Procès Verbal - PV du 1 Mars 2019

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Procès Verbal - PV du 1 Mars 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Lanvollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1 Mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf

Le vendredi 1er mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lanvollon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire

Etaient présents :

Monsieur Dominique PRIGENT, Monsieur Alain SAPIN, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Pascal LACROIX, adjoints,

Monsieur Stéphane GOUTIERS, Madame Marie-Françoise LIMPALAER, Madame Florence QUATTRIN, Madame Estelle GUYOT, Monsieur Pierre GLO, Monsieur Evence LE GOAS (arrivé au point 2.3), Madame Marie-Annick THOMAS, Madame Jocelyne LALLES, Madame Monique LE VOGUER, Monsieur François MORVAN, conseillers municipaux. Monsieur Jean-Louis CONAN est représenté par Madame Monique LE VOGUER, Madame Sandrine NIVET est représentée par Madame Patricia MARTIN,

Madame Roselyne DESCAMPS est représentée par Monsieur Alain SAPIN, Monsieur Christian TRILLA est représenté par Madame Estelle GUYOT,

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame MARTIN a été désignée pour remplir cette fonction.

1. Approbation du procès-verbal en date du 21 décembre 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 17 voix pour et une voix contre (Monsieur

MORVAN qui considère que ses propos ne sont pas bien retranscrits)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2018.

2. Ajout de deux sujets à l’ordre du jour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE l’ajout à l’ordre du jour de deux sujets :

- Des autorisations de mandatement avant vote du budget

- La saisine de la commission départementale d’aménagement commercial dans le cadre

du permis modificatif de la SCI RLH.

3. Finances

3.1 Subventions 2019

Monsieur LACROIX présente les propositions de subventions pour l’année 20192

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE les propositions de subventions pour un montant total de 16 462 €, dont 7000 €

pour le CCAS sous condition que ces associations ne bénéficient pas d’une subvention

communautaire ;

DIT que le tableau d’attribution des subventions restera annexé à la présente ;

Monsieur LACROIX présente ensuite la participation au fonctionnement de l’école du Sacré- Cœur. Il rappelle que cette participation est régie par le contrat d’association pour les classes de primaire et par une convention pour les classes de maternelle.

La participation est calculée en fonction du nombre d’enfants lanvollonnais scolarisés à l’école du Sacré-Cœur soit :

➢ 13 091.05 € pour les classes maternelles

➢ 13 957.56€ pour les classes primaires

➢ 689.51€ pour le transport et les entrées à la piscine

Soit une participation totale de 27 738.12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la participation 2019 au fonctionnement des écoles du Sacré-Cœur.

3.2 Lotissement de l’orée du bois : convention de vente des lots lo catifs réservés aux

bailleurs sociaux

Le maire rappelle que le permis d’aménager le lotissement de l’Orée du Bois prévoit 4 lots

locatifs de petite taille réservés à des bailleurs sociaux.

Le maire informe qu’il souhaite retenir la proposition d’Armorique Habitat pour un montant

de 5000 € chaque parcelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de vendre les lots 9a et 9b d’une surface de 213 m² chacun et les lots 22a et 22b

d’une surface de 255 m² chacun au prix de 20 000 € HT soit 5 000 € HT par lot ;

AUTORISE le maire à signer toute pièce nécessaire à cette vente notamment la convention

fixant les conditions de cession ;

DIT que la convention restera annexée à la présente délibération.

3.3 Vente des parcelles B n° 1270 et B n° 1272 pour régularisation

Le maire informe qu’il convient de régulariser les emprises de la voie sur les parcelles B n°

1270 d’une surface de 142 m² et B n° 1272 d’une surface de 153 m². Il propose l’achat au

montant de 11€ TTC le m².3

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE l’achat des parcelles B n° 1270 et B n°1272 d’une surface totale de 295 m² au prix

de 3 245 € ;

DECIDE de confier la rédaction de l’acte en la forme administrative au centre de gestion des

Côtes d’Armor ;

DECIDE de prendre à la charge de la commune les frais d’acte ;

AUTORISE le maire à signer tous éléments nécessaires à cette transaction.

Arrivée d’Evence LE GOAS à 19h35.

3.4 Adoption d’un tarif de raccordement aux eaux pluviales

Le maire informe que, dans certains cas, la gestion des eaux pluviales n’est pas possible sur la

parcelle. Aussi, il est nécessaire de prévoir un raccordement des parcelles au réseau

communal d’eaux pluviales. Cette prestation était, avant le transfert de la compétence

assainissement collectif à Leff Armor, intégrée à la prestation de raccordement aux eaux usées

et était inclue dans le tarif global. Il convient désormais de déterminer un tarif spécifique de

raccordement au réseau d’eaux pluviales.

