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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0055 Arrete Alignement Pedernec tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le [1
Guingam ID : 022-200067981-20220525-A2022 0055-AR
_Pa im po Arrêté du Président n°A2022-0055
AGGLOMÉRATION
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR REPUBLIQUE FRANÇAISE
Guingamp-Paimpol Agglomération ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT
LE PRESIDENT de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
VU la pétition en.date du 13/05/2022 par laquelle Me Marie-Anne HASCOET, Notaire, demeurant 41 rue de
Kérourgué, B.P 55 + 29170 Fouesnant demande l'alignement de la propriété cadastrée ZI 47, ZI 66 et Zi 77, sur la
commune de Pedernec, située 4 ZA de Maudez, appartenant à la SCI TOMICKES domiciliée ZA du Lezeon 29800
Plouedern et agissant pour le compte de la SCI PATOJU, domiciliée ZA du Lezeon 29800 Plouedern ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 112-3 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": ALIGNEMENT
L'alignement de la propriété située en bordure de la voie communautaire est défini par les limites de fait
actuelles du domaine public, de la proposition d'alignement et conformément au plan cadastral.
Il concerne la (les) parcelle(s) suivante(s) : Z/ 47; Z166 ; ZI 77
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du Domaine Public. Il n'a aucun effet sur le droit de propriété du riverain.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires (permis
de construire, autorisation de voirie.).
ARTICLE 3 : FORMAL ‘URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin (permis de construire, déclaration de travaux, permission de voirie, etc...)
03 juin 2022 Emoyé on préfeclure 02062022
Foçu on préfeclur le 0206/2022
Atos &
ID :022-200087981-20220825 2022 0085-AR
ARTICLE ESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La validité du présent arrêté est d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Guingamp
Le 25 mai 2022
( Le Président,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES dans les deux mois à compter de sa notification.