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Arrêté - Arrete temporaire 27 2026 Permission voirie rue de Tours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 27 2026 Permission voirie rue de Tours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ temporaire n°27/2026
Permission de voirie
Rue de Tours
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu la pétition en date du 19 Mars 2026, par laquelle la société Entreprise MOREAU – Bourgueil
Béton, Zone Industrielle de la Petite Prairie – 37140 BOURGUEIL, demande l’autorisation
d’occuper le domaine public Rue de Tours, devant le numéro 3, pour le déchargement de béton
liquide, avec stationnement véhicule de livraison, le vendredi 20 mars 2026 de 10h à 16h,
Vu la loi modifiée n° 82-813 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Département et des Régions,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant création du code de la voirie routière, articles L. 115-
1 à L. 116-8, L.141-2 à L.141-12, R.115-1 à R.116-2 et R.141-12 à R.141-22,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance
des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Prescriptions techniques : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux
énoncés ci-dessus à la charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral
susvisé et aux conditions spéciales suivantes :
- Un véhicule de lutte contre l’incendie doit pouvoir passer
- La circulation de tous les véhicules et des piétons devra être correctement assurée et en
toute sécurité.
Article 2 : Délai de validité : la présente autorisation n’est valable que pour la période du
vendredi 20 mars 2026 ; elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant
l’expiration de ce délai.
Article 3 : Responsabilité : la présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des
tiers et des règlements en vigueur. La commune dégage toute responsabilité en cas d’accident ou
d’incident provoqués à un tiers par le pétitionnaire pendant la durée des travaux.
Article 4 : un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Restigné
- Entreprise MOREAU – Bourgueil Béton
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