Les travaux ne sont plus réalisés en régie car il devient plus intéressant de réaliser les travaux

auprès de l’entreprise qui intervient sur demande de Leff Armor pour l’assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE des tarifs de prestation de branchement des eaux pluviales ci-dessous à compter du 2

mars 2019 :

Forfait branchement jusqu'à 10 m 1 100 €

Le mètre supplémentaire 70 € Branchement logements collectifs et

entreprises sur devis

3.5 Effacement des réseaux de la rue du Moulin : actualisation des tarifs

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2017 ;

Le maire rappelle que le conseil municipal a délibéré sur une participation estimée des

effacements de réseaux de la rue du Moulin. Le montant des travaux étant supérieur aux

montants estimés, la participation de la commune doit également être revue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité4

APPROUVE le projet d’effacement basse tension de la rue du Moulin présenté par le SDE

pour un montant de 77 200 € HT.

Notre commune ayant transféré la compétence de basse électricité au syndicat d’énergie, elle

versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 30 % du coût réel des travaux

HT, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise

affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier, soit 23 160 €.

3.6 Rénovation d’une commande d’éclairage public dans la rue des Ecoles

Le maire informe que suite à une intervention de l’entreprise LE DU chargée de l’entretien

des installations d’éclairage public, il convient de rénover la commande E située dans la rue

des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public de la rue des écoles

pour un montant estimatif de 400 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci

bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux

de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au

taux de 5 %, soit environ 240 €.

3.7 Approbation du rapport de la CLECT

Le maire informe que la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie

le 26 janvier 2019.

Ce dernier rapport prend en compte le versement du contingent incendie au SDIS par Leff

Armor.

Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Les communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal pour l'approuver ou pas.

Monsieur LE GOAS regrette que d’un point de vue comptable le détail n’apparaisse pas.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLET en date du 26 janvier 2019.

3.8 Dépenses d’investissement avant vote du budget

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;5

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif la commune peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit 412 397 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après avant le vote du budget primitif 2019 et à les imputer à la section d’investissement du budget principal 2019 de la commune :

Objet Montant en € TTC Opération

Embellissement rue du

commerce 1409

55 équipements

ST

Réseaux EP, EU 4000

88 aménagement

ST

4. Personnel

4.1 Approbation des ratios promu- promouvables

Le maire informe l’assemblée que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ;

Ce taux appelé « ratio promu – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Il peut varier entre 0 et 100 % ;

VU la saisine du l’avis du comité technique paritaire départemental ;

Grade d'origine Grade d'avancement Ratio

Adjoint technique Adjoint technique ppl 2 cl 100%

ATSEM ppl 2ème A T S E M p p l 1 è r e 100%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés sous réserve de l’avis du comité technique paritaire.

o Création des postes (avancements de grades)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE la création à compter du premier novembre 2019 d’un poste à 28h45 mn d’ATSEM principal de 1ère classe.6

4.2 Convention de mise à disposition de personnel

Le maire informe que Monsieur Jérôme LOSTYS a été nommé à compter du 11 mars 2019

sur la commune de Pabu et qu’afin d’assurer une transmission d’information au futur

responsable, il a été demandé à la commune de PABU une mise à disposition temporaire de

Jérôme LOSTYS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE la mise à disposition temporaire de Jérôme LOSTYS de la commune de PABU

aux services techniques de Lanvollon au moment de la prise de fonction du nouveau

responsable technique ;

AUTORISE le maire à convenir des termes de la convention de mise à disposition et à signer

cette convention.

4.3 Conditions relatives à la disponibilité d’un agent sapeur – pompier volontaire

Le maire informe que Monsieur Olivier DALLIER a été recruté sur le poste d’agent

polyvalent des services techniques suite au départ de Floris MANACH.

Monsieur DALLIER est pompier volontaire et le SDIS a ainsi proposé à la commune une

disponibilité de l’agent sur son temps de travail à des fins d’intervention et de formation.

La disponibilité opérationnelle permet au sapeur-pompier volontaire de se positionner en

astreinte et d’être sollicité en dernière solution d’alerte. En contrepartie, en vertu du principe

de mutualisation de l’effort en faveur du volontariat, la commune verra sa participation au

contingent incendie diminuée à hauteur de 5 € par heure d’astreinte de l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE DE CONVENTIONNER avec le SDIS en vue de la disponibilité de Monsieur

Olivier DALLIER sur son temps de travail ;

AUTORISE le maire à signer la convention relative à cette disponibilité.

5.SIRESCOL : modification des statuts

Vu l’article L5212-7-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du comité syndical du SIRESCOL en date du 9 janvier 2019 ;

Le Maire informe l’assemblée que depuis sa création en 2005, le syndicat intercommunal de

restauration collective est passé de 3 à 7 membres intégrant successivement les communes

d’Yvias, Kerfot, Quemper-Guézennec et Pontrieux et que chacun de ces membres est

représenté par 2 élus titulaires.7

Etant donné les sollicitations importantes des maires et autres élus, il est parfois difficile

d’atteindre le quorum lors des réunions du comité syndical.

