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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 038 alignement ZA Callac tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 038 alignement ZA Callac tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
® Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Guing am Reçu en préfecture le 24/05/2024
=Paimpo Publié le
AGGLOMÉRATION ID : 022-200067981-20240522-A2024 38-AR
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR REPUBLIQUE FRANÇAISE
Guingamp-Paimpol Agglomération ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT N°2024-038
LE PRESIDENT de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
VU la pétition en date du 19/04/2024 par laquelle Maître Guillaume BOMARD — Notaire, demeurant ZA de
Kerguiniou B.P.28, 22160 CALLAC demande l'alignement de la propriété cadastrée B 1600, sur la commune de
Callac, située Zone d'Activités de Kerguiniou et appartenant à SCI NPGB, domiciliée 2 Place du Champ de Foire
29270 Carhaix Plouguer;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 112-3;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": ALIGNEMENT
L'alignement de la propriété, située en bordure des rues « Straed ar Fraostell » et « Hent Burtuled » desservant la
Zone d'Activités, est défini par les limites de fait actuelles du domaine public, et les bornes cadastrales, de la
proposition d'alignement et conformément au plan cadastral.
Il concerne la (les) parcelle(s) suivante(s) : B 1600
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du Domaine Public. Il n'a aucun effet sur le droit de
propriété du riverain.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires (permis
de construire, autorisation de voirie...).
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin (permis de construire, déclaration de travaux,
permission de voirie, etc.)
27/05/2024 Eee Quingem Den
- =Paimpo Publé
AGGLOMÉRATION ID :022-20n08raS1 2024022 20 BAR
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La validité du présent arrêté est d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Guingamp
Le 22/05/202
Le Président,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES dans les deux
mois à compter de sa notification.