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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0474
Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0474)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
17 C 0474
séance du 01/06/2017
(60741) / lundi 12 juin 2017 à 10:29 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LOOS - Immeuble situé 40 boulevard de la République, cadastré AK 730 pour 258 m², cession au profit de la ville de LOOS.
Notre Etablissement Public s’est rendu propriétaire, suivant droit de priorité exercé
par arrêté n° 11 DP 229 en date du 22 septembre 2011, d’un immeuble à usage
d’habitation sis à Loos, 40 boulevard de la République, cadastré section AK n° 730,
anciennement AK n° 169, dans le cadre du projet de franchissement souterrain de la
voie ferrée à hauteur du boulevard de la République. Ce projet est aujourd’hui
abandonné, compte tenu de l’arrivée de la LINO Sud.
L’acte de vente, en date du 12 juillet 2012, a été établi en l’étude de Maître Franck
BEAUVALOT, notaire associé à Lille.
La ville de Loos a sollicité la Métropole Européenne de Lille, par courrier en date du
11 août 2015, pour l’acquisition du bien métropolitain susvisé dans l’optique de
l’intégrer, après démolition, dans un tènement foncier communal contigu, affecté aux
services techniques.
Suivant avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat la valeur vénale du bien est
estimée à 46 000 euros.
La Direction Espace Public et Voirie a émis un avis favorable au principe de cession
de la parcelle, sans démolition préalable estimée à 40 000 euros.
La ville de Loos a donné son accord au prix fixé par notre Etablissement, moyennant
un prix forfaitaire de 6 000 euros HT, à savoir la valeur vénale de l’immeuble
(46 000 euros) diminuée du montant des travaux de démolition (40 000 euros). Ainsi,
il est convenu que la présente vente s’entend en l’état, la ville prenant à sa charge la
démolition de l’immeuble.
Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis son acquisition s’élève à
47 981,74 euros. 17 C 0474
séance du 01/06/2017
(60741) / lundi 12 juin 2017 à 10:29 2 / 2
Par conséquent, la commission « AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et
URBANISME » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. la cession, en l’état, à la ville de Loos, de l’immeuble sis à Loos, 40 boulevard
de la République, cadastré section AK n° 730 pour 258 m², moyennant le prix
de 6 000 euros HT, au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, et
après déduction des frais de démolition à la charge de l’acquéreur ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais
inhérents (notaire, géomètre, …) étant à la charge de l’acquéreur, étant
entendu qui si la régularisation n’intervient pas dans les douze mois suivant la
notification de la présente délibération devenue exécutoire, l’option d’achat
serait considérée comme nulle et non avenue ;
3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la
recette, soit 6 000 euros HT, sur l’opération 638O019, article 024 ;
4. de constater une moins-value de 41 981,74 euros.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017