Aussi le comité syndical a délibéré le 9 janvier 2019 sur proposition du Président sur une

modification de la représentation des communes. Celles-ci ne seraient plus représentées que

par un élu titulaire et un élu suppléant. Les collectivités dont le nombre de repas moyen

commandés par jour scolaire dépasserait les 300 bénéficieront d’un élu supplémentaire

titulaire et un élu supplémentaire suppléant.

Les communes membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la

délibération du comité syndical pour se prononcer sur cette modification. La majorité

qualifiée est requise pour l’approbation de cette modification. (50 % des communes

représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50 % de la

population).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts telle que votée en comité syndical du SIRESCOL qui

consiste à limiter le nombre d’élus à un titulaire et un suppléant par commune membre et à

permettre un élu titulaire supplémentaire et un élu suppléant supplémentaire pour toute

commune dont le nombre de repas moyen commandés par jour scolaire dépasserait les 300.

DESIGNE Monsieur Arsène NICOLAZIC titulaire et Monsieur Pascal LACROIX élu

suppléant afin de représenter la commune.

6. Dénomination de la rue du lotissement du clos des châtaigniers

Le maire informe qu’il convient de nommer la rue du futur lotissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de nommer la rue du lotissement : impasse du clos des châtaigniers.

7. Saisine de la commission départementale d’aménagement commercial

Vu l’article L 752-4 du Code du commerce ;

Vu l’article R 752-11 du Code du commerce ;

Vu l’article R. 431-27-1 Code de l'urbanisme ;

Considérant que la SCI RLH a obtenu le 2 août 2018 un permis de construire pour la création

de 5 cellules artisanales pour une superficie de 1 457 m² ;8

Considérant que, sur demande de précision du service instructeur, le pétitionnaire a confirmé

la nature artisanale de l’occupation ;

Considérant que le chef de l’agence technique départementale de Guingamp-Rostrenen a pris

« acte de la déclaration du pétitionnaire précisant que les cellules sont destinées à de

l’artisanat et non à des activités commerciales. Cette précision étant stratégique pour la

définition des conditions d’accès sur la RD n°9 supportant un trafic de 6500 véhicules par

jour en moyenne annuelle dont 460 poids lourds » ;

Considérant le dépôt par la SCI RLH, le 22 février 2019 d’une demande de permis modificatif

pour changement de destination de trois cellules artisanales en cellules commerciales pour

une surface totale de 877 m² ;

Considérant l’éloignement de cette parcelle du centre bourg de la commune et de l’attention particulière portée par les élus communaux à ne pas voir les commerces du centre se déplacer vers la périphérie ;

Considérant le nombre important de cellules vacantes dans le centre ;

Considérant que, concernant des demandes de permis de construire d’un équipement commercial situés entre 300 et l 000 m² de surface de vente, la commune peut saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet au regard des critères énoncés à l'article L.752-6 du Code du Commerce ;

.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de saisir la CDAC afin qu’elle statue sur la conformité du projet au regard des critères énoncés à l’article L 752-6 du Code du Commerce ;

AFFIRME son souhait de ne pas voir se développer les cellules commerciales à l’extérieur du centre bourg de Lanvollon et

DIT être vigilant aux conditions d’accès des véhicules à la RD n°9.

Informations diverses

Mouvements du personnel :

Monsieur Jérôme LOSTYS a fait valoir son droit à mutation auprès de la commune de Pabu.

Monsieur Olivier DALLIER (cf point 4.3) a été recruté sur le poste d’agent polyvalent laissé vacant suite au départ de Floris MANACH.

Madame Sabrina LE MOAL a fait valoir son droit à disponibilité et sera remplacée dans ses fonctions par Madame Pascale LE GOFF qui a fait connaître son intérêt pour ce poste. Le poste d’accueil, état civil, urbanisme fait l’objet d’un recrutement publié auprès du centre de gestion 22.

Sur demande de Madame LE VOGUER, Monsieur PRIGENT informe que les accotements de la rue du parc seront refaits sous la maîtrise d’ouvrage de Leff Armor Communauté au printemps.9

Monsieur MORVAN trouve incohérente la délimitation de la zone 30 de laquelle l’école Notre Dame est exclue.

Monsieur MORVAN demande à ce que la commune entretienne le chemin faisant la liaison entre le petit Kergoat et le grand Kergoat.

Sur demande de précisions de Monsieur MORVAN, Monsieur SAPIN rappelle l’installation d’abats jour dans la rue du commerce et précise que cette installation est temporaire et fera bientôt place à un autre projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 46 mn.