Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 SEPTEMBRE 2025 procedure creation centre educatif ferme

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 SEPTEMBRE 2025 procedure creation centre educatif ferme Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 SEPTEMBRE 2025 procedure creation centre educatif ferme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°82-2025-110

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DIRPJJ sud /

82-2025-08-22-00003 - ap 20250822 designation instructeurs aap creation

cef (2 pages) Page 3

82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap

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2DIRPJJ sud

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creation cef

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00003 - ap 20250822 designation instructeurs aap creation cef 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

| Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un centre éducatif fermé dans le département du Tarn et Garonne

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R: 313-5 et R. 313-5-1 ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R 241-8 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux pa- tient241s, à la santé et aux territoires ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet de Tarn et Garonne publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création d'un Centre Educatif Fermé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 mars 2024 ;

Sur proposition de Madame la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

ARRETE

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00003 - ap 20250822 designation instructeurs aap creation cef 4Article 1 :

Sont désignés en qualité d'instructeurs, dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la créa- tion d’un centre éducatif fermé dans le département du Tarn et Garonne :

- Christine BLACHERE, conseillère technique à la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

- Jean-Christophe SOUFFLET, directeur territorial adjoint de la direction territoriale de la pro-

tection judiciaire de la jeunesse du Tarn-et-Garonne, Gers, Lot ;

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les ins-

tructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux

candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R. 313-4-3 dudit code. ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en propo- ser le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande des coprésidents de la commission.

Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.

Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. ls y assistent pour établir le procès-verbal.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R: 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arré- té.

aita 2 2 AOÛT 2025 Le

Le Préfet

Vincent ROBERTI.

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00003 - ap 20250822 designation instructeurs aap creation cef 5DIRPJJ sud

82-2025-08-22-00004

ap 20250822 designation membres commission

aap creation cef

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap creation cef 6Ex PRÉFET . . DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création d'un centre éducatif fermé dans le département du Tarn et Garonne

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE

vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisse ment, et notamment son article 65 :

Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisa- tion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Sur proposition de Madame la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeu- nesse Sud ; ù

‘: ARRETE

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap creation cef 7Article 1 :

Sont désignés membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, instituée auprès du préfet :

1° Membres avec voix délibérative :

2) Le préfet, Vincent ROBERTI ou son représentant, Président de la commission ;

b) Autitre des personnels des services de l'Etat :

C)

- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn-et-Ga- ronne, Gers, Lot, Hervé FABRE ou son représentant ;

- La directrice des missions éducatives de la direction inter-régionale de la protec- tion judiciaire de la jeunesse Sud, Véronique DESFOURS ou son représentant .

- Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations (DDETSPP) Mohammed MEHENNI ou son représentant

Au titre des représentants d'usagers :

- en qualité de représentant d'associations participant à l'élaboration du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : le Président de l'association SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat de Tarn- et-Garonne) Serge BASTIANI ou son représentant ;

-en qualité de représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial :

le Président de l'UDAF 82 (Union Départementale des Associations Familiales du Tarn-et-Garonne) Xavier RENIER ou son représentant ;

- en qualité de représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :

la Directrice de France Victimes 82-AVIR Nadège FRAUCIEL où son représentant ;

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap creation cef 82° Membres avec voix consultative :

Article 2 :

- Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi- caux-sociaux :

- AU titre de la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’En- fance) Monsieur Maigne ou son représentant;

La Présidente de la CNAMEO (Carrefour national de l'Action Educative en Milieu Ou- vert) Céline JAMET MONS ou son représentant;

- AU titre des personnalités qualifiées :

La responsable administrative et financière SAH à la direction Re de la ® _: ge + +

Le responsable des politiques institutionnelles de la direction territoriale de la pro- tection judiciaire de la jeunesse du Tarn-et-Garonne, Gers, Lot, Gwénaël GRAN- GER ;

- AU titre des usagers spécialement concernés :

Le Président de l'ADEPAPE 82 (Association de Pupilles et Anciens Pupilles de Tarn-et- Garonne), Raymond VIEILLAME ou son représentant ;

- AU titre du personnel technique :

Le Directeur de Projet chargé de la transformation de l'offre médico-sociale et des schémas sociaux du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, David DUPUY ou son CREÉFeSRE

Le mandat des membres de la commission est de trois ans. ll est renouvelable.

Article 3 :

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont em- pêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, manda- té par le représentant empêché.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi- cation, faire l'objet :

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap creation cef 9- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa- taire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice inter-régionale de la . protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.

Faits 22 AOÛT 2025 €

Le Préfet

Vincent ROBERTI

DIRPJJ sud - 82-2025-08-22-00004 - ap 20250822 designation membres commission aap creation cef 10