Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 022 dotation globale de financement du centre éducatif fermé de Saint Paul d'Espis (82400)

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 022 dotation globale de financement du centre éducatif fermé de Saint Paul d'Espis (82400) Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 022 dotation globale de financement du centre éducatif fermé de Saint Paul d'Espis (82400))Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques, ES Liberté + Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN ET GARONNE

Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371 rue des Arts BP 57160 31671 LABEGE Cedex

AP

82-

PREF

- 2o1S-0$

- 022

Le Préfet du département Du Tarn et Garonne

ARRÊTÉ N° 2015-

Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015,

pour le centre éducatif fermé

« Borde Basse » sis « 82400 SAINT PAUL D’ESPIS»

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

-

les articles L.314-1

et suivants relatifs

aux dispositions

financières

applicables

aux

établissements

et services

sociaux et médico-sociaux ; - les articles R.314-1

et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1

du

même

code

;

.

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ; - les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et

notamment l’article 33 ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du

18 août

1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et

d'éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n°88-949

du 6 octobre

1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements,

services où

organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 1° février 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « Borde Basse » géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2012 portant habilitation du centre éducatif fermé ; Vau les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2015, par l'association gestionnaire « Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne» pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ; Vu la réunion de concertation du 23 mars2015

;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du

9 avril 2015 et du 23 avril 2015 ;Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2015, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «Borde Basse»

sont autorisés comme suit : Groupes fonctionnels

Montants

Total

en euros

en euros

Groupe

I:

Charges afférentes à exploitation

174 099 €

courante Groupe IX :

Charges

Charges afférentes au personnel

1383 182 €

1876 618 €

Groupe I

:

Charges afférentes à la structure

319337 €

Résultat

| Déficit

.

0€

Groupe

I :

|

Produits de la tarification

1 866 618 €

:

Groupe

I

:

Produits

Autres produits relatifs à l'exploitation

ve

-

-

1876618 €

Groupe I :

0€

Produits financiers et produits non encaissables

Résultat

| Excédent

10 000 €

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1”janvier 2015 au centre éducatif fermé « Borde Basse » sis, « 82400 SAINT PAUL D’ESPIS »

est fixée à 1 866 618 € (Un million huit cent soixante-six mille six cent

dix-huit

euros).

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 150 837.33 € de janvier à mai 2015 et à 158 918.76

€ de juin à décembre 2015, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier

jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis

17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à

compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.Article 6:

Le

Secrétaire

général de la préfecture du Tarn et Garonne,

la Directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne. Fait

à Montauban,

le

ÿ ?

WA

we

|

Le Préfet,

Jean-Louis

GERAUT