Procès Verbal - PV du 6 septembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 6 septembre 2019

Procès Verbal - PV du 11 septembre 2020

Procès Verbal - PV du 11 septembre 2020

Procès Verbal - PV 14 Juin 2019

Procès Verbal - PV 14 Juin 2019

Procès Verbal - PV du 1 Mars 2019

Procès Verbal - PV du 1 Mars 2019

Procès Verbal - PV du 13 Decembre 2019

Procès Verbal - PV du 13 Decembre 2019

Procès Verbal - PV 10 Avril 2019

Procès Verbal - PV du 6 septembre 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Lanvollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf

Le vendredi 6 septembre à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lanvollon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire

Etaient présents :

Monsieur Dominique PRIGENT, Madame Patricia MARTIN, Madame Véronique RIVOALLAND adjoints

Madame Roselyne DESCAMPS, Monsieur Pierre GLO, Monsieur Stéphane GOUTIERS, Monsieur Evence LE GOAS, Madame Marie-Françoise LIMPALAER, Madame Florence QUATTRIN, Madame Marie-Annick THOMAS, Monsieur Yves LUCO, Madame Jocelyne LALLES, Madame Monique LE VOGUER, Monsieur François MORVAN, Monsieur Jean- Louis CONAN conseillers municipaux.

Monsieur Alain SAPIN est représenté par Madame Marie-Françoise LIMPALAER Monsieur Christian TRILLA est représenté par Monsieur Arsène NICOLAZIC Madame Estelle GUYOT est représentée par Madame Marie-Annick THOMAS

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Patricia MARTIN a été désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal Prodhomme, directeur du super U, pour une présentation d’un projet d’agrandissement du magasin.

L’agrandissement d’une surface de 1100 m² permettra une modernisation des équipements ainsi que le développement d’un univers bio, l’amélioration de l’offre culturelle et le développement des rayons traditionnels (boulangerie, boucherie etc…).

1. Approbation du procès-verbal en date du 14 juin 2019

Monsieur CONAN en ce qui concerne le déclassement de la RD7 : il pense qu’il convient de

préciser qu’il s’agit de la portion sur la rue du Trégor et non la rue Saint Jacques.

Monsieur PRIGENT précise en effet qu’il s’agit de la portion de départementale qui part de la

rue du Leff à la rue des ajoncs d’or.

Monsieur CONAN rappelle que sur la précédente mandature, le département avait envisagé la

fermeture de la rue Saint Hubert sur la RD 7. Il souhaite savoir si cela est toujours d’actualité.

Le maire lui répond qu’il n’en n’est plus question depuis l’installation de la nouvelle caserne

du SDIS rue du Trégor.

Madame LE VOGUER considère que le délai de réflexion sur la pertinence de l’offre était

trop court. Elle souhaite savoir quand la proposition est parvenue en mairie. Le maire lui

répond que l’offre est parvenue en mairie entre les deux conseils municipaux. Le montant

proposé correspond à la répartition d’une enveloppe.2

Monsieur MORVAN souhaite savoir quand Madame NIVET a cessé de percevoir son

indemnité liée à ses fonctions d’adjointe.

Le maire lui répond qu’il a suivi la règle qui consiste à supprimer les indemnités une fois la

démission effective.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 juin 2019.

2. Remplacement d’un membre élus au CCAS

VU les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

VU la démission de Madame Sandrine NIVET du conseil municipal et par conséquence du

CCAS ;

Monsieur le Maire expose que suite à la démission du CCAS de Madame Sandrine NIVET,

membre élue, cette dernière doit être remplacée par un membre du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Véronique RIVOALLAND, adjointe.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette

proposition de nomination qui sera effective à partir de la prochaine réunion du CCAS.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal

DECIDE DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur cette nomination et de donner

les pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.

3. Domaine

3.1 Régularisation d’une emprise sur une parcelle privée rue du parc

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2019 ;

VU la délimitation du terrain effectuée par Géomat le 4 avril 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité de régulariser l’emprise communale sur un terrain privé

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles A n° 2507 d’une contenance de 43 m² et A 2510 d’une contenance de 1 m².

AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à cet achat.3

3.2 Constitution d’une servitude d’eaux pluviales et d’eaux usées sur un terrain privé

VU l’article L 2131-1 du Code Général des la propriété des personnes publiques ;

VU l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Locales ;

CONSIDERANT que des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales traversent le terrain sur lequel sera édifié le lotissement « le clos des châtaigniers » appartenant à la société Immoplus ;

CONSIDERANT que ces réseaux sont mis à disposition de Leff Armor Communauté mais demeure propriété de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE la constitution de servitude de passage suivante au profit du domaine public : - Servitude de passage de canalisations d’eaux pluviales :

Fonds servants : parcelle B n°1352 et parcelle B n° 1353

Fonds dominants : domaine public rue impasse Charles Guillou

- Servitude de passage de canalisations d’eaux usées :

Fonds servants : parcelle B n° 1349 et parcelle B n° 1350

Fonds dominant : domaine public rue de la Boissière

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

3.3 Vente d’un terrain de la rue du bois du chat

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2017

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions

dans lesquelles le service des domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien

immobilier de la commune ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une

section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;

Monsieur le Maire rappelle son souhait de proposer à la vente la parcelle cadastrée B n°763.

Le conseil municipal avait initialement délibéré pour un montant de vente de 40 € TTC le m².

Etant donné que cette parcelle peut difficilement être allotie et représente ainsi un coût

important, le maire propose de baisser son coût à 35 €TTC le m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix pour une contre (François

MORVAN)

AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée B 763 pour une surface 1574 m² au prix de 35 €

TTC le m².

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente4

DIT que l’ensemble des frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.

3.4 Constitution d’une servitude d’eaux pluviales

VU l’article L 2131-1 du Code général des la propriété des personnes publiques ;

VU l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Locales ;

CONSIDERANT qu’une descente de gouttière du bâtiment communal locatif situé au 29 rue de la gare et cadastré A n°354 provoque un écoulement d’eaux pluviales via les parcelles A 785 et A 2371 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE la constitution de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales suivante :

Fonds servants : parcelles A n°785 et A n°2371

Fonds dominants : parcelle A n°354

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à cette transaction.

3.5 Droit de préemption sur un bien immobilier

Le Maire informe qu’il a été saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à une maison d’habitation située rue du Trégor.

Cette habitation faisait l’objet au Plan local d’urbanisme d’un emplacement réservé n°13 en vue de l’amélioration et de la sécurisation de l’accès de l’école. Monsieur le Maire considère que la sécurisation de l’accès est assurée et qu’il n’est plus opportun de réaliser cette opération.

Monsieur MORVAN questionne sur l’opportunité d’élargir l’accès. Le maire lui répond que l’accès actuel est suffisamment large pour les secours et véhicules de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

RENONCE au droit de préemption sur la parcelle B n°451 ;

RENONCE à l’emplacement réservé n°13 impactant les parcelles B n°451 et B n°758.

4. Finances

4.1 Décision modificative de crédits

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

VU la délibération du 10 avril 2019 approuvant le budget principal de la commune ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative suivante :5

Désignation Objet

Augmentation sur

crédits ouverts

Diminution sur

crédits ouverts

Dépenses de

fonctionnement DF 6574 Subventions 2800

DF 6712 Amende fiscale et pénale 5000

Sous total 023

Virement vers la section

d'investissement 2800

Recette Fonc RF 74835 Compensation exonération TH 5000

Dépenses

d'investissement Opé 95 caveaux 10000

Opé 94 signalisation 9000

Opé 13 espaces ludiques 3300

Opé 75 église 500

total 12800 10000

sous total 021 Virement de la section d'inv 2800

4.2 Octroi d’une subvention

Monsieur le Maire informe l’assemblée de son souhait d’octroyer, malgré la tardiveté de la demande, une subvention à l’association intercommunale des chasseurs pour l’année 2019 d’un montant de 100 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

ATTRIBUE pour l’année 2019 une subvention de 100 € à l’association intercommunale des chasseurs.

