appartenant au cadre d'emplois de la filière Police Municipale selon les modalités et dans les limites suivantes :

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION

% appliqué au Crédit Global de

. Traitement Référence (= montant

GRADE EFFECTIF Mensuel brut de référence X

coefficient X effectif)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal 1 20% 4 847,22 €

TOTAL 4 847,22 €

Le taux plafond maximum individuel pour les agents appartenant au cadre d'emplois

Dans la double limite du crédit global et du taux plafond pour chaque grade, le Maire peut librement moduler le montant individuel de l'indemnité en fonction des critères d'attribution fixés ci-après :

v La manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation mise en place au sein de la collectivité,

Le niveau de responsabilité,

L'animation d'une équipe,

Le nombre d'agents à encadrer,

La charge de travail,

La disponibilité de l'agent. SKK

SK 3. CREDIT GLOBAL GENERAL

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES 2022

CREDIT GLOBAL

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE 1 388,66 €

INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE 4847,22€

ENVELOPPE GLOBALE 2021 6 235,88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus, et ce à compter du 1° janvier 2022.

PRECISE :

Que ces indemnités ont été calculées pour les agents à temps non complet ou les agents à temps partiel, en fonction du temps de travail réellement occupé,

Que le versement de ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes : mensuellement,

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat s'appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération. ADOPTE A LA MAJORTITE.

ABSTENTION : Corinne ROSSEL-MORICE.

N°2021_11_113 - REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DU MARCHE COUVERT - AVENANTS DE LA SARL PERIER PERE ET FILS

Monsieur Yves GALTIER rappelle à l'Assemblée la délibération n°2020_10_110 du 13 octobre 2020 qui désignait les entreprises choisies pour la réhabilitation et le mise aux normes du Marché Couvert.

L'entreprise SARL PERIER Père et Fils est titulaire du marché du lot n°i (démolition - maçonnerie - carrelage - faïence) pour un montant de 81 286,00 € HT soit 97 543,20 € TTC pour la tranche ferme et 31 055,00 € HT soit 37 266,00 € TTC pour la tranche conditionnelle. Monsieur Yves GALTIER propose un avenant, sur la tranche ferme, de + 19 078,00 € HT soit 22 893,60 € TTC. Les fondations de la passerelle ont dû être modifiées, ainsi que celles de l'ascenseur. Suite à la modification de l'emplacement de l'ascenseur, 2 fenêtres supplémentaires vont être bouchées.

L'avenant se présente ainsi :

- Moins-value : - installation de chantier : - 1 950,000 € HT

- passerelle rampe banque : création radier : - 3 830,00 EHT

- rampe salle Mont Brion : renfort en sous face : - 6 100,00 € HT

- Plus-values : - passerelle rampe banque : création de 7 massifs : + 2 681,00 € HT - ascenseur : fondation micropieux : + 26 917,00 E HT

- bouchement de 2 fenêtres supplémentaires suite à

la modification de l'emplacement de l'ascenseur : + 1 360,00 € HT.

Monsieur Yves GALTIER propose un avenant, sur la tranche conditionnelle de -

3 935,00 € HT soit - 4 722,00 € TTC. La démolition et la réalisation d'une nouvelle dalle béton pour les sanitaires du rez-de-chaussée n'ont pas été faites, Par contre, il faut faire la dépose de plafond dans la chaufferie et l'agrandissement d'ouverture supplémentaire dans le Marché Couvert.

L’avenant se présente ainsi :

- Moins-value : - sanitaire RDC : démolition de dalle : - 950,00 EHT

- sanitaire RDC : réalisation d’une dalle béton - 5 320,00 € HT

- Plus-value : - dépose plafond CF dans la chaufferie : + 485,00 € HT

- agrandissement d'ouvertures supplémentaires

Dans le Marché Couvert : + 1 850,00 EHT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte l'avenant sur la tranche ferme de + 19 078,00 € HT soit 22 893,60 € TIC.

Accepte l'avenant sur la tranche conditionnelle de - 3 935,00 € HT soit - 4 722,00 € TIC.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Martin BOODT : Est-ce qu'une étude de sol a été faite comme à Paulhan ?

Yves GALTIER : À Paulhan, la machine a pu rentrer correctement, mais au Marché Couvert ce n'est pas le cas.

N°2021_11_114 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « UN LIEN ET DES PONTS POUR LE MONDE »

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée la convention avec l'Association « Un Lien et des Ponts Pour le Monde », Cette convention a pour but de mettre en place les moyens en terme de communication, d'ingénierie (recherches de partenariats) et d'animations des < Journées de la Biodiversité en Cévennes ».

