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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0010 Arrete IND Aligenement Callac tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le
ID : 022-200067981-20220222-A2022 0010-AR
Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION Département des Côtes-d'Armor
Guingamp-Paimpol Agglomération
Arrêté individuel d’alignement sur la commune de Callac
LE PRESIDENT de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
VU la pétition en date du 25/01/2022 par laquelle Me Guillaume Bomard, Notaire, demeurant Zone Artisanale de
Kerguiniou BP 28 22160 CALLAC, demande l'alignement de la propriété cadastrée B1555 et B1558, sur la
commune de Callac, située ZA de Kerguiniou 22160 CALLAC, et agissant pour le compte de la SCI SUMO),
domiciliée Zone Artisanale de Kerguiniou 22160 CALLAC ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 112-3 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la propriété située en bordure de la voie communautaire est défini par les limites de fait
actuelles du domaine public, de la proposition d’alignement et conformément au plan cadastral.
Il concerne la (les) parcelle(s) suivante(s) : B 1555; 1558
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du Domaine Public. Il n'a aucun effet sur le droit de
propriété du riverain.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires (permis
de construire, autorisation de voirie..).
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin (permis de construire, déclaration de travaux,
permission de voirie, etc...)
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
WWw.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84117 - Catégorie juridique : 7348 * DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
17.03.2022 Emoyé on péfeclure b 18022022
Foçu on péter ls 1602/2022
Atos &
ID :022-200087981-20220222- 12022 0010-AR ARTICLE ESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La validité du présent arrêté est d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Guingamp, 22 FEV. 2022 / \
Le Président, ( { \
stratif de RENNES dans les deux La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribun@l Adi mois à compter de sa notification.