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Arrêté - Arrete temporaire 13 2024 Permission voirie SARL CONOTECH rue des Boires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 13 2024 Permission voirie SARL CONOTECH rue des Boires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“=
COMMUNE
DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
ÉGlie
la
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ
temporaire
n° 13/2024
Permission
de
voirie
rue
des
Boires
Le
Maire
de
LA
CHAPELLE
SUR
LOIRE,
VU
la
pétition
en
date
du
12
février
2024
par
laquelle
la
SARL
CONOTECH
-
7
rue
de
la
Gratiole
—-
37270
LARCAY
- demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
le
long
de
la
rue
des
Boires
sur
la
commune
de
LA
CHAPELLE
SUR
LOIRE,
pour
effectuer
une
traversée
sous
chaussée
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique,
pour
le
compte
de
TDF,
à
compter
du
lundi
11
mars
2024
au
vendredi
10
mai
2024,
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
89-413
du
22
juin
1989
portant
création
du
code
de
la
voirie
routière,
articles
L.115-1
à
L.116-8,
L.141-2
à
L.141-12,
R.115-1
à
R.116-2
et R.141-12
à R.141-22,
VU
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213-1
et
L.2213-2,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
1965
portant
règlement
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
.
ARRETE
Article
1°
: Prescriptions
techniques
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
ci-dessus
à
la
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
-
Un
véhicule
de
lutte
contre
l'incendie
doit
pouvoir
passer
-__
La
circulation
de
tous
les
véhicules
et
des
piétons
devra
être
correctement
assurée
et
en
toute
sécurité
Article
2
: Délai
de
validité
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
la
période
du
lundi
11
mars
2024
au
vendredi
10
mai
2024 ;
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
est
pas
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
3
: Responsabilité
La
présente
autorisation
n'est
donnée
que
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
La
commune
dégage
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
ou
d'incident
provoqués
à
un
tiers
par
le
pétitionnaire
pendant
la
durée
des
travaux.
Article
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
. Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bourgueil
. Mr
le
Chef
du
Centre
de
Secours
de
Restigné
. SARL
CONOTECH
. CCTOVAL . La
Poste
de
Bourgueil
Fait
à
La
Chapelle
sur
Loire,
Le
14
février
2024
L'adjoint
délégué,
/
Jacky
PETIBON