L'association met à la disposition de la collectivité un technicien du développement local. L'objectif des 2 parties est de développer et promouvoir une manifestation autour de la biodiversité. La Commune s'engage à voter une subvention de 2 500 € pour faire face aux frais du technicien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde une subvention de 2 500 € à l'Association « Un lien et des Ponts Pour le Monde ».

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente.

ADOPTE À L'UNANIMITE.

Elsa MAS : En fait c’est un coordinateur ? Le Maire : Oui pour la communication : France 3, les radios, Midi Libre... N°2021 11 115 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'ADHESION A L'AGENCE IECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU GARD Madame Mireille LALLEMAND Présente à l'Assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le rapport de Madame Mireille LALLEMAND relatif à la convention d'adhésion de la Commune à l'Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l'intérêt de la Commune à disposer d'un service d'assistance technique, juridique, et financière,

Sous la Présidence de Monsieur Michel RUAS, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er — d'approuver les statuts de l'Agence Technique Départementale du Gard

Article 2 — d'approuver le renouvellement de la convention d'adhésion de La Commune à l'Agence Technique Départementale du Gard ;

Article 3 -— d'autoriser Monsieur Michel RUAS, Maire de la Commune de SAINT JEAN

DU GARD, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l'Agence.

ADOPTE A L'UNANIMITE,

Mireille LALLEMAND précise que c'est gratuit.

N°2021_11_116 - CONVENTION FINANCIERE - ALIMENTATION DES POINTS DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Madame Mireille LALLEMAND présente à l’Assemblée,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loin°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « Notre »),

VU l'arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté ALES Agglomération au 1° janvier 2019,

VU le Comité des Maires en date du 14 septembre 2021,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 octobre 2021 (C2021_08_19),

CONSIDERANT qu'en application de l'article 66 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite Loi « Notre »}, la Communauté ALES Agglomération est devenue, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, compétente en matière d'eau à compter du 1° janvier 2020,

CONSIDERANT que la compétence de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est détenue par les communes,

CONSIDERANT que l’approvisionnement des points d'eau de types bouche et poteau incendie, constituant la DECI, situés sur le territoire d’ALES Agglomération, est essentiellement assuré par le service public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) d'ALES Agglomération sur le périmètre de compétence de la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne (REAAL),

CONSIDERANT que les communes en gestion par la REAAL, en leur qualité d'usagers du service public de l'AFP, doivent supporter financièrement le coût de l'eau transportée et consommée sur chaque bouche où poteau d'incendie situé sur son territoire,

CONSIDERANT qu'il convient de conclure des conventions définissant les conditions de règlement par les communes à ALES Agglomération, d'une indemnité financière forfaitaire annuelle correspondant au montant estimé de l'eau consommée sur les points d'eau de types bouche et poteau incendie alimentés par le service public l'AEP sur son territoire,

La convention sera conclue pour une durée de 6 ans et prendra effet au 1° janvier 2021.

Elle pourra être reconduite pour une même durée,

L'indemnité forfaitaire annuelle est de 90 € (quatre-vingt-dix Euros) par bouche ou poteau incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui définira les conditions par lesquelles la commune versera à ALES Agglomération une indemnité financière forfaitaire annuelle, calculée en fonction du nombre de points d’eau DECI alimentés par le service public de l'AEP sur son territoire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention, y compris les éventuels avenants.

ADOPTE A L'UNANIMITE. Martin BOODT : ils font quoi ?

Le Maire : c'est le coût de la consommation d'eau de chaque poteau.

QUESTIONS DIVERSES

x Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner de fin octobre et novembre 2021, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de

préemption :

- section C n°695 - Rue du 19 Mars 1962

- section AC n°251ip - Quartier de la Gare

- section B n°291 - Champ Bon

- section D n°859 - Lotissement les Hauts de l’Astrau

- section AB n°505 - Rue de Villeneuve

- section AD n°23 - Chemin de Luc

- section B n°595 - Camplogis Ouest

- section B n°2041 - Le Caila

- section AB n°319 - 1159 - 1160 - 1161 et 1162 - Rue de l'Industrie.

La Commune a exercé son droit de préemption pour :

- section AB n°390 - Place du Marché

- section AB n°349 - Rue des Bourgades.

x Pierre AIGUILLON informe l'Assemblée qu'un contrat a été signé avec Show Bises pour la manifestation des 20 et 21 novembre 2021 pour les journées de la biodiversité en Cévennes.

Cette prestation s'élève à 250 € net/jour soit 500 € pour l'animation et 950 € pour la sonorisation des conférences.

# Mireille LALLEMAND informe l'Assemblée qu'une subvention de 1 000 € sera versée à Yohan ROSSEL suite à l'obtention de son titre de Champion du Monde de Rallye.