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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0803)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
17 C 0803
séance du 19/10/2017
(61818) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
RONCQ - Immeuble situé 9 rue des Frères Bonduel - Cession au profit de NOTRE LOGIS.
La Métropole Européenne de Lille s’est rendue propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur la commune de RONCQ, 9 rue des Frères Bonduel, cadastré AA 69 pour 1 108 m². L’acquisition s’est opérée par voie de préemption au bénéfice de notre Etablissement, dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière d’intervention foncière pour l’Habitat, au titre des délibérations communautaires n° 06 du 17 février 1995 et n° 06 C 407 du 30 juin 2006, en vue d’une cession ultérieure au prix d’équilibre au profit de NOTRE LOGIS.
L’acte notarié a été régularisé en l’Etude de Maître Alexandre DESWARTE, notaire associé à RONCQ, les 26 novembre et 06 décembre 2007.
Dans le cadre de l’obligation pour la commune de RONCQ de produire 25 % de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025, le bailleur social NOTRE LOGIS envisage sur la parcelle susvisée et la parcelle mitoyenne qu’il est en train d’acquérir auprès de VILOGIA, une opération de 8 logements locatifs sociaux à destination de personnes âgées qui sera composée de 5 PLUS (Prêt locatif à usage social) et 3 PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration).
Suivant rapport n° 2017-508V0518 du 27 mars 2017, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué l’immeuble à 221 000 euros sous déduction des coûts de démolition qui ont été estimés par notre Etablissement à 30 000 euros, soit un prix de cession de 191 000 euros.
Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l’acquisition de cet immeuble s’élève à 253 808,04 euros.
Le bilan de l’opération présenté par le bailleur sus-indiqué laisse apparaître un prix d’acquisition de 95 500 euros, correspondant au prix d’équilibre de l’opération et représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Par délibérations cadres de la politique Habitat n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de la Direction de l’immobilier de l’Etat, après expertise des bilans d’opération et dans la limite de la charge foncière admissible. 17 C 0803
séance du 19/10/2017
(61818) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 2 / 2
La Direction métropolitaine de l’Habitat a donné un avis favorable à la cession de la parcelle au profit de NOTRE LOGIS au prix d’équilibre, soit 95 500 euros.
La commune de RONCQ a également émis un avis favorable à cette cession.
Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la métropole décide :
1. La cession au profit du bailleur social NOTRE LOGIS ou toute Société spécialement constituée à cet effet de l’immeuble à usage d’habitation situé sur la commune de RONCQ, 9 rue des Frères Bonduel cadastré AA 69 pour 1 108 m², au prix de 95 500 euros, conformément aux délibérations cadres Habitat n° 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012 ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente étant à la charge de l’acquéreur (document d’arpentage, acte notarié…) étant entendu que si la vente n’est pas régularisée au plus tard le 31 décembre 2018, l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
3. De reprendre le produit de la recette soit 95 500 euros sur l’opération 632O003 ;
4. De constater une moins-value de cession de 158 308,04 euros.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Mme Annie LEYS et M. Jean-Gabriel JACOB n'ayant pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017