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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0810 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0810)Thèmes du document : Banque, Logement, Entrepreneuriat et startup, 17 C 0810

séance du 19/10/2017

(61955) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:11 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

TOURCOING - PLAI Diffus - Convention opérationnelle de portage foncier entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille- Acquisition auprès de l'EPF.

Le 14 décembre 2012, le Conseil de Communauté a donné son accord, au travers de la délibération n° 12 C 0395, sur la déclinaison du développement de logements très sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Insertion dans le diffus en convention opérationnelle liant la Métropole Européenne de Lille à l’Etablissement Public Foncier (EPF).

Cette dernière a été signée le 17 décembre 2012 pour une durée de 5 ans.

L’objectif affiché était la production de 50 logements réhabilités par an. L’acquisition était réalisée par l’EPF et la cession à la « SA UES HABITAT PACT ».

Néanmoins, la procédure mise en place n’a que très peu fonctionné. En effet, seuls deux biens ont été acquis :

- 18 B rue du Laboureur à Tourcoing ; cadastré section CI n° 15 ;

- 7 Leclerc rue du Laboureur à Tourcoing ; cadastré section CI n° 16.

Selon notre convention opérationnelle, la Métropole s’engage à acheter ou faire acheter par l’opérateur désigné les biens acquis par l’EPF au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de celle-ci, soit le 17 décembre 2017. A ce jour l’opérateur mis en avant initialement n’envisage plus la réalisation de ce projet. Aucun autre repreneur n’est désigné.

Il convient donc dès à présent de prévoir le rachat direct par la métropole à l’EPF de ces deux biens. Le prix de revient transmis par notre partenaire valable jusqu’au 31 décembre 2017 s’élève à 33 936,21 euros TTC décomposé comme suit :

- 18 B rue du Laboureur à Tourcoing : 16 888.30 euros ;

- 7 Leclerc rue du Laboureur à Tourcoing : 17 047.91 euros.17 C 0810

séance du 19/10/2017

(61955) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:11 2 / 2

Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville »consultées, le Conseil de la métropole décide :

1. D’autoriser le rachat des biens acquis par l’EPF au titre de la convention opérationnelle « PLAI diffus » cadastrés section CI n° 15 et 16 ;

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes s’y rapportant ;

3. Imputer la dépense correspondante estimée au maximum à 40 000 euros TTC, compte tenu des frais divers inhérents à l'acquisition, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l’opération 632 O 003.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017