4.3Diminution du montant d’une subvention en contre-partie de la prise en charge de dépenses

Monsieur le Maire informe du souhait de la jeunesse sportive lanvollonnaise d’acquérir des abris de touche. Dans la mesure où la commune entretiendra ces abris, il est préférable que la commune en soit propriétaire. Il propose ainsi d’acquérir ces abris pour un coût de 3300 € et en contrepartie de supprimer la subvention de la JSL pour 2019 (2800 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

5. Personnel

5.1 Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.6

CONSIDERANT le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35h par semaine

DECIDE la modification du tableau des emplois à compter du 1er octobre 2019

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le tableau des emplois de la commune est désormais le suivant :7

Grade Fonctions Effectif dhs

Filière administrative

Rédacteur ppl 1ère cl SG 1 35

Adjoint adm .ppl 1ère cl compta/paies 3 35

secrétariat 35

accueil 35

Filière technique

Agent de maîtrise ppal responsable espaces verts 1 35

Agent de maîtrise responsable technique 1 35

Adjoint technique ppl 1ère cl agent polyvalent ST 1 35

Adjoint technique ppl 2ème cl agent polyvalent ST 6 35

agent d'entretien école 30.5

agent polyvalent ST 35

agent d'entretien école 32.33

assistante enseignant 20.5

agent d'entretien EV 35

Adjoint technique agent d'entretien école 5 18.75

agent d'entretien EV 35

agent d'entretien école 28

agent polyvalent ST 35

agent polyvalent ST 35

Filière sociale

ATSEM ppal 1ère cl assistante enseignant 2 28.75

assistante enseignant 21

ATSEM ppal 2ème cl assistante enseignant 1 28.75

Total heures 663.58

ETP 18.96

Tableau des emplois de la commune de Lanvollon

Mouvements de personnel :

- Prise de fonction d’Anne Claire KEROMNES à l’accueil le 15 juillet

- Renouvellement en cours de la procédure de recrutement d’un responsable technique

- Départ à la retraite de Marylène LE VOGUER au 1er septembre. Etant donné la baisse des effectifs scolaires ces dernières années, madame LE VOGUER ne sera pas remplacée. Ses missions seront réparties entre les agents actuels.

- Départ d’Emmanuelle JAOUEN vers la commune de Binic-Etables-Sur-Mer au 1er octobre. Le recrutement d’un remplaçant est en cours.

6. Intercommunalité

6.1 SDE : participation au déplacement de trois mâts d’éclairage

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le projet présenté par le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1600 € de dépose et repose de trois mats d’éclairage (N 542, 543 et 544) au niveau de l’EPHAD afin de permettre la réalisation de l’agrandissement de la salle de restaurant.8

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %. (960 €)

6.2 Leff armor communauté : rapport d’activité sur le service eau potable

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du rapport d’activité du service eau potable 2018

PREND ACTE du rapport d’activités du service eau potable 2018 réalisé par Leff Armor Communauté.

7. Informations diverses

Le Maire informe que l’aménagement de voirie de la rue du Moulin est terminé. Il conviendra désormais de procéder à l’aménagement floral.

Monsieur MORVAN trouve les trottoirs trop goudronnés et déplore l’absence de piste cyclable.

Dominique PRIGENT informe que le choix d’une voirie partagée était plus approprié. D’autre part la largeur de la voie ne permettait pas une piste cyclable règlementaire (2 m).

Madame MARTIN informe que les effectifs de rentrée de l’école Yves Jouan sont stables par rapport à l’an dernier notamment grâce à la fréquentation de la classe bilingue. Elle informe que tous les travaux prévus dans l’école primaire, programmés sur 4 ans sont terminés.

Monsieur CONAN souhaite que la rue Bihan soit refaite. Le maire lui répond qu’elle fait partie du programme de voirie du groupement de commande 2019.

Monsieur MORVAN souhaite savoir qui est à l’origine des invitations à l’inauguration de la caserne des pompiers. Le Maire lui répond que le SDIS a procédé aux invitations. Monsieur LE GOAS précise que ce même jour une porte ouverte permettait à chacun de visiter les nouveaux locaux.

Monsieur MORVAN constate que les rambardes du viaduc de Blanchardeau continuent de se dégrader.

Le Maire lui répond qu’il a fait procéder aux réparations de la rambarde endommagée par la chute d’un arbre.

Il affirme également que l’ancien foyer logement est un « champ de bataille ». Le Maire lui répond que les mesures de sécurisation du site ont été prises et que les gendarmes sont prévenus.

A ce sujet, Monsieur PRIGENT informe qu’il organisera une journée de désencombrement de l’ancien foyer et qu’il invite chaque conseiller municipal à s’y joindre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20 